Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes




B O D n°



FISCALITE


-------
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité






du

texte
nature du texte : DA
classement : L 4.2
bureau : F/1
nombre de pages :
diffusion : publique
NOR :
Mot clé :

Date d’entrée en vigueur du texte : Immédiate
Références : Code général des impôts (CGI), articles 150 VI à 150 VM, 1600-0 K et 1761.

Article 98 A de l’annexe III du CGI. Articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II du CGI
Article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l’application des articles 150 VI à 150 VM du CGI (articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II du CGI).

Bulletin officiel des impôts 8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006.
Texte abrogé : Texte n° 93-165 du 22 octobre 1993 – BOD n° 5831 du 22 octobre 1993.

La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des plus-values de cession meubles ou d'immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, l'exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage la taxe forfaitaire sur les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

Le décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 codifié aux articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II du CGI précise les conditions d’application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.

Les dispositions de la présente instruction s'appliquent sans préjudice du respect des formalités relatives à la protection du patrimoine exigibles à l'exportation définitive ou temporaire des marchandises présentant le caractère d'un bien culturel au sens du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 publié au JORF du 30.01.1993 modifié, et du règlement 3911/92 du 9/12/92 modifié.

Titre I :Champ d’application de la taxe


Section 1 : Les biens concernés

La taxe s'applique aux opérations d'exportation définitives réalisées à destination des pays tiers, au départ de France métropolitaine et des départements d'Outre-mer. Elle ne s'applique pas dans les relations entre la métropole et les départements d'Outre-mer ni dans les relations entre départements d'Outre-mer.

A. Marchandises imposables

L’article 98 A de l’annexe III du CGI donne une définition fiscale des œuvres d’art, objets de collection et objets d’antiquité.

Sont imposables les marchandises reprises aux positions tarifaires suivantes :

1. Métaux précieux et monnaies

71.08 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

71.10.11 ou 71.10.19 Platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

71.06 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrés, ou en poudre.

71.12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux : autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.

71.18.10.10 71.18.10.10 et 71.18.90.90* Monnaies d'or et d'argent, postérieurs à 1800

Les produits des positions 7106, 7108 et 7110 peuvent donc être à l'état natif, à l'état brut (en masses, grains, lingots, barres coulées...), à l'état de produits semi-ouvrés (baguettes, fils, profilés de section pleine, feuilles, tubes, paillettes...) ou à l’état de résidus.

Les positions 7106, 7108 et 7110 couvrent également les alliages de métaux précieux correspondants, sous formes brutes, mi-ouvrées ou en poudre.

Remarques :

  • Au sens de la nomenclature douanière (note 5 chapitre 71), tout alliage contenant en poids 2% ou plus de platine est classé comme alliage de platine. Tout alliage contenant en poids 2% ou plus d'or, mais pas de platine ou moins de 2%, est classé comme alliage d'or. Tout alliage contenant en poids 2% ou plus d'argent est classé comme alliage d'argent.

  • Les alliages à retenir sont ceux dont le métal précieux représente une part essentielle par rapport aux métaux d'addition.

  • Les objets destinés à la fonte ne relèvent pas de la position 7112

2. Objets d'art et d'antiquité

Les objets d’antiquité sont les biens meubles, autres que des œuvres d’art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d’âge (paragraphe IV de l’article 98 A de l’annexe III du CGI).

Les œuvres d’art sont définies nommément au paragraphe II de l’article 98 A II de l’annexe III du CGI Les positions tarifaires de ces œuvres d’art sont reprises ci-dessous.

97.01 Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste entièrement réalisés à la main, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, et des articles manufacturés décorés à la main

97.02 Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleur, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique.

97.06 Tapis et tapisseries de plus de cent ans d'âge.

Sont également visés les tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux, y compris les exemplaires d'artiste.

97.03** Statues et sculptures originales, émaux sur cuivres et céramiques originaux.

Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions, les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, dès lors que ces productions sont exécutées par l'artiste. Il en est de même des fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayant droit. Les tirages dits « d'artiste » portant des mentions spéciales sont admis au même régime dans la limite de quatre exemplaires. Les assemblages artistiques sont également considérés comme des oeuvres d'art. Ne sont pas considérées comme des objets d'art, même lorsqu'elles ont été conçues par des artistes, les sculptures ayant un caractère commercial (reproductions en série, moulages et oeuvres artisanales notamment).

49.11.91** Photographies d'art.

Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (article 98 A annexe III du code général des impôts).

97.05 Photographies d'art ayant le caractère d'objet de collection à intérêt historique (quel que soit leur âge).

85.23 Oeuvres d'art audiovisuelles.

Il s'agit des oeuvres d'art sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l'installation dans laquelle ils s'intègrent lorsqu'ils font l'objet d'une facturation globale, sous réserve que le tirage de celles-ci soit contrôlé par l'artiste ou ses ayant droit et limité au plus à douze exemplaires, et qu'elles soient signées et numérotées par l'artiste ou, à défaut, accompagnées d'un certificat d'authenticité signé par lui.

97.06 Meubles meublants et objets d'antiquité de plus de cent ans d'âge.

En présence d'un meuble ou d'un objet de moins de cent ans et dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5.000 euros, il convient de s'assurer qu'il ne revêt pas le caractère d'un objet de collection.

49.01** Livres et manuscrits.

97.05 livres et manuscrits ayant le caractère d'objet de collection à intérêt historique (quel que soit leur âge).

97.06 Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d'âge.

3. Bijoux et assimilés

Il s’agit notamment :

71.01 Perles fines ou de culture ni montées ni serties.

71.02 Diamants ni montés ni sertis ( à l'exclusion des biens à usage industriel).

71.03 Pierres gemmes ni montées ni serties (à l'exclusion des biens à usage industriel).

71.04** Pierres synthétiques ou reconstituées ni montées ni serties (à l'exclusion des biens à usage industriel).

71.16** Ouvrages en perles fines ou de cultures, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées (à l'exclusion des biens à usage industriel).

71.13** Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets)

71.14** Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets)

71.17** Bijouterie de fantaisie.

91.01 et 91.02** Montres-bracelets, montre de poche et similaires.

91.13.10.10** Bracelets de montres et similaires en métaux précieux.

71.15** Autres ouvrages en métaux précieux, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.

Les objets d'or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie à la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu'elles sont postérieures à 1800, soit comme des objets de collection lorsqu'elles sont antérieures à cette date.

4. Objets de collection

Les objets de collection sont définis au paragraphe III de l’article 98 A de l’annexe III.

97.04 ou 97.05 Objets de collection (timbres, monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800, véhicules de collection ...).

Pour être qualifié d'objet de collection au sens de la position 9705, la CJCE a considéré dans l'arrêt Daiber du 10 octobre 1985 (affaire 200/84) que l'article devait présenter les caractéristiques cumulatives suivantes :

- être relativement rare,

- ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale,

- faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables,

  • avoir une valeur élevée.

Il s'agit notamment des articles suivants :

- timbres-poste et assimilés. Les timbres-poste, timbres fiscaux, entiers postaux et assimilés relèvent de la position 9704, à l'exception de ceux qui ne sont pas oblitérés et qui ont cours ou sont destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont ou auront une valeur faciale reconnue. Dans ce cas ceux-ci relèvent de la position 4907.

- objets de collection zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, paléontologiques, ethnographiques, numismatiques, etc.

- monnaies d'or et d'argent antérieurs à 1800 qui revêtent un caractère numismatique, sous réserve de respecter les critères énoncés par la CJCE. Les monnaies ayant cours légal dans le pays d'émission, même placées dans des présentoirs et destinées à la vente au public, ne constituent pas des objets de collection.

- véhicules de collection. Sont visés les véhicules de collection classés à la position 9705 ainsi que les véhicules du chapitre 87 qui remplissent les conditions suivantes :

  • tout véhicule, quel que soit son âge, présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un événement historique) ou dont l'originalité technique a influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette, à condition qu'il soit présenté dans un état conforme à celui d'origine et que soit produit un mémoire technique justificatif ;

  • tout véhicule de compétition ayant un palmarès sportif international majeur ;

  • tout véhicule de compétition âgé de plus de 5 ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition ;

  • tout véhicule âgé de plus de 15 ans, d'un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance. Certains véhicules répondant aux conditions ci-avant, à l’exception de celle relative au nombre de véhicules produits dans la série, peuvent être considérés comme des véhicules de collection conformément aux dispositions du BOD n°5513 du 1er mars 1991.

  • tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d'un modèle de grande série dont il est indéniablement établi qu'il subsiste moins de 2% des exemplaires produits ;

  • tout véhicule pour lequel a été délivré un certificat d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » prévue au 4ème alinéa de l'article R.332-2 du code de la route (carte grise dite « de collection »). Il s'agit des véhicules âgés de plus de 25 ans et dont l'ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE, 91 rue de Paris – BP 50603 – 35006 Rennes cedex).

  • Tout véhicule de plus de 40 ans quel que soit son état.

Section 2 : Personnes imposables

L’article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.

Sont donc soumis à cette taxe, les particuliers, les associations ainsi que toutes les personnes morales qui réalisent des cessions d’un des biens sus-visés, lorsque leurs produits ne peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

En pratique, la taxe concerne essentiellement les particuliers qui résident en France. Les cessions et exportations, réalisées par des personnes résidant hors de France, sont généralement exonérées.

La situation des artistes qui exportent leurs propres œuvres doit être réglée de la manière suivante :

- en cas de création par l’artiste et de propriété continue depuis la création, l’exportation hors de la Communauté européenne est hors du champ d’application de la taxe ;

- en cas d’exportation hors de la Communauté européenne par l’artiste d’une œuvre qu’il avait au préalable cédée puis rachetée, l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe et éventuellement des exonérations (exportation temporaire, artiste n’ayant pas en France son domicile fiscal...).

Section 3 : Opérations imposables à l’exportation

Seules les exportations définitives vers un Etat tiers à la Communauté européenne donnent lieu à l’application de la taxe.

Sous réserve des cas d’exonération prévus à la section 4, la taxe est due même si l’exportation a lieu peu de temps après l’acquisition de l’objet en France. En pareil cas, l’exportateur a cependant intérêt à opter pour le régime de droit commun.

Dans le cas particulier des contribuables qui, lors de leur installation en France, ont importé des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité, il est admis que l’exportation de ces biens consécutive au transfert de leur domicile fiscal hors de la Communauté européenne, soit exclue du champ d’application de la taxe.

Section 4 : Exonérations

Sont exonérées, aux termes des dispositions de l’article 150 VJ du CGI, les cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5000 euros, les cessions effectuées au profit des musées, bibliothèques et services d’archives ainsi que certaines transactions effectuées par les contribuables non-résidents.

En outre, en application des dispositions de l’article 150 VI du CGI, les exportations temporaires de ces biens ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

A : Exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5000 euros

Ces dispositions, prévues par le 4° de l’article 150 VJ du CGI, ne sont pas applicables aux exportations de métaux précieux.

La limite de 5000 euros, qui s’apprécie au regard de la valeur en douane, s’applique à chaque exportation. Il convient de l’apprécier, objet par objet, sauf lorsque les biens exportés forment un ensemble. Tel est notamment le cas d’une collection de timbres, d’objets formant une paire (fauteuil, chandeliers…) ou d’un service de porcelaine ou d’argenterie.

B : Exonérations prévues en faveur des contribuables non-résidents

  1. Contribuables qui n’ont pas en France leur domicile fiscal

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe forfaitaire en cas d’exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Elles peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe en cas d’exportation de métaux précieux.

Il s’agit des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Aux termes de cet article, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes :

- qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- ou qui y exercent, à titre principal, une activité professionnelle, salariée ou non ;

- ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques ;

- les agents de l'État exerçant leurs fonctions dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Dès lors que ces critères ne sont pas remplis, le contribuable, dont le domicile fiscal est réputé se situer hors de France, peut bénéficier d’une exonération de taxe en cas d’exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité et, sous certaines conditions, en cas d’exportation de métaux précieux.

L'exonération s'applique également :

- à certaines personnes autorisées à séjourner en France pendant un délai supérieur à 6 mois, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 23 mai 1975 (il s'agit essentiellement de stagiaires) ;

- aux membres du personnel des missions diplomatiques, des organisations internationales, des unions intergouvernementales, des délégations étrangères permanentes auprès des organisations internationales à l'exception de ceux qui ont résidé en France plus d'un an avant leur prise de fonction.

2) Exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité

En application du 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, les exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu'il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France.

Il n’est pas nécessaire de justifier que l’acquisition en France a donné lieu au paiement de la taxe ou qu’elle a été effectué auprès d’un professionnel.

Justifications requises

Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des douanes sa qualité de non-résident et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu'il a acquis ce bien en France. A cet effet, il doit présenter :

- soit un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne par ses soins. Cette justification ne concerne pas les objets personnels des voyageurs, correspondant à leurs besoins usuels et admis sous le régime de l'admission temporaire en suspension des droits et taxes, dans ce cas l'exonération est accordée sans formalité ;

- soit la facture d'un professionnel installé en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

- soit une pièce prouvant que l'objet a été acquis à titre onéreux auprès d'un particulier résident ou non résident de France ;

- soit un document établissant qu'il a acquis l'objet par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne (production d'un extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation mentionnant explicitement le bien).

Pour l'application de ces dispositions, il est admis que soit assimilée à une acquisition en France, la transmission à titre gratuit, quel que soit l'État de résidence du donataire et du donateur (ou du défunt et de l'héritier), lorsque le bien cédé ou exporté se trouve physiquement en France au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.

Lorsque les formalités d’exportations sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, ces documents. Sa responsabilité est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l’honneur de sa résidence fiscale à l’étranger et fournisse une copie d’une pièce d’identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des douanes, lors de l’accomplissement des formalités douanières.

3) Exportations de métaux précieux

En application de l'article 6° de l'article 150 VJ du CGI, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.

Justifications requises

Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu'il a acquis ce bien en France. A cet effet, il doit présenter :

- soit un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne par ses soins. Cette justification ne concerne pas les objets personnels des voyageurs, correspondant à leurs besoins usuels et admis sous le régime de l'admission temporaire en suspension des droits et taxes, dans ce cas l'exonération est accordée sans formalité ;

- soit la facture d'un professionnel installé en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

- soit un document mentionnant l’acquisition du métal précieux par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

- soit une pièce prouvant que le bien a été acquis auprès d’un particulier résidant en France et que cette transaction a donné lieu au paiement de la taxe ou que le vendeur a opté pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles.

Lorsque les formalités d’exportations sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, ces documents. Sa responsabilité est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l’honneur de sa résidence fiscale à l’étranger et fournisse une copie d’une pièce d’identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des douanes, lors de l’accomplissement des formalités douanières.

C : Exportations temporaires

Les exportations temporaires hors de la Communauté européenne de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment pas en exportations définitives. En effet, seules les exportations définitives entrent dans le champ d’application de la taxe.

Sont notamment concernés :

- les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de France pendant une durée plus ou moins longue et qui souhaitent emporter avec eux des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, non destinés à la vente à l'étranger (par exemple, résidents français allant faire du tourisme à l'étranger, personnel diplomatique, coopérants, salariés de firmes françaises travaillant à l'étranger). Les exportations en franchise temporaire par ces personnes, des dits objets d'une valeur unitaire supérieure à 5.000 euros ou quelle que soit leur valeur s'il s'agit de métaux précieux, doivent être couvertes par un titre douanier portant engagement de réimportation de ces objets (exception faite pour les objets personnels considérés comme déclarés à l'exportation temporaire par le seul acte de franchissement de la frontière sans souscription d'une déclaration écrite ou verbale*). La souscription de ce titre est en principe assortie de sûretés financières dans la limite du montant de la taxe.

- les contribuables qui acceptent de prêter le métal précieux, le bijou, ou l'objet d'art, de collection ou d'antiquité dont ils sont propriétaires dans le cadre d'une exposition se déroulant hors du territoire des États membres de la Communauté européenne.

- les contribuables qui transfèrent le métal précieux, le bijoux, l'objet d'art, de collection ou d'antiquité dont ils sont propriétaires hors du territoire des États membres de la Communauté européenne en vue de la vente de celui-ci lors d'une vente aux enchères, sans que la réalisation de cette vente soit certaine. Il en est notamment ainsi lorsque le vendeur fixe un prix de réserve en deçà duquel il ne souhaite pas se défaire de l'objet en cause. En cas de réalisation de la vente dans l'État tiers, l'exportation devient définitive et une déclaration d'exportation définitive, apurant l'exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (cf titre III ci-après).

Section 5 : Assiette et taux de la taxe à l’exportation

Conformément aux dispositions du II de l’article 150 VK du CGI, la taxe est calculée sur la valeur en douane.

La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet  :

Pour les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, le taux est fixé à 4,5 % ;

Pour les métaux précieux, le taux est fixé à 7,5 %.

Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % telle que prévue à l’article 1600-O K du CGI, est également applicable lors de l’exportation.

Titre II : Obligations déclaratives pour l’exportation définitive

Section 1 : la déclaration

Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d’une déclaration en douane souscrite par le redevable de la taxe ou par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de ce dernier.

Il est précisé qu'un envoi à destination d'un pays tiers à la CEE avec emprunt préalable du territoire d'un autre État membre de la CEE doit être assimilé à une exportation définitive au départ de France et faire l'objet des formalités y afférentes avant la sortie du territoire national.

La déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (D.A.U.), soit sur des télédéclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D, ces déclarations doivent comporter la mention spéciale 61200 « plus values ».

Section 2 : Contenu de la déclaration

La déclaration doit être codifiée par EX ou EU dans la première subdivision du type de procédure, et par un régime 10 00. La déclaration doit aussi comporter les indications nécessaires à la perception de la taxe à savoir :

- le nom et l'adresse de l'exportateur ;

- la dénomination commerciale de l'objet, la valeur en chiffres et en lettres ;

- la mention 61200 "plus values" dans la rubrique 44 "mentions spéciales" ;

- la description de l'objet permettant son identification lorsque le bureau où cette déclaration est déposée n'est pas le bureau qui contrôle la sortie effective.

Dans l'hypothèse où la déclaration est faite par un particulier, le service doit mettre à la disposition de ce dernier tous les éléments lui permettant d'établir cette déclaration.

Dans le cadre de l'utilisation d'un formulaire papier de type D.A.U., l'exemplaire n° 1 de la déclaration est conservé par le bureau de douane où cette déclaration est déposée.

L'exemplaire n° 3 est remis à l'exportateur ou à son représentant.

Lorsque la déclaration est déposée dans un bureau intérieur l'exportateur doit présenter cet exemplaire n° 3 :

- au bureau de douane français de sortie du territoire national à destination directe d'un pays tiers (port, aéroport, gare internationale, ou bureau de la frontière franco suisse) ;

- au bureau de douane de l'État membre de sortie de la CEE lorsque l'envoi à destination du pays tiers concerné est réalisé avec emprunt d'un autre État membre.

Après vérification effective de la sortie des marchandises et visa par le bureau de sortie de cet exemplaire n° 3, l'exemplaire n° 3 est restitué à l'exportateur.

  • Dans le cadre de l'utilisation d'une télé-procédure DELT@-C ou DELT@-D, en attendant la mise en place du système de contrôle à l'exportation (E.C.S.) qui automatise le visa de l'exemplaire de sortie de la déclaration dématérialisée depuis le 1er juillet 2007, l'exemplaire n° 3 est constitué par un exemplaire imprimé de la déclaration dématérialisée ayant un état « bon à enlever » (BAE). Cet exemplaire est visé dans les mêmes conditions qu'un D.A.U.

Afin de faciliter le retour et la restitution de la déclaration d'exportation, il convient d'indiquer dans la case 44, la mention spéciale 30400 « RET-EXP ».

Section 3 : Bureaux compétents

La déclaration peut être souscrite dans tous les bureaux de douane de plein exercice pour autant que les marchandises concernées ne fassent pas l'objet de sujétions particulières de dédouanement.

Sont ainsi soumises à des modalités spéciales d'exportation, les marchandises dont les numéros de tarif sont repris à l'article 7 de l'arrêté du 29/7/1983 et à l'article 1 du décret n° 93-124 du 29/1/1993, pour lesquelles une liste de bureaux à compétence "T" (tapis), "PP" (pierres et perles gemmes et BCE (liens culturels destinés à l'exportation) a été établie (la liste des bureaux à compétence "T", "PP" et "BCE" est reprise en annexe I).
Section 4 : Obligation de paiement

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration en douane, conformément aux dispositions du II de l’article 150 VM du CGI.

Le recouvrement s’opère selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (article 150 VM-III 2° du CGI).

Lorsqu'un intermédiaire transparent participe à la transaction, la taxe, supportée par l'exportateur propriétaire de l'objet, est versée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité, lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Titre III : Obligations déclaratives lors d’une exportation temporaire
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration

Les résidents qui exportent temporairement des objets passibles de la taxe doivent souscrire un titre de déclaration d'exportation temporaire comportant engagement de réimportation, garanti dans les conditions réglementaires.

La déclaration doit être codifiée par EX ou EU dans la première subdivision du type de procédure, par un régime 23 00, et doit être établie selon les modalités reprises au IV B et C ci-dessus.

Cette déclaration doit cependant dans tous les cas reprendre une description de l'objet permettant son identification lors de la réimportation.

Les modalités d'utilisation de la déclaration et de visa de sortie sont effectuées dans les conditions prévues à la section 2 ci-dessus.

En outre l'exemplaire 3 de la déclaration qui a été remis à l'exportateur doit être représenté au bureau de douane français de réimportation.

Après contrôle de la régularité de l'opération de réimportation, le service des douanes du bureau de réimportation appose son visa au verso de cet exemplaire n° 3 et le renvoie au bureau de douane d'émission.

En l'absence de retour de ce document en temps utile, il appartient au bureau d'émission d'inviter le souscripteur de la déclaration à régulariser l'opération par présentation des objets ou par le paiement de la taxe.

Lorsque les biens exportés temporairement sont vendus à l'étranger, une déclaration d'exportation définitive doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de la date de la vente.

Le taux de taxe est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'exportation définitive.

Section 2 : Cas particuliers

1. Exportations temporaires par des voyageurs

Lorsqu'il s'agit d'opérations portant sur des objets transportés par le voyageur et considérés déclarés à l'exportation temporaire par le seul franchissement de la frontière, il n'est pas exigé de déclaration, sauf soupçon d'abus.

Cette possibilité ne concerne pas les biens culturels visés par le décret n°93-124 du 29 janvier 1993, pour lesquels il appartient au redevable de déposer dans tous les cas une déclaration modèle DAU.

Les voyageurs ont la possibilité d'obtenir auprès des services douaniers un document justificatif de l'exportation (déclaration simplifiée) destiné à faciliter la réimportation en franchise de certains objets autres que les biens culturels (cas, notamment des objets d'origine étrangère).

2. Exportations temporaires par des personnes effectuant dans un pays extérieur à la C.E.E., à titre professionnel, un séjour de longue durée

Dans les cas d'opérations d'exportation découlant du transfert temporaire à l'étranger de l'activité professionnelle des redevables (ceci concerne notamment des diplomates français affectés à l'étranger) et lorsqu'il est dans l'intention des intéressés de réimporter, à l'issue de leur séjour à l'étranger, les objets exportés initialement, les dispositions suivantes sont applicables.

Les intéressés sont autorisés à souscrire des déclarations d'exportation temporaire, dont la validité sera alignée sur la durée du séjour à l'étranger, sous réserve :

- qu'ils justifient par la production de tout document probant, du caractère temporaire du séjour à l'étranger;

- qu'ils s'engagent, sur la déclaration, à réimporter les objets à l'issue de leur séjour à l'étranger ou à demander à régulariser l'opération par le paiement de la taxe dans le cas où les objets exportés temporairement seraient cédés à l'étranger pendant leur séjour. Cet engagement doit être garanti dans les conditions réglementaires.

3. Exportations temporaires, effectuées par des personnes ayant leur domicile fiscal en France, de bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité destinés à figurer dans des expositions officielles organisées dans un pays extérieur à la C.E.E.

Les déclarations d'exportation temporaire, souscrites pour couvrir de telles opérations sont dispensées de caution lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- les objets en cause doivent figurer dans des expositions officielles à l'étranger.

- les exportateurs doivent joindre, à l'appui de chaque déclaration d'exportation temporaire, une attestation de la direction des musées de France certifiant que les objets exportés sont exclusivement destinés à figurer dans une exposition officielle à l'étranger et seront réimportés en France à l'issue de la manifestation.
Titre IV : Personnes ayant opté pour le régime de droit commun des
plus-values


Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France peuvent s'exonérer de la taxe en optant pour le régime de droit commun des plus-values.

L'option peut être exercée par les résidents français pour les opérations taxables réalisées en France comme pour celles réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne.

Conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, l'option est possible pour les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité, comme pour les métaux précieux.

Elle ne peut être formulée que si le contribuable est en mesure d'établir de manière probante la date d'acquisition et le prix d'acquisition de l'objet ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de 12 ans (dans ce cas la plus-value est exonérée par le jeu de l'abattement pour durée de détention).

Lorsque l'exportation est réalisée sans la participation d'un intermédiaire, l'option est exercée par l'exportateur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières.

Lorsque l'exportation est réalisée avec la participation d'un intermédiaire fiscalement domicilié en France, l'option est exercée par l'exportateur mais la déclaration n° 2092 est déposée par cet intermédiaire au nom et pour le compte du vendeur ou de l'exportateur. Il doit être procédé au dépôt de cette déclaration auprès des services fiscaux préalablement à l'accomplissement des formalités douanières.

Il convient de noter que pour les bijoux, objets d'art de collection et d'antiquité en propriété indivise, chaque indivisaire peut opter individuellement pour la taxation forfaitaire ou pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values.

En cas d’option pour le régime de droit commun, la taxe forfaitaire n’est pas due au moment de l’exportation du bien. Il appartient à l’exportateur, ou à l’intermédiaire, de présenter à l’appui de sa déclaration une copie de l’imprimé n° 2092 déposé auprès du service des impôts.
Titre V : Cas particulier de Monaco

Afin d'éviter toute distorsion entre les conditions des ventes réalisées en France et celles réalisées à Monaco, une taxe analogue à la taxe française sur les cessions de métaux précieux a été introduite dans la législation monégasque.

La réforme de la taxe forfaitaire opérée par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 n'a apporté aucune modification au régime antérieur qui continue donc à s'appliquer dans les mêmes conditions. A la différence de la taxe de 7,5% sur les métaux précieux, il n'existe aucune taxe équivalente à celle sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sur le territoire de la Principauté.
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