I le rôle de la Banque de France dans le domaine de la cotation





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Stéphane LAM

Comment les banques apprécient les relations bancaires ?

INTRODUCTION
Première partie


  1. Définition des agences de notation




  1. Le fonctionnement des agences de notation




  1. Les résultats et les impacts des notations



Deuxième partie
I) Le rôle de la Banque de France dans le domaine de la cotation
II) La cotation
III) Le mouvement confié
CONCLUSION

La cotation des entreprises, notation ou encore rating, apparaît comme un élément essentiel de bonne santé des entreprises, puisque les cours de bourses en dépendent, tout comme les prix de rachat d’entreprises, les crédits et le taux auxquels les banques prêteront de l’argent.

Il existe 2 principaux organismes de notation des entreprises qui sont les agences de notation et les banques.

Dans un premier temps nous allons définir qu’est ce que c’est qu’une agence de notation, son fonctionnement et l’impact de ses notations, dans un deuxième temps nous allons voir le système de notation de la banque de France et pour terminer voir celui de la bred.

Nées aux Etats-Unis au début du XXème siècle avec le développement des marchés des émissions publiques, les agences de notation sont devenues l’un des principaux outils pour les décisions d’investissement. L'importance des agences de notation n'a cessé de croître depuis plusieurs décennies, et notamment depuis le scandale de l’affaire Enron. Il est donc essentiel qu’elles fournissent des notations indépendantes, objectives et de la meilleure qualité possible.

  1. Définition des agences de notation

Une agence de notation est une entreprise ou une institution chargée de la notation des collectivités (Etats, etc.) ou des entreprises selon certains critères définis soit par une réglementation soit par les acteurs de marché.

Historiquement, les premières agences de notation sont les agences de notation financière : Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch Ratings. Le marché de la notation financière s’est structuré dans le but d’éclairer les investisseurs sur la qualité de gestion des entreprises dans lesquelles ils investissent. Ces agences opèrent, contre rémunération, à la demande des entreprises ou des collectivités publiques désirant être notées, mais en toute indépendance par rapport à celles-ci.

Néanmoins, de nombreuses institutions financières ont leur propre service de notation des entreprises et collectivités, à l’exemple de la Coface (Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur) ou Ubifrance.

a) Les agences américaines

La notation financière est apparue aux Etats-Unis avec le développement des marchés des émissions publiques. Elle s’est étendue aux sociétés privées américaines avec l’internationalisation des marchés. L’internationalisation et la désintermédiation des marchés, initiées au cours des années 1980, rendent nécessaire des repères tels que ceux apportés par les agences de notation.

A ce jour, trois agences américaines, considérés comme des agences références par l'ensemble des marchés obligataires internationaux, dominent le marché mondial de la notation financière :

- Moody’s Investors Service : Cette agence de notation a été fondée en 1909 par John Moody. Principale filiale de Moody’s Corporation, cette agence est active dans l'analyse financière d'entreprises commerciales ou d'organes gouvernementaux. Moody's est également connue pour ses notation standardisées des grandes entreprises en fonction du risque et de la valeur de l'investissement. Cette agence de notation est spécialisée dans la notation en matière de titrisation.

- Standard & Poor's (S&P: Cette agence de notation, fondée en 1860, publie des analyses financières sur des actions et des obligations. Elle est connue sur le marché américain pour son indice boursier S&P 500. Cette agence de notation est spécialisée dans la notation des sociétés industrielles.

- Fitch Rating LTD : C’est une agence de notation financière internationale, américaine et britannique, basée à la fois à New York et à Londres. Elle a été fondée par John Knowles Fitch le 24 décembre 1913 à New York sous le nom de Fitch Publishing Company. Elle a fusionné avec la société IBCA Limited, basée à Londres, en décembre 1997, passant ainsi sous le contrôle de la holding française Fimalac. En 2000, Fitch Ratings a acquis les sociétés Duff & Phelps Credit Rating Co. (basée à Chicago) et Thomson BankWatch. Cette agence de notation est leader dans la notation des établissements de crédit.

b) Les agences européennes

Les grandes agences de notations européennes relèvent essentiellement du domaine de la notation extra financière et plus particulièrement de l’Investissement Socialement Responsable (ISR). Historiquement, le secteur de la notation sociale et environnementale a vu le jour en France en 1997, année de la création d'ARESE (Agence de Rating Environnemental et Social des Entreprises). Quelques années plus tard, en juillet 2002, ARESE est absorbée par Vigeo, l'agence de notation fondée par Nicole Notat. Pour établir sa notation, l'agence évalue l'attitude des entreprises par rapport à des règles générales établies aux niveaux national et international. Dans le sillage de Vigeo, deux autres agences ont apporté d'autres approches méthodologiques sur le marché hexagonal. A commencer par CoreRatings, fondée en octobre 2002 par Geneviève Ferone, l'ancienne présidente d'ARESE. L'entreprise est financée par Fimalac, holding propriétaire de l'agence américaine de notation financière Ficht. CoreRatings s'approche du modèle de la notation financière puisqu'elle analyse les risques.

Ce secteur comprend une trentaine de structures exclusives dont les plus importantes en Europe sont :

- Vigeo (France) : Fondée en juillet 2002 par Nicole Notat - ancienne dirigeante de l'un des principaux syndicats français : la Confédération Française du Travail (CFDT) – Vigeo est la première agence de mesure de la responsabilité sociale en Europe. Après avoir absorbé ARESE en 2002, alors pionnière en termes de notation d'entreprises, Vigeo fusionne avec Ethibel, spécialiste dans le domaine des placements durables et éthiques créé en 1992 par des ONG. Vigeo mesure l’engagement des organisations (entreprises, administrations, collectivités, etc) sur les objectifs de responsabilité sociale, c’est-à-dire en matière environnementale, sociale/sociétale et de gouvernance. L'agence identifie les risques extra-financiers auxquels les entreprises et autres organisations sont exposées, et leur niveau de maîtrise par le système managérial.isse

- BMJ Ratings (France) : L’agence BMJ Ratings est issue de la fusion, en 2004, de l’agence BMJ Développement Durable et de l’agence CoreRatings ce qui a donné naissance à la première agence européenne de notation sollicitée. BMJ Développement Durable a été le précurseur en matière de notation sollicitée des entreprises en France dans les domaines sociaux dès 1993, puis dans les domaines environnementaux et sociétaux par la suite.

- Oekom (Allemagne) : L'agence de notation Oekom, formellement créée en 1999, a commencé, dès 1993, par effectuer des évaluations environnementales dans le cadre d'une autre structure. Dirigée par Robert Haßler et Matthias Bönning, elle a conduit, à ce jour, l'analyse responsabilité sociale des entreprises (RSE) de plus de 1000 entreprises pour le compte d'investisseurs financiers, d'investisseurs religieux, d'ONG et d'entreprises.

- Triodos Advisory Service (Pays-Bas) : Née en 2002 du rapprochement entre la banque belge Puilaetco et la banque hollandaise Triodos, cette agence de notation éthique indépendante au sein du groupe Triodos évalue les entreprises sur la base de leurs pratiques environnementales et sociales.

- Avanzi SRI Research(Italie) : Créée en 2002, l'agence de notation italienne Avanzi, fondée et dirigée par Matteo Bartolomeo, est la première agence d'évaluation sociale des entreprises en Italie et fait partie du réseau international SIRI Group. Cette agence a été rachetée par Vigeo en juin 2006.

c) Dans le reste du monde

Hors des Etats-Unis et de l’Europe, les principales agences sont :

  • Australie : Australian Ratings (qui appartient désormais à Standard & Poor’s) ;

  • Canada : Canadian Bond Rating Service, Dominion Bond Rating Service ;

  • Japon: Japan Bond Research Institute (JBRI), Japan Credit Rating Agency (JCR), Nippon Investors Services (TRIS).



  1. Le fonctionnement des agences de notation



  1. Critères de notation

Les critères sur lesquels les agences se basent, même si chacune a ses propres méthodes, dépendent de la mission qui leur est confiée. Il n’existe pas de critères uniques mais des critères spécifiques par secteur.

Pour la notation des entreprises, sont pris en compte des critères comptables, de gestion, de perspectives économiques, de risque sectoriel, de position concurrentielle, de politique financière, de rentabilité…

Pour la notation des Etats, sont pris en compte la situation économique et démographique, la stabilité géopolitique, la politique monétaire et budgétaire. A titre d’exemple, la Coface, compagnie spécialisée dans la notation pays, établit ses critères selon sept familles de risques à savoir la vulnérabilité de la conjoncture, le risque de crise de liquidités en devises, le surendettement extérieur, la vulnérabilité financière de l’Etat, la fragilité du secteur bancaire, les fragilités de l’environnement politique et de la gouvernance, le comportement de paiement des entreprises.

  1. Méthodologie

Chaque agence de notation financière possède son propre système de notation (les investisseurs ont du mal à s’y retrouver). Les notations s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Ainsi, la meilleure note est AAA (triple A), c’est notamment celle de l’Etat français, à D (grand danger de défaut).

Moody's

Standard & Poor's

Fitch Ratings

Commentaire

Long Terme

Court terme

Long Terme

Court terme

Long Terme

Court terme

Aaa

P-1

AAA

A-1+

AAA

A1+

"Prime". Le risque est quasi nul, la qualité est la meilleure possible.

Aa1

AA+

AA+

High Grade. Quasiment similaire à la meilleure note, signe de grande fiabilité.

Aa2

AA

AA

 

Aa3

AA-

AA-

 

A1

A+

A-1

A+

A1

Upper Medium Grade.

A2

A

A

Qualité moyenne, le risque peut être présent dans certaines circonstances économiques.

A3

P-2

A-

A-2

A-

A2

 

Baa1

BBB+

BBB+

Lower Medium Grade.

Baa2

P-3

BBB

A-3

BBB

A3

Qualité moyenne.

Baa3

BBB-

BBB-

Inférieure.

Ba1

Not Prime

BB+

B

BB+

B

Non Investment Grade.

Ba2

BB

BB

Il existe un risque important sur le long terme.

Ba3

BB-

BB-

 

B1

B+

B+

Hautement spéculatif, risque assez fort.

B2

B

B

B3

B-

B-

Caa

CCC+

C

CCC

C

Risque substantiel.

En mauvaise condition, risque très important de non remboursement sur le long terme.

Ca

CCC

Extrêmement spéculatif, très proche de la faillite.

C

CCC-

Peut être en défaut.

/

D

/

DDD

/

En défaut.

Source : Wikipédia

En ce qui concerne les pays, la Coface délivre une notation (rating) qui mesure le niveau moyen de risque d'impayés présentés par les entreprises des divers pays du monde. Les notes sont ainsi définies :

A1 : Situation politique très stable, comportement de paiement généralement bon, probabilité de défaut très faible.

A2 : Environnement économique et comportement de paiement un peu moins bon, probabilité de défaut faible.

A3 : Comportement de paiement généralement moins bon que pour A1 et A2, pouvant être affecté par une modification de l'environnement politique et économique du pays, mais cependant risque de défaut peu élevé.

A4 : Comportement de paiement assez moyen, pouvant être affecté par une modification de l'environnement politique et économique du pays, risque de défaut de paiement restant acceptable.

B : Environnement économique et politique incertain, comportements de paiement souvent médiocres.

C : Environnement économique et politique très incertain, comportements de paiement souvent mauvais.

D : Environnement économique et politique présentant un risque très élevé, comportements de paiement généralement exécrables.

  1. Les résultats et les impacts des notations



  1. Un pouvoir jugé trop important

Les agences de rating sont financées pour la plupart par les émetteurs pour qui il est aujourd’hui capital d’être noté si l’on souhaite accéder aux capitaux. Cela peut entraîner des conflits d’intérêt dans la mesure où il parait difficile de mal juger un émetteur qui vous finance pour une part significative. Elles peuvent aussi être financées par abonnement mais les notes concernant les émetteurs les plus important sont largement diffusées au public, par voie de presse par exemple, ce qui rend difficile un tel mode de financement.

Leur supposée indépendance se double aussi d’une quasi-totale impunité, bien que des actions aient été menées contre des agences lorsque leur notation était soupçonnée d’être subjective. Or elles ont une véritable responsabilité envers les marchés financiers puisque leur autorité fait que leur opinion peut influer sur le cours de bourse et même sur le coût de la dette d’un émetteur. En effet, on remarque qu’en moyenne, mi-2002, une entreprise notée AAA devait payer, par rapport au taux de l’argent sans risque, 0,35% de plus pour émettre une obligation à un an et 1,12% pour 30 ans alors qu’une entreprise notée BBB devait payer entre 1 et 2,2% de plus. En effet, logiquement, plus un placement est jugé risqué, plus il doit être rentable.

De plus, les changements de note influencent le cours de bourse d’une entreprise. En 2002, lorsque Moody’s a dégradé la note de France Telecom, le cours de l’action de l’opérateur a diminué de plus de 16%. Déjà dans les années 1970, les agences de notation avaient été montrées du doigt lors de la crise financière qu’avait connu New York. S&P’s avait suspendu sa cotation, elle fut donc accusée d’avoir aggravé la crise alors que Moody’s avait maintenu sa note (A) et avait été blâmée pour émettre un jugement erroné. Elles peuvent aussi rendre plus difficile la situation de certains émetteurs lorsque existent des clauses automatiques de déclenchement (des « ratings triggers »). Ces clauses prévoient que les investisseurs peuvent exiger le remboursement immédiat de leur créance lorsque la notation d’une entreprise est abaissée. De même, si ces titres passent dans la catégorie spéculative, les investisseurs se trouvent obligés de les vendre, ce qui a pour effet d’accroître les difficultés financières d’un émetteur mal en point.


  1. Les barrières à l’entrée

Les agences de notation américaines se sont lancées à la conquête du monde et dominent aujourd’hui le marché. A l’inverse, il est quasiment impossible à une agence étrangère d’accéder au marché américain puisqu’il lui faut, pour être véritablement reconnue, être agréée par la SEC et recevoir le fameux label NRSRO (Nationally Recognised Statistical Rating Organisation.) Ce label est fondamental puisque, comme on l’a déjà vu, certains fonds de placement ne peuvent investir que dans des titres émanant d’une société bien notée par les agences en bénéficiant. Or, la procédure d’agrément est aujourd’hui pour le moins opaque et de nombreuses demandes d’agrément provenant d’agences étrangères seraient en suspens, ce qui témoigne vraisemblablement de la présence de barrières à l’entrée. On doit cependant noter qu’outre les trois principales agences de rating, une quatrième a récemment obtenu le NRSRO : Dominion Bond Rating Service Limited.

Sont en théorie agréées les entreprises capables de fournir une notation fiable et pertinente. Cependant, les trois grandes agences disposent de ce statut depuis 1975 sans qu’il existe de contrôle de leurs méthodes d’évaluation et de travail.

La forte concentration qui existe dans ce secteur est souvent montrée du doigt et l’augmentation du nombre d’analystes apparaît comme une solution pour une notation plus efficace des entreprises. La diversité des points de vue permettrait en effet de limiter les retournements brutaux de situation.

Si l’on peut déplorer le manque de concurrence qui existe sur le marché de la notation financière, on doit tout de même noter que c’est précisément le fait qu’il y ait peu d’agences qui les rend assez indépendantes et puissantes pour être capables de réunir les informations et de donner un avis documenté. De même, la multiplication des agences de ratings s’accompagnerait peut-être de la multiplication des grilles d’évaluation et donc d’une moindre compréhension des notations par les investisseurs.

Malgré les doutes et les réserves que l’on peut avoir envers les agences, on peut remarquer que leur rôle s’accroît alors que s’étend le marché obligataire. De même, l’euro permet aujourd’hui aux Européens de placer leur épargne dans différents pays sans pour autant encourir un risque de change. Or, les investisseurs sont moins informés sur ces émetteurs. La notation financière a alors un rôle central dans la répartition de l’épargne puisqu’elle constitue une des sources privilégiées d’information concernant ces entreprises. Face à ces mises en causes qui, comme on a pu le voir, ne datent pas d’hier, les agences et les autorités réagissent.

Deuxième partie



La Banque de France élabore et met en œuvre les textes régissant le secteur bancaire et financier dans un contexte d’harmonisation des règles européennes et internationales (normes IFRS, Bâle II). D’autre part, elle identifie les facteurs de risque sous-jacents aux évolutions financières (hedge funds, titrisation, dérivés de crédit) et évaluer des questions stratégiques liées à la stabilité financière. Enfin, elle œuvre au sein d’instances de place (Autorité des marchés financiers (AMF), Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF)) ou internationales au renforcement de la stabilité financière et de la robustesse du système financier, en particulier à travers la coopération entre banques centrales, autorités de contrôle du secteur financier et autorités gouvernementales.

1. Le rôle de la Banque de France dans le domaine de la cotation

« La production et la diffusion d'informations sur les entreprises fondée sur des analyses de bilans et de risques et l'attribution d'une cotation ».

Cette cotation est un véritable outil de référence, indispensable aussi bien pour la Commission Bancaire, que pour les établissements de crédit et les entreprises :

- Facilite la surveillance de la solidité des actifs des établissements de crédit par la Commission Bancaire.

- La cote permet à l’entreprise de disposer de l’appréciation externe, d’une institution indépendante, sur l’état de sa situation financière et de se positionner sur une échelle de risques.

- Mesure la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans.

  • Aide à la décision pour l’octroi et la fixation du taux d’intérêt d’un crédit.

  • Concernant les entreprises, la cotation Banque de France joue un rôle majeur dans l'image que les banquiers se font d’elles et donc dans les conditions d’accord de crédits. Elle apporte aux dirigeants un regard extérieur sur la santé financière de leur entreprise, qui dispose aussi d’un repère leur permettant de se positionner sur une échelle de risques, qui peut leur servir de référence dans leur dialogue avec les banquiers.



A la différence d’une agence de rating ou d’un cabinet d’audit, le client de la Banque de France n’est pas l’entreprise analysée mais le banquier. Cette spécificité évite tout conflit d’intérêt éventuel et garantit ainsi l’impartialité et l’objectivité de la cote Banque de France.

2. La cotation
2.1 QUI ?

Les sociétés faisant l’objet d’une cotation sont celles :

  • ayant un niveau d'activité supérieur ou égal à 0,75 million d’euros de chiffre d'affaires,

  • bénéficiant de crédits bancaires pour un montant supérieur ou égal à 0,38 million d’euros.


2.2 COMMENT ?

La cotation Banque de France apparaît sous forme d’une lettre et d’un chiffre, représentatifs d’une appréciation synthétique basée sur deux éléments :

  • une cote d'activité exprimant le volume de chiffre d'affaires de l'entreprise;
    - une cote de crédit reflétant sa capacité à honorer ses engagements financiers.
2.3 LA COTE D’ACTIVITE

Elle est représentée par une lettre allant de A à J :

  • A pour un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;

  • J pour un chiffre d’affaires inférieur à 0,75 millions d’euros.


2.4 LES EXCEPTIONS

LA COTE D’ACTIVITÉ CORRESPOND AU NIVEAU DU CHIFFRE D’AFFAIRES,

EN PRINCIPE HORS TAXES, SAUF POUR :

• les commissionnaires, courtiers et intermédiaires pour lesquels le montant des opérations

à la commission est également pris en compte avec le chiffre d’affaires ;

• les entreprises appartenant à des secteurs d’activité à cycle long, en particulier les secteurs

du bâtiment et du génie civil, dont la cote d’activité est déterminée par la somme algébrique

du chiffre d’affaires hors taxes et de la production stockée ;

• les sociétés holdings qui n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale et dont la cote

d’activité est déterminée par référence au chiffre d’affaires hors taxes consolidé du groupe.

En l’absence d’états consolidés, une cote d’activité N, non significative, est retenue.
2.5 LA COTE DE CREDIT

Elle est représentée par un chiffre.



On distingue :

  • les cotes allant de 3++ à 6, qui expriment l'appréciation portée sur la situation financière ;

  • les cotes 7, 8 et 9, qui indiquent la régularité des paiements de l'entreprise ;

  • la cote P, qui révèle l’existence d’une procédure collective ;

  • la cote 0, qui indique l’absence d’information défavorable sur l’entreprise.

L'attribution d'une cote de crédit 3++, 3 +, 3 ou 4+ nécessite dans tous les cas un audit plus poussé de la Banque étant donné les enjeux de la cote 3. Pour les entreprises, seules les cotes de crédit allant de 3++ à 4 peuvent être considérées comme satisfaisantes. Toute autre cotation doit alerter l’entreprise et l’amener à analyser ses points faibles, puis à prendre rapidement des mesures correctives

Cette cote de crédit est essentiellement fondée sur :

  • l'analyse de la situation financière, conduite à partir de la documentation comptable (comptes sociaux et éventuellement consolidés). Cette analyse permet notamment d'examiner quatre thèmes: la capacité bénéficiaire, l'autonomie financière, la solvabilité et l'équilibre du bilan ;

  • l’examen des engagements bancaires et d’éventuels incidents de paiement ;

  • l’environnement de l’entreprise (secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités) et tout autre élément rattaché à la vie de l'entreprise tels que certains événements marquants (baisse du capital social, existence d'incidents de paiement, procédures judiciaires).
2.6 LA COTATION DU DIRIGEANT

Par ailleurs, la Banque de France attribue également une cotation aux personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant ou entrepreneurs individuels. Cet indicateur constitue, pour la profession bancaire, une incitation à réaliser une analyse plus ou moins approfondie. Les dirigeants reçoivent la cote 000 quand la Banque ne dispose d’aucune information négative à leur sujet. En revanche, si une des entreprises dont ils sont (ou ont été) dirigeant connaît (ou a connu) une procédure judiciaire alors ils ont une des cotes 040, 050 ou 060, la cote 060 étant la plus inquiétante.
2.7 LES OUTILS PREALABLES A LA COTATION

L’analyste à divers outils à sa disposition pour l’aider dans son travail de cotation. Certains outils permettent d’avoir davantage d’informations sur l’entreprise étudiée tels les fichiers FIBEN, les entretiens effectués avec les responsables de l’entreprise. D’autres sont des outils « techniques » internes d’analyse financière tels que les logiciels IBM, ASCOT et l’ISR

Le logiciel IBM

Le logiciel IBM qui alimente la base de données FIBEN. A partir de ces données, ce logiciel IBM permet de calculer les indicateurs et ratios financiers indispensables à l’analyse que l’on retrouve dans le « dossier de cotation », outil majeur pour l’analyste.

L’ISR (Instruction sur le Service de Renseignement)

Pour aboutir à la cotation, les analystes de la Banque de France se basent sur une méthodologie rigoureuse et un ensemble de recommandations émises par l’Institution. Ils se réfèrent pour cela à leur « bible » d’analyse financière, mieux connue sous le nom d’ISR (Instruction sur le Service de Renseignement). Et cette méthodologie est en constante évolution. En effet, la Banque de France cherche en permanence à adapter son analyse, afin de prendre en compte de nouvelles réalités. Elle apporte ainsi régulièrement des modifications à l’ISR.
2.8 LA DECISION DE COTATION



  • Le BRIDGJES

Lorsqu’une cotation a été attribuée à une entreprise ou à un dirigeant, elle est expliquée par un descripteur constitué par un assemblage de lettre : le BRIDGJES.

Constitué de 8 lettres, il permet à l’analyste d’expliquer l’origine des éléments qui a expliqué sa cotation. Chaque lettre correspond à un critère d’analyse :

B Bilan, analyse de la structure financière

R Compte de résultat, analyse de la rentabilité

I Incidents de paiement effet, déclaration de cessation de paiements

D Situation des représentants légaux

G Influence du groupe consolidant

J perte de la moitié du capital

E Environnement commercial ou financier

S décision de justice

Les différentes rubriques peuvent recevoir plusieurs valeurs chiffrées précisant en détail l’origine de la cote :

- une valeur non significative 0 quand l’élément n’appelle à aucune remarque défavorable et n’a joué aucun rôle dans l’attribution de la cotation.

- une valeur significative non soulignée quand l’élément intervient dans l’analyse préalable à l’attribution de la cotation ou de l’indicateur, sans toutefois y jouer un rôle déterminant.

- une valeur significative soulignée quand l’élément qui intervient a joué un rôle déterminant dans l’attribution de la cotation.

Pour la cotation dirigeant, seules les rubriques D, E et S du BRIDGJES sont renseignées.

  • L’indicateur de Groupe : IG

Il apporte une information sur l’existence et les modalités de rattachement d’une entreprise à un groupe d’entreprises.

L’indicateur de groupe peut prendre l’une des quatre valeurs suivantes :

  • O pas de lien connu avec groupe

  • H société Holding

  • S société Sous-Holding

  • F société Filiale




  • L’indicateur de transparence : IP

Indique si l’entreprise a réuni depuis moins d’un an l’ensemble de ses partenaires financiers, en présence d’un représentant de la Banque de France, pour faire le point sur sa situation financière et évoquer ses perspectives financières.

L’indicateur de transparence prend l’une des deux valeurs suivantes :

  • 0 quand il n’y a pas eu de réunion « Banque de France - établissements de crédit ».

  • T quand l’entreprise a réuni depuis moins d’un an la collectivité de ses bailleurs de fonds (banques et autres établissements de crédit) pour faire le point sur sa situation financière et évoquer ses perspectives d’exploitation.

L’indicateur de situation des comptes : IS

Il permet d’apporter une information sur la nature de la documentation comptable utilisée pour l’attribution de la cotation. Il donne une explication complémentaire à celle du descripteur sur les motifs ayant conduit au choix d’une cote de crédit.

L’indicateur de situation des comptes peut prendre les lettres suivantes :

  • 0 absence de documentation comptable au vu des seuls comptes sociaux

  • I l’entreprise a été cotée au vu d’une situation intermédiaire individuelle ou consolidée

  • C l’entreprise a été cotée au vu de ses comptes consolidés

  • S l’entreprise a été cotée au vu d’une synthèse financière

  • M l’entreprise a été cotée à partir d’une analyse conjointe de ses comptes sociaux et des comptes consolidés de sa maison mère (analyse mixte).

  • A l’entreprise a été cotée provisoirement au vu de ses comptes sociaux mais les comptes consolidés de sa maison mère sont attendus.

3. Le mouvement confié

Il est basé sur le principe ne pas mettre ses œufs dans le même panier

Comme tous particuliers, les sociétés n’accordent pas toute leur confiance à une seule et même banque. Il s’agit donc pour les sociétés de répartir leur chiffre d’affaires sur plusieurs banques.

Enjeux pour les entreprises :

- Bénéficier des tarifs et prestations les plus avantageux. En effet, le coût de la gestion de compte peut être moins avantageux dans telle banque mais peut offrir un meilleur rendement sur des placements dans une autre banque.

Enjeux pour les banques :

- Mesurer le degré de confiance accordé par les entreprises. Lors de l’analyse des bilans, la banque peut évaluer les capitaux de l’entreprise qu’elle détient (pour les sociétés consolidées).

- Coter une société en fonction du degré de confiance que le client accorde (Ex : client à développer)

CONCLUSION

Les relations bancaires s’établissent à partir des notations ou cotations. Le banquier prendra des décisions de collaboration en fonction des cotes accordées par des organismes objectifs.

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