20 Pourquoi et comment est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passe tant par le contrôle a priori que par le contrôle a posteriori ?





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20) Pourquoi et comment est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passe tant par le contrôle a priori que par le contrôle a posteriori ?
I Autorité de tutelle avec contrôle à priori
1. La Banque de France

Institution dont le capital appartient à l'Etat. Activités = 3 branches :

- mise en oeuvre en France de la politique monétaire de la BCE

- mise à disposition dans les termes de l'article L 613-7 du Code monétaire et financier des agents et des moyens pour l'exercice de la mission de contrôle de la Commission bancaire

- ces autres activités comme veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, comme exercer pour le territoire français le privilège d'émission de la BCE pour la monnaie fiduciaire ou comme exercer d'autres missions d'intérêt général fixées conventionnellement avec l'Etat ou avec certains tiers
2. le Comité des Ets de crédit et des E/ses d'Invt (le CECEI)

CECEI comprend :

- 4 membres de droit : le gouverneur de la Bqe de France, le directeur du Trésor, le Pdt de l'AMF et le Pdt du directoire du fonds de garantie des dépôts

- 8 membres nommés : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, 2 représentants de l'AFECEI (Association française des Ets de crédit et des E/ses d'Invt) , 2 représentants des organisations syndicales, 2 membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
CECEI est chargé de :

- donner, modifier, retirer les habilitations d'exercice aux ets de crédit et aux E/ses d'Invt, à l'exception de celles relevant de la commission bancaire

- établir et tenir à jour la liste des ets de crédit et la liste des prestataires de services d'Invt (PSI)

- communiquer la liste des PSI qui fournissent des services d'Invt dans les autres Etats membres de la Communauté européenne en libre établissement ou en libre prestation de services

- recevoir les infos de même nature en provenance des autres Etats

- communiquer sans délai, l'ensemble de ces listes à l'AMF
3 L'Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie budgétaire. Chargée de :

- veiller à la protection de l'épargne investie ds les instruments financiers et ts autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne.

- veiller à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers

- apporter son concours à la régulation de ces marchés
AMF instituée par la loi Sécurité financière se substitue à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière.
Le contrôle a priori
Pouvoir règlementaire de l'AMF s'impose à ts les émetteurs et ts les prestataires tenus à la bonne conduite relevant de sa compétence. Compétence qui recouvre :
- les opérations et l'information financière : réglementation et contrôle de l'ens. des opérations financières portant sur des sociétés cotées

- les pdts d'épargne collective : autorisation de création de SICAV , FCP

- les marchés et leurs infrastructures : définition des principes d'organisation et de fonctionnement des E/ses de marché

- les professionnels : détermination des règles de bonne conduite et des obligations à respecter
II Autorité de tutelle avec contrôle à postériori
1 la Commission bancaire
Elle comprend 7 membres :
- les membres de droit : le gouverneur de la Banque de France, le directeur du Trésor, le pdt de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

- les membres nommés : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, 2 membres choisis en raison de leur compétence en matière banc et fin.
Elle est chargée de :

- contrôler le respect par les ets de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et dc de sanctionner les manquements constatés

- examiner les conditions de leur exploitation

- veiller à la qualité de leur situation financière

- veiller au respect des règles de bonne conduite de la profession

- proposer et demander la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
==> Mission vaste, s'attache aussi à tous les aspects de la conformité et de la bonne conduite.
2 L’AMF

AMF = pouvoir de contrôle a posteriori = ouvrir des enquêtes car constatation faites ds le cadre de surveillance du marché, du suivi de la vie des sociétés cotées ou de plaintes. AMF = pouvoir de sanction
Conclusion :

Les banques jouent un rôle économique très important, de ce fait chaque banque est soumise à une supervision assez stricte par une autorité de tutelle, afin de vérifier la solidité de l’établissement financier par rapport aux risques auxquels ses opérations l’exposent : Risque de crédit, Risque de marché, Risque pays, Risque de liquidité. Etant donné les relations financières qu’entretiennent les banques au sein du système bancaire, la faillite d’une banque peut entraîner par effet de dominos, celles d’autres banques, qui, faute d’avoir été remboursées par la banque défaillante, seraient à leur tour incapables de faire face à leurs engagements. Ce scénario catastrophe pour le système bancaire, aussi appelé risque systémique, entraînerait une contraction immédiate des crédits et une entrée en crise économique du pays faute de financements. Le régulateur oblige donc à respecter certains ratios financiers afin de limiter ce risque. Le plus connu est le ratio d’adéquation des fonds propres le ratio Mac Donough (anciennement ratio Cooke), récemment remis à jour dans le cadre des directives Bâle II, qui oblige les banques à un niveau de fonds propres minimum pour assurer les engagements de la banque.

Q20 : POURQUOI ET COMMENT EST IL INDISPENSABLE D’EXERCER UNE TUTELLE SUR LES BANQUES QUI PASSE TANT PAR LE CONTROLE A PRIORI QUE PAR LE CONTROLE A POSTERIORI ?
INTRODUCTION

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pr les déposants est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la BDF qui trouve d’avantage de sens depuis que celle-ci a acquis son autonomie : avant, il n’était pas tjrs facile d’y voir clair ds les rôles de chacun.

A tous les niveaux (international, européen, national), les autorités de tutelle répartissent entre deux champs d'action leurs actions de surveillance et de réglementation : les activités bancaires d'une part, les marchés financiers d'autre part. Il est important de bien comprendre la répartition des compétences respectives des autorités de tutelle.

Elles exercent aussi bien un contrôle à priori qu’à posteriori sur les établissements bancaires. Nous montrerons pour chacun de ces moyens de contrôle leur caractère indispensable ds l’environnement bancaire et leurs moyens d’exercice.


  1. LE CONTROLE A PRIORI


1) pourquoi

Permet de barrer l’accès à la profession aux acteurs économiques qui ne présentent pas de garanties suffisantes de moralité et de solvabilité mais ne permet pas de faire obstacles ultérieurs à autorisation à des défaillances d’exercice.
2) comment

Le contrôle à priori s’exerce par le biais de 2 autorités, qui sont :

- le CECEI (comité des établissements de crédit et des entreprises d’invt)

Il est chargé de :

  • établir et tenir à jr la liste des établissements de crédit et la liste des prestataires de services d’invt (PSI) exerçant en France en précisant pr ces derniers l’activité exercée

  • communiquer la liste des PSI qui fournissent des services d’invt ds les autres Etats membres de communauté européenne en libre établissement ou en libre prestation de services, aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats

  • recevoir les informations de même nature en provenance des autres Etats

  • communiquer sans délai l’ens de ces listes à l’AMF

  • donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements de crédit et aux entreprises d’invt, à l’exception de celles relevant de la commission bancaire


- l’AMF

C’est une autorité publique indépendante qui est chargée de :

  • veiller à la protection de l’épargne investie ds les instruments financiers et tt autre placement donnant lieu à appel public d’épargne

  • veiller à l’info des investisseurs et au non fonctionnement des marchés d’instruments financiers

  • apporter son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et intl.

Le pouvoir réglementaire de l’AMF s’exerce au travers de son règlement général qui s’impose à ts les émetteurs et à ts les prestataires tenus à la bonne conduite relevant de sa compétence. Cette compétence recouvre :

    • les opérations et l’information financières :

- les produits d’épargne collective :

    • les marchés et leurs infrastructures :

    • les professionnels 



  1. LE CONTROLE A POSTERIORI


1) Pourquoi

Représente une sorte de « police » de l’activité qui par le jeu de sanctions, de règles de bonne conduite, de dispositions législatives et réglementaires et de la réputation, aide aussi bien à prévenir qu’à guérir les manquements. Tout est clairement défini et rien ne peut échapper aux banques ni à l’usager. Nul ne peut nier de pas avoir été averti.
2) comment

Le contrôle à posteriori se fait par le biais de 2 autorités, qui sont :

- la Commission bancaire

Elle est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédits des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et sanctionner les manquements constatés.

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

Elle propose et demande la mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts.
- l’AMF

L’AMF a un pouvoir de contrôle a posteriori qui s’exerce à travers la capacité d’ouvrir des enquêtes.
CONCLUSION

Aujourd’hui est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler depuis la loi de sécurité financière de 1er août 2003 qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Le législateur en a profité pour commencer de mettre les autorités de tutelle à l’unisson des tendances bien connues de rapprochement des marchés de la banque et de l’assurance.

20) Pourquoi et comment est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passent tant par le contrôle a priori que par le contrôle a posteriori ?
Pourquoi ?
Le secteur bancaire reçoit les dépôts du public, le secteur financier fait appel public à l’épargne. Dans les deux cas l’ordre public est concerné et le risque de trouble à l’ordre public est essentiel. La perte des moyens monétaires et financiers pour le déposant et l’épargnant est une catastrophe économique qui peut devenir systémique si l’on y prend garde. La tutelle et le contrôle des secteurs bancaires et financiers visent à la fois à éviter ce type de crise et à créer les conditions de la confiance du public.
Le contrôle a priori permet de barrer l’accès à la profession aux acteurs économiques qui ne présentent pas des garanties suffisantes de moralité et de solvabilité, mais ne permet pas de faire obstacle à des défaillances ultérieures à l’autorisation d’exercice.
Le contrôle a posteriori représente une sorte de « police » de l’activité qui, par le jeu des sanctions et de la réputation, aide aussi bien à prévenir qu’à guérir les manquements.
Comment ?
Le contrôle

La Banque de France qui est une institution dont le capital appartient à l’Etat. Ses activités se répartissent en 3 branches :

La mise en œuvre de la politique monétaire de la BCE, nécessairement autonome ;

La mise à disposition dans les termes de l’article L 613-7 du Code monétaire et financier, des agents et des moyens pour l’exercice de la mission de contrôle de la Commission Bancaire ;

Les autres activités :

  • Veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des moyens de paiement dans le cadre du SEBC (Système Européen de Banques Centrales)

  • Veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers ;

  • Exercer pour le territoire français le privilège d’émission de la BCE pour la monnaie fiduciaire, en assurer l’entretien et gérer la bonne qualité de sa circulation.

  • Exercer d’autres missions d’intérêt général fixées conventionnellement avec l’Etat ou avec certains tiers (surendettement, fichier des IB, etc..)


Le contrôle a priori

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il est chargé de :

  • Donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice aux Ets de crédit et aux entreprises d’investissement, à l’exception de celles relevant de la CB ;

  • Etablir et tenir à jour la liste des ets de crédit et la liste des prestataires de services d’investissement (PSI) exerçant en France ;

  • Communiquer la liste des PSI qui fournissent des services d’investissement dans les autres Etats membres de la CE en libre établissement ou en libre prestation de services;

  • Recevoir les informations de même nature en provenance des autres Etats ;

  • Communiquer sans délai ; l’ensemble de ces listes à l’AMF.


Le contrôle a posteriori : la Commission Bancaire.

Elle est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

Elle propose et demande la mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts.

Il s’agit donc d’une mission très vaste, que la commission bancaire exerce au fil des années avec une rigueur qui s’accroît. Elle ne se limite plus à stigmatiser les risques d’illiquidité des banques mais s’attache aussi à tous les aspects de la conformité et de la bonne conduite.
L’Autorité des marchés financiers (AMF)

L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire. Elle est chargée de :

  • Veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public de l’épargne ;

  • Veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ;

  • Apporter son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international ;


Le dialogue

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), l’importance de ce comité va croissant. Cette évolution est en lien direct avec l’émergence du droit de la consommation dans le secteur bancaire et financier.

La médiation : instituée par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11décembre 2001 (loi MURCEF).

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