Le cadre juridique des actions des communes et intercommunalités en matière économique et sociale





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Annexe II - La politique de la ville en quelques dates

(vie-publique.fr)



Lancement du programme « habitat et vie sociale », qui prévoit des opérations d'amélioration du logement et des services collectifs.

1981

- Emeute dans le quartier des Minguettes, à Vénissieux (banlieue de Lyon) pendant l’été
- Lancement de la politique de « développement social des quartiers » (DSQ), création d’une Commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ)
- Création des « zones d’éducation prioritaire » (ZEP) par deux circulaires du ministère de l’Education nationale du 1er juillet et 28 décembre

1983

- Création d’un Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD) et de conseils départementaux et communaux
- Création de la Mission « Banlieue 89 »

1984

- Création du Comité interministériel des villes (CIV)
- Création du Fonds social urbain (FSU)

1988

- Lancement de la politique de « développement social urbain » (DSU)
- Création d’un Conseil national et d’un Comité interministériel des villes et du développement social urbain, création de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) par un décret du 28 octobre 1988

1989

- Mise en œuvre de plusieurs centaines de contrats de DSQ dans le cadre du Xe Plan (1989-1993)
- Création du Haut-Conseil à l’intégration (décret du 19 décembre 1989)

1990

- Loi du 31 mai 1990 « visant à la mise en œuvre du droit au logement » (dite « loi Besson »)
- Emeute dans le quartier du Mas-du-Taureau, à Vaulx-en-Velin (banlieue de Lyon) en octobre
- Création du ministère de la Ville en décembre

1991

- Nomination des 13 premiers sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville
- Emeute au quartier du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie (Yvelines, en banlieue parisienne) en juin
- Loi du 13 mai 1991 instituant une Dotation de solidarité urbaine et un Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
- Loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV), visant un objectif de mixité sociale et imposant à toutes les communes d'une agglomération de plus de 200 000 habitants d'avoir au moins 20 % de logements sociaux

1992

Lancement des « grands projets urbains » (GPU)

1994

Mise en place d’un fonds interministériel d’intervention pour la ville (FIV)

1995

Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT, dite « loi Pasqua »), créant notamment des zones de redynamisation urbaine

1996

Lancement du « Pacte de relance pour la ville » (loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville), qui définit des « zones franches urbaines » (ZFU), des « zones de redynamisation urbaine » (ZRU) et des « zones urbaines sensibles » (ZUS) et redonne à l'Etat la maîtrise de la politique de la ville

1997

Lancement des contrats locaux de sécurité (CLS)

1998

- Relance des contrats de ville
- Loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

1999

-Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT, dite « loi Voynet ») modifiant la LOADT de 1995 et créant les contrats d’agglomération
-Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite « loi Chevènement »), qui fait notamment de la politique de la ville une compétence obligatoire des communautés d'agglomération
- Lancement de « grands projets de ville » (GPV) et d'« opérations de renouvellement urbain » (OPU)

2000

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU), qui reprend le principe de mixité sociale posé par la LOV de 1991 et l’obligation pour les communes des grandes agglomérations d’avoir au moins 20 % de logements sociaux

2002

Rapport de la Cour des comptes, qui dresse un bilan assez critique de près de 30 années de politique de la ville

2003

Loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite « loi Borloo »), lançant notamment un Programme national de rénovation urbaine prévoyant des actions lourdes de restructuration urbaine par construction et démolition-reconstruction pilotées par l’Etat (Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU), organisant une évaluation par un Observatoire national des zones urbaines sensibles et étendant les zones franches urbaines

2004

Loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

2005

-Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dite « loi Borloo »), comportant trois volets en faveur de l’emploi, du logement et de l’égalité des chances
- Emeutes dans les banlieues des grandes villes françaises en octobre-novembre et déclaration de l'état d'urgence (décret du 8 novembre 2005)
- Institution de préfets délégués pour l'égalité des chances (décret du 22 décembre 2005)

2006

Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances


BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages :
- Code général des collectivités territoriales

- Bernard-Gélabert Marie-Christine, L’intercommunalité, Politiques locales, 2007

- Lachaume Jean-François, La commune, Politiques locales, 1997

- Yves Madiot, Jean-Louis Gousseau, Collectivités locales et développement économique, Collection Action locale, Dexia éditions

- Annie Gruber, La décentralisation et les institutions administratives, Armand Colin, 1996

- Bernard Perrin, La coopération intercommunale, berger-levrault, 2005

- Amavi Gustave Kouévi, Le droit des interventions économiques des collectivités locales, Dexia éditions, LGDJ, 2003

- Logié Gerard, La coopération intercommunale en milieu rural, Syros alternatives, 1992

- Maryvonne Bonnard, Les collectivités territoriales, La documentation française, 2009

- Luchaire Guy, La commune dans la société française, Economica, 1995

Sites internet :
http://www.Insee.fr

http://www.vie-publique.fr

http://www.ladocumentationfrancaise.fr

http://www.colloc.bercy.gouv.fr

http://www.senat.fr

http://www.avignon.fr

http://www.gers.pref.gouv.fr

http://www2.urbanisme.equipement.gouv.fr
Articles :
-Marchand Marie-Jacqueline, La région et ses partenaires en matière d’intervention économique, Annuaire des collectivités locales, n°15, année 1995, pp. 67-82

- Borgetto Michel, Les compétences en matière sociale, Annuaire des collectivités locales, n°22, année 2002, pp. 185-202

- Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES), L’action sociale des communes de taille moyenne, Etudes et résultats, n°530, octobre 2006



1 Lois du 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983

2 P. Mauroy « refonder l’action publique locale », la documentation française, 2000

3 Proposition formulée par J. Picq dans le rapport au premier ministre « l’Etat en France. Servir une nation ouverte sur le monde », La documentation française, 1995, p.87.

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