Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat





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Droit des contrats.

Livre 2 : droit du contrat.


Paragraphe de transition : L’obligation constitue un lien de droit unissant deux personne et en vertu duquel l’une de ces deux personnes, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre on a vu les obligations qui naissent de fait juridique, ce sont les faits générateurs. Au 2nd semestre nous allons envisager le contrat qui est source d’obligations contractuelles et qui est un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volontés spécialement accompli en vu de produire des effets de droit.
Introduction :

  1. Les points communs avec le droit de la responsabilité.

  1. La place de la théorie générale est importante.




  1. L’évolution des sources a été considérable depuis 1804.

Comme les sources du droit de la responsabilité civile, les sources du droit du contrat se sont multiplié de manière exponentielle. Code civil : source légale et unique article 1101 et suivant, puis multiplication de lois postérieures, de règles jurisprudentielles, des sources communautaires, jusqu'à l’apparition du droit souple.


  1. La source doctrinale joue un rôle croissant ces deux dernières décennies.

→ Dans l’élaboration de codifications privés (PEDC : principe européen de droit du contrat),

→ Dans l’élaboration de projet de code européen ou interne de source doctrinale.



  1. L’analyse des termes de l’intitulé : droit du contrat.

Droit : au sens large, c'est-à-dire le droit fondamental ou savant dont la théorie générale du contrat qui englobe la question de la notion de contrat, les classifications, les fondements. Eric Savaux a marqué l’originalité de la théorie générale du contrat. C’est aussi le droit positif : les règles en vigueur, les règles du droit commun du contrat.

Du : cela renvoie au contrat en général, c’est différent de dire droit des contrats, si je passe dans le pluriel cela amène à une analyse plus spécifique.

Contrat : théorie général + droit commun = l’ensemble des règles applicables à tous les contrats.


Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat.


On assiste a un renouvellement des sources du droit des contrat au delà des sources classiques qui sont officielles internes et de droit dur que sont la loi et la jurisprudence.


  1. §1/ La perspective d’un code civil européen des contrats. (4types d’instruments).

    Le « Code européen des contrats. Avant projet. »

Il est issu de l’académie des privatistes européens qui s’est créé le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque en Octobre 1990 à Pavie. Elle est présidée par le professeur Gandolfi. L’académie a publié en 2001 en Français le livre 1er de ce code, il comporte un ensemble de règle générale sur les contrats et il a fait l’objet d’un colloque à Paris en 2005.

  1. « Les principes européens du droit des contrats ».

A l’initiative de la commission européenne, ils ont été mis en forme par 3 commissions successives dirigées par le professeur Danois Olé Lando. Ils ont été publiés à partir de 1995 sous la forme d’un code destiné à tous les contractants (ils peuvent s’y référé volontairement), ils sont dépourvus de force obligatoire et contraignante. Ils ont pour but d’inspirer les pays européens.


  1. Un projet de code civil européen.

Il a été rédigé à partir de ces principes européens par une commission dirigée par le professeur allemand Christian Von Bar. L’objectif est de traité des contrats spéciaux.


  1. « Un droit européen des contrats plus cohérent, un plan d’action ».

C’est le titre de la communication publié début 2003 par la commission européenne. Il s’agit d’un plan en vu d’accroitre la cohérence du droit des contrats en Europe et d’amélioré la législation sur la base des meilleurs solutions identifiées dans les différents pays européen. C’est l’élaboration d’un ensemble de principe et de clause type dont l’objet est de gouverner les relations transeuropéenne et la commission entend orienter son action vers l’élaboration d’un cadre commun de référence.
Conclusion : pour la plupart se sont des sources doctrinales privées et de droit souple. On s’oriente vers une harmonisation des droits européens qui déboucheront peut être vers un code européen des contrats ou même des obligations.
§2/ Les projets de réforme du droit du contrat en droit interne.

Au moment du bicentenaire du code civil, le président annonce la refonte du titre 3 intitulé des contrats. Il y a donc un avant projet qui a été remis à la chancellerie en 2005 : le rapport Catala, suivi de 2 autres projets celui de la chancellerie en 2008, et le projet Terré en 2009.


  1. Le rapport Catala remis au ministre de la justice le 22 septembre 2005

Il s’agit d’un avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription.


  1. Les auteurs : Pierre Catala et Gérard Cornu, l’âme et la plume.

C’est une œuvre collective qui a réunit 37 personnes spécialistes du droit des obligations, des universitaires, des hauts magistrats. Rapport divisé en deux blocs : contrat + responsabilité. 2nd bloc a été confié à Geneviève Viney et Georges Durry. Il comprenait aussi un avant projet de réforme du droit de la prescription confié à Philippe Malory, ce qui a donné lieu à une loi sur la prescription promulgué le 17 juin 2008.


  1. Le but et l’esprit.

Rénové le code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats. « Ce n’est pas un code de rupture, mais d’ajustement. » Catala.

Son but est double, Mazeaud « le code redevienne le droit commun des contrats (car actuellement le code civil n’est plus le reflet du droit existant), le code civil redeviennent à l’échelle européenne et mondiale, un modèle exportable ».

Catala « il y a une confiance dans la toutes puissances de la volonté et une défiance dans le juge ». C’est une sorte d’actualisation du code civil avec une intégration des règles jurisprudentielles.

  1. Le contenu du projet.

  1. Une renumérotation des articles.

Sauf pour quelques articles piliers au prix de quelque acrobatie de tiré.

Ex : l’article 1108 sur les conditions de validité du contrat, 1134, et 1165.

  1. Des innovations sur le fond.

Le dol peut être le fait d’un tiers, l’état de nécessité ou de dépendance peut être une violence.

  1. Des retours en arrières.

La détermination du prix, refus de la détermination unilatérale.


  1. L’accueil du rapport.

Beaucoup d’universitaire l’ont intégré dans leurs cours avant même que la réforme passe. La cour de cassation y est très favorable, mais il y a eu quand même quelques critiques de la chambre de commerce.



  1. Le projet de la chancellerie, projet de réforme du droit des contrats 2008.

1ère version sur internet au printemps 2008 et fin juillet, il a été repris.
Le projet utilise des principes directeurs, ce sont des principes doctrinaux.

Ex : principe de liberté contractuelle, de force obligatoire des contrats, de bonne foi.

Il comporte beaucoup d’innovation : il remodèle les conditions de validités.
Yves Lequette : « sous une apparence assez anodine se projet de réforme du droit des contrats rond profondément avec le droit des contrats ».



  1. 2009 : le projet Terré. « Pour une réforme du droit des contrats »

Il est le fruit d’un groupe de travail, publié chez Dalloz en février 2009 alors que les travaux ont débuté en 2006.
Le projet Terré a de multiples sources puisque le groupe de travail a exploité différents instruments : les PEDC, les projets de code européen, les principes relatifs au commerce international, (les principes uni droit), ainsi que le rapport Catala, plus une utilisation du droit comparé.

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