Marché public sur procédure adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics





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date de publication20.05.2017
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ACTE D’ENGAGEMENT

(A.E.)





Maître de l'ouvrage

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDÈCHE

Quartier Ratière -B.P. 46-

07150 VALLON-PONT-D’ARC





Objet du marché


MISSION LEGALE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES titulaire et suppléant

Pour la SPL DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE





Marché public sur procédure adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.



Numéro et Date du marché

Réservé pour la mention "nantissement"





Montant T.T.C.







MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques






MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

ACTE D’ENGAGEMENT1

DC3


Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accordscadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation.

En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne.

Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives.

En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises.


A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement.


 Objet de la consultation :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

MISSION LEGALE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES titulaire et suppléant

Pour la SPL DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE



 Code CPV principal :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

 Cet acte d'engagement correspond :

(Cocher les cases correspondantes.)




 à l’ensemble du marché public
 au lot n°………de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas d’allotissement) :

(Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)




 à l’offre de base.
 à la variante suivante :

 aux prestations supplémentaires ou alternatives2 suivantes :


B - Engagement du candidat.



B1 - Identification et engagement du candidat :


(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre suivantes,

 CCAP n°…………………………………………………………………………………………..

 CCAG :……………………………………………………………………………………………

 CCTP n°…………………………………………………………………………………………..

 Autres :Bordereau des Prix

et conformément à leurs clauses et stipulations,
 Le signataire
 s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]


 engage la société ……………………… sur la base de son offre ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]


 L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

 aux prix indiqués ci-dessous ;

 Taux de la TVA : 20%

 Montant hors taxes3 :

Montant hors taxes arrêté en chiffres à : ……………………………………………………………………………….

Montant hors taxes arrêté en lettres à : ………………………………………………………...................................

 Montant TTC:

Montant TTC arrêté en chiffres à : ………………………………………………………….......................................

Montant TTC arrêté en lettres à : ………………………………………………………………………………………..

OU

 aux prix indiqués dans l’annexe financière jointe au présent document.

B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)


Désignation des membres

du groupement conjoint
Prestations exécutées par les membres
du groupement conjoint

Nature de la prestation

Montant HT

de la prestation






























B3 - Compte (s) à créditer :

(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal avec IBAN.) En cas de changement de compte bancaire, le titulaire du marché ou du groupement s’engage à le signaler par mail ou par courrier.
 Nom et n° de l’établissement bancaire :


 Numéro de compte (avec format IBAN) :

B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) :
Je renonce au bénéfice de l'avance :  NON  OUI

(Cocher la case correspondante.)


B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre :



La durée d’exécution du marché public est de 3 mois

(Cocher la case correspondante.)

 la date de notification du marché public ou de l’accord-cadre ;

 la date de notification de l’ordre de service;

 la date de début d’exécution prévue par le marché public ou l’accord-cadre lorsqu’elle est postérieure à la date de notification.
Le marché public ou l’accord cadre est reconductible :  NON  OUI

(Cocher la case correspondante.)
Si oui, préciser :

  • Nombre des reconductions : ………….............

  • Durée des reconductions : ……………………..


B6 - Délai de validité de l’offre :
Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence.

B7 - Origine et part des fournitures :

(Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.)
L’offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de :

(Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.)

 Pays de l'Union européenne, France comprise : ………%.

 Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : ………%.

 Autre : ………%.



C - Signature de l’offre par le candidat.



Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date de signature

Signature














































(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).



Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :




Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l’accord-cadre :

Max Thibon, Président

 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) :

(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)






 Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :

Trésorerie de Vallon Pont d’Arc, Boulevard Peschaire Alizon, 07 150 Vallon Pont d’Arc

 Imputation budgétaire :


E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).



La présente offre est acceptée.

Elle est complétée par les annexes suivantes :

(Cocher la case correspondante.)

 Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;

 Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ;

 Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ;

 Autres annexes (A préciser) ;

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l’accord-cadre)

Date de la dernière mise à jour : 25/06/2012.

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

2 Jusqu’en 2009, les « prestations supplémentaires ou alternatives » étaient désignées sous les termes « options techniques ».

3 Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

4 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.

DC3 – Acte d’engagement

(référence de la consultation)

Page :

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