Le ce et la liberté du commerce et de l’industrie Chloé Zylberbogen





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B. Le régime juridique des restrictions à la LCI



On a vu que si le législateur pouvait porter atteinte au principe de la LCI, celui-ci s’imposait à l’administration.

(légalité de ces restriction est tributaire du respect du droit communautaire : liberté de circulation et d’établissement)


  1. La LCI et la loi


La limitation résulte de dispositions que la loi permet à l’administration de prendre, dès lors, l’atteinte est considérée comme justifiée. G. Morange : chaque fois que « le législateur a manifesté sa volonté de supprimer ou de restreindre la liberté dans tel ou tel secteur, le juge n’admettra plus que sa violation puisse être utilement invoquée à l’appui d’une requête ». La LCI ne peut donc pas, en principe, être invoquée lorsque est en cause l’exercice d’une profession A nuancer.

CE Sect, 23 octobre 1981, Ministre de l’économie c. Société Sagmar : « la liberté du commerce ne s’exerce que dans les limites fixées par la loi ».

CE, 19 nov 1986, Société Smanor : « à supposer même que les dispositions du décret attaqué restreignent la liberté du commerce et de l’industrie, elles trouvent, en tout état de cause, une base légale dans la loi du 1er août 1905 ... qui confie au gouvernement le soin de fixer la définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature. » (décret réglementant les yaourts).

Le fait de soumettre une activité à autorisation administrative exclue-t-il tout appel à la LCI pour cette activité ? Au départ, le CE répond par la négative (CE, 29 juillet 1953, société générale des travaux cinématographiques) puis il admet qu’un tel régime est exclusif de toute liberté (CE, 12 décembre 1953, Syndicat national des transporteurs aériens : le principe de la LCI ne peut être utilement invoqué en ce qui concerne la profession de transporteur aérien, dès lors que cet exercice est subordonné nécessairement à l’octroi d’une concession ou d’une autorisation administrative)

Pour autant, même en présence d’une profession réglementée, le gouvernement ne peut pas soumettre l’accès à l’exercice de l’activité en cause à d’autres limitations que celles qui découlent des dispositions de la loi en cause : CE Assemblée, 16 décembre 1988, Association des pêcheurs ...

Un décret ne peut pas non plus modifier le champ d’application d’une loi. CE, 22 mars 1991, Association fédérale des nouveaux consommateurs et Société Tousalon : loi du 30 décembre 1906 soumet les soldes à autorisation municipale, un décret du 22 septembre 1989 limite à 2 fois par an la possibilité de procéder à des soldes, pour une durée maximale de 2 mois... Annulation de ce décret en ce qu’il ajoute à la loi : « l’autorité réglementaire a excédé ses pouvoirs ».

Autre hypothèse, proche de celle dans laquelle la réglementation intervient en application d’une loi d’habilitation :
Réglementation fondée sur une intervention législative antérieure 

Le juge estime que, quand des restrictions ont déjà été apportées par des lois dans un secteur éco donné, un règlement peut désormais introduire dans ce secteur des restrictions du même ordre (même niveau d’atteinte à la liberté). Le juge vérifie que la restriction respecte le principe de proportionnalité + même niveau d’atteinte

Dans Laboulaye, CE Section 28 octobre 1960 : pour les vins de table, aucune réglementation. A l’époque des faits, surproduction viticole donc le gouvernement décide de contingenter la production de vin de table, recours de Laboulaye contre ce décret, il dit qu’il fallait une loi. Le CE répond que le contrôle du rendement maximum à l’hectare s’applique déjà à d’autres qualités de vin donc on peut introduire par voie réglementaire des restrictions du même ordre.

CE Assemblée 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre : la loi du 30 mars 1928 conférait au gouvernement « dans l’intérêt de la défense et de l’économie nationale, un contrôle étroit sur l’activité des entreprises qui se livrent à l’importation de produits pétroliers en France » ; dès lors, cela autorisait le gouvernement à soumettre à un régime restrictif, non seulement les opérations d’importation directement visées par la loi, mais aussi les opérations de distribution et notamment la création et l’extension des stations-services. Décret légal selon le CE car cette restriction est du même ordre que celle résultant de la loi.
2. La LCI et les pouvoirs de police
Le pouvoir de police est expressément prévu par la loi des 2-17 mars 1791. La police administrative est la fonction de l’administration qui a pour but de faire régner l’OP, en imposant aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu’exige la vie sociale.
Concernant les autorités de police générale (maire, préfet):

Pouvoirs que le maire tire de l’art L 2212-2 CGCT (initialement définis par la loi du 5 avril 1884)

Possibilité pour les autorités de police de restreindre la LCI, sous conditions, est fréquemment rappelée par le CE :

Ex : CE, 22 juin 1963, Syndicat du personnel soignant de la Guadeloupe mais le maire détient « le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients qu’un mode d’exercice de la profession (...) peut présenter pour la circulation et l’OP

CE, 14 février 1945, Sieur Bessan : « le principe de la liberté du commerce ne peut faire obstacle à l’exercice normal des pouvoirs de police expressément consacrés par les lois et règlements »

En la matière domine le principe suivant, souvent rappelé par les commissaires du gouvernement : la liberté est la règle, la restriction de police l’exception.

Pour être légale la mesure de police doit donc avoir être justifiée par un objectif d’IG (donc nécessaire) et elle doit être strictement proportionnée.


  • Un objectif d’IG doit justifier la restriction


Un maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que pour porter atteinte à la LCI, que s’il justifie d’un IG, d’un intérêt supérieur. Ex : OP, sécurité, tranquillité, salubrité ou hygiène publiques, la liberté de circulation, la sécurité, la sauvegarde des intérêts des consommateurs

Les nécessités de l’OP permettent aux autorités de police de réglementer l’exercice des professions dans la mesure où il risque d’y porter atteinte : ainsi concernant les photographes-filmeurs, il existait des risques d’atteinte à l’OP (incidents entre les passants et les photographes, usage indiscret des photographies... + nécessités de la circulation), d’où légalité d’une réglementation limitée de la profession.

Un maire peut interdire l’ouverture d’une boulangerie-croissanterie de 22h à 6h du matin afin de préserver la tranquillité publique : CE, 7 juillet 1993, M. Cazorla

Les nécessités de la circulation sur les voies publiques peuvent légitimer des restrictions de police : CE, 9 nov 1951, Syndicat des commerçants étalagistes d’Ajaccio : possible pour le maire d’interdire l’exercice des professions d’étalagiste, marchand, forain, marchand ambulant et démonstrateur dans certaines rues ou à certaines heures ou de fixer des emplacements réservés à la vente.

Interventions dans un but socio-éco : (notamment après guerre)

Mesures destinées à assurer la fidélité du débit des denrées alimentaires et à empêcher l’accaparement ainsi que la hausse factice des prix : CE 30 mai 1952, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes

Ordre donné par un maire aux producteurs de lait de sa commune d’assurer la fourniture, au prix taxé, d’une quantité déterminée de lait à une famille : CE 22 février 1956, Estorgues. Le CE évoque « la sauvegarde des intérêts des consommateurs »

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