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date de publication04.01.2017
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Pour être considéré comme complet, le dossier doit comporter les documents suivants :


  • Le curriculum vitae des dirigeants daté et signé avec date et lieu de naissance, nationalité, lieu de résidence envisagé, nature exacte des fonctions dans la succursale, niveau, nature et durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années ainsi que niveau de connaissance dans la langue officielle du pays d'accueil. Préciser le cas échéant les fonctions exercées ou qui ont été exercées dans le secteur bancaire et financier du pays d’accueil.




  • Pour chacune des personnes responsables de la succursale, joindre un document signé par l'un des dirigeants effectifs ou responsables de la gestion de l’établissement en France, attestant que les personnes responsables de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées à l'article L.500-1 du Code monétaire et financier ou d'interdictions analogues dans un pays étranger.




  • Si l'une des personnes responsables de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles.




  • Une demande d’attestation, dont le texte figure ci-dessous, par laquelle les établissements qui souhaitaient soit intervenir en LPS, soit ouvrir une succursale dans l’EEE, s’engageaient sur la régularité de leur situation.

« Je soussigné [nom d’un dirigeant responsable] atteste que [nom de l’établissement] n’est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation française. [nom de l’établissement] n’a notamment fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire auprès de l’une des autorités compétentes. »


  • Fournir un tableau prévisionnel d’activité sur une période de 3 ans indiquant en particulier les
    recettes et dépenses attendues, l’évolution de la trésorerie, la nature des ressources utilisées.




  • Fournir une traduction dans la langue du pays d’accueil des éléments synthétiques mentionnés en pages 8 et 9 du présent formulaire, des prévisions d’activité et des curriculum vitae.



Il convient de remplir un dossier par État membre concerné.
Pour chacune des notifications, il convient d'établir deux exemplaires en français.
Les documents, dûment remplis et signés, sont à adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel –Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation (D.A.A.R.).
La D.A.A.R. est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier.

(Section passeport européen, courrier électronique : passport.notifications@banque-france.fr)





Nouvelle notification



Modification des activités précédemment déclarées


État membre dans lequel l’établissement souhaite exercer ou exerce son activité :


     


Désignation de l’établissement en France pour lequel la déclaration de libre établissement est requise :


Dénomination sociale

     




Code interbancaire (CIB)

     




Adresse

     




N° de téléphone

     

N° de fax

     




E-mail

     


Personne chargée de la préparation du dossier


Civilité

     

Nom

     

Prénom

     




N° de téléphone

     

N° de fax

     




E-mail

     



Renseignements concernant l’établissement de la succursale


Activité de la succursale


Date de début d’activité envisagée (dans le cas d’une nouvelle notification)

     


Adresse de la succursale


     



ville

     

pays

     



N° de téléphone

     

N° de fax

     




E-mail

     

Site internet

     


Dirigeants de la succursale


Titre / Fonction

Nom

Prénom

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle (liste 1)

Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil par la succursale. Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités pour lesquelles l’établissement bénéficie d’un agrément en France.


1

Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables



2

Prêts, y compris notamment : le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours, le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus)



3

Crédit-bail



4

Services de paiement tels que définis à l’article 4 point 3) de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur



5

Émission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple chèques de voyages et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4



6

Octroi de garanties et souscription d'engagements



7

Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur :




a)

les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.)



b)

les marchés des changes



c)

les instruments financiers à terme et options



d)

les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts



e)

les valeurs mobilières



8

Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents



9

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises



10

Intermédiation sur les marchés interbancaires



11

Gestion et/ou conseil en gestion de patrimoine



12

Conservation et administration de valeurs mobilières



13

Renseignements commerciaux



14

Location de coffres



Si les activités 7, 8 et 11 sont cochées, vous devez alors cocher les services correspondant de la liste 2.

Liste des activités dans le domaine des services d’investissement (liste 2)

Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil par la succursale. Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités pour lesquelles l’établissement bénéficie d’un agrément en France.





A – Services et activités d’investissement

B – Services auxiliaires

C- Instruments financiers




1

2

3

4

5

6

7

8

1

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3

4

5

6

7

1































2































3































4































5































6































7































8































9































10































A - Services et activités d’investissement

  1. Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers

  1. Exécution d’ordres au nom de clients

  1. Négociation pour compte propre

  1. Gestion de portefeuille

  1. Conseil en investissement

  1. Prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme

  1. Placement d’instruments financiers sans engagement ferme

  1. Exploitation d’un système multilatéral de négociation (MTF)


B – Services Auxiliaires

  1. Conservation et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties

  1. Octroi d’un crédit ou d’un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt

  1. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ; conseil et services en matière de fusions et le rachat d'entreprises

  1. Services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d’investissement.

  1. Recherche en investissements et analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.

  1. Services liés à la prise ferme

  1. Les services et activités d’investissement de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de l’annexe I concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.


C - Instruments financiers

  1. Valeurs mobilières.

  1. Instruments du marché monétaire.

  1. Parts d'organismes de placement collectif.

  1. Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d’intérêts ou des rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

  1. Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties (autrement qu’en cas de défaillance ou d’autre incident provoquant la résiliation).

  1. Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, et tout autre contrat dérivé relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu’ils soient négociés sur un marché réglementé et/ou un MTF.

  1. Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, contrats à terme (« forwards ») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C ; point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l’intermédiaire d’organismes de compensation reconnus ou font l’objet d’appels de marge réguliers.

  1. Instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit.

  1. Contrats financiers pour différences (financial contracts for differences).

  1. Contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d’émissions ou à des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d’une des parties (autrement qu’en cas de défaillance ou d’autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d’autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l’intermédiaire d’organismes de compensation reconnus ou font l’objet d’appels de marge réguliers.

Éléments synthétiques à joindre à la déclaration
de libre établissement d’un établissement de crédit



Éléments d’information

Réponses

1. Projet commercial




  1. quel rôle va jouer la succursale dans le cadre de la stratégie globale de l’établissement et éventuellement du groupe ?

  2. quelles seront les principaux objectifs et fonctions de la succursale ?

  3. décrivez le type de clients /contreparties avec lesquels la succursale va traiter (résidents et non-résidents, particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels)

  4. décrivez les modalités d’approche de la clientèle qui seront mises en œuvre par la succursale (notamment recours à des intermédiaires, à des démarcheurs)

     




2. Structure organisationnelle

Réponses

  1. Décrivez brièvement comment la succursale va être intégrée dans la structure globale de l’établissement (joindre éventuellement un organigramme, préciser notamment si la succursale sera amenée à agir avec ou pour le compte de sociétés de son groupe ou d'entreprises tierces et selon quelles modalités)

  2. Décrivez la structure organisationnelle de la succursale, montrant à la fois les liens fonctionnels et juridiques qui seront établis (indiquer éventuellement le nombre de guichets rattachés à la succursale, le nombre d’employés)

  3. Décrivez les relations d’affaires que développera la succursale (nature des fonds reçus, moyens de paiement mis à disposition de la clientèle…) et les conditions dans lesquelles elles s’appliquent

  4. Décrivez les liens existant entre les services informatiques et administratifs de la succursale et de sa maison mère

  5. Décrivez les dispositions envisagées relatives à la protection des fonds et des actifs de la clientèle

     




3. Systèmes et contrôles

Réponses

  1. décrivez les conditions d’application à la succursale du système de contrôle interne de l’établissement

  2. précisez les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de la supervision des procédures de gestion des risques (risques de crédit / marché / opérationnel / liquidité)




  1. indiquez les délégations accordées à la succursale en matière d’octroi de crédits

  2. décrivez les dispositions prises en matière d’audit de la succursale (y compris, si applicable, les détails de l’audit externe)

  3. décrivez les procédures de lutte contre le blanchiment (indiquez également le nom du responsable anti-blanchiment)

  4. décrivez le dispositif de surveillance de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sous-traitance (si applicable)

     




4. Services et activités d’investissement
(si applicable)

Réponses

  • Décrivez les dispositions envisagées relatives aux éléments suivants :

  • conformité avec les règles de conduite et autres obligations dont la supervision incombe à l’autorité du pays d’accueil en application de l’article 32(7) de la Directive sur les marchés d’instruments financiers et de l’article 13(9) relatif à l’enregistrement des transactions

  • code de conduite, y compris la gestion des comptes personnels

     

  • indiquez le nom et la fonction de la personne responsable de la conformité au sein de la succursale

     

  • indiquez le nom et la fonction de la personne responsable du traitement des plaintes reçues dans le cadre des activités d’investissement conduites par la succursale

     

  • Agents liés

  1. la succursale envisage-t-elle de recourir à des agents liés pour la conduite de ses services d’investissement ?

  2. si oui, compléter le formulaire de déclaration d’agent lié

(Si le prestataire de services d’investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d’origine, cet agent lié est assimilé à une succursale. Une notification de libre établissement doit alors être adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel si l’entreprise n’a pas déjà notifié de succursale dans le pays où l’agent lié est établi)

     



Date

     




Nom et qualité du signataire

     


Signature




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