Programme 216





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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Administration générale et territoriale de l’État


Version du 21/05/2013 à 15:01:21

Programme 216 :
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur


Ministre concerné : MANUEL VALLS, ministre de l’intérieur


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Didier LALLEMENT

Secrétaire général du ministère de l’intérieur

Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

En 2012, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », programme support regroupant les fonctions transversales du ministère de l’intérieur, a développé sa stratégie autour de deux axes :

- poursuivre les efforts faits en termes d’amélioration de la prévision des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires ;

- maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

L’amélioration de la prévision des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires

La difficulté de l’évaluation des dépenses de contentieux, compte tenu de leur nature aléatoire liée au rythme d’examen par les juridictions des dossiers, aux évolutions de jurisprudence et au caractère impondérable et contraint de certaines demandes, est rappelée chaque année à l’occasion des travaux budgétaires. Dans ce contexte, priorité a été donnée au paiement des indemnisations prononcées par jugement, conformément aux dispositifs prévus par le code de justice administrative pour faciliter l‘exécution des décisions de justice (astreinte, procédure de paiement direct), ainsi qu’au règlement des transactions amiables, dont le principal intérêt est d’éviter à l’Etat les frais et la durée des procédures juridictionnelles permettant ainsi une gestion économe des deniers publics.

Des mesures ont également été prises pour maîtriser le coût de ce contentieux :

- d’une part, l’incitation aux indemnisations amiables et le développement d’une politique de prévention des expulsions locatives constituent une solution de nature à diminuer les dépenses liées aux refus de concours de la force publique ;

- d’autre part, le ministère a mis en place un certain nombre de mesures de pilotage des dépenses : prévision et suivi des consommations locales, veille jurisprudentielle en ligne, recensement des dossiers pouvant présenter un risque budgétaire pour l’État, évaluation de l’encours des contentieux en matière de refus de concours de la force publique, échanges réguliers avec les échelons déconcentrés (qui assurent l’essentiel des dépenses en matière d’indemnisations liées à un refus de concours de la force publique).

Malgré ces efforts de rationalisation, un abondement en cours de gestion (décret d’avance) a été rendu nécessaire en raison :

- du paiement du solde des contentieux liés à l’indemnisation des frais de fonctionnement des régies de recettes supportés par les communes ;

- d’une baisse moins importante que prévue des dépenses usuelles de contentieux et de protection juridique prises en charge par ce programme.

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

En 2012, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » s’est attaché au maintien du niveau de service actuel des applications informatiques et des infrastructures réseau afin de garantir la disponibilité et la continuité des services de l’État. En particulier, le ministère a poursuivi la mise en place du dispositif de protection du site de Beauvau (point d’importance vitale) et la délivrance de la carte agent ministérielle sécurisée. Aucun nouveau projet d’envergure n’a cependant été lancé, les crédits étant majoritairement consacrés au maintien en condition opérationnelle des SIC.

La recherche de l’efficience de la gestion des ressources humaines s’est traduit en 2012 par la consolidation de la gestion de la filière administrative unifiée et la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) au profit des personnels de catégorie B des filières technique et SIC. La réussite de cette réforme a pu se mesurer à travers l’organisation de quatre examens professionnels ayant attiré de nombreux candidats.

En matière d’action sociale et d’accompagnement du personnel, l’objectif a été de maintenir la qualité des prestations. Au regard des enjeux de santé et de sécurité au travail, ont constitué notamment des priorités en 2012 : la médecine de prévention (hausse du coût des conventions de service de santé au travail, en lien avec le renforcement du plan de prévention des risques psycho-sociaux mis en place depuis 2010), le partenariat social (notamment avec la fermeture du site de Nélaton touchant la Fondation Jean Moulin, gestionnaire du restaurant administratif) et le secteur du handicap (amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées). Dans ce domaine où le ministère de l’intérieur mène une politique volontariste, les efforts entrepris se poursuivront en 2013, grâce notamment à la signature envisagée avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) d’une nouvelle convention destinée à apporter un appui financier au ministère pendant 3 ans dans ce domaine.

La programmation des actions de formation a été globalement respectée, même si elle a connu en cours d’année des aménagements. Ainsi, la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) a accompagné la montée en puissance de la filière administrative unifiée, intensifié l'effectivité du plan national de formation et conduit à bien l'expérimentation du plan de formation des sous-préfectures. Par ailleurs, deux réformes majeures concernant les titres sécurisés (AGDREF 2 et FAETON) ont été mises en œuvre plus tardivement que prévu et ont nécessité la mise en place, en fin d'année, d'importants dispositifs de formations spécifiques qui se poursuivront en 2013. Il s’ensuit que les objectifs quantitatifs (journées stagiaires) sont légèrement en deçà des prévisions.

Par ailleurs, s’agissant des concours, la publication plus tardive qu’escomptée des textes statutaires du NES pour les personnels techniques et SIC n’a pas permis d’organiser la totalité des épreuves initialement prévues au plan de charge 2012.

L’amélioration de l’efficience immobilière s’est concrétisée par l’emménagement, en novembre 2012, au sein de l’immeuble « Le Lumière » situé dans le 12e arrondissement de Paris des services d’administration centrale, auparavant localisés dans le secteur Nélaton / Grenelle. L’année 2012 a également vu l’achèvement de l’unification de la politique immobilière du ministère à travers l’intégration de la gestion du patrimoine immobilier de la sécurité civile et de l’immeuble de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux, construit sous le régime d’un contrat d’AOT-LOA.

Enfin, s’agissant de l’impératif d’efficience de la gestion des moyens de fonctionnement courant, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » a poursuivi en 2012 ses efforts de rationalisation, notamment dans le cadre du plan « État exemplaire ». A cet égard, comme l’an passé, les objectifs fixés au titre du fonds « Etat exemplaire » (FEE) ont été atteints par le programme. Dans le cadre de la politique d’optimisation de la fonction achat et de maîtrise des dépenses, divers marchés nationaux ont été déployés courant 2012 comme par exemple le marché relatif aux solutions d’impression ou celui relatif à la téléphonie mobile dit OPACHE 3. Le gain total achat pour l’année 2012 (selon la méthodologie du service des achats de l’Etat) est évalué à 61,9 M€ sur un objectif initial de 45 M€, tous programmes confondus. Le programme CPPI a réalisé 10,5 M€ de gains, soit 17 % des gains du plan d’actions achat 2012.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Optimiser la fonction juridique du ministère

INDICATEUR 1.1

Délai moyen de publication des textes d’application des lois

OBJECTIF 2

Rendre la gestion efficiente

INDICATEUR 2.1

Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.2

Efficience informatique et bureautique

INDICATEUR 2.3

Efficience immobilière



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère









INDICATEUR 1.1 : Délai moyen de publication des textes d’application des lois







(du point de vue du citoyen)

 indicateur transversal 



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Délai moyen de publication des textes d’application des lois

Mois

11

6,55

6

12

11,95

6



Commentaires techniques

Source des données : MI / DLPAJ.

Mode de calcul : Nombre de mois nécessaires pour publier tous les décrets d’application / Nombre de mesures prises.


Analyse des résultats







Le résultat pour 2012 est de 11,95 mois, il est conforme à la prévision. L’année 2012 était particulière puisqu’elle correspond à une année de fin de mandature caractérisée par une publication de nombreux décrets.

La prévision proposée pour 2013 est de 6 mois. Elle correspond au délai de publication des décrets d'application des lois recommandé par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l'application des lois.


OBJECTIF n° 2 : Rendre la gestion efficiente









INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines







(du point de vue du contribuable)

 indicateur transversal 



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

%

79,2

77,26

75

75

77,36

77,5

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

1,8

2,16

1,8

2,13

2,15

1,8

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

%

5,89

5,94

5,96

5,94

5,94

6,05



Commentaires techniques

2.1.1. Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Source des données : MI / DRH / SDRF / Bureau des formations.

Mode de calcul : [Nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de la poste / Nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année] * 100

2.1.2. Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source des données : MI / services gestionnaires de RH du ministère/ exploitation d’enquêtes spécifiques/ outils de gestion des RH.

Mode de calcul : Somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond d’emploi, non compris les effectifs chargés de la liquidation de la paie et de la gestion des pensions.

2.1.3. Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Source des données : MI / DRH / SDASAP/BPSH.

Mode de calcul : Enquête de recensement menée tous les ans auprès des directions d’administration centrale et des services déconcentrés.



INDICATEUR 2.2 : Efficience informatique et bureautique







(du point de vue du contribuable)

 indicateur transversal 



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Nombre d’heures d’indisponibilité du réseau général de transport

heure

14h17

12h51

13h

13h

9h08

13h

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

heure

24h04

30h46

28h

26h

38h56

26h

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

525

522

510

422

412

500

Nombre de postes bureautiques

Nombre

189 285

181 559

186 874

180 934

184 458

186 874


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