Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf





télécharger 14.49 Kb.
titreThèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf
date de publication07.10.2017
taille14.49 Kb.
typeThèse
e.20-bal.com > finances > Thèse
CONTACT : Séverine au 06.52.67.89.36

Email : opentalentsconsulting@gmail.com

Site Internet : http://formationdecoach.fr/

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015.

Open Talents Consulting a réalisé pour vous une synthèse du dispositif :

1-Destinataires du CPF


Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage. Ce sont :

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.

  • Les demandeurs d’emploi

  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire

2-Modalités :


A partir du 1er janvier 2015, plus aucun DIF ne peut être mis en place.

Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du  DIF au 31/12/14 (Art. R 6323-7). Ils informeront et justifieront auprès des OPCA, les heures de DIF des salariés au 31/12/14 pour validation.

3-Que deviennent les heures DIF acquises au 31/12/2014 :


Elles sont utilisables dans le compte CPF pendant 6 ans, soit jusqu’en 2020, et seront cumulables avec les nouvelles heures acquises.

4- Comment connaîtra-t-on son nombre d'heures de formation acquises?

A partir de janvier 2015, chaque personne pourra avoir connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en s'inscrivant sur le site moncompteformation.gouv.fr.  


Attention : au 1er janvier 2015 votre compte CPF est à « 0 ». A priori, on s’oriente vers une saisie par le salarié de ses heures de formation acquises au 31/12/2014 (ce point reste à préciser une fois que les entreprises par branche auront signées une convention sur le compte professionnelle de formation)

5-Acquisition du crédit d’heures

Le CPF est crédité en heures et attaché à la personne à hauteur de 24H par an pendant 5 ans, pour un temps plein, puis 12H à concurrence de 150H maximum.


6. Quelles formations pourra-t-on suivre dans le cadre du CPF?

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations qui correspondent "aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme". Elles sont déterminées par les partenaires sociaux et les régions, aux niveaux national et régional. Elles permettent d'accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations... Les personnes les moins qualifiées auront accès de droit à des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques...). L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) fait aussi partie des actions éligibles au CPF. Pour consulter la liste des formations auxquelles vous avez accès, rendez-vous à partir du 5 janvier sur le site moncompteformation.gouv.fr.  

7- Comment cela fonctionne ?


La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation (Article R6323-4). (à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation). L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois« . L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois par l’employeur, de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.

8-La prise en charge des coûts du CPF pour les salariés


Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement...) sont pris en charge par l'employeur lorsque l'entreprise a conclu un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation.  

En l'absence d'accord, les frais de formation seront pris en charge par l'Opca. 

Des cas d'utilisation "de droit" du CPF (sans accord de l'employeur ni sur le contenu ni sur le calendrier) sur le temps de travail pourra être prévue en particulier pour des formations permettant d'acquérir un socle de connaissance en langue ou lorsque le salarié employé par une entreprise de plus de 50 salariés n'aura pas suivi de formation, de VAE ou d'entretien au cours des 6 dernières années, ce qui lui donnera droit à un " abondement correctif " de 100 heures sur son compte.  

La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6

Dans la réalité, le cout remboursé par l’OPCA devrait d’être d’environ 13€ de l’heure et donc généralement insuffisant pour couvrir les frais de formation. La majorité des salariés continueront donc de demander une prise en charge sur l’entreprise, et donc seront soumis a accord de l’employeur. Faute de quoi, ils devront financer sur leurs deniers personnels.

9. Que se passe-t-il en cas d'arrêt de travail?

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail réduit votre nombre d’heures de formation acquises.

similaire:

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconPar ce dispositif, la Région soutient de jeunes chercheurs préparant...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconPar ce dispositif, la Région soutient de jeunes chercheurs préparant...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconFourniture et mise en place d’un dispositif automatique de chloration...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconE ntreprises, pour proposer un sujet de thèse soutenue par le dispositif...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconDispositif de soutien À la diffusion du livre 2013 La gestion de...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconDiscours c’est avant tout un «dispositif de savoir-pouvoir», un dispositif...
«vaste monde», comprendre comment IL marche. D’un regard distancié, donc, et globalisant

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconSommaire du dossier
«Rayonnement technologique» de proximité. Ils seront complétés, ultérieurement par un dispositif d’animation s’inscrivant dans la...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconNote d’orientation un nouveau contexte le dispositif «accompagnement à la scolarité»
«soutien à la parentalité». IL conviendra donc d’accorder encore plus de place à cette thématique dans les projets, le dispositif...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconLes fiches suivantes sont à remplir obligatoirement par le chef de...

Thèse du dispositif : 1-Destinataires du cpf iconThèse est dirigée conjointement par 2 directeurs de thèse






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com