1.2Justification de la dotation financière
La maquette financière du PO FEDER - FSE Mayotte 2014 – 2020 s’inscrit pleinement dans le cadre règlementaire et stratégique européen et national pour les régions ultrapériphériques et l’intervention des fonds ESI en France. La répartition financière dépasse significativement les obligations mentionnées dans l’Article 4 du Règlement FEDER n° 1301/2013 puisque ce sont presque 75 % des crédits FEDER, hors assistance technique (AT), qui seront affectés aux objectifs thématiques 3, 4 et 6 avec une concentration particulière sur l’objectif thématique 6 de 49 % qui couvre le stockage et la production d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et les déchets.
Le PO FEDER - FSE respecte également les obligations règlementaires liés à la mobilisation du FSE tels que définis dans l’Article 4 du Règlement FSE n°1304/2013 pour les régions ultrapériphériques, notamment par la concentration des crédits sur les quatre priorités d’investissement suivantes : 9.2, 9.5, 8.5, 8.2. Cela représente en cumulé 75 % du FSE hors AT, dont 30 % concernant l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des inactifs (10.3) et 19 % concernant l’accès à l’emploi des jeunes (8.2), deux enjeux centraux à Mayotte, bien identifiés dans la section 1.
Concentration thématique FEDER par objectif thématique :
Objectifs thématiques retenus dans le cadre du FEDER
|
Soutien de l'union européenne
en millions d’euros
|
Part dans le FEDER
(%)
|
OT6
|
48,6
|
49 %
|
OT9
|
20,0
|
20 %
|
OT3
|
18,5
|
18 %
|
OT4
|
13,1
|
13 %
|
Total FEDER (hors AT et hors FEDER RUP)
|
100,2
|
100 %
|
Le principe de concentration thématique est bien vérifié dans la mesure où les enveloppes FEDER allouées aux OT 3, 4 et 6 représentent en cumulé 80 %, du FEDER hors RUP et hors AT, dont 13 % pour l’objectif thématique 4.
L’enveloppe indicative du projet d’investissement territorial intégré à Kaweni est de 5,7M€ soit 5,6 % du montant FEDER hors RUP et hors AT. Cette répartition financière répond à l’impératif règlementaire d’affecter a minima 5 % des crédits FEDER aux politiques urbaines intégrées, dans le cadre de l’Article 7 du Règlement FEDER n°1301/2013.
Concentration thématique FSE par priorité d’investissement :
Priorités d’investissement retenues dans le cadre du FSE
|
Montant FSE
en millions d’euros
|
Part dans le FSE hors AT
|
8.7
|
2,0
|
3 %
|
11.1
|
2,5
|
4 %
|
8.3
|
3,0
|
5 %
|
9.4
|
4,0
|
6 %
|
8.1
|
4,8
|
7 %
|
9.2
|
5,0
|
8 %
|
9.5
|
5,0
|
8 %
|
8.5
|
8,0
|
12 %
|
8.2
|
12,3
|
19 %
|
10.3
|
19,6
|
30 %
|
Total FSE (hors AT)
|
66,2
|
100%
|
Le principe de concentration thématique – impliquant qu’au moins 60 % du FSE soit concentré sur 5 priorités d’investissement - est bien vérifié dans la mesure où les enveloppes FSE allouées aux 5 PI 9.2, 9.5, 8.5, 8.2, 10.3 représentent en cumulé 75 % du FSE hors AT.
Le principe de concentration thématique – impliquant qu’au moins 20 % du FSE soit concentrés sur l’objectif thématique 9 – est bien vérifié dans la mesure où cet objectif (PI 9.2 9.4 et 9.5) concentre 21 % des 66,2 M€ du montant du FSE alloué à Mayotte.
Tableau 2 Aperçu de la stratégie d’investissement du programme :
Axe priorita
|
OT
|
Priorité d’investissement
|
Fonds
|
Objectif spécifique correspondant aux priorités d’investissement
|
Soutien de l’UE, M€
|
% dans le PO
|
Indicateurs de résultats correspondant à l’objectif spécifique
|
AXE PRIORITAIRE 1 : Protéger et valoriser le patrimoine naturel et l’environnement en mettant à niveau les infrastructures d’alimentation en eau et d'assainissement et en améliorant la gestion des déchets
|
OT6
|
6a : réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur des déchets de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental de l'UE
|
FEDER
|
Accroitre les capacités de collecte et de stockage des déchets ménagers et assimilés suivant les normes en vigueur
|
6,8
|
3 %
|
01r1 : Taux de valorisation des déchets en déchetterie (hors déchets verts)
|
6b : réponse aux besoins importants en matière d'investissement dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental de l’UE
|
FEDER
|
Accroitre les capacités de production, de stockage et de distribution d’eau potable
|
14,0
|
11 %
|
01r4 : Nombre de ménages raccordés aux systèmes d'épuration
|
FEDER
|
Accroitre les capacités de collecte et de traitement des eaux usées
|
25,0
|
6 %
|
01r2 : Nombre de ménages supplémentaires raccordés au réseau d’eau potable (foyers)
01r3 : Taux des ménages raccordés aux systèmes de distribution
|
6c : protection, promotion et développement du patrimoine culturel et naturel
|
FEDER
|
Connaître, valoriser et protéger le patrimoine naturel marin
|
1,8
|
1 %
|
01r5 : Pourcentage de structures, offrant des prestations de découvertes sur le lagon, adhérentes aux chartes de bonnes pratiques et/ou labellisées écotourisme
|
Projet d’Investissement Territorial Intégré à Kaweni
|
FEDER
|
/
|
1,0
|
0 %
|
|
Axe prioritaire 2 : Développer l’offre de services sanitaires et médico-sociaux
|
OT9
|
9a investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales
|
FEDER
|
Accroître les capacités et la qualité d’accueil des centres médico-sociaux et des centres de Protection Maternelle Infantile
|
11,0
|
5 %
|
02r1 : Population bénéficiant d’une situation améliorée en matière d’offre médico-sociale de proximité
|
FEDER
|
Accroitre les capacités et la qualité d’accueil des jeunes en situation d’isolement
|
5,0
|
2 %
|
02r2 : Nombre annuel de jeunes en emploi, en formation qualifiante ou création d’activité
|
Axe prioritaire 3 : Développer l’engagement de Mayotte en faveur de la recherche, l’innovation, l’éducation et la compétitivité des entreprises (OT3)
|
OT3
|
3a : promotion de l’esprit d’entreprise
|
FEDER
|
Augmenter le nombre de porteurs de projets de création d’entreprise et le nombre d’emplois formalisés
|
2,0
|
1 %
|
03r1 : Nombre de porteurs de projets de créations d’entreprise
03r2 : Taux de survie des entreprises à 18 mois
|
FEDER
|
Créer et structurer les réseaux d’innovation, en particulier dans les domaines de la Stratégie Régionale d’Innovation et de Spécialisation Intelligente
|
3,0
|
1 %
|
03r3 : Nombre de produits et services nouveaux pour le territoire mis sur le marché
|
FEDER
|
Accroître les collaborations entreprise-entreprise et entreprise-recherche, en particulier dans les domaines prioritaires de la Stratégie Régionale d’Innovation et de Spécialisation Intelligente
|
3,5
|
2 %
|
03r4 : Nombre de nouveaux produits et services pour le territoire mis sur le marché à travers des démarches collaboratives
03r5 : Nombre de nouvelles collaborations entreprises – recherche ou entreprise-entreprise
|
3d : soutien à la capacité des PME à participer au processus de croissance et d’innovation
|
FEDER
|
Créer de nouveaux emplois à travers une amélioration de la capacité individuelle des PME à financer et développer de nouveaux produits et services, notamment dans les domaines de la Stratégie Régionale d’Innovation et de Spécialisation Intelligente
|
10,0
|
5 %
|
03r6 : Nombre de créations d’entreprises dans les activités marchandes non agricoles
|
Axe prioritaire 4 : Accroitre la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique pour une plus forte grande indépendance énergétique de l’île et inciter à une consommation énergétique différente dans les entreprises, les administrations et les foyers (OT 4)
|
OT4
|
4a : promotion de la production et de la distribution de sources d'énergie renouvelable
|
FEDER
|
Accroitre la part des énergies renouvelables dans le bilan d’énergie produite
|
1,5
|
1 %
|
04r1 : Part des ENR produites dans la production totale d'énergie
|
4b : promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises
|
FEDER
|
Réduire la consommation énergétique des entreprises
|
1,5
|
1 %
|
04r2 : Economie d’énergie par les entreprises
|
4c : promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables. dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement
|
FEDER
|
Réduire la consommation énergétique des bâtiments publics et des foyers
|
1,5
|
1 %
|
04r3 : Economie d'énergie dans les bâtiments publics
|
4e : soutenir la transition vers une économie a faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs en favorisant des stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer
|
FEDER
|
Mettre en place une offre urbaine et interurbaine de transport collectif en ligne régulière couplée à une offre multimodale mer/terre
|
7,9
|
4 %
|
04r4 : Longueur totale de ligne de transport en commun améliorée ou créée (terrestre et maritime)
|
|
Projet d’Investissement Territorial Intégré à Kaweni
|
FEDER
|
/
|
0,7
|
0 %
|
|
AXE PRIORITAIRE 5 : Améliorer L’accompagnement vers l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle des demandeurs d'emploi et des inactifs
|
OT 8
|
8.1: Accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives, y compris les initiatives d'emploi local, et le soutien à la mobilité professionnelle
|
FSE
|
Augmenter le taux d’accès à l’emploi et à la formation des participants demandeurs d’emploi ou inactifs par la personnalisation de l’accompagnement
|
4,8
|
2 %
|
Taux de participants demandeurs d’emploi en emploi ou en formation, à l’issue de l’action
|
8.2: Intégration durable sur le marché des personnes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation (NEET), y compris les jeunes exposés à l’exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés
|
FSE
|
Accroître la participation des jeunes NEET ou en grande difficulté à la formation préqualifiante ou qualifiante
|
6,0
|
3 %
|
Participants (jeunes concernés) engagés dans une action de préqualificaton /qualification à l’issue l’intervention (IC)
|
FSE
|
Accroître l’insertion professionnelle des jeunes par l’immersion en entreprise, les stages longs et les formations en alternance
|
6,3
|
3 %
|
Nombre de jeunes en stage long ou ayant signé un contrat d’apprentissage ou un contrat de travail (en région ou à l’extérieur)
|
8.7 : Modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, y compris des actions destinées à renforcer la mobilité régionale, nationale et transnationale
|
FSE
|
Accroître les compétences des conseillers d’orientation professionnelle et du SPE au contact des publics
|
1,0
|
0 %
|
Conseillers ayant participé et achevé avec succès une formation aidée de développement de leurs compétences
|
FSE
|
Accroître l’insertion professionnelle et l’accès à la formation qualifiante des demandeurs d’emploi, notamment de longue durée, par le soutien à des initiatives partenariales locales et des expérimentations innovantes
|
1,0
|
0 %
|
Nombre de placements en emploi ou formation qualifiante, ou de projets de création d’activité issus des actions
|
8.3: Activité indépendante, l'entreprenariat et la création d'entreprises
|
FSE
|
Augmenter la création d’entreprises pérennes par les personnes les plus éloignées du marché du travail et notamment par des femmes
|
3,0
|
1 %
|
Taux de survie des entreprises accompagnées à 18 mois
Participantes femmes inactives en création, en emploi, en formation ou en études à l’issue de l’intervention (IC)
|
AXE PRIORITAIRE 6 :
Développer la formation des demandeurs d’emploi et inactifs
|
OT10
|
10.3 : Améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences de la main d'œuvre et l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail
|
FSE
|
Accroitre l’accès des demandeurs d'emploi à des formations qualifiantes en lien avec la demande des entreprises et le marché du travail, notamment en favorisant la mobilité
|
14,6
|
7 %
|
Demandeurs d’emploi entrant en formation qualifiante à l’issue de l’action (IC)
Demandeurs d’emploi obtenant une qualification ou une certification de niveau V et plus au terme de leur participation (IC)
|
FSE
|
Accroître la participation des actions de renforcement de la maitrise des savoirs de base grâce à une plate –forme et des actions collectives
|
4,0
|
2 %
|
Nombre d’organismes/
établissements utilisant les outils dérivés de la plate –forme de lutte contre l’illettrisme et issus des actions collectives
|
FSE
|
Augmenter la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur localement et hors du territoire
|
1,0
|
0 %
|
Taux de poursuite d’études des jeunes accompagnés, à l’issue de la première année d’université y compris en mobilité
Nombre de places créées en licences professionnelle à Mayotte
|
AXE PRIORITAIRE 7 : L'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs
|
OT 8
|
8.5 : Adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs (plateforme pour les salariés)
|
FSE
|
Augmenter la qualification des entrepreneurs et créateurs en matière d’anticipation des mutations économiques et de gestion des ressources humaines à travers des démarches collectives
|
1,0
|
0 %
|
Nombre d’opérations GPEC/GTEC ou d’études sectorielles ayant abouti à un plan d’action opérationnel
|
FSE
|
Accroître la maitrise des savoirs de base par les actifs occupés
|
5,0
|
2 %
|
Nombre de salariés ayant validé l’objectif de la formation (attestation, certificat)
|
|
Accroître par la formation qualifiante les compétences des salariés – en lien avec les besoins de développement identifiés notamment par la SRI-SI afin de sécuriser leurs parcours professionnels
|
2,0
|
1 %
|
Participants de niveau infra V ayant obtenu une certification/qualification dans les métiers fléchés à l’issue de leur participation
|
AXE PRIORITAIRE 8 : Promotion de l'inclusion sociale et combattre la pauvreté
|
OT 9
|
9.2 : Intégration des communautés marginalisées
|
FSE
|
Augmenter l’insertion des jeunes en difficulté par l’accompagnement social et le placement familial
|
5,0
|
2 %
|
Nombre de jeunes majeurs en difficulté sortis en études ou en insertion professionnelle à l’issue de l’action
Taux de de mineurs isolés retournés en milieu familial à l’issue de l’action
|
9.4 : Renforcer l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les services de santé et les services sociaux d'intérêt général
|
FSE
|
Accroître les compétences et la professionnalisation des équipes au contact des besoins sociaux de la population
|
4,0
|
2 %
|
Professionnels du secteur socio-éducatif ou médico-social ayant achevé une formation de développement de leurs compétences
|
9.5 : Promouvoir une économie sociale et des entreprises sociales
|
FSE
|
Augmenter la capacité et la professionnalisation des dispositifs d’insertion spécifiques ou provenant de l’économie sociale et solidaire
|
5,0
|
2 %
|
Nombre de personnes accompagnées par les structures ( y compris ateliers et chantiers d’insertion) créées dans le cadre de l’IAE et de l’ESS
|
Projet d’Investissement Territorial Intégré à Kaweni
|
FEDER
|
/
|
4,0
|
2 %
|
|
AXE PRIORITAIRE 9 : Renforcement des capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques
|
OT 11
|
11.1 : Investissement dans la capacité institutionnelle et dans l'efficacité des administrations publiques et des services publics
|
FSE
|
Professionnaliser l’administration et accroître l’efficacité du service public par la formation des agents et par l’amélioration de l’organisation de l’offre de services
|
2,5
|
1 %
|
Nombre d’agents gestionnaires du service public ayant amélioré leur formation de base et/ou leur certification ou diplôme
|
AXE PRIORITAIRE 10 : Compenser l’éloignement
|
N/A
|
N/A
|
FEDER RUP
|
Accroitre les capacités d’accueil hospitalier sur Petite Terre permettant la création d’une activité de soins de suite et de réadaptation
|
18
|
1 %
|
10r1 : Nombre de jours d’hospitalisation relevant de soins de suite et de réadaptation
10r2 : Nombre d’évacuations sanitaires pour motif soins de suite et de réadaptation vers la Réunion
|
N/A
|
N/A
|
FEDER RUP
|
Améliorer l’accessibilité et les usages des TIC par l’ensemble de la population, les entreprises et les structures associatives en connectant au Très Haut Débit les sites stratégiques (ZAE, établissements de santé et d’éducation) nécessaires au développement du territoire
|
8,5
|
4 %
|
10r3 : Taux de sites prioritaires raccordés au Haut Débit
Taux de sites prioritaires raccordés au Très Haut Débit
|
N/A
|
N/A
|
FEDER RUP
|
Aide au fret, en particulier pour le transport de déchets non valorisables
|
1,5
|
7 %
|
10r4 : Taux de déchets dangereux connus évacués
|
N/A
|
N/A
|
FEDER RUP
|
Accroitre les capacités portuaires et de transport maritime
|
18,0
|
1 %
|
10r5 : Capacités de transfert maritimes Petite Terre – Grande Terre en heure de pointe (nombre de piétons transporté par trajet)
|
AXE PRIORITAIRE 11 : assistance technique FEDER
|
-
|
N/A
|
AT FEDER
|
Mettre en place un système efficient de gestion, de suivi, de contrôle et d’évaluation et soutenir une animation, information et communication proche des citoyens et des bénéficiaires
|
6,0
|
8 %
|
|
AXE PRIORITAIRE 12 : Assistance technique FSE
|
-
|
N/A
|
AT FSE
|
Mettre en place un système efficient de gestion, de suivi, de contrôle et d’évaluation et soutenir une animation, information et communication proche des citoyens et des bénéficiaires
|
3,0
|
3 %
|
|
Total FEDER-FSE
|
219,4
|
100 %
|
| |
