Mécanisme de l’assurance, technique qui mutualise les risques. Mutualisation des risques, comment dédommager les victimes ? IL ne suffit pas de disperser le





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Technique de l’assurance

Introduction générale

Mécanisme de l’assurance, technique qui mutualise les risques. Mutualisation des risques, comment dédommager les victimes ? Il ne suffit pas de disperser le risque sur le plan mondial. La cotisation doit être suffisante, il existe donc des statistiques et des échantillons fiables. L’assurance : produit, service, crédit. Possibilité d’avoir de l’argent quand on en a besoin. Pour rééquilibrer ses comptes la compagnie peut prendre de l’argent sur ses fonds propres, c’est du capital particulier : les bénéfices en assurance sont très faibles beaucoup de déficits techniques. Il a donc la possibilité d’inscrire dans son bilan des provisions techniques pour payer des sinistres exceptionnels, différents selon les branches (Ex assurance vie : gérer par provisions mathématique, la durée de vie est certaine mais le moment du décès est inconnu, autrement dit le risque de mourir est certain mais la date est inconnue. Durée de vie math, on calcule l espérance de vie). Les fonds propres sont importants. Les assurances françaises sont obligées de provisionner en provision technique. Ceci est contrôlé par des inspecteurs.

Le dernier recours pour rééquilibrer des comptes d’assurances c’est l’utilisation des fonds propres de la société. La réglementation française et les directives européennes imposent une marge de solvabilité minimale qui est aussi une réserve supplémentaire en cas d’événement exceptionnels.

Pour les sociétés d’assurances aux dommages, aux biens et responsabilité soit les société d’assurance non vie, et les sociétés d’assurance vie (assurance de personnes (branche)-capitalisation), les bilans sont différents. Celle-ci sont les deux principales branches. Deux techniques d’assurances complètement différentes. Pour la première : provision technique (assurance dommages, biens, responsabilité) et pour le deuxième : provision mathématique (assurance vie).

-> Dans les dommages aux biens et responsabilité (assurance non vie) on va déterminer la marge de solvabilité selon deux critères :

  • soit on détermine la marge par rapport au CHIDA

  • soit en fonction du montant moyen annuel des sinistres (charge annuel des sinistres)

En principe les compagnies doivent calculer les 2 montants. Elles imposent le montant le plus haut. Inscrit au code des assurances.

-> Dans l’assurance non vie on détermine la marge de solvabilité :

Le montant de la marge est déterminé selon des règles spécifiques à chaque branche d’assurance. On a dans chaque branche des règles spécifiques. Pour les sociétés étrangères qui pratiquent l’assurance sur le territoire français des règles particulières sont prévues pour calculer les marges de solvabilité.

La vie et non vie sont des branches et dans chaque branche on a d’autres branches. (Ex branche d’automobile : l’aviation, la navigation maritime)

-> Fonds propres de la compagnie :

Ils sont pris à partir d un montant de cotisation.

EN non-vie on a les provisions techniques tandis qu’en vie on a les provisions math.

  • Pour les provisions techniques en assurances non-vie : ce sont des montants qui sont pris sur les cotisations et on détermine ce montant : premièrement, la compagnie encaisse les cotisations qui sont payes à l’avance (avant le payement de sinistres) qui par contre eux interviennent pendant toute l’année. L’assureur paye le sinistre pas forcement tout de suite. Elle provisionne le sinistre d’abord (provision technique) puis il y a une expertise, peut être une contre-expertise si le client n’est pas d’accord et ensuite cela peut se résoudre au tribunal. Ce procès peut prendre plusieurs mois ou encore plus et pendant ce temps le montant est provisionné. On ne touche pas à cet argent pendant ce temps. (Il fructifie dans le temps).

Les sinistres sont réglés après la détermination des responsabilités et du montant du préjudice subis. Pour les sinistres courants, le remboursement est rapide par contre pour les sinistres graves le règlement peut prendre beaucoup de temps. Les assurés en non vie payent leurs cotisation le plus souvent dans le courant de l’année et donc la technique de l’assurance consiste à séparer les parts de cotisation affectées à l’année écoulée et à l’année suivante. La totalité du reste (Ex on est à cheval sur deux exercice comptable, si je suis assuré le 10 sept 2012, l’assurance continue en 2013) constitue une provision technique qui est appelé provision pour cotisation non acquise. Ces provisions techniques sont énormes, c’est pour ça qu’une compagnie d’assurance ne fait pas de profit. La deuxième démarche : il faut que l’assureur évalue les montants des sinistres qui ne sont pas encore réglés mais qui sont survenus pendant l’année écoulée. Ces provisions sont appelées provisions pour sinistres à payer. Ceci correspond à l’ensemble des dettes de l’assureur envers les victimes de sinistres qui n’ont pas encore reçus d’indemnités définitives. Tant que les affaires ne sont pas clôturées la provision existe.

EN ce qui concerne l’assurance Vie, on a des provisions mathématiques. Dans ce cas on a des assurances en cas de décès, assurance retraite, assurance d’épargne. Donc on a des produits qui fixent des dates. Evénements certains.

EN assurance vie les assureurs s’engagent à verser des capitaux ou des rentes à des échéances certaines (dates fixes à l’avance) ou aléatoires. Les assureurs constituent des provisions dites mathématiques. C’est la différence entre les valeurs actuelles des engagements qui sont pris respectivement par l’assureur et l’assuré. (Ex en assurance vie, en cas de décès l’assuré, elle va payer une cotisation fixe alors que la probabilité de décès de l’assuré augmente avec le temps. L’assureur va calculer une prime moyenne et le surplus des cotisations des premières années sera mis de côté pour payer l’insuffisance de payement des dernières années. (Jacques)

Le total des provisions mathématiques et techniques est gigantesque. (Supérieur au CHIDA) Pour cela les compagnies sont très protégées par l’Etat.

Les entreprises d’assurance ont le devoir de placer les provisions de façon à ce que ses sommes ne se déprécient pas dans le temps. Valeurs sures qui sont définies en amont par la réglementation de l’Etat. Les produits financiers et leurs bénéfices appartiennent à 95% aux assurés. Comment bénéficient-t-ils de ces 95% ? Soit l’assureur intègre les bénéfices dans les contrats en cours ou bien indirectement

Partie I : Le contrat d’assurance

C’est la référence indispensable qui repose sur des engagements réciproques et dont les caractéristiques sont détaillées dans les documents contractuels. Lorsqu’on signe un contrat d’assurance alors l’assureur s’engage à verser une prestation qui est définie dans le contrat soit à l’assuré, soit à une autre personne (tiers) dans le cas où un événement prévu dans le contrat se réalise. D’un autre côté l’assuré s’engage alors à régler une cotisation déterminée aux échéances fixées dans le contrat.

  1. Deux grandes parties dans le contrat : les conditions générales et les conditions particulières.

La différence entre ces deux parties :

  • Les conditions générales sont communes à l’ensemble des assurés et sont garanties auprès de la même société pour un type de contrat déterminé. Elles sont des conditions qui détaillent des garanties et elles expliquent le fonctionnement du contrat.

  • Les conditions particulières personnalisent le contrat. Elles vont adapter le contrat à la situation propre de l’assuré. Elles prévalent sur les conditions générales. (Ex Elles peuvent modifier sur demande faite par l’assuré un ou plusieurs articles des conditions générales afin de donner des garanties plus larges, ou de supprimer des exclusions non imposé par la loi)

Le contrat d’assurance n’existe que parce qu’il est encadré juridiquement. Il existe un « code des assurances » dans lequel seront énumérés les droits et les obligations des parties.

  1. Le contractuel

La première obligation : Quelles sont les documents que l’assureur doit remettre à l’assuré avant de signer le contrat ?

Deuxième phase : De quel délai dispose l’assuré pour déclarer son sinistre ?

Troisième phase : Quelles sont les formalités pour résilier un contrat d’assurance ?

Les règles juridiques vont au-delà du code des assurances. (Ex au-dessus du « code des assurances » il y a le « code des responsabilités civiles » (assurance de responsabilité) ou encore le « code de la sécurité sociale » ou bien le « code rural »). On a donc un cadre juridique très large. Les compagnies d’assurance sont extrêmement contrôlées, il y a un encadrement institutionnel, car les sociétés d’assurance ne peuvent exercer leurs activités qu’à partir du moment où elles ont obtenus un agrément du ministère de l’économie et des finances. Elles sont contrôlées sur leur solvabilité par exemple. Et en plus se rajoute à cet encadrement juridique la jurisprudence qui est elle aussi une référence indispensable pour le contrat d’assurance.

Comment fait-on pour mettre en place le meilleur contrat possible ?

Le meilleur contrat est celui qui répond au mieux aux besoins de l’assuré mais aussi à son budget. Mais le contrat d’assurance correspond toujours à la réalité du risque et il faut donc examiner ce risque dans tous ses éléments.

1ère démarche : Se poser des questions.

Les questions qu’il faut se poser, par exemple pour un contrat d’assurance habitation, Est-ce que je suis garanti pour les sinistres qui sont survenus dans la maison que je loue pendant les vacances ? , Est-ce que cette assurance me couvre lorsque je vais dans un camping ? , Est-ce que les fuites d’eaux dans les canalisations enterrés sont garanties par mon contrat et si oui est-ce que les frais de recherche de fuites d’eaux sont couverts dans ce contrat ? ; Pour le contrat assurance voiture : est-ce que je suis couvert si mon enfant prend la voiture d’un tiers ? , si je laisse mon ordi portable dans la voiture, est-ce qu’en cas de vol je suis couvert ?

2ième démarche :

Tous les contrats assurance comportent des exclusions et des limites mais il est toujours possible de racheter certaines exclusions (rachetables) c’est à dire de demander des extensions de garanties en fonction des besoins de l’assuré et en payant une surprime.
Quand on souscrit un contrat assurance il faut toujours se demander s’il n’y a pas un cumul d’assurance avec d’autres types de contrat.


  1. Adaptation Besoins/budget

  2. Souscription d’un contrat d’assurance

A qui achète-on l’assurance ? A des intermédiaires.

L’assurance ne peut être générée techniquement que par un assureur, pas par un intermédiaire. (Donc c’est un producteur salarié qui vend l’assurance) Ce sont les intermédiaires qui vendent l’assurance aux clients et non pas l’assureur. (Courtier de l’assurance), il y a des intermédiaires qui sont plus spécialisés dans un domaine que d’autres.

Assurance du téléphone mobile (soit on la prend soit on ne la prend pas)

Si on prend un ticket (train, avion), on nous propose une assurance et ainsi de suite.

On peut acheter un contrat d’assurance par internet. L’inscription d’un bien est vaste.

La souscription de l’assurance peut se faire selon de nombreuses possibilités, soit par un intermédiaire de l’assurance tel que l’agent général de l’assurance, le courtier ou à un guichet bancaire, soit auprès d’une société d’assurance en direct pour le grand risque tel que les groupes industriels ou les activités exceptionnelles, soit en utilisant les technologies tel que l’achat de l’assurance par internet.

La souscription en plusieurs phases :

  • La première phase c’est l’assureur qui a l’obligation de remettre une fiche d’information sur le prix et sur les garanties

  • Deuxième phase, l’assureur doit remettre un projet de contrat d’assurance ainsi que des annexes et une notice d’information détaillée

L’assureur remet a l’assuré une proposition d’assurance, dans cette proposition il y a une description précise du risque qui est réalisé par l’assuré, cela veut dire que c’est en se basant sur ces informations que l’assureur va pouvoir s’engager.

En fonction de ces renseignements, l’assureur va déterminer l’étendue de garantie qu’il vous a accordée et le montant de la cotisation correspondante. Mais la compagnie d’assurance peut décider de ne pas donner suite à votre demande, puisqu’un assureur est libre d’accepter ou de refuser une garantie. C’est un refus de garantie qu’il ne faut pas confondre avec une exclusion de garantie. Il faut que les deux parties soient d’accord, par contre il y a certaines assurances obligatoires qui pèsent sur l’assuré, la loi a crée un bureau central de tarification et donc par l’intermédiaire de cet organisme, toute personne soumise a une obligation d’assurance peut trouver un assureur qui sera tenu de la garantie.

  1. Exclusions

Il n’est pas possible de tout assurer à n’importe quel montant, tous les contrats d’assurances comportent la définition et la délimitation du risque garanti. (L’assureur va marquer les limites au delà desquels il n’interviendra pas.)

Exclusions de garantie

L’assureur ne va pas couvrir tout les cas qui peuvent se présenter. L’exclusion constituant une limitation de garantie, pourquoi est-ce que l’assureur cherche à limiter sa garantie ? 3 raisons

  • Respecter la nature de l’assurance, c’est à dire l’assureur est tenu de ne garantir que l’événement aléatoire (incertain, quelque chose qui est dans le futur, indépendant de la volonté de l’assuré)

  • Respecter la loi, et donc le législateur a imposé lui-même ces propres conditions d’exclusions de garanties. (Ex les amendes infligées à la suite d’une infraction, au code de la route, ou au code de la sécurité sociale, ne peuvent être remboursée).

  • L’assurance doit maintenir la cotisation à un niveau acceptable pour l’assuré, en quelque sorte l’assureur veut éviter de déséquilibrer sa branche d’assurance en faisant en sorte d’éviter les mauvais risques.

Que faire en cas d’exclusion de garantie ?

2 possibilités :

  • Soit on demande à l’assureur de supprimer certaines exclusions moyennant le payement d’une cotisation supplémentaire

  • Soit souscrire un contrat aux besoins adaptés de l’assuré

Il ne faut pas confondre l’exclusion et la déchéance de garantie !

La déchéance de garantie, c’est la perte du droit à être indemnisé qui était prévue dans le contrat d’assurance mais qui ne sera pas versé parce que l’assuré n’a pas respecté certaines conditions.

  1. Conséquence de la mauvaise déclaration du risque

L’assureur a besoin d’une juste appréciation des risques au moment de la souscription du contrat et si la situation de l’assuré évolue en cours du contrat, il est essentiel que l’assuré le signale à son assureur.

Ex transformation d’une habitation :

1 cas : L’assuré doit le déclarer dans les 15 jours.

2 cas : L’assureur accepte, mais décide de majorer votre prime d’assurance. L’assuré a le choix d’accepter ou de refuser.

3 cas : L’assureur peut refuser de refuser ce nouveau risque et donc l’assuré doit chercher un nouvel assureur.

Si le risque diminue on peut demander à l’assureur d’adapter cette cotisation à cette nouvelle situation et s’il refuse, l’assuré peut résilier son contrat avant l’échéance.

Si on a oublié de déclarer un nouveau risque ou si on a mal déclaré le risque, mais si on est quand même de bonne foi, il existe alors deux situations possibles :

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Si la personne ne l’a pas fait exprès, 2 cas différents (avant/ après sinistre)

1 : cette inexactitude est déclaré avant le sinistre et l’assureur a le choix entre soit résilier le contrat et rembourser l’assuré la partie non consommée ou bien il accepte, tout en augmentant la cotisation et à condition que l’assuré soit d’accord.

2 : cette inexactitude est constatée après sinistre, l’assureur va réduire le montant de l’indemnité en fonction du rapport entre cotisation payé et cotisation due.

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Si la personne le fait exprès (mauvaise foi)

L’assureur ne verse rien parce que c’est comme si le contrat n’avait jamais existé. L’assureur peut demander à l’assuré de rembourser des indemnités précédemment versés.

  1. Le prix de l’assurance

Les tarifs sont libres, mais la marge de manœuvre est assez étroite. Si l’assureur calcule trop juste son prix, c’est que les fonds qui sont recueillis auprès de l’ensemble de ses clients, ne vont pas lui permettre d’indemniser les sinistres.

Si les cotisations sont trop élevées, alors ils vont chercher un autre assureur.
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