Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Section 3 : La portée du principe de force obligatoire du contrat.


Le contrat a force obligatoire = il s’impose aux parties, le créancier va pouvoir exigé l’exécution de l’obligation convenue et le débiteur sera obligé de faire ce qu’il a promis. La portée juridique du principe de force obligatoire du contrat se manifeste de deux façons :

  • Le contrat une fois conclu devient en principe irrévocable,

  • Mais il devient aussi en principe intangible, il ne pourra pas être révisé.

Ces deux conséquences de la force obligatoire ont subit de nombreuses atteintes.
§1/ L’irrévocabilité du contrat.

Article 1134 al 1 : les conventions tiennent lieu de loi aux parties. L’alinéa 2 ajoute que les conventions ne peuvent être révoqué que de leurs consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. De ce texte il ressort clairement un principe d’irrévocabilité et deux exceptions.


  1. Le principe de l’irrévocabilité.

  1. Le sens du principe.

Dire que le contrat est irrévocable, c’est dire que l’une des parties ne peut pas se délier seul de l’engagement qui la lie à l’autre partie. L’idée est qu’il faut respecter un certain parallélisme : l’obligation contractuelle s’est créé par la rencontre de 2 volontés, elle ne peut donc pas disparaitre pas la volonté d’une seule, la révocation unilatérale est en principe exclue.


  1. Le fondement du principe.

Ce fondement a évolué, longtemps on a pensé qu’il résultait de la volonté individuelle. Ce fondement volontariste était le fruit de l’autonomie de la volonté. De nos jours, les auteurs fondent plutôt la règle par des nécessités sociales, le contrat n’est obligatoire que parce qu’il est conforme à la loi et au droit et parce qu’il est utile socialement et parce qu’il est juste. Ces nécessités sociales, c’est notamment le souci de la stabilité des contrats et le de la stabilité juridique et le respect de la parole donnée.


  1. Les limites du principe d’irrévocabilité.

Les révocations est de plus en plus souvent admise et de plus en plus facilement par le droit.


  1. La révocation d’un commun accord.

Elle prévu par l’article 1134 al 2 qui l’évoque, l’idée qui sous-tend le texte est la suivante : ce que les parties au contrat ont noué ensemble, ils peuvent le dénoué ensemble. C’est un accord pour dissoudre le contrat.

Les effets : elle n’a d’effets que pour l’avenir mais pas pour le passé parce qu’il y a une absence de rétroactivité.


  1. La révocation unilatérale.

En principe, un cocontractant ne peut se délier unilatéralement du contrat, s’il le pouvait, le contrat ne serait plus la loi des parties. Malgré tout il y a des atténuations, le contrat lui-même peut prévoir une éventuelle révocation unilatérale, ou bien qu’elle soit admise par la loi.


  1. La révocation conventionnelle.

Il est possible de prévoir une faculté de révocation en cour d’exécution du contrat.

Cette prévision se fait dans une clause de dédit, elle permet au débiteur de choisir librement entre l’exécution du contrat et l’anéantissement de l’acte, il a une option. Cette clause de dédit revête deux caractères :

  • Un caractère nécessairement provisoire : c’est un délai pendant lequel le bénéficiaire de la clause de dédit à le droit de se servir de son option. S’il ne s’est pas manifesté il est irrévocablement engagé.

  • Le caractère onéreux, dans une promesse de ventre celui qui a payé des arrhes, les perds s’il revient sur son engagement.




  1. La révocation légale.

L’article 1134 al 2 in fine admet la révocation unilatérale pour les causes que la loi autorise.


  1. Les hypothèses légales traditionnelles.

Dans certains contrats spéciaux, la loi a accordé le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat qui est formé sur la confiance réciproque.
Quand la confiance cesse, celui qui a perdu la confiance doit PW rompre le contrat (contrat de dépôt qui cesse par la seule volonté du déposant).


  1. Les hypothèses légales consacrées par des lois spéciales.

Elles concernent les contrats à durée indéterminée (le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié).


  1. Les hypothèses plus récentes.

Le droit de repentir = cela permet à un contractant de revenir sur le contrat conclu. Le législateur contemporain a multiplié les droits de repentir afin de protéger la partie la plus faible contre les suites d’un contrat conclu rapidement.

La faculté légale de révocation unilatérale est un moyen de protection d’une catégorie de contractants => les consommateurs.
Conclusion : La question de l’irrévocabilité vient interdire de remettre en cause l’existence même du contrat.
§2/ L’intangibilité du contrat.

Les juristes parlent aussi d’immutabilité du contrat. Il n’est pas possible de modifier et de réviser le contenu d’un contrat. C’est un principe qui a subi de nombreuses atteintes.


  1. Le principe d’intangibilité.

Ce principe résulte des solutions jurisprudentielles : 1134-1.

Le problème de l’imprévision : le principe de force obligatoire du contrat impose aux parties une exécution stricte de leurs engagements. Mais pour les contrats dont l’exécution s’échelonne dans le temps, les parties se trouvent soumises à un aléa : il se peut qu’au cours de la période d’exécution des circonstances imprévues surviennent et bouleversent les prévisions des parties.
Est-il possible de réviser le contrat aux profits de la personne défavorisée?

CONTRE => Réviser le contrat = remise en cause de la stabilité des contrats.

POUR => Réviser le contrat = on peut supposer que si les parties avaient pu prévoir l’imprévisible le contrat n’aurait pas été conclu.

Le contrat ne vaut que tant que les choses restent en état = rebus sic STANTIBUS en cas de bouleversement des circonstances initiales = possibilité de révision du contrat. La révision du contrat manifeste le principe contractuel.
Les solutions jurisprudentielles : cour de Cassation 1876 Canal de Craponne => il n’appartient pas aux tribunaux de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier les conventions des parties même si cela parait équitable : REFUS DE LA REVISION. La tradition française classique = refuser toute révision pour imprévision.

Cependant, ce refus de principe est tempéré par des exceptions de plus en plus nombreuses.

CE 1916 Gaz de Bordeaux : possibilité de rééquilibrage d’un contrat administratif bouleversé par des circonstances imprévues.
Les éléments d’appréciation : la majorité des Etats membres de l’UE = révision du contrat en cas de changement des circonstances = (Allemagne, Italie, Pays-Bas).

Exceptions : France et Belgique.

Cette position majoritaire a été reprise par 2 textes : les PEDC + les principes UNIDROIT. Ces textes n’ont pas de caractère obligatoire : leur usage est facultatif. Ils ont un objectif incitatif.

Le rapport CATALA dans son article 1152-1 et le projet de la chancellerie vont dans ce sens : admission de la prise en compte de l’imprévision.
Éléments de théorie du contrat : il est possible d’admettre la révision du contrat pour imprévision en appliquant de nouveaux fondements au principe de force obligatoire du contrat.

Dans une conception classique fondée sur l’autonomie de la volonté : le contrat est obligatoire parce qu’il a été voulu dès sa conclusion. La conséquence = si déséquilibre au cours de l’exécution = pas de révision pour imprévision.
Dans une conception contemporaine le principe de force obligatoire a d’autres fondements. Un fondement moral (la justice contractuelle = équivalence des prestations. Si bouleversement, le consentement initial se trouve sorti de son contexte et il n‘y a plus lieu de maintenir la convention) et un fondement social.

Il est possible d’admettre un principe de force obligatoire plus souple permettant la révision du contrat pour imprévision.


  1. Les limites au principe d’intangibilité.

Lorsque la révision est possible : révision conventionnelle, légale ou judiciaire = attaque à l’intangibilité du contrat.

  1. Les clauses permettant la modification du contrat (révision d’origine conventionnelle).

Il est permis aux parties de prévoir les risques économiques susceptibles d’intervenir au cours du contrat et donc de bouleverser l’équilibre contractuel.

Une clause d’indexation : les parties peuvent faire varier le montant d’une dette d’une somme d’argent.

Clause de révision : possibilité pour les parties de renégocier le contrat si bouleversement dans les circonstances économiques.

Le principe de l’arrêt canal de Graponne n’est pas d’ordre public, autrement dit, la jurisprudence admet que les parties puisse y déroger par une clause contraire.

  1. La révision légale du contrat : en matière de contrat de bail.




  1. La révision judiciaire.

Clause pénale prévoit le versement d’une somme forfaitaire par l’une des parties à la partie victime de l’inexécution du contrat.

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