Relèvement exceptionnel des plafonds des aides cumulées pour les entreprises





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Christine Lagarde

Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Herve novelli

Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises,

du Tourisme et des Services

auprès du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi


Communiqué de presse

Communiqué de presse

http://www.minefe.gouv.fr

Paris, le 17 Février 2009

N°129
Relèvement exceptionnel des plafonds des aides cumulées pour les entreprises

et remboursement immédiat du crédit d’impôt.
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie, et de l’Emploi  et Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services se sont rendus ce matin, mardi 17 février 2009, dans les ateliers de la Maison Lefranc-Ferrant, couturier situé à Paris. Cette jeune société, Lefranc-Ferrant du nom des deux dirigeants, créée en 2003 est en plein développement et bénéficie aujourd’hui du crédit impôt collection.
Le crédit d’impôt collection (CIC) est un crédit d’impôt qui fonctionne comme le crédit d’impôt recherche mais qui s’applique à des dépenses spécifiques aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement qui élaborent de nouvelles collections. Cette aide est soumise au plafond des aides dites « de minimis ».
En réponse à la crise, et avec l’aval de la Commission européenne, Christine LAGARDE a souhaité que soit relevé temporairement le plafond des aides « de minimis ». Dans la loi de finance 2009,  le plafonnement des « minimis » a été relevé passant de 200 000 euros pour trois ans à 500 000 euros pour deux ans.
Le plan de relance de l’économie instaure un régime temporaire* de restitution immédiate des créances de crédits d’impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Ces dispositions complètent et étendent temporairement les possibilités de restitution immédiate du CIR et du crédit d’impôt collection qui étaient jusqu’alors limitées à certaines catégories d’entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelle » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).

* Article 95 de la loi N° 2008-1443

Contacts Presse :

Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Bruno SILVESTRE/ Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35

Cabinet d’Hervé NOVELLI : Aurore Longuet : 01 53 18 46 35





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