Programme Opérationnel feder-fse 2014-2020 Mayotte





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Section 2 – Description des axes prioritaires

AXE PRIORITAIRE 1 - Protéger et valoriser le patrimoine naturel et l’environnement en mettant à niveau les infrastructures d’alimentation en eau et d'assainissement et en améliorant la gestion des déchets (OT6)


Explication de la mise en place d’un axe prioritaire 1

Plusieurs documents illustrent en quoi Mayotte accuse un retard important dans la mise en place d’infrastructures et équipements qui contribuent d’une part à l’alimentation du territoire en fonction des besoins essentiels d’eau potable et d’autre part participent à la protection de l’environnement, par le traitement des déchets ménagers et assimilés et des eaux usées, essentiels à la préservation des écosystèmes et du patrimoine naturel marin, qui sont en effet continuellement sous pression (pollutions, pêche illégale, etc.), alors qu’ils constituent un atout pour le développement du territoire en particulier en appui à la filière du tourisme durable.

Ces documents sont les suivants : Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) – cf. Art. 28 de la directive 2008/98, Programme de prévention des déchets devant être validé en 2014 par le Conseil général (Art. 29 de la directive 2008/98), et Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 équivalent à un plan de gestion du district hydrographique, Stratégie biodiversité en vue du développement durable de Mayotte portée par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).

Face à ce constat, le territoire doit poursuivre le rattrapage structurel dans la construction de ses infrastructures de base en matière de déchets, eau potable et assainissement des eaux usées, et intervenir en complémentarité sur des mesures permettant de valoriser son patrimoine naturel, à travers des investissements ciblés sur l’équilibre durable des plans économique et environnemental.

Compte tenu du faible niveau d’acceptabilité de la prise en charge par la population d’une partie des coûts de fonctionnement des équipements actuellement mis en place dans ces domaines, le territoire doit également s’orienter vers des investissements ciblés en cohérence avec des mesures appropriées en faveur d'une utilisation efficiente des ressources.

C’est pourquoi l’intervention du FEDER dans le cadre de cet axe prioritaire se concentrera sur trois priorités d’investissement (6a, 6b, 6c).

Fonds

FEDER

Catégorie de région

Régions moins développées

Base de calcul (public ou total)

Total

Catégorie de région pour les régions d’Outre-mer

Oui

OBJECTIF THEMATIQUE 6 : protéger l’environnement et encourager l’utilisaton durable des ressources

Priorité d’investissement 6a : réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental

Objectif spécifique 1 : accroître les capacités de collecte et de stockage des déchets ménagers et assimilés suivant les normes en vigueur


Constats :

La Directive « déchets » s’applique à Mayotte depuis seulement janvier 2014 et le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers (PEDMA) rappelle que l'enjeu est de freiner l'augmentation de la production individuelle inéluctable de déchets due aux évolutions de la démographie, au processus de rattrapage du niveau de vie, au développement économique, facteurs conjoints de l'augmentation exponentielle des tonnages.

Le FEDER interviendra ainsi pour accroitre les capacités de collecte et de stockage des déchets ménagers et assimilés suivant les normes en vigueur, dans un contexte marqué par les éléments suivants :

  • la présence de dispositifs de collecte très hétérogènes et insuffisants ;

  • la présence de 5 décharges à ciel ouvert et de nombreuses décharges sauvages à mettre aux normes si on les conserve ;

  • l’existence d’un nouveau centre de stockage de déchets non dangereux dont la mise en œuvre reste à finaliser (ISDND à Dzoumogné) ;

  • l’insuffisance des capacités de transfert des déchets avant stockage ou traitement;

  • une structuration en cours mais insuffisante des filières de tri sélectif et à responsabilité élargie ;

  • un engagement du territoire en matière de prévention quantitative, notamment au niveau de la matière organique déjà contenue dans les déchets ménagers, et les emballages ;

  • l’absence de taxes d’enlèvement des ordures ménagères et un faible niveau d’acceptabilité de la prise en charge par la population d’une partie des coûts de fonctionnement des équipements mis ou à mettre en place ;

  • un trop faible gisement pour permettre un traitement local des déchets non valorisables, en particulier les déchets dangereux ;

  • une insuffisance des outils de connaissance concernant les flux de déchets malgré l’existence de l’observatoire des filières à responsabilité élargie ;

  • et surtout une problématique de gouvernance importante à régler avec 4 syndicats en situation financière critique et la nécessité d’un transfert effectif et rapide des moyens vers le nouveau syndicat unique (SIDEVAM).

Résultats attendus :

  • Un accroissement des capacités de collecte et de stockage des déchets ménagers et assimilés aux normes en vigueur.

Tableau 3 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

01r1

Taux de valorisation des déchets en déchetterie (hors déchets verts)

%

Régions moins développées

3 %

2010

(PEDMA p. 102)

9 %

Conseil Général, (SIDEVAM), DEAL, ADEME

Annuelle

1.2.1PI6a - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement 6a

Types d’actions à financer


Dans le cadre de cette priorité d’investissement, l’intervention du FEDER soutiendra en priorité les actions suivantes :

  • études, assistance à maîtrise d’ouvrage et investissements pour la collecte des déchets ménagers et assimilés de tous les usagers, notamment la mise en place opérationnelle de quais de transfert et la mise en œuvre de l’ISDND ;

  • études, assistance à maîtrise d’ouvrage et investissements pour le traitement et la valorisation des déchets ;

  • études et investissement pour la mise en œuvre de mesures de prévention pour la réduction des déchets à la source, notamment portées par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) (écoconception, production, traitement, etc.).

Territoires spécifiques visés par ces actions :


L’ensemble du territoire est concerné.

Bénéficiaires cibles :


Collectivités territoriales, SIDEVAM, Entreprises délégataires d’une mission de service public, SEM, Etablissements publics, Associations.

Principes directeurs de la sélection des opérations :


Les projets doivent s’inscrire dans les orientations de la directive européenne de 2008 sur les déchets et respecter la réglementation en vigueur (la conformité des procédures vis-à-vis du droit de l’environnement sera notamment vérifiée).

Ils devront s’inscrire dans le cadre du principe pollueur-payeur en précisant les modalités de gestion des investissements réalisés.

Les projets devront être compatibles avec le PEDMA (Plan d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) validé en 2010 ou toute révision intervenant au cours de la programmation 2014-2020.

Le choix des investissements sera étudié en particulier au regard des effets induits sur les conditions d’exploitation et des coûts des services rendus à la population.

Le caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités soutenues, en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production, ou bien encore de leur gestion interne sera pris en compte.

Sont exclus :

  • toutes les études qui ne visent que l’enfouissement des déchets ;

  • tous les investissements qui visent l’enfouissement des déchets ;

  • le financement des investissements liés à la collecte sélective ou la création de déchèteries sans la mise en place d’un programme de communication ;

  • le financement de la résorption des dépôts sauvages sans la construction de déchèterie(s).

Utilisation planifiée des instruments financiers :


Néant.

Recours planifié aux grands projets :


Néant.

Indicateurs de réalisation :


Tableau 4 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 6a

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

01R1

Capacités de stockage des déchets ménagers et assimilés aux normes en vigueur (ISDND)

tonnes /an

FEDER

Régions moins développées

0
(Valeur de référence : 0 tonne/an)

35 000

50 000

Système de suivi du programme

Annuelle

CO17

Capacités supplémentaires de recyclage des déchets (indicateur du socle commun)

tonnes

FEDER

Régions moins développées

0
(Valeur de référence : 1000)

2 000
(3000)

8000
(9000)

Système de suivi du programme

Annuelle


Priorité d’investissement 6b : Réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental

Objectif spécifique 2 : accroître les capacités de production, de stockage et de distribution d’eau potable

Constats :


L'obligation de disposer d'un plan de gestion du bassin hydrographique au titre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) entrera en vigueur à compter du 22/12/2015. Mais Mayotte s’est déjà doté d'un Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2010-2015) équivalent à un plan de gestion du district hydrographique au sens de la DCE.

Le SDAGE rappelle les enjeux de donner l’accès à l’eau potable à l’ensemble de la population, alors que les ressources en eau potable sont insuffisantes, et que la croissance des besoins est inéluctable en raison de plusieurs éléments concomitants évolution de la démographie, processus de rattrapage du niveau de vie qui engendre une augmentation de la consommation).

Il est à noter que la sécheresse survenue en 2011 a nécessité la mise en place d’un plan d’urgence pour sécuriser l’alimentation en eau des populations.

Le FEDER interviendra pour accroitre les capacités de production, stockage et distribution d’eau potable sachant que le coût total est estimé par les services de l’Etat en région (DEAL) se situe entre 70 et 140 millions d’euros :

  • en amplifiant les efforts déjà réalisés visant à augmenter les capacités de production et de stockage (recherche de nouvelles ressources en eau potable à travers la réalisation de nouveaux forages, création de nouveaux réservoirs et usines de traitement) ;

  • en permettant une sécurisation des installations et réseaux existants, en cohérence avec les investissements réalisés : interconnexion des réseaux structurants, protection des sites ;

  • en renforçant la desserte liée aux investissements, en particulier les raccordements aux immeubles.

Résultats attendus :


  • Un accroissement des capacités de production, stockage et de distribution d’eau potable avec comme objectif complémentaire de réduire les raccordements avec redistribution aux parcelles voisines.

Tableau 5 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

01r2

Nombre de ménages supplémentaires raccordés au réseau d’eau potable (foyers)

Nombre d’habitants

Régions moins développées

5000

2014

12000

DEAL / syndicat SIEAM)

Annuelle

01r3

Taux des ménages raccordés aux systèmes de distribution

%

Régions moins développées

75 %

2014

85 %

DEAL / syndicat SIEAM)

Annuelle

Objectif spécifique 3 : accroître les capacités de collecte et de traitement des eaux usées


Constats :

La Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) s’applique désormais sur le territoire, depuis que Mayotte est devenue région ultrapériphérique en 2014. La mise en conformité de l’assainissement au regard du droit européen implique la réalisation de travaux d’infrastructure considérables, sachant que seulement 15% des habitants sont raccordés à un système collectif, que les installations individuelles ne fonctionnent pas correctement, et qu’un tiers des habitants ne dispose d’aucun système d’assainissement.

Une dérogation de délais pour la mise aux normes du territoire en matière d’assainissement a été demandée, sachant que les efforts porteront entre 2014 et 2020 sur les communes de plus de 10000 habitants, et sur les communes de plus de 2000 habitants ensuite.

L’ensemble des besoins à couvrir concerne notamment la création de cinq stations d’épuration des eaux usées (STEP) de plus de 10 000 Equivalent Habitants (EH) d’ici 2020 et huit de plus d’ici 2027, ce qui représente au total 13 installations avec le réseau de collecte correspondant à un investissement total estimé entre 130 et 300 millions d’euros à réaliser sur 15 ans.

Le FEDER interviendra dans ce contexte pour accroitre les capacités de collecte et de traitement des eaux usées :

  • en amplifiant les efforts déjà réalisés visant à augmenter les capacités de collecte et de traitement des eaux usées (création de réseaux structurants de collecte, construction de STEP, raccordement des immeubles) ;

  • en permettant une sécurisation des installations et réseaux existants, en cohérence avec les investissements réalisés (renforcement de chaine de transfert, de mini stations).

Résultats attendus :


  • Un accroissement des capacités de collecte et de traitement des eaux usées.

Tableau 6 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

01r4

Nombre de ménages raccordés aux systèmes d'épuration

Nombre

Régions moins développées

27300

2012

67300

DEAL / syndicat SIEAM)

Annuelle

1.2.2PI 6b - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement

Types d’actions à financer


  • Etudes de faisabilité et assistance à maitrise d’ouvrage ;

  • Investissements prioritaires en matière d’accès à la ressource en eau potable :

forage et captage en rivière ;

interconnexion des réseaux structurants ;

extension et renforcement du réseau de desserte, notamment les raccordements des immeubles ;

réservoirs d’alimentation en eau potable ;

usines de traitement,

  • Investissements prioritaires en matière d’assainissement des eaux usées :

construction de stations d’épuration ;

réseaux de collecte associés et branchements,

  • Accompagnement des actions de protection et de valorisation des ressources en eau liées aux investissements.

Territoires spécifiques visés par ces actions :

L’ensemble du territoire est concerné.

Bénéficiaires cibles :

SIEAM, Collectivités.

Principes directeurs de la sélection des opérations :


Le FEDER interviendra en priorité sur le renforcement des retenues d’eau existantes, des travaux de raccordement, et la création de mini-stations:

études de faisabilité sous condition qu’un investissement matériel significatif puisse être réalisé au cours de la programmation ;

compatibilité des projets avec les différents schémas directeurs : SDAGE 2010-2015 et prochains cycles 2016-2021, Schéma directeur des eaux usées, Schéma directeur d’alimentation en eau potable disponible en 2014 ;

conformité avec les réglementations en vigueur, notamment la Directive ERU (publication décembre 2013 pour le cas de Mayotte) ;

respect de critères d’éco-conditionnalité, notamment les études d’incidence ;

maîtrise foncière de l'emprise des projets.

Le choix des investissements sera étudié en particulier au regard des effets induits sur les conditions d’exploitation et des coûts des services rendus à la population.

Le caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités soutenues, en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production, ou bien encore de leur gestion interne sera pris en compte.

Utilisation planifiée des instruments financiers :


Néant.

Recours planifié aux grands projets :


Néant.

Indicateurs de réalisation :


Tableau 7 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 6b

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible

Source

Fréquence d’établissement

01R2

Capacités nominales de production d’eau potable par jour

Mètres cube /jour

FEDER

Régions moins développées

34 000

37 000

44 000

DEAL / syndicat SIEAM)*

Annuelle

01R3

Capacités nominales supplémentaires de traitement des eaux usées

Equivalent habitant

(moyenne de production d’eau usée par habitant)

FEDER

Régions moins développées

43 500

Etape clé**

63 500

DEAL / syndicat SIEAM)

Annuelle

*Rapport annuel « prix et qualité » du service produit par le syndicat (règlementation) – données validées et publiées sur l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement en France SISPEA : système d’information sur les services publics eau et assainissement (www.eaufrance.fr)

** approbation du dossier Loi sur l’eau d’autorisation de l’unité de traitement des eaux usées

Priorité d’investissement 6c : Protection, promotion et développement du patrimoine culturel et naturel

Objectif spécifique 4 : connaître, valoriser et protéger le patrimoine naturel marin


Constats :

Depuis 2012, les acteurs de la biodiversité ont construit ensemble une stratégie pour le développement durable. La stratégie d’ensemble s’appuie sur la Plan de gestion du Parc Naturel Marin (PNM), validé en 2013 par son Conseil de gestion, la Stratégie 2015-2050 du Conservatoire du Littoral validée par son Conseil d’Administration et des plans de gestion des sites validés par leurs comités de gestion respectifs.

Ces documents rappellent que :

  • Mayotte dispose de : 1 Parc Naturel Marin, 1 réserve naturelle (îlot M’bouzi), 3 réserves marines (36 km²), les terrains du Conservatoire (1740 ha), 170 plages, 40 îlots (mais le nombre de sites naturels en mer n’est pas connu) ;

  • la richesse inventoriée est majeure : 765 espèces de poissons, 270 de coraux durs, 1000 de mollusques et 24 espèces de mammifères marins (25 % du total mondial) ;

  • le lagon fait face à des atteintes en constante augmentation affectant les espaces naturels sans valeur apparente directe pour les usagers ;

  • les inventaires réalisés à ce jour sont partiels. Les thématiques à inventorier sont donc nombreuses : biodiversité marine (dont aquatique), géo-diversité, paysages, espaces naturels sensibles, sites à classer... Plusieurs référentiels sont à établir : espèces et habitats, typologie et cartographie du patrimoine marin (espèces, habitats naturels, géologie...), y compris les composantes physiques du milieu (érosion, courantologie…), et les listes d’espèces protégées (liste rouge UICN….). Il existe donc un besoin important d’élaboration et mise à disposition de bases de données, avec la mise en place d’un observatoire de la biodiversité, d’une base documentaire, et des actions de sensibilisation pour la protection et la valorisation écotouristique des milieux et de la biodiversité. Seulement 20 % des structures, offrant des prestations de découverte du lagon sont adhérentes aux chartes de bonnes pratiques et/ou sont labellisées écotourisme.

Le FEDER interviendra dans ce contexte pour mieux connaître, valoriser et protéger le patrimoine naturel marin.

Résultats attendus :

  • une amélioration de la connaissance et de la protection du patrimoine naturel marin.

Tableau 8 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible

(2023)

Source

Fréquence d’établissement

01r5

Pourcentage de structures, offrant des prestations de découvertes sur le lagon, adhérentes aux chartes de bonnes pratiques et/ou labellisées écotourisme

%

FEDER

Régions les plus défavorisées

20 %

2013

40 %

DEAL – Autorité de gestion

Biennale



1.2.3PI 6c - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement

Types d’actions financées


Les actions prioritairement soutenues sont :

études en soutien des actions d’amélioration de la connaissance sur les questions de biodiversité marine :

campagnes cartographiques des habitats naturels du lagon : établissement de référentiels, bases de données, systèmes d’information décrivant les fonds marins dans le lagon et hors lagon (biotopes et biocénoses), permettant d’évaluer l'état de conservation et d’élaborer des recommandations de gestion des habitats en vue de développer les potentialités halieutiques et autres ;

mise en place d’un observatoire de la biodiversité marine afin d'orienter la gestion et l'usage des ressources,

études, investissement et équipements légers tournés vers la mer pour l’aménagement de sites accompagnés pour l'accueil des touristes et du public ;

actions de sensibilisation, protection, préservation et valorisation écotouristique des milieux naturels marins et de la biodiversité sur des sites naturels ciblés, organisant l’accueil des touristes et du public : labellisation, charte, encadrement des pratiques, surveillance des plages de pontes des tortues, des herbiers, de l'avifaune, des mammifères marins ;

appui à la communication et à la diffusion de la connaissance, éducation à l’environnement et au patrimoine naturel marin dans le cadre des investissements soutenus.

Territoires spécifiques visés par ces actions : l’ensemble du territoire est concerné.

Bénéficiaires cibles : Établissements publics (dont le Parc Naturel Marin), Associations, Entreprises, Collectivités publiques, Conservatoire du littoral.

Principes directeurs de la sélection des opérations 


Seront privilégiés les projets :

  • comprenant la mise en valeur et l’organisation de l’accueil touristique et du public sur des sites ou ouvrages à valeur patrimoniale ;

  • et s’inscrivant dans le respect de la réglementation en vigueur :

conformité des procédures vis-à-vis du droit de l’environnement ;

compatibilité des projets avec les plans et programmes existants.

Le caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités soutenues, en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production, et encore de leur gestion interne sera pris en compte.

Utilisation planifiée des instruments financiers :


Néant.

Recours planifié aux grands projets :


Néant.

Indicateurs de réalisation :


Tableau 9 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 6c

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

01R4

Nombre de sites naturels bénéficiant d’une meilleure protection de la biodiversité

Nombre

FEDER

Régions les plus défavorisées

40

2014

60

DEAL – Autorité de gestion

Biennale



1.2.4Cadre de performance de l’axe prioritaire 1


Tableau 10 Le cadre de performance de l’axe prioritaire 1

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur intermédiaire

(2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

IF01

Montant des

dépenses

certifiées de

l’axe 1

Euros

FEDER

Régions moins développées

-

9 720 000

48 600 000

Dossier de demande

de subvention

Autorité de gestion

Annuelle

01PR2

Capacités nominales de production d’eau potable par jour

Mètres cube /jour

FEDER

Régions moins développées

34 000

37 000

44 000

DEAL / syndicat SIEAM)*

Annuelle

01PR3

Capacités nominales supplémentaires de traitement des eaux usées

Equivalent habitant

(moyenne de production d’eau usée par habitant)

FEDER

Régions moins développées

43 500

Etape clé* : approbation du dossier Loi sur l’eau d’autorisation de l’unité de traitement des eaux usées

63 500

DEAL / syndicat SIEAM)

Annuelle

1.2.5Catégories d’intervention de l’axe prioritaire 1


Tableau 11 Catégories d’intervention de l’axe prioritaire 1

Code

Libellé



Tableau 7 : Dimension 1 - Domaine d’intervention

17

Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de réduction, tri et recyclage)

1 800 000

18

Gestion des déchets ménagers (y compris les mesures de traitement biomécanique, traitement thermique, incinération et mise en décharge)

3 000 000

19

Gestion des déchets commerciaux, industriels ou dangereux

2 000 000

20

Fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d'extraction, de traitement, de stockage et de distribution)

11 000 000

21

Gestion de l’eau et conservation de l’eau potable (y compris la gestion du bassin hydrographique, l’approvisionnement en eau, les mesures spécifiques d’adaptation au changement climatique, les systèmes de mesure par région et par consommateur, les systèmes de tarification et la réduction des fuites)

3 000 000

22

Traitement des eaux résiduaires

25 000 000

85

Protection et amélioration de la biodiversité, protection de la nature et infrastructure verte

1 000 000

91

Développement et promotion du potentiel touristique des espaces naturels

800 000

055

Autre infrastructure contribuant au développement local et régional

1 000 000

Tableau 8 - Dimension 2 - Forme de financement

1

Aides non remboursables

48 600 000

Tableau 9 - Dimension 3 - Territoire

07

Sans objet

48 600 000

Tableau 10 - Dimension 4 - Mécanisme de mise en œuvre territoriale

07

Sans objet

47 600 000

03

Investissement territorial intégré — autres

1 000 000 

Tableau 11 - Dimension 8 - Objectif thématique

6

Protéger l’environnement et encourager l’utilisation durable des ressources

48 600 000
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   ...   44

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