Actions collectives de structuration des filières qualite





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date de publication14.12.2016
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AGRICULTURE

Qualité et Valorisation des Productions Agricoles
ACTIONS COLLECTIVES DE Structuration des filières QUALITE
Appel à Projets 2016

Date limite de réception des dossiers complets :

26 février 2016 sur le site de la Région concernée par la localisation des actions

(le cachet de La Poste faisant foi)

Le dossier doit être déposé complet pour être instruit.

Un dossier s’avérant incomplet ne pourra être pris en compte.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.


Contact Régions:


Région (Site de Caen)

Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines

Abbaye aux Dames

Place Reine Mathilde

CS 50523

14035 CAEN Cedex 1

Contacts (dossiers Calvados, Manche, Orne) :
Florence MAUTALENT 02 31 06 98 02

f.mautalent@crbn.fr
Stéphanie LECAS 02 31 06 98 13

s.lecas@crbn.fr


Région (Site de Rouen)

Direction de l’Economie et de la recherche

5 Rue Robert Schuman

CS 21 129

76 174 ROUEN Cedex

Contacts (dossiers Eure et Seine-Maritime) :
Daniel GERMAIN - 02.35.52.56.39

Daniel.GERMAIN@hautenormandie.fr



  1. Objectif et priorités



La Région Normandie souhaite soutenir les productions agricoles engagées dans une démarche de qualité structurante pour le territoire, particulièrement celles sous Signe officiel d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO).
Un produit en démarche qualité s’entend par une élaboration avec respect d’un cahier des charges concernant les critères de production et de transformation, contrôlé par un organisme indépendant. Ces signes de qualité permettent une segmentation des marchés et portent des valeurs d’origine et de typicité répondant aux attentes sociétales actuelles. Ils contribuent également à valoriser les terroirs et les savoir-faire des filières, tout en accroissant la compétitivité des exploitations agricoles concernées par un meilleur accès aux marchés.
Dans ce cadre, la Région entend encourager les démarches collectives et partenariales permettant d’adapter l’agriculture aux nouveaux enjeux économiques, environnementaux et sociétaux. Pour anticiper au mieux les changements à venir, il est en effet nécessaire de mobiliser et de mettre en lien tous les acteurs de chacune des filières (du produit brut au consommateur), de développer une coopération partenariale efficace et opérationnelle et de développer des plans d’action partagés.
Ainsi, cet appel à projets « Actions collectives - structuration des filières qualité » vise à soutenir les actions collectives dans les deux thématiques suivantes :
La structuration des différentes filières sous SIQO existants ou en cours de reconnaissance :

  • Le projet proposé doit concerner une filière donnée ou une famille de produits.

  • Il doit être fédérateur, impliquant nécessairement plusieurs partenaires de la filière (production et transformation). La stratégie développée pouvant porter, notamment, du producteur au consommateur ou du transformateur au producteur.

  • Le projet doit être en adéquation avec les perspectives de marché notamment pour répondre à des marchés émergents ou en développement. Ces perspectives doivent être argumentées dans le dossier de demande par une analyse de la valorisation apportée aux producteurs.

Pour la mise en œuvre de nouvelles démarches, il s’agit de présenter un nombre pertinent de producteurs engagés dans le projet (en rapport avec le nombre de producteurs de la filière considérée). Un marché de niche peut être retenu si la valorisation de cette production est prouvée par l’existence d’un marché.
La promotion des produits en démarche qualité hors SIQO :

  • Le projet doit avoir pour objectif d’augmenter la compréhension et la lisibilité par les marchés en vue d’asseoir l’identité de ces produits.

  • Les programmes doivent cibler le grand public, la restauration collective ou les métiers de bouche.


Dans la continuité des politiques régionales en faveur d’un développement de l’approvisionnement de proximité, les filières viandes, produits laitiers et légumes seront particulièrement soutenues.
De manière générale, les actions devront avoir une dimension territoriale suffisante, viser l’amélioration de l’accès aux marchés et impliquer directement les opérateurs des filières concernées notamment par la définition d’objectifs chiffrés.


  1. Contenu du projet


Les actions doivent s’inscrire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Le projet doit être présenté à partir du formulaire type. Tenant compte des objectifs stipulés ci-dessus, le dossier doit indiquer clairement :
 le contexte et l’opportunité, sur la base :

  • d’un diagnostic et d’une analyse des enjeux de la filière concernée

  • d’un état des lieux des démarches et projets déjà existants sur la thématique retenue ou sur des thématiques proches. Dans ce cas, il convient de présenter la complémentarité envisagée entre ces différentes actions particulièrement lorsqu’elles sont portées par le même porteur de projet.

  • d’un état du marché démontrant la valorisation économique attendue pour le producteur.

A noter qu’un dossier ne pourra être réputé complet si ces informations n’y figurent pas.
 le territoire concerné

Cet appel à projets concerne des actions mises en œuvre en Normandie et le dossier doit être déposé auprès du site de Région concerné. Pour toutes les actions qui concerneraient les 5 départements, il est nécessaire de présenter, dans chaque dossier, le projet global en fournissant une clef de répartition, par exemple le pourcentage de producteurs situés dans chaque département.
 les objectifs visés 
 le plan d’action clairement argumenté et détaillé avec le détail des actions envisagées, les moyens mis en œuvre, les partenaires associés.

Considérant qu’un projet collectif doit être piloté par un seul candidat, les autres structures impliquées dans l’action sont considérées comme partenaires. Il est donc important de préciser, pour chaque action envisagée, ce qui sera réalisé par le pilote et par chacun des partenaires. 
 les résultats attendus en précisant la plus-value apportée à l’ensemble des acteurs de la filière.
 les indicateurs proposés pour l’ensemble du projet et pour chaque action. Il devra notamment être précisé le nombre de producteurs ou d’opérateurs ciblés dans la démarche proposée.

Dans le cadre d’une démarche projet, une vigilance particulière doit être apportée à la définition des résultats attendus et au choix des indicateurs.
 les modalités de bilan et d’évaluation du projet. Celles-ci doivent être clairement explicitées afin de repositionner le projet dans son contexte et dans le temps.
 le calendrier prévisionnel (au minimum par trimestre) 
 le budget détaillé par action et sous-action.

Le cas échéant, devront être précisées pour chacune des actions (sous-actions) les dépenses en temps de personnel interne et les prestations externes. Dans les recettes, la part de fonds publics et celle de fonds privés est à préciser. Pour les autres financeurs publics il convient de préciser quelles sont les actions et sous-actions visées ; certains pouvant n’intervenir que pour une partie du programme.
Ne sont pas éligibles : les charges de structure et frais généraux, les frais d’hébergement et de restauration, les frais de maintenance des sites internet ou de mise à jour courante du site, les frais de réception et de cadeau, les frais de photocopies ou frais postaux courants.

Les frais de déplacement ne sont pas éligibles excepté pour les projets nouveaux, sur justification et règle de calcul clairement présentées et uniquement pour ce qui concerne strictement l’action visée.

Les frais de conception ou d’actualisation des contenus d’un site internet sont éligibles exclusivement pour ce qui concerne le projet.

Les actions doivent s’inscrire dans une véritable démarche projet avec des objectifs formalisés, une stratégie et un plan d’action explicités, des résultats et indicateurs déterminés et des modalités d’évaluation et de bilan clairement établies.
En cas d’action récurrente, un bilan doit être fait des actions déjà réalisées et les axes de progrès doivent être présentés et argumentés.

Aucun renouvellement d’action ne sera accepté sans bilan, axes d’évolution et définition d’un nouveau plan d’action.



  1. Critères de sélection


Le projet sera analysé selon les critères suivants :

  • l’opportunité du projet

  • la portée du projet

  • la qualité du projet et de la méthodologie proposée

  • le suivi des résultats attendus et les modalités d’évaluation et de bilan du projet

  • la qualité et la cohérence du plan de financement proposé


La sélection sera mise en œuvre à partir d’un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d’un seuil minimal de 120 points pour accéder à la subvention.


Principes de sélection

Critères de sélection

Notation

Opportunité du projet


Justification de l’opportunité du projet

Concordance avec les objectifs fixés par la Région

Concordance avec les actions et démarches déjà existantes

Justification des axes d’évolution apportés en cas d’action récurrente/Nouveau projet/Projet nouveau et innovant ou portant sur une nouvelle filière de qualité ou sur une filière nécessitant d’être revalorisée

0 à 10 points

0 à 10 points

0 à 10 points

0 à 20 points


Portée du projet



Portée au minimum régionale des actions de communication et/ou de promotion

Etendue de la cible visée

Présentation de la valorisation économique attendue, des produits aux acteurs de la chaîne alimentaire

Existence d’une démarche collective partagée impliquant et fédérant des acteurs de la production et transformation, ou production et commercialisation, ou transformation et distribution, ou production et transformation et commercialisation

Pertinence du partenariat proposé et complémentarité des acteurs

0 à 15 points
5 à 10 points

0 à 10 points
0 à 20 points


0 à 10 points

Qualité du projet et de la méthodologie


Clarté des objectifs

Clarté et justification du plan d’actions

Clarté et justification de la méthodologie proposée

Qualité et clarté du projet dans son ensemble

0 à 10 points

0 à 10 points

0 à 10 points

0 à 10 points

Suivi des résultats attendus et évaluation du projet


Présentation des modalités d’évaluation et de bilan du projet dans son ensemble

Présentation et argumentation des résultats attendus au sein de la filière

Proposition de modalités pour la valorisation des résultats

Définition, présentation et argumentation des indicateurs

0 à 10 points
0 à 10 points
0 à 10 points

0 à 15 points

Plan de financement

Adéquation de la subvention demandée avec le projet et ses objectifs

Qualité et complétude des pièces fournies

Existence et niveau d’un cofinancement professionnel

0 à 10 points
0 à 10 points

0 à 10 points

Note minimale

Note maximale

120

230



  1. Dispositions relatives au financement


Le montant d’aide publique maximum sollicité pour un projet ne peut dépasser 80% du coût total du projet avec un autofinancement ou un financement privé minimum de 20%.
Pour les programmes de communication le montant d’aide maximum est de 70% avec un autofinancement ou un financement privé minimum de 30%.



  1. Déroulement de l’appel à candidatures


La sélection des projets collectifs 2016 se fait par appel à projets, avec un dépôt du dossier de demande auprès du site de Caen ou de Rouen de la Région Normandie avant le 26 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
A cette date, les dossiers doivent être complets. Un dossier incomplet ou reçu après la date de clôture de l’appel à projets, ne pourra être pris en compte.
Les dossiers doivent être établis suivant le modèle type téléchargeable sur les sites suivants www.normandie.fr ou adressé par courrier sur demande auprès des contacts cités en première page.
Ils doivent être envoyés à la Région concernée, accompagnés des pièces justificatives, en un exemplaire papier original et signé. Le formulaire de demande doit également être adressé par voie électronique.
Les dossiers sont sélectionnés selon des critères liés aux priorités régionales ci-dessus précisées, et dans la limite des crédits disponibles.
Après instruction technique et financière, la Région informera le demandeur de la suite donnée à son dossier. Lorsqu’une subvention est attribuée, une convention est établie avec la Région pour préciser les dépenses éligibles, les conditions et les modalités du versement de l’aide, ainsi que les procédures de contrôle.

Aucune dépense liée au projet (bon de commande, devis signé…) ne peut être engagée avant l’émission par la Région d’un Accusé Réception (AR) de dépôt de dossier réputé complet. En aucun cas l’AR de dépôt d’un dossier ne vaut engagement de l’attribution d’une subvention.



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