Type d’opération 08. 06. 02 du Programme de Développement Rural Feader 2014-2020
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| (1) Attention : Vous n’avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDT(M), de la DRAAF ou du Conseil Régional, à condition que vous ayez déjà autorisé explicitement l’administration à transmettre ces justificatifs à d’autres structures publiques, dans le cadre de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide vous concernant. Pour l’extrait K-bis : il n’est pas à fournir si vous l’avez déjà remis au [guichet unique] après la dernière modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d’indiquer ici la date d’effet de la dernière modification statutaire : … / … / …. Dans le cas contraire, un K-bis original doit être fourni. Pour le RIB : il n’est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de la DDT. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l’aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée).* Attention : l’absence de justificatifs obligatoires entraîne la non-complétude de votre dossier et ne permet pas de réceptionner votre dossier complet. Elle entraîne de fait l’inéligibilité de votre demande. ** L’absence de justificatifs facultatifs invalide le critère de sélection correspondant et en conséquence pénalise votre classement dans la sélection finale. Annexe 1
A remplir par le demandeur lors de la constitution de son dossier
Type de peuplement : (case à cocher) ☐ taillis simple (éligible => pas d’inventaire à fournir sauf demande du service instructeur)
☐TSF avec surface terrière 12 m2 préciser la surface terrière des réserves (éligible => pas d’inventaire à fournir sauf demande du service instructeur) ☐ autre peuplement => tableau suivant à remplir : inventaire du nombre de tiges à fournir Inventaire du nombre de réserves sur pied par essence et classe de diamètre
Date et signature du demandeur ou gestionnaire
Annexe 2 Conditions techniques régionales d’éligibilité (à signer et dater par le demandeur et à joindre au dossier)
- 2 ha sous réserve de l’existence ou de la création d’un accès à ces massifs accessible aux engins d’exploitation et de travaux forestiers - Pour la conversion par régénération naturelle du taillis sous futaie, la surface du projet comprend la surface à régénérer et les semis âgés de moins de 15 ans sans aide publique.
- 1 ha d’un seul tenant. - Ilots distants les uns des autres de moins d’un kilomètre.
- Les matériels forestiers de reproduction (MFR) autorisés sont fixés par arrêté préfectoral - Le choix des essences et des provenances des MFR utilisés dans le cadre de la surface affectée à la biodiversité peut déroger à cet arrêté sauf pour le chêne rouvre et pédonculé, le hêtre et le sapin pectiné.
Sont éligible au dispositif les actions de renouvellement de peuplements forestiers de faible valeur économique compte-tenu de leur composition en espèces ou d’une inadaptation de leur structure : - les peuplements dont la surface terrière des réserves est inférieure ou égale à 12m²/ha, ou a) dans le cas d'une transformation, les peuplements dont la valeur sur pied " à dire d'expert " (hors frais d'exploitation) est inférieure à 3 fois le montant hors taxe du devis présenté. b) dans le cas d'une conversion, les peuplements dont la valeur sur pied " à dire d'expert " (hors frais d'exploitation) est inférieure à 5 fois le montant hors taxe du devis présenté. Les éléments servant de base au calcul de la valeur sur pied sont réunis dans la fiche d’information jointe au dossier, dont le contenu est à renseigner impérativement par le demandeur.
1 - Dépenses immatérielles dont la maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel, dans la limite de 15% du montant hors taxe des dépenses matérielles éligibles. 2 - Pour la transformation en feuillu ou résineux : Éligibilité sur 4 ans à compter de la date de déclaration du début des travaux. a/ Travaux principaux au titre de la production -travaux préparatoires à la plantation, -achat et mise en place des plants d’essence « objectif » et « accessoire », -travaux d’entretien de la plantation dans les limites de la durée d’exécution du projet, b/ Travaux connexes 1 - biodiversité ; maintien des espaces ouverts, pelouses, haies, ripisylves, mares ou bouquets d’arbre, introduction d’essences de diversification, éligible dans la limite de 20 % du montant total hors taxe du devis des travaux principaux plafonné et à hauteur de 20 % de la surface du projet 2 -protection contre le gibier. 3 - ouverture de fossés d’assainissement sur l’emprise du projet dans la limite de 20 % du montant total hors taxe du devis des travaux principaux plafonné. 3 - Pour la conversion par régénération naturelle du taillis sous futaie : Éligibilité sur 4 ans à compter de la date de déclaration du début des travaux a/ Travaux principaux au titre de la production - relevé de couvert sauf lorsque le taillis est exploitable, - travaux préparatoires du sol, - destruction de souches anciennes, - plantations en complément de la régénération naturelle, - ouverture et entretien d’un cloisonnement fonctionnel (sauf si la pente est supérieure à 30%), - entretien de la régénération dans les limites de la durée d’exécution du projet, b/ Travaux connexes 1 - biodiversité éligible dans la limite de 20 % du montant total hors taxe du devis des travaux principaux plafonné et à hauteur de 20 % de la surface du projet ; maintien des espaces ouverts, pelouses, haies, ripisylves, mares ou bouquets d’arbre, introduction d’essences de diversification. 2 -protection contre le gibier, 3 - ouverture de fossés d’assainissement sur l’emprise du projet dans la limite de 20 % du montant total hors taxe du devis des travaux principaux plafonné.
- Existence au minimum d’une emprise d’accès (privée ou publique) desservant la propriété et susceptible d’aménagement pour la sortie des bois - Respect des mesures de protection en vigueur (espèces protégées, arrêtés de biotope, zones spéciales de conservation, biodiversité, paysage, changement climatique…) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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