Quelle réforme pour l'assurance maladie ?





télécharger 119.07 Kb.
titreQuelle réforme pour l'assurance maladie ?
page2/4
date de publication22.05.2017
taille119.07 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
1   2   3   4

Synthèse du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'AM



(sur la base de la synthèse publiée par le Haut Conseil lui-même, intitulée : "l'avenir de l'AM : l'urgence d'un redressement par la qualité").
Deux orientations principales : améliorer le fonctionnement du système de soins et de la coordination des acteurs ; faire des choix quant aux prestations de soins que la collectivité doit ou non prendre en charge, sans remettre en cause l'universalité de la couverture.
Section I : les grands équilibres.


  1. Les succès de l'AM :


Les régimes obligatoires remboursent 76% des dépenses globales de santé, soit un taux de prise en charge des soins reconnus par l'AM de 81%. Cela grâce à des taux de remboursement compris entre 65 et 80% des prix des biens et services, et à un système d'exonérations, notamment pour les dépense élevées, qui en dépend pas du niveau de revenu, et assure une prise en charge à 100% des assurés les plus malades. De cela découle notamment un niveau de prise en charge moyen des frais d'hospitalisation de 97%. La combinaison des taux de prise en charge et des exonérations permet la couverture de tous les ménages pour les dépenses importantes qui apparaissent à certains moments de leur vie, et contribue ainsi à l'égalité dans l'accès aux soins. 5% des personnes couvertes mobilisent 60% des remboursements.


  1. La forte croissance des dépenses et les perspectives financières :


Depuis 40 ans, le rythme de croissance des dépenses de santé a été supérieur de 2 points à celui du PIB ; elles ont atteint 8,9 du PIB en 2002. Le taux moyen de remboursement, sur cette période, a légèrement augmenté (en particulier dans les dernières années). Pour faire face à cette hausse des dépenses, hausse des prélèvements. Mais, apparition de critiques concernant le rendement qualitatif du système et le manque de contrôle de l'offre de soins. De plus, les tentatives de maîtrise des dépenses ont été vaines.

En 2004, 11 milliards d'euros de déficit sont prévus ; or une part probablement importante de ce déficit est due à des facteurs structurels, et les évolutions prévisibles (vieillissement, progrès des techniques médicales) ne feront que l'aggraver. A système d'AM inchangé, pour une croissance des dépenses supérieure de 1,5 points à l'évolution du PIB, le déficit annuel passerait à 66 milliards d'euros en 2020, hors charge de la dette.

Le Haut Conseil écarte deux orientations : le financement du déficit par la dette, intenable à long terme ; et un rationnement insidieux des soins par la restriction du périmètre des soins remboursables.

Une action sur les seules recettes demanderait un doublement de la CSG (de 5,25 à 10,75 points) d'ici 2020, avec le risque d'un effet d'éviction massif au détriment des autres besoins collectifs. Une action sur la seule dépense impliquerait de diminuer de 21 points (de 76 à 55%) le taux de prise en charge dans les régimes de base. Il faut donc utiliser différents modes d'action, et travailler à une optimisation de l'offre de soins.


  1. Trois pistes d'action :


Amélioration du fonctionnement du système de soins et du système de protection sociale, qui permettrait de dégager des économies substantielles. Celles-ci pourraient cependant se révéler insuffisantes pour combler la totalité des déficits à venir ; de plus, elles n'apparaîtront que progressivement, et supposent de mener une action dans la longue durée. Voir section II.

Action sur la dépense : le Haut Conseil préconise le maintien de principes de solidarité (et notamment l'absence de modulation de prise en charge en fonction du revenu). Il est cependant possible de faire évoluer certains paramètres : pour 80% des individus, avant couverture complémentaire, la part des dépenses de soins qui reste à leur charge est de l'ordre de 180 euros par an, soit 3% (ramené à 1% après couverture complémentaire). Pour les 20% restants, il est d'environ 900 euros, parce qu'ils supportent des tickets modérateurs importants ou des dépassements élevés ; là encore, la couverture complémentaire fait diminuer fortement la charge non couverte, mais pour les ménages les plus modestes non couverts par la CMUC, cette dernière peut être importante. Un ajustement des taux de remboursement devrait donc à la fois épargner les ménagent qui ont les dépenses les plus élevées, être accompagné de mesures correctrices à destination des ménages les plus modestes.

Action sur les recettes : l'essentiel des recettes provient actuellement des cotisations et de la CSG sur les revenus d'activité (à hauteur de 18,8% du salaire brut dans le régime général, mais avec de nombreuses exonérations de cotisations patronales pour les bas revenus) ; les revenus de remplacement (en gros, les retraites) bénéficient de régimes favorables (prélèvement entre 0 et 6,7%) ; les autres recettes (en particulier les taxes affectées sur le tabac, les vins et alcools) ne représentent que 8% des recettes. Le Haut Conseil tient à conserver certaines caractéristiques : le fait que les cotisations ne tiennent pas compte de l'état de santé des assurés, et qu'elles soient indépendantes du nombre de personnes au foyer, deux mécanismes qui induisent une redistribution des bien portants vers les malades, des jeunes vers les plus âgés, et des familles "courtes" vers les familles nombreuses.
Section II : l'amélioration du système de soins.


  1. Pour une gestion active du "panier de soins" pris en charge par l'AM


Il faut pouvoir faire des choix, selon trois critères :

La sécurité, indépendamment de toute problématique de remboursement.

L'efficacité, appréciée selon des critères objectifs élaborés et reconnus par la communauté scientifique, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

L'efficience, qui fait intervenir le coût de l'acte ou du produit, et le compare à son utilité ; à ce niveau, la décision ne relève plus de critères objectifs mais d'un choix collectif.

Enfin, il est indispensable de mettre en place une actualisation continue et permanente du panier de soins.


  1. L'importance des procédures d'évaluation et de bonne pratique


Il faut orienter le système de soins et les mécanismes de prise en charge vers une recherche de pertinence médicale "en situation", face au malade. Cela passe notamment par l'élaboration, en concertation avec les professionnels de santé, de référentiels de pratique médicale fiables, fondés sur une évaluation périodique des pratiques professionnelles, une offre de formation professionnelle plus substantielle et des procédures d'accréditation.

Le problème spécifiquement français de la surconsommation de médicaments, avec son coût financier mais aussi médical, demande "des actions extrêmement décidées" impliquant tous les acteurs de la chaîne du médicament.

Il convient d'adopter une approche raisonnée du "principe de précaution" : les assurés comprendront d'autant mieux que la sécurité totale est impossible à atteindre s'ils ont la certitude que tous les risques connus ont été effectivement évités.


  1. Utilisation des instruments tarifaires


Les tarifs opposables ne sont pas gérés de manière optimale : la concurrence par les prix n'est pas assez utilisée (exemple des médicaments et dispositifs médicaux en milieu hospitalier).

Par ailleurs, la fixation des prix ne repose pas suffisamment sur des évaluations rigoureuses des coûts et des conditions d'exercice (il faudrait tenir compte de tous les paramètres, et notamment de la localisation géographique, du profil des patients, …). Les écarts de revenus entre professions et au sein des professions sont souvent injustifiés (phénomènes de rentes). Le cas de l'hôpital pose un problème particulier : il existe des écarts de coûts de 30% entre différents hôpitaux, dans des conditions comparables ; il y aurait donc là d'importantes marges de progrès ; la tarification à l'activité dans les hôpitaux publics, qui se met en place à partir de 2004, ne résoudra pas à elle seule les problèmes de financement de l'hôpital.

Enfin, il est regrettable que les tarifs ne soient pas utilisés pour promouvoir la qualité de la pratique.


  1. Des principes d'efficacité au cœur du système de soins


L'efficacité d'une réforme durable suppose qu'elle rencontre l'adhésion des professionnels de santé, et qu'elle permette de recréer une véritable "dynamique de confiance" dans un secteur touché par le désenchantement.

Un effort important doit être fait pour faire prendre conscience que le système de soins ne se résume pas au système curatif. L'action sur l'environnement, sur les modes de vie, les comportements de prévention, en amont, et les actions médico-sociales et sociales, en aval, ne doivent pas être considérées comme secondaires, et doivent être intégrées dans une démarche globale de santé publique. En ce qui concerne le secteur curatif proprement dit, une politique pertinente de redéploiement des moyens est indispensable.


  1. Une nécessaire optimisation de la répartition des moyens sur le territoire


Soins de ville : il existe des disparités d'installation des professionnels libéraux extrêmement fortes sur le territoire (zones de sur-densité et de sous-densité, avec des effets indésirables dans les deux cas). Il faut "s'interroger sur le bien-fondé de la totale liberté d'installation des professionnels de santé libéraux".

Hôpital : trop grande lenteur du redéploiement.


  1. Une meilleure coordination des différents acteurs de la santé


Casser les cloisonnements dans la prise en charge d'un même patient. Il faut accélérer la généralisation du dossier médical partagé. La complexité croissante des soins demande l'offre de chaînes de soins coordonnés au patient, qui doivent être favorisés au détriment des recours discontinus au système de soins (par sollicitations épisodiques, d'où des redondances ou de contradictions). Cela suppose un gros travail d'amélioration de la coordination entre les différents acteurs. Pour le faciliter, des actions d'information et d'éducation en santé sont indispensables ; par ailleurs, des incitations financières (par le biais de nouvelles formes de ticket modérateur) pourraient être développées pour une meilleure utilisation de l'offre de soins.


  1. Améliorer l'information des usagers


Le souci d'éviter une concurrence de type commercial entre les praticiens ne légitime pas pour autant la grande opacité du système français. Fournir au patient une information claire et détaillée suppose notamment de développer des indicateurs statistiques adéquats.

1   2   3   4

similaire:

Quelle réforme pour l\Entrepôt de données pour l'Assurance Maladie

Quelle réforme pour l\Carte d'assurance maladie

Quelle réforme pour l\L’organisation de l’assurance maladie en France

Quelle réforme pour l\Pour l’uspo ce protocole ne doit pas rester en l’état !
«la fspf et l’Assurance maladie partagent la même vision des étapes du changement, considèrent que le dispositif est équilibré et...

Quelle réforme pour l\Programme : 14: 00 Présentation de l'initiative commune par
«Les complémentaires santé, renouveau ou déclin de l'assurance maladie en France ?»

Quelle réforme pour l\Adresse postale
«maisons de santé» et ainsi prétendre à accéder aux nouveaux modes de rémunération (sous réserve du respect d’un certain nombre de...

Quelle réforme pour l\«Il n’y a pas d’actions qui ne soient basées sur l’information»
«Nous sommes dans l'attente des élections législatives qui pourraient remettre en cause beaucoup de choses», commente Maurice Ronat,...

Quelle réforme pour l\Réforme fiscale : les chantiers ne manquent pas
«La table des dix commandements pour une (vraie) réforme», Le Monde, 26 novembre 2013

Quelle réforme pour l\Sociétés d’affacturage, compagnies d’assurance Recouvrement de créances...

Quelle réforme pour l\1- ethique médicale et progrès thérapeutique
«éthiques» sont très fragiles : peut-on définir des caractères génétiques inacceptables ? quelle maladie doit-on éviter par avortement...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com