Direction Générale des Collectivités Locales





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Direction Générale des Collectivités Locales
Sous-Direction des Finances Locales

et de l'Action Economique
Bureau des interventions économiques

et de l’aménagement du territoire

Affaire suivie par : Isabelle MOISANT

                              Rédactrice

Tél.: 01.40.07.23.41

Fichier : 8018.doc

E-mail : isabelle.moisant@interieur.gouv.fr

Télécopie : 01.40.07.68.30.

DGCL/FL4/2009/N° 31695 - PSI



Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région

et de département
(pour attribution)


CIRCULAIRE N° IOC/B/09/17788/C


Objet :   Aides d’Etat : rapport des régions sur l’application du cadre temporaire pour les     aides d'État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la     crise   économique et financière actuelle.
Réfer. : Communication 2009/C 16/01 de la Commission européenne du 17 décembre    2008 sur le cadre temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au    financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.
P.J. :  2 annexes (1 tableau composé de 2 onglets, 1 notice).

I - Objectif
La Commission européenne a adopté le 17 décembre 2008 une communication (2009/C 16/01 publiée au JOUE du 22 janvier 2009) proposant un cadre temporaire dotant les Etats membres de possibilités supplémentaires destinées à faciliter le financement des entreprises dans le contexte de la crise économique et financière.
Les dispositions visent principalement à débloquer l’octroi de prêts aux entreprises et à permettre ainsi à ces dernières de garder accès au financement. Elles ont également pour objectif d’encourager les entreprises à continuer d’investir dans une économie caractérisée par une croissance durable.
Cette communication prévoit en son article 6, alinéa 5 que « les États membres devront faire rapport sur les mesures prises sur la base de la présente communication, pour le 31 octobre 2009 au plus tard. Le rapport doit notamment fournir des éléments justifiant la nécessité pour la Commission de maintenir les mesures visées par la présente communication après le 31 décembre 2009, ainsi que des informations détaillées sur les avantages en matière d'environnement découlant des prêts bonifiés. Les États membres fournissent ces informations pour toute année supplémentaire d'application de la présente communication avant le 31 octobre de chaque année ».

Au-delà de l’obligation formelle, l’objectif de cet exercice revient à démontrer à la Commission européenne l’intérêt de la reconduction en 2010 de ce dispositif temporaire.
La Commission vient à cet effet de rappeler aux Etats membres par lettre en date du 15 juillet 2009 qu’ « il importe de vérifier si les instruments d’aide disponibles restent adaptés aux circonstances économiques actuelles ou s’il y a lieu d’apporter quelques modifications au cadre temporaire dans une situation où les effets de la crise financière, de même que les taux de croissance attendus, faibles ou négatifs, font qu’il sera peut-être souvent impossible d’éviter une restructuration au niveau des entreprises.
Il y a lieu de rappeler à ce propos que, même en temps de crise, il importe de procéder aux restructurations nécessaires des entreprises en difficulté afin de les assainir sur le long terme. Il est essentiel de ne pas différer les restructurations économiques qui s’imposent au risque d’intensifier la récession et ses effets à long terme. Par ailleurs, il est important de continuer à centrer les mesures d’aide sur les investissements qui concourent à la viabilité de l’économie conformément aux objectifs post-Lisbonne. » 
Le questionnaire sur les aides allouées dans le cadre de ces régimes temporaires est distinct de l’exercice annuel réalisé par les régions de recensement des aides d’Etat allouées par les collectivités locales, dont les contours ont été précisés par ma circulaire n° INT/B/09/00028/C du 12 février 2009.
Néanmoins, compte tenu de la grande similitude de l’exercice, il est proposé de procéder de manière assez semblable, à l’exception des points ci-après exposés.

II – Conditions de réalisation
1 – Champ d’application de l’enquête : les collectivités locales concernées
Le rapport des autorités françaises doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2009 à la Commission européenne. Compte tenu des délais restreints, il est proposé de circonscrire le recensement aux aides allouées par les régions et les départements. Les régions en charge de la collecte ont néanmoins la possibilité d’interroger les communes et groupements de communes si elles souhaitent réaliser un bilan plus exhaustif.
Les préfets de départements sont invités à se coordonner avec les préfets de région pour informer les conseils généraux de l’importance et de l’urgence qui s’attachent à la réalisation de cet exercice dans des délais très contraints afin d’accélérer la collecte et la synthèse des informations par les régions en application des dispositions de l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales.
2 - Champ d’application de l’enquête : les éléments demandés
Ce rapport concerne exclusivement les régimes notifiés relevant du cadre temporaire de la Commission du 17 décembre 2008.
Il s’agit des régimes temporaires suivants :


  • N 7/2009 - aides compatibles d’un montant limité (ACML) ;

  • N 11/2009 - prêts bonifiés en faveur des produits verts ;

  • N 15/2009 - prêts bonifiés ;

  • N 23/2009 - aides sous forme de garanties ;

  • N 36/2009 - interventions publiques en capital investissement dans les PME.



Les régions devront apporter leurs éléments de réponse sous forme d’un tableau de recensement composé de deux onglets, dont le modèle proposé est transmis en annexe 1. Une notice expliquant la manière de renseigner ces informations est jointe en annexe 2 de la circulaire. La notion d’aides à retenir est la même que celle exposée au point II - b de la circulaire n° INT/B/09/00028/C du 12 février 2009.
Elles pourront compléter ce rapport de toute observation sur la mise en œuvre effective des régimes précités (illustrations concrètes par des exemples d’aides attribuées à des entreprises, secteurs d’activités concernés, enjeux socio-économiques pour les territoires …) et proposition de modification (modalités de calcul, entreprises concernées …).
3 – Délais
Il convient de recenser les informations concernant les régimes d’aides utilisés par les collectivités locales depuis l’approbation de chaque régime d’aide par la Commission jusqu’à la date du 30 septembre 2009. Les régions devront transmettre les données aux préfets de région au plus tard le 7 octobre 2009, lesquels les transmettront à la direction générale des collectivités locales par courriel (isabelle.moisant@interieur.gouv.fr et sdflae-fl4.dgcl@interieur.gouv.fr à cette même date.
*

* *
L’exercice à conduire intervient seulement quelques mois après les décisions de la Commission européenne autorisant l’utilisation des cinq régimes temporaires précités par les autorités françaises. J’appelle toutefois votre attention sur la nécessité de pourvoir d’éléments attestant de leur utilité à la fois pour les collectivités et les entreprises au moment où la Commission, conformément à sa communication du 17 décembre 2008, se prononcera sur la reconduction du dispositif en 2010 et d’éventuelles modifications proposées par les Etats membres.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir porter à la connaissance des régions et des départements l’ensemble des informations contenues dans la présente circulaire, et d’assurer le suivi nécessaire pour que la totalité des régions remette impérativement au 7 octobre 2009 au plus tard leur rapport.


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