Les installations dédiées à des bâtiments neufs ou en construction ne sont pas éligibles aux aides





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date de publication02.07.2017
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Aide à l’investissement pour une installation solaire thermique

Conditions minimales et pièces à fournir


Pièces à fournir dans le dossier (en plus des pièces habituelles administratives) :



  • Performances énergétiques des bâtiments :

    • Chaque projet doit obligatoirement être étayé d’un volet diagnostic énergétique.

    • Les installations dédiées à des bâtiments neufs ou en construction ne sont pas éligibles aux aides. Les installations concernant des extensions de bâtiment seront étudiées au cas par cas.

    • Les bâtiments existants doivent présenter une consommation énergétique inférieure ou égale à 200 kWhep/m²/an (chauffage + ECS), ou, à défaut, et lors du paiement de l’aide, une étude ou DPE après travaux respectant cette exigence.

Remarque : Les cahiers des charges type des études de faisabilité comportent désormais une première partie « pré-diagnostic du bâtiment ». Ainsi, petit à petit, dans chaque étude de faisabilité pour la mise en place d’une énergie renouvelable, un pré-diagnostic du bâtiment aura été fait.


  • Le dossier d’instruction technique Fonds Chaleur entièrement complété (cf. pièce pages suivantes), avec une analyse économique. Les données suivantes doivent être absolument renseignées : coût des consommations d’énergie (P1), coûts de maintenance (P2), coût de renouvellement et de gros entretien (P3), montant de l’investissement, type de financement envisagé (P4), économies annuelles prévues, prix des énergies considérées…



  • Analyse technique : le projet doit avoir une productivité supérieure à 450 kWh/m². La productivité et les caractéristiques techniques du projet (besoins, production solaire, appoint, stockage…) doivent figurer dans une étude SIMSOL ou équivalente. Le matériel envisagé doit être certifié (Solar Keymark ou CSTBat).



  • la description (schémas de principe, caractéristiques techniques du matériel, devis détaillé) du système de suivi mis en place. (cf. note sur le suivi des installations solaires) Pour les projets inférieurs à 50 m² de capteurs, seulement un suivi manuel est exigé, pour ceux dont la surface est supérieure à 50 m², un télé-relevé des données est indispensable.



  • les montants d’investissement ne doivent pas être supérieurs à 2,25 €/kWh solaire utile.


L’aide sera versée en trois fois :

- 50% à la notification (année 1)

- 30% à la réception de l’installation (année 2)

- 20% sur présentation des résultats réels de la 1ère année (d’où l’existence de la procédure de suivi). Si la productivité minimum n’est pas respectée, le solde ne sera pas versé.

Dossier d’instruction technique FONDS CHALEUR

Aide à l’investissement pour une installation solaire thermique


FICHE D’IDENTITE DU PROJET
1.) IDENTIFICATION DU PROJET
Adresse de réalisation du programme (si différente du demandeur) :


Eléments de contexte :

Surface chauffée concernée en m² :


Enjeux du projet : nombre de logements concernés, niveaux de fréquentation (nombre de lits, places)…


Cadre dans lequel le projet s’inscrit : extension, rénovation, construction de nouveaux locaux, remplacement d’équipements de chauffage
2.) IDENTIFICATION DU BUREAU D’ETUDES ENERGIE
Nom  et contact :

Adresse :

CP et Ville :

Tél. E-mail :

Mission attribuée :


Etude de faisabilité technico-économique : (Merci de cocher la case correspondante)

  • Réalisée et ci-jointe

  • Non réalisée




3.) ECHEANCES DU PROJET


Consultation des entreprises: (Merci de cocher la case correspondante)
  • Réalisée et résultats ci-joints

  • Non réalisée




Programmation prévisionnelle :

Date de début des travaux : …/../….

Date de mise en service : …/../….
Remarques :


Dossier d’instruction technique FONDS CHALEUR

Aide à l’investissement pour une installation solaire thermique


DOSSIER TECHNIQUE

1) Besoins thermiques utiles:

Besoins d’eau chaude sanitaire ou besoins de chaleur associés aux activités de process avant et après démarche d’économie d’énergie





Jan

Fev

Mar

Avr

Mai

Jun

Jul

Aou

Sep

Oct

Nov

Dec

Total

Tef [°C]








































Tecs [°C]








































Tprocess [°C]








































Conso. ECS [m3]








































Besoin ECS [kWh]








































Conso. process [m3]








































Besoin process [kWh]








































Apports solaires [kWh]








































Couverture [%]








































Besoin appoint [kWh]


















































































Besoin Solution Ref. [kWh]








































Economie d’énergie [kWh]








































T CO2 évitées








































TEP substituées








































TEP : tonne équivalent pétrole : 1 TEP = 11630 kWh
Le maître d'ouvrage joint la copie des factures liées aux consommations d’énergie de l’année précédente.

2) Définition des caractéristiques de la solution solaire


Caractéristiques techniques

Inclinaison, orientation




Surface d’entrée ou utile des capteurs (m2)




Marque système solaire (si connue)




Volume des ballons solaires (l)




Volume des ballons d’appoint (l)




Productivité (kWh/m2.an)




Taux de couverture des besoins par le solaire en %




Combustible d’appoint

Puissance de la chaudière d’appoint (en kW)




Energie d'appoint (exemples : gaz, fioul, électricité)




Consommation annuelle en énergie d’appoint

(kwh PCI)




Rendement de la chaudière d’appoint (%)




Investissement

(1)

Fournitures solaires (circuit primaire, échangeur, circuit secondaire, ballon solaire et régulation)




Fourniture appoint (circuit de distribution, ballon d’appoint, chaudière d’appoint, échangeur)




Fourniture monitoring X10A (compteurs d’énergie, console de télésuivi…)




Main d’oeuvre HT




Ingénierie HT




Autres (à préciser)




Surcoût à l’investissement / Solution référence




Charges d’exploitation

(2)

Coût de l’énergie d’appoint (€ TTC / kWh)




P1 HTVA




P'1 HTVA




P2 (charges salariales comprises) HTVA




P3 HTVA




P4 TTC






(1) : Joindre la copie des devis

(2) : P1 : coût de la fourniture du ou des combustibles

P’1 : coût de l’électricité utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement de l’installations (circuits primaire, secondaire, de distribution…).

P2 : coût des prestations de conduite, de l’entretien, montant des redevances et frais divers.

P3 : coût de renouvellement des installations.

P4 : annuité d’emprunt hors système d’aides ?

3) Définition des caractéristiques de la solution de référence

Solution de référence :



  • Pour un bâtiment neuf (ECS fioul, gaz, élect,….)

  • Pour un bâtiment existant (ECS fioul, gaz, élect,….)

  • Une réhabilitation d’une ancienne installation solaire thermique antérieure à 1992



On entend par installation de référence, les équipements et les périphériques liés, la main d’oeuvre et l’ingénierie liée qui auraient dû être mis oeuvre, dans le cas ou l’installation solaire ne serait pas mise en œuvre.

- bâtiment neuf ou existant


Combustible

Puissance de la chaudière (en kW)




Nature du combustible (exemples : gaz, fioul, électricité)




Consommation annuelle en énergie (kWh, kWh PCI)




Coût de l’énergie d’appoint (€ TTC / kWh)




Investissement

Fournitures ‘solution de référence’




Main d’oeuvre ‘solution de référence’




Ingénierie ‘solution de référence’




Autres (à préciser)




Charges d’exploitation (1)

P1 HTVA




P'1 HTVA




P2 (charges salariales comprises) HTVA




P3 HTVA




P4 TTC






- réhabilitation impliquant la remise à niveau d’une ancienne installation solaire thermique antérieure 1992



Caractéristiques techniques

Inclinaison, orientation




Surface d’entrée des capteurs (m2)




Marque système solaire




Volume des ballons solaires (l)




Volume des ballons d’appoint (l)




Productivité (kWh/m2.an)




Taux de couverture des besoins par le solaire en %




Combustible d’appoint

Puissance de la chaudière d’appoint (en kW)




Energie d'appoint (exemples : gaz, fioul, électricité)




Consommation annuelle en énergie d’appoint

(kWh PCI)




Rendement de la chaudière d’appoint (%)







Investissement

Fournitures solaires (circuit primaire, échangeur, circuit secondaire, ballon solaire et régulation)




Fourniture appoint (circuit de distribution, ballon d’appoint, chaudière d’appoint, échangeur)




Fourniture monitoring X10A (compteurs d’énergie, console de télésuivi…)




Main d’oeuvre HT




Ingénierie HT




Autres (à préciser)




Charges d’exploitation

(1)

Coût de l’énergie d’appoint (€ TTC / kWh)




P1 HTVA




P'1 HTVA




P2 (charges salariales comprises) HTVA




P3 HTVA




P4 TTC





4) Description technique de l’installation :

Le porteur de projet présentera une synthèse des éléments constituant l’installation (schémas hydrauliques) et détaillera dans un paragraphe spécifique le nombre et l’emplacement d’équipements de mesures pour assurer le monitoring de l’opération (procédure X10A).








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ADEME – DR Auvergne

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