Le budget de l’Union européenne





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Le budget de l’Union européenne

en un coup d’œil
Où va l’argent?

D’où vient l’argent?

Comment le budget est-il arrêté?

Comment l’argent est-il dépensé et contrôlé?

Comment l’utilisation des fonds est-elle justifiée?
Où va l’argent?
Le budget annuel de l’Union européenne (UE) équivaut à environ 1% de la richesse nationale de l’Union, soit quelque 244 euros par citoyen de l’UE.
Cet argent est utilisé dans le but d’améliorer la vie quotidienne des citoyens: permettre aux étudiants de faire des études à l’étranger, faciliter l’accès des petites entreprises à des marchés plus vastes et à un environnement équitable, accroître les possibilités qu’ont les chercheurs de développer leurs idées, ou encore offrir de nouvelles possibilités de formation aux demandeurs d’emploi.
Directement ou indirectement, nous bénéficions tous de l’une ou l’autre des activités financées par le budget de l’UE, que ce soit sous la forme de plages plus propres, d’aliments plus sains dans notre assiette, de meilleures infrastructures routières ou de la protection de nos droits fondamentaux.
Les actions et les projets financés par le budget de l’UE reflètent les priorités fixées par l’Union européenne à un moment donné. Ils sont regroupés sous six grandes catégories de dépenses (appelées «rubriques») et trente et un domaines politiques.
Le budget de l’UE finance des actions et des projets dans les domaines politiques où les États membres ont tous convenu d’agir au niveau de l’Union. Une action commune dans ces domaines peut se révéler plus efficace et moins onéreuse.
Toutefois, dans d’autres domaines, les pays de l’UE ont décidé de ne pas agir au niveau de l’Union. C’est le cas notamment des systèmes nationaux de sécurité sociale, de retraite, de santé ou d’éducation, dont le financement est assuré par les autorités nationales, régionales ou locales.
En vertu du «principe de subsidiarité», l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Croissance et emploi

Pour la période 2007-2013, les pays de l’UE ont décidé de consacrer une grande partie de leurs efforts communs et du budget de l’Union au renforcement de la croissance économique et à la création d’emplois. La croissance durable est devenue l’une des grandes priorités de l’UE. L’économie de l’Union doit être plus compétitive et les régions moins prospères doivent rattraper les autres.
Une économie plus compétitive suppose tout à la fois un renforcement des investissements dans la recherche et l’éducation, une extension des réseaux de transport et d’énergie et de meilleures conditions d’emploi. Dans un tel contexte, une simple idée développée dans un laboratoire pourrait être reprise par une petite entreprise européenne et commercialisée dans l’ensemble de l’Union, sans que la protection des droits des consommateurs ne soit compromise. Dans ce cas de figure, le financement d’une simple idée fournit du travail au chercheur, au chef d’entreprise et au distributeur, tout en assurant la protection du consommateur.
La croissance à long terme passe également par l’exploitation et l’augmentation du potentiel de croissance de l’UE. Cette tâche prioritaire, appelée «cohésion», consiste à aider les régions les moins favorisées à transformer leur économie afin qu’elles puissent faire face à la concurrence mondiale. L’innovation et l’économie de la connaissance offrent une occasion sans précédent de stimuler la croissance dans ces régions.
Les efforts déployés par l’Union en faveur de la cohésion sont axés sur le développement d’infrastructures et sur l’aide accordée aux régions pour qu’elles forment leur main-d’œuvre et qu’elles adoptent les technologies de production les plus récentes. Le budget de l’UE sert aussi à encourager la coopération économique et sociale au-delà des frontières régionales et nationales. L’action de l’UE implique souvent l’échange d’expériences et de savoir-faire, ce qui est d’autant plus utile aux régions les moins prospères.
Nos ressources naturelles

Grâce à leur diversité géographique et climatique, les pays de l’Union produisent une grande variété de produits agricoles, que le consommateur européen peut se procurer à des prix raisonnables. Les efforts de l’UE dans ce domaine ont deux objectifs principaux. Tout d’abord, les produits agricoles doivent correspondre aux attentes des consommateurs, notamment en ce qui concerne leur haut niveau de sûreté et de qualité.

Ensuite, les agriculteurs doivent être en mesure de planifier et d’adapter leur production en fonction de la demande des consommateurs, tout en respectant la législation en matière d’environnement et de bien-être des animaux.
En outre, une gestion et une protection efficaces de nos ressources naturelles doivent également comprendre des mesures directes visant la protection de l’environnement, la restructuration et la diversification de l’économie rurale, ainsi que la promotion de la pêche durable. Il est vrai que les maladies animales, les marées noires et la pollution de l’air ne connaissent pas de frontières. De telles menaces appellent donc une réaction d’envergure sur de nombreux fronts et dans plusieurs pays.
Libertés fondamentales, sécurité et justice

De même, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine se révèle bien plus efficace lorsque les pays de l’UE partagent leurs informations et agissent conjointement. L’UE s’efforce d’améliorer sa gestion des flux migratoires vers le territoire de l’Union, de renforcer la coopération en matière pénale et judiciaire, et de promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l’État de droit.
Être européen: débat, dialogue et culture

L’UE compte quelque 500 millions d’habitants. Nous parlons de nombreuses langues et nos cultures sont différentes. Ensemble, nous constituons la richesse inestimable de l’Union européenne: sa diversité culturelle fondée sur des valeurs communes. Le budget de l’Union assure la promotion et la protection de cette richesse et de ce patrimoine culturel, tout en encourageant la participation active aux débats sociaux qui nous concernent. Il vise également à protéger la santé publique et les intérêts des consommateurs.
Acteur mondial

Les retombées du financement communautaire ne sont pas circonscrites au territoire de l’Union. Pour beaucoup, le budget de l’UE fournit l’aide d’urgence dont ils ont grandement besoin à la suite d’une catastrophe naturelle. Pour d’autres, il s’agit d’une aide à long terme en faveur de la prospérité, de la stabilité et de la sécurité.
Dépenses administratives

Il s’agit des frais de personnel et des dépenses immobilières de chacune des institutions de l’UE, notamment le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes.
D’où vient l’argent?

L’Union européenne dispose de «ressources propres» pour financer ses dépenses. Légalement, ces ressources lui appartiennent. Les États membres les perçoivent au nom de l’UE et les versent au budget de l’Union. Les ressources propres sont de trois types (les chiffres ci-dessous concernent les prévisions de recettes pour 2010 et sont fournis à titre d’exemple):

  • Les ressources propres traditionnelles (RPT), qui consistent essentiellement en droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance de pays tiers. Elles rapportent environ 12 % des recettes totales;

  • La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un taux de pourcentage uniforme qui est appliqué à l’assiette TVA harmonisée de chaque État membre. La ressource TVA représente 11 % des recettes totales;

  • La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) est un taux de pourcentage uniforme appliqué au RNB de chaque État membre. Bien qu’il s’agisse d’un élément d’équilibrage, elle est devenue la principale source de revenu, représentant quelque 76 % des recettes totales.


Le budget est également alimenté par d’autres recettes, telles que les impôts acquittés par le personnel de l’UE sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes de l’Union et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres lois. Ces ressources diverses s’élèvent à environ 1 % du budget.
Les prévisions de recettes de l’UE pour 2010 s’établissent au total à quelque 122,9 milliards d’euros. Les contributions que les États membres versent au budget sont à peu près proportionnelles à leur prospérité économique. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni bénéficient cependant de certains ajustements («corrections») lors du calcul de leurs contributions, afin que leurs contributions nettes au budget, perçues comme excessives, soient réduites. Par ailleurs, les fonds de l’UE sont attribués aux bénéficiaires dans les États membres et les pays tiers en fonction des priorités que l’Union a définies.

Si tous bénéficient du budget de l’UE, les États membres moins prospères reçoivent proportionnellement davantage que les États membres plus riches, grâce à la solidarité qui sous-tend les programmes de l’Union, en particulier dans le contexte de la politique de cohésion.
Les recettes et les dépenses budgétaires de l’UE sont soumises à un cadre contraignant, à savoir:
- les traités: le budget de l’UE ne peut pas être en déficit, ce qui signifie que les recettes doivent couvrir l’ensemble des dépenses;
- un plafond de dépenses, fixé d’un commun accord par les gouvernements et les parlements des États membres. Connu sous le nom de «plafond des ressources propres», il est actuellement fixé à 1,24% du revenu national brut de l’Union pour les paiements effectués au titre du budget de l’UE, ce qui correspond environ à 293 euros en moyenne par citoyen de l’Union;
- un cadre financier pluriannuel établi par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, qui contrôle l’évolution du budget de l’Union par catégorie de dépenses au cours d’une période donnée;
- un règlement financier adopté par le Conseil et le Parlement, qui énonce les règles relatives à l’établissement, l’exécution, la gestion et l’audit du budget.
Comment le budget est-il arrêté?

La Commission, le Parlement et le Conseil ont des rôles et des pouvoirs différents dans l’adoption du budget.
Dans un premier temps, le Conseil adopte le cadre financier pluriannuel, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité de ses membres. Le cadre financier pluriannuel, dont la durée est d’au moins cinq ans, fixe les limites supérieures annuelles (dénommées «plafonds») par rubrique. Les budgets annuels doivent respecter ces plafonds. Il garantit ainsi une planification des dépenses à long terme tout en permettant une flexibilité budgétaire.
Le dernier cadre financier pluriannuel couvre la période de sept ans qui va de 2007 à 2013.
La procédure budgétaire annuelle telle qu’elle est établie dans le traité de Lisbonne s’étend du 1er septembre au 31 décembre.
EN QUELQUES MOTS
Le budget de l’UE est arrêté démocratiquement à chaque étape
Outre l’approbation du budget annuel par le Parlement européen et le Conseil, presque toutes les activités nécessitent l’adoption d’un acte législatif avant leur mise en œuvre. Celui-ci prend la forme d’un acte d’autorisation ou d’une base juridique, devant faire l’objet d’une proposition de la Commission et d’une approbation par l’autorité législative (le Conseil des ministres seul ou, dans de nombreux cas, conjointement avec le Parlement).
Comment l’argent est-il dépensé et contrôlé?
La responsabilité de la gestion du budget

La responsabilité finale de l’exécution du budget incombe à la Commission européenne. En pratique, la part du lion du budget de l’UE (environ 76 %) est exécutée en gestion dite partagée. Dans le cadre de ces dispositions, ce sont les autorités des États membres, plutôt que les services de la Commission, qui gèrent les dépenses. Toute une série de mécanismes de contrôle sont en place pour garantir que les fonds en question sont gérés correctement et conformément aux règles en vigueur.
La Commission a l’obligation de recouvrer les montants indûment versés, que ce soit à la suite d’erreurs, d’irrégularités ou de fraudes délibérées. Les États membres sont tout autant responsables de la protection des intérêts financiers de l’UE. À cette fin, ils coopèrent dans leurs efforts avec la Commission et avec l’OLAF — l’Office européen de lutte antifraude — dont le rôle est d’effectuer des enquêtes sur les cas potentiels de fraude et de contribuer à rendre la législation de l’UE «étanche à la fraude».
Idée maîtresse
Les crédits de l’UE doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

En d’autres termes, cela signifie que les gestionnaires des fonds doivent tout faire pour assurer une utilisation optimale de l’argent dépensé. À cette fin, il faut que les règles et dispositions soient rigoureusement respectées et que des contrôles soient régulièrement effectués
Établissement du budget par activité

Dans une optique de transparence, c’est-à-dire pour que chacun puisse être informé des politiques menées, des sommes dépensées pour elles et du nombre de personnes qui s’y consacrent, le budget de l’UE est divisé en trente et un domaines politiques. Chacun d’entre eux est subdivisé pour faire apparaître les activités financées dans le cadre du domaine en question et leur coût total en termes de ressources financières et humaines (par exemple, la protection de l’activité sylvicole est financée au titre de la politique de l’environnement). Cette manière d’organiser le budget est appelée «établissement du budget par activité».
Les règles en matière d’exécution du budget

Les principales dispositions qui régissent les dépenses effectives au titre du budget de l’UE figurent dans le règlement financier. Un deuxième ensemble de règles, les modalités d’exécution, explique dans le détail comment le règlement financier doit être appliqué.
En outre, hormis un nombre très restreint d’exceptions, chaque programme lancé doit être couvert par un acte d’autorisation spécifique ou une base juridique, pour que les fonds puissent être débloqués. Ces bases juridiques définissent les objectifs de l’activité en question, ainsi que son coût, et imposent souvent des plafonds pluriannuels de dépenses.
Gestion, audit et contrôle interne

À la Commission, le personnel des différents services (appelés directions générales) gère les programmes et les activités de l’UE, en liaison avec ses services homologues dans les États membres le cas échéant. Au sein de chaque service de la Commission, un membre du personnel (généralement le directeur général), nommé «ordonnateur», assume la responsabilité complète et finale des opérations relevant de sa compétence, même si tous les membres du personnel de l’UE assument évidemment la responsabilité disciplinaire et pécuniaire de leurs actes.
Les contrôles internes sont renforcés par une série de normes clairement définies, des contrôles effectués avant et après les opérations par le management, des audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et par une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.
Depuis 2002, tous les services de la Commission publient un rapport annuel d’activités, destiné aux membres de la Commission, qui expose leurs réalisations pendant l’année en question et des propositions pour remédier aux éventuelles lacunes. Un rapport de synthèse est ensuite transmis au Parlement et au Conseil. Ce rapport constitue désormais l’un des piliers sur lesquels la Cour des comptes fonde sa déclaration d’assurance annuelle quant à la manière dont l’UE gère ses ressources.
Comment la Commission effectue-t-elle ses paiements?

La Commission dispose de comptes bancaires auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et des banques commerciales et elle participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Toutes les instructions de paiement et les autres messages connexes sont transmis par voie électronique sous forme chiffrée avec une clé d’authentification codée.
La Commission est en relation avec plus de 300 000 tiers, essentiellement des bénéficiaires de subventions et des fournisseurs de biens et de services. Pour traiter ces opérations, elle a recours à ce qu’on appelle un fichier «entités légales» («FEL») informatisé pour chaque tiers (qui peut être un particulier ou une entreprise). Tous ces fichiers d’entités légales doivent être autorisés et validés pour qu’un paiement puisse être effectué.
Comment l’utilisation des fonds est-elle justifiée et auprès de qui?
La double nature de la comptabilité de l’UE et du compte rendu

La comptabilité de l’UE se compose de: a) la comptabilité budgétaire (qui permet de suivre l’exécution du budget de manière détaillée) et b) la comptabilité générale (qui sert à établir le bilan et le résultat économique).
La comptabilité budgétaire est fondée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée, c’est-à-dire que l’inscription dans les comptes des opérations (dépenses ou recettes) n’a lieu qu’au moment du versement ou de l’encaissement de liquidités.
La comptabilité générale (ou le grand livre) applique la méthode de comptabilité en partie double pour enregistrer toutes les dépenses et recettes au cours de l’exercice budgétaire. Elle sert à établir le résultat économique et le bilan de l’actif et du passif, qui est élaboré pour indiquer la situation financière de l’UE au 31 décembre de chaque année.
Idée maîtresse

Les comptes de l’UE sont publiés chaque année et soumis à l’audit externe de la Cour des comptes. La «décharge» (évaluation finale) est donnée par le Parlement, compte tenu des recommandations du Conseil.
Compte rendu de l’exécution du budget

La Commission publie l’état d’exécution du budget tous les mois sur son site internet. Ces rapports mensuels indiquent comment les crédits sont effectivement employés. Les informations sont ventilées par chapitre du budget et par domaine politique. Des états hebdomadaires sont également tenus par les services compétents. Le bilan annuel d’évaluation fournit un aperçu des résultats des évaluations effectuées pendant l’année et du suivi prévu.
La Commission publie également les comptes annuels de l’Union européenne, qui comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget et le bilan. Établis conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), ils regroupent les comptes de l’ensemble des institutions et organes de l’UE, ainsi que ceux de la plupart des agences.
Après que la Cour des comptes a procédé à un examen préliminaire des comptes provisoires, la Commission approuve les comptes définitifs, qui sont ensuite transmis aux autorités de décharge, c’est-à-dire au Parlement européen et au Conseil.
Le 1er janvier 2005, la Commission a franchi une étape importante dans la modernisation de sa comptabilité en passant de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice. La comptabilité d’exercice enregistre les opérations au moment où elles sont effectuées (et pas seulement au moment du versement des liquidités) et elle donne une image exacte de l’actif et du passif de l’UE. En conséquence, les décideurs politiques, les autorités chargées du contrôle budgétaire, les gestionnaires de fonds de l’UE et les citoyens de l’Union ont désormais accès à des informations financières plus précises, condition essentielle pour assurer une gestion et un contrôle efficaces des fonds publics.
Audit externe

Outre les audits et contrôles internes réguliers, les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources font l’objet d’un audit externe et indépendant par la Cour des comptes, qui établit un rapport annuel pour le Parlement et le Conseil. Parallèlement à son rapport annuel, elle émet un avis, sous la forme d’une déclaration d’assurance concernant:

  • la fiabilité des comptes (pour vérifier la bonne tenue des comptes); et

  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (c’est-à-dire des recettes perçues et des paiements effectués).


Justification auprès du Parlement européen

À la suite de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes et de la finalisation des comptes annuels, le Conseil transmet ses recommandations au Parlement, qui se prononce alors sur la gestion de la Commission pendant l’exercice budgétaire considéré. Si le Parlement estime qu’elle a exécuté correctement le budget de l’UE, il donne décharge à la Commission.
Lorsqu’il octroie la décharge, le Parlement recommande souvent à la Commission de prendre des mesures de suivi. En réponse, la Commission définit les mesures qu’elle envisage de prendre et en informe le Parlement et le Conseil.
Source : Budget de l’UE: http://ec.europa.eu/budget/index.htm (disponible en anglais, français et allemand)

Colloque La Vie Nouvelle : Euro-citoyens, Europ’acteurs : un Parlement pour quoi faire ? 8&9 février 2014


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