Programme Opérationnel feder-fse 2014-2020 Mayotte





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Objectif spécifique 11 : accroitre la part des énergies renouvelables dans le bilan d’énergie produite


Constats :

Les principaux documents validés et le diagnostic territorial stratégique rappellent que :

  • la réduction de la dépendance énergétique passera par la diversification et la sécurisation de l’approvisionnement, en particulier par le développement des énergies renouvelables ;

  • parmi elles, l’énergie photovoltaïque est celle qui est la plus prometteuse selon les études récentes. La puissance installée est de 13,1 MW en 2012 avec 70 installations de production en 2012. Cette énergie représente 5,7 % de l’énergie produite à Mayotte. EDM a été le premier gestionnaire de réseau électrique à expérimenter la déconnexion des ENR à caractère aléatoire et intermittent. Mais en période d’été austral, l’intermittence du photovoltaïque engendre des difficultés de stabilisation du réseau en fréquence/tension, ce qui nécessite de maintenir une réserve primaire élevée. Elle peut engendrer des délestages et suggère d’améliorer la base de connaissance sur les évolutions de l’ensoleillement pour faciliter la mise en place de solution de stockage de l’énergie à partir de batteries permettant le stockage de grandes capacités d’énergie ;

  • des projets intéressants sont actuellement en cours ou envisagés dans plusieurs secteurs d’activités, incluant les problématiques de production, stockage et utilisation de l’énergie, notamment l’énergie fatale : projet Opéra65, autoconsommation par exemple liée au développement de chauffe-eau solaires (1226 unités en 2012).

Dans ce contexte, le FEDER soutiendra les actions visant à augmenter la part des énergies renouvelables dans le bilan d’énergie produite, pour une plus grande indépendance énergétique du territoire, notamment en diversifiant la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le cadre d’une feuille de route chiffrée.

Résultats attendus :

  • Une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bilan d’énergie produite, pour une plus grande indépendance énergétique du territoire.

Tableau 25 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible

(2023)

Source

Fréquence d’établissement

04r1

Part des ENR produites dans la production totale d'énergie

% du bilan en Kw heure

Régions moins développées

5,7 %

2013

6,0 %

ADEME

Annuelle

1.2.13PI 4a - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement


Description du type d’actions :

  • études concernant le potentiel de la biomasse, des Stations de Traitement de l'Eau Potable hydraulique ; et sur la détermination des bilans carbone des entreprises et des collectivités (Observatoire Carbone de Mayotte) ;

  • investissements en soutien à des projets de développement d'infrastructures dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier :

    • projet dans le domaine du stockage de l’énergie, notamment lié à l’énergie photovoltaïque permettant de réduire la réserve d’énergie primaire carbonée (par exemple via l’achat de batteries) ;

    • projets dans le domaine hydraulique ;

    • projets dans le domaine du solaire photovoltaïque (par exemple le projet de développement de chauffe-eau solaires individuels, ou plus généralement les projets d’autoconsommation individuelle).

Territoires spécifiques visés par ces actions : l’ensemble du territoire est concerné.

Bénéficiaires cibles : Conseil général, Entreprises, SEM, Établissements publics.

Articulation avec d’autres priorités d’investissement et autres fonds :

  • une articulation avec la priorité d’investissement 3a est à prévoir : les projets de recherche appliquée en réponse aux besoins des entreprises seront soutenus dans le cadre de l’objectif thématique 3, le développement d'infrastructures (y compris de projets pilotes et de démonstrateurs) seront soutenus dans le cadre de l’objectif thématique 4 ;

  • le FEADER pourra être mobilisé pour des investissements en milieu rural, en particulier dans les exploitations agricoles et les industries de première transformation de produits locaux ;

  • une partie des montants alloués pour cet axe est réservée à l’Investissement Territorial Intégré (ITI).

Principes directeurs de la sélection des opérations :

  • respect de la réglementation en vigueur :

    • la conformité des procédures vis-à-vis du droit de l’environnement sera notamment vérifiée ;

    • la compatibilité avec les plans et programmes régionaux une fois ces derniers adoptés sera vérifiée ;

    • comme le respect de critères d’éco-conditionnalité (étude incidence…) ;

    • pour les projets d’investissement, le coût total minimum de l’opération doit être de 20 k€,

    • en cas de porteur privé pour les investissements en énergies renouvelables, il s'agit de s'assurer que ces investissements prennent en compte tous les financements déjà disponibles - en particulier les aides fiscales et autres régimes d'aides ;

    • adaptation du taux de cofinancement pour les projets générateurs de revenus.

Utilisation planifiée des instruments financiers : il n’est pas prévu d’utilisation d’instruments financiers mobilisant des fonds FEDER pour la priorité d’investissement.

Recours planifié aux grands projets : aucun grand projet n’a été identifié pour la priorité d’investissement.

Indicateurs de réalisation :

Tableau 26 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 4a

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

CO 30

Capacités de production et de stockage d’énergies renouvelables (indicateur du cadre commun)

kW heure

FEDER

Régions moins développées

0
Valeur de référence de la puissance installée en ENR : 13,1 MWc (fin 2012)
Valeur de référence de la puissance de pointe maximale de consommation : 44,82 Mw le 20/02/2013 à 19h50/

1,1

2

ADEME EDM – Autorité de gestion

Annuelle


Priorité d’investissement 4b : Promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PME

Objectif spécifique 12 : réduire la consommation énergétique des entreprises


Constats :

Les principaux documents en place et le diagnostic territorial stratégique rappellent que :

  • les efforts importants à engager à Mayotte en faveur du développement des énergies renouvelables impliquent en contrepartie d’importants efforts effectués par les entreprises en termes de Maîtrise de la Demande d’Energie (MDE) tout en assurant le développement de l’activité et de l’emploi ;

  • le territoire est d’ores et déjà engagé dans une démarche active de promotion de la MDE : Electricité de Mayotte (EDM) et l’ADEME se sont engagées dans cette démarche depuis 2005 et depuis mi-2012, EDM a mis en place des audits pour ses grands clients du secteur industriel (commerces et entrepôt compris). Un accord entre l’ADEME et EDM prévoit que ces audits puissent être complétés par des études subventionnées par l’ADEME. Ces études peuvent porter sur : les usages (climatisation, froid négatif et positif, éclairage, motorisation), les systèmes de climatisation performants (stockage eau glacée, gestion optimisée.) et l'optimisation des installations de froid ; la production de chaleur (eau chaude solaire pour applications professionnelles, réseau de chaleur/froid). En contrepartie, les industriels s’engagent à mettre en œuvre des actions de MDE identifiées sur leurs installations ;

  • il existe de réels gisements de MDE sur le territoire au-delà des efforts réalisés pour les grands comptes et concernant les entreprises de plus petite taille, notamment le secteur tertiaire.

Dans ce contexte, le FEDER soutiendra les actions incitant les entreprises locales à réduire la émissions de gaz à effet de serre, tout en assurant le développement de l’activité et de l’emploi, et en s’assurant du développement du secteur de l’efficacité énergétique.

Résultats attendus :

Les changements attendus sont :

  • Une réduction des GES émises par les entreprises locales,

  • Notamment en s’assurant du développement du secteur de l’efficacité énergétique.

Tableau 27 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible

(2023)

Source

Fréquence d’établissement

04r2

Economie d'énergie par les entreprises

GWh/an

Régions moins développées

1,8

2013

2

ADEME EDM, autorité de gestion

Annuelle

1.2.14PI 4b - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement


Description du type d’actions

Les actions soutenues par le FEDER sont les suivantes :

  • les actions à destination des entreprises visant à réduire la croissance de leur consommation énergétique dans les bâtiments, et dans les process et les transports (études préalables et investissement). Le succès de ce type d’actions dépend de la capacité à « enrôler » dans cette démarche les secteurs d’activités stratégiques en termes de consommation énergétique et en tout premier lieu les secteurs des transports et des déplacements, les secteurs de l’aménagement et de l’urbanisme, notamment en soutenant des dispositifs d’accompagnement et des opérations de sensibilisation ;

  • par ailleurs, le développement d’entreprises dans le secteur de l’efficacité énergétique constitue une condition de réussite. Il s’agit à la fois de susciter une demande en particulier de la part des entreprises locales des autres secteurs et d’appuyer la structuration sur le territoire d’une offre ambitieuse.

Types d’actions soutenues :

  • études relatives aux domaines suivants :

    • optimisation des consommations énergétiques et des émissions de GES ( gaz à effet de serre) pour les entreprises (audits, diagnostics énergétiques, bilans de GES...) ;

    • faisabilité préalables à des investissements permettant la maîtrise des consommations énergétiques,

  • investissements permettant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments, des process et des entreprises intervenant dans le secteur des transports : travaux d’isolation, autoconsommation, équipements et process permettant d’améliorer l’efficacité énergétique, investissements permettant de limiter les consommations de carburants ;

  • soutien aux opérations de communication, sensibilisation et information concernant la maîtrise de l’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises.

Territoires spécifiques visés par ces actions : l’ensemble du territoire est concerné.

Bénéficiaires cibles : Entreprises, SEM, chambres consulaires.

Articulation avec d’autres priorités d’investissement et autres fonds :

  • le FSE sera mobilisé pour la mise en place de formations en matière de réglementation thermique et acoustique (RTA) en vue de l’application prochaine des normes européennes à Mayotte ;

  • une articulation avec l’objectif thématique 3a est à prévoir : les projets de recherche appliquée en réponse aux besoins des entreprises seront soutenu dans le cadre de l’objectif thématique 3, le développement d'infrastructures (y compris de projets pilotes et de démonstrateurs) seront soutenu dans le cadre de l’objectif thématique 4 ;

  • le FEADER pourra être mobilisé pour des investissements en milieu rural, en particulier dans les exploitations agricoles et les industries de première transformation de produits locaux.

Principes directeurs de la sélection des opérations

  • les études seront financées sous condition que des investissements soient réalisés ;

  • respect de la réglementation en vigueur : la conformité des procédures vis-à-vis du droit de l’environnement sera notamment vérifiée ;

    • compatibilité avec les plans et programmes régionaux (une fois ces derniers adoptés) ;

    • pour les projets d’investissements, le coût total minimum de l’opération doit être de 20 k€, en cas de porteur privé,

  • la prise en compte tous les financements déjà disponibles, en particulier les aides fiscales et autres régimes d'aides ;

  • le respect des taux maximum d'aides en fonction des encadrements européens sur l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (URE) et les ENR, selon secteur concurrentiel et non concurrentiel.

Utilisation planifiée des instruments financiers : il n’est pas prévu d’utilisation d’instruments financiers mobilisant des fonds FEDER pour la priorité d’investissement.

Recours planifié aux grands projets : aucun grand projet n’a été identifié pour la priorité d’investissement.

Indicateurs de réalisation :

Tableau 28 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 4b

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

Co01

Nombre d'entreprises soutenues

Nombre

FEDER

Régions moins développées

0

6

15

Autorité de gestion

Annuelle

Priorité d’investissement 4c : PROMOTION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DE L'UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUV. DANS LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUE, Y COMPRIS DANS LES BÂTIMENT PUBLICS ET DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT

Objectif Spécifique 13 : réduire la consommation énergétique des bâtiments publics et des foyers


Constats :

En l’absence d’une réglementation thermique adaptée sur le territoire, une Charte « MayEnergie » visant à encourager la réalisation de bâtiments neufs confortables et énergétiquement performants a été signée le 17/07/08 (cofinancement par l’ADEME et EDM des surcoûts liés à la performance énergétique de bâtiments retenus dans le cadre d’un appel à projets). Une version 2013 mise à jour par l’ADEME, en lien avec les professionnels du bâtiment, est en cours de validation et vise à apporter des outils techniques plus complets dans l’attente de l’application de la réglementation thermique nationale prévue au 1er janvier 2017.

Les principaux documents en place et le diagnostic territorial stratégique rappellent que :

  • à l’échelle d’un territoire tel que celui de Mayotte, les efforts demandés aux entreprises n’ont de sens que dans le cadre d’une approche globale de la MDE mobilisant aussi les pouvoirs publics (suivant le principe de l’Etat exemplaire) et les particuliers, car la consommation des clients domestiques représentant 52 % de la consommation totale en 2010, et est en forte augmentation au cours du temps (+10 %/an jusqu’en 2010). Les foyers constituent donc une cible privilégiée pour réduire la consommation énergétique ;

  • le plus fort potentiel de réduction des consommations dans les bâtiments d’habitation ou les bâtiments tertiaires est lié à l’isolation des toitures. Le référencement des matériaux disponibles à Mayotte et l’identification de leurs caractéristiques, au regard des recommandations émises dans les autres DOM, doivent être mis en œuvre, sachant que des technologies alternatives à l’isolation par laine minérale émergent ailleurs (ouate de cellulose, films réfléchissants, peinture réfléchissante pour toiture…). La résistance de ces solutions aux conditions climatiques mahoraises doit être vérifiée.

Dans ce contexte, l’intervention du FEDER visera à réduire la croissance de la consommation d’énergie des bâtiments publics et des foyers.

Résultats attendus :

Les changements attendus sont les suivants :

  • Une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment en s’assurant du développement du secteur de l’efficacité énergétique.

Tableau 29 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible

(2023)

Source

Fréquence d’établissement

04r3

Economie d'énergie dans les bâtiments publics

GWh / an

Régions moins développées

0,2

2013

0,7

ADEME EDM, autorité de gestion

Annuelle



1.2.15PI 4c - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement


Description du type d’actions :

Les actions soutenues viseront à améliorer la connaissance des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre à Mayotte, à démultiplier les efforts de mise en place d’une réglementation thermique dans le domaine de la construction, à soutenir les actions de communication en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie, à promouvoir des stratégies d’aménagement, de rénovation et de développement à faibles émissions de carbone des zones urbaines, à développer une politique de mobilité faiblement émettrice en carbone, ainsi qu’à soutenir les investissements permettant de réduire les consommations énergétiques (travaux de rénovation énergétique des bâtiments, équipements permettant de gagner en efficacité énergétique, etc.).

Par ailleurs, en cohérence avec les orientations de la stratégie de spécialisation intelligente (SRI-SI), le développement d’entreprises dans le secteur de l’efficacité énergétique constituera une condition de réussite de la mobilisation du FEDER en suscitant la demande de la part des particuliers. Le FEDER sera ainsi mis à contribution afin de sensibiliser la population locale à ces enjeux.

Types d’actions soutenues :

  • études relatives aux domaines suivants :

    • optimisation des consommations énergétiques et des émissions de GES dans les administrations et les foyers (diagnostics énergétiques, bilans de GES...) ;

    • faisabilités préalables à des investissements permettant la maîtrise des consommations énergétiques, en particulier au niveau des toitures,

  • investissements permettant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments, des process et des transports : chauffe-eau solaires, autoconsommation, travaux d’isolation, équipements et process permettant d’améliorer l’efficacité énergétique, investissements permettant de limiter les consommations de carburants ;

  • opérations de communication, de sensibilisation et d’information concernant la maîtrise de l’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les administrations et les foyers (orientation des parcelles par rapport au vents dominants, choix en matière d’alimentation énergétique de la zone, éclairage public…).

Territoires spécifiques visés par ces actions : l’ensemble du territoire est concerné.

Bénéficiaires cibles : Collectivités territoriales, Etablissements publics, Associations

Articulation avec d’autres priorités d’investissement et autres fonds :

  • le FSE sera mobilisé pour la mise en place de formations en matière de réglementation thermique et acoustique (RTA) en vue de l’application prochaine des normes européennes à Mayotte (PI) ;

  • une articulation avec l’objectif thématique 3a est à prévoir : les projets de recherche appliquée en réponse aux besoins pour les bâtiments publics et le logement social seront soutenus dans le cadre de l’objectif thématique 3, le développement d'infrastructures (y compris de projets pilotes et de démonstrateurs) seront soutenus dans le cadre de l’objectif thématique 4.

Principes directeurs de la sélection des opérations :

  • respect de la réglementation en vigueur : la conformité des procédures vis-à-vis du droit de l’environnement sera notamment vérifiée ;

  • compatibilité avec les plans et programmes régionaux (une fois ces derniers adoptés) ;

  • le soutien à l'efficacité énergétique dans le logement privé sera établi avec la stricte application des critères d'aides définis par l'ANAH (Agence nationale pour l'habitat) ;

  • la prise en compte tous les financements déjà disponibles, en particulier les aides fiscales et autres régimes d'aides ;

  • le respect des taux maximum d'aides en fonction des encadrements européens sur l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (URE) et les ENR, selon secteur concurrentiel et non concurrentiel.

Utilisation planifiée des instruments financiers : il est prévu l’utilisation d’instruments financiers mobilisant des fonds FEDER pour la priorité d’investissement dans le cadre du soutien à l'efficacité énergétique dans le logement privé.

Recours planifié aux grands projets : aucun grand projet n’a été identifié pour la priorité d’investissement.

Indicateurs de réalisation :

Tableau 30 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 4c

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

04R1

Surface utile de bâtiments publics disposant d’un niveau amélioré de performance énergétique

m2

FEDER

Régions moins développées

0

5000

8000

Système de suivi au niveau du programme

Annuelle


Priorité d’investissement 4e : SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLE EMISSION DE CARBONE DANS L’ENSEMBLE DES SECTEURS EN FAVORISANT DES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT A FAIBLE EMISSION DE CARBONE POUR TOUS LES TYPES DE TERRITOIRES, EN PARTICULIER LES ZONES URBAINES, Y COMPRIS LA PROMOTION D'UNE MOBILITE URBAINE MULTIMODALE DURABLE ET DE MESURES D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DESTINEES A L'ATTENUER

Objectif spécifique 14 : mettre en place une offre urbaine et interurbaine de transport collectif couplant une offre multimodale terre/mer


Constats :

Le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT) et le diagnostic territorial stratégique rappellent que :

Mayotte se trouve dans une situation originale au regard des autres départements en matière de transport collectif puisque le territoire ne bénéficie pas de réseaux collectifs sous autorité publique en ligne régulière, hormis les bus scolaires récemment mis en place ;

le territoire est confronté à une concentration et un engorgement de la circulation autour de la ville de Mamoudzou et la fluidité du transport de passagers entre l’aéroport et Grande Terre n’est pas correctement assurée ;

si la poursuite des efforts engagés en faveur du développement du réseau routier constitue un axe important des interventions pour répondre à ces problématiques (amélioration de la qualité du réseau secondaire, sécurisation du réseau existant, aménagement de zones piétonnes, amélioration de la traversée des villages…), le développement d’une offre de transport collectif urbaine et interurbaine dans une optique de multi-modalité constitue un enjeu majeur, qui concerne à la fois l’aménagement durable et le développement économique du territoire ;

l’amélioration des transports intérieurs passe notamment par le développement de la multi-modalité : création d’une offre de transports publics collectifs, développement des modes doux de transport et du transport maritime, modernisation de la flotte vieillissante maritime du Syndicat des Transports de Mayotte pour répondre au mieux aux besoins de mobilité entre Petite Terre et Grande Terre avec mise en place de moyens et infrastructures de transports maritimes permettant le cabotage entre différents sites des deux iles.

Dans ce contexte, le FEDER cible son intervention sur l’amélioration de la mobilité intérieure des personnes et des marchandises dans le respect de l’équité sociale et de l’environnement naturel, en mettant en place une offre urbaine et interurbaine de transport collectif en ligne régulière couplée avec une offre multimodale terre/mer.

Changement attendu :

Le changement attendu est la mise en place d’une offre urbaine et interurbaine de transport collectif en ligne régulière couplant une offre multimodale terre/mer.

Tableau 31 Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique

N

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

Valeur de réf.

Année de réf.

Valeur cible

(2023)

Source

Fréquence d’établissement

04r4

Evolution du nombre de passagers transportés sur les lignes de transport collectif (terrestres -maritimes)

Nombre

Régions moins développées

0 (La valeur est nulle car ce service n’existe pas à Mayotte)

2014

1500

CG

Mairie de Mamoudzou

Annuelle



1.2.16PI 4e - Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement


Description du type d’actions :

Les types d’actions qui seront soutenues concernent :

  • le déploiement d’une offre de transport terrestre collectif urbaine et interurbaine en ligne régulière. Cela comprend :

les études et investissements liés à la mise en place de transports en commun urbain, et en particulier le pôle d’échange multimodal dont le coût total est estimé à 8 millions d’euros (projet TCU dans le cadre de l’appel à projets mobilité durable en cours : ville de Mamoudzou). Il est ainsi prévu la mise en place d’un réseau de transport collectif urbain composé de 3 lignes de bus dont une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et d’aménagements bénéficiant à l’ensemble du réseau. Le BHNS devrait passer au cœur du quartier de M’Gombani, unique ZUS de Mayotte, qui fait l’objet d’un projet ANRU. Le réseau devrait desservir la quasi-totalité des équipements de la ville : les établissements d’enseignement, les équipements hospitaliers, les centres commerciaux existants et futurs, les administrations, l’hôtel de ville, les équipements culturels, le marché, la barge et les équipements sportifs. Les pôles d’emplois desservis sont la zone industrielle de Kawéni et l’hyper centre de Mamoudzou ;

les études et investissements liés à la mise en place de transport en commun interurbain en ligne régulière - TCI (projet porté par le Conseil Général) - qui vise à la création de lignes des gares routières relais…, en lien avec le pôle d’échange multimodal (PEM) de Mamoudzou et à développer les services associés,

  • le renforcement de l’offre de transport par barge dans le cadre d’un schéma multimodal de déplacement à l’échelle du lagon (impliquant la création de points d’appuis sur le littoral est). Le mode de transport par la barge se limite actuellement aux liaisons Petite Terre - Grande Terre (mode mixte de transport passagers-marchandises) et peine à répondre aux besoins. On recense environ 4 millions d’usagers au titre de l’aller-retour (plus 182 000 VL, 42 000 VU, 10 700 PL et 240 000 2 roues) pour le trafic entre Dzaoudzi et Mamoudzou. Le renforcement de l’offre de transport par barge pourrait répondre à ces enjeux. Le Conseil Général porte notamment un projet de réalisation de gares maritimes d’un budget de 32 millions d'euros (valeurs 2006-2007). Un montant de 800 000 euros a déjà été investi dans ce projet et s’il devait être relancé, seules les études d'impact et environnementales seraient à refaire d’après les cabinets d’étude.

Dans tous les cas, le réseau à mettre en place entend contribuer aux objectifs de report modal et de décongestion urbaine. Les correspondances barge et bus, car et vélo seront privilégiées.

Territoires spécifiques visés par ces actions : l’ensemble du territoire est visé.

Bénéficiaires cibles : Conseil général, Etablissements délégataires d’une DSP, Mairie, Autorités organisatrices des transports ou entreprises bénéficiaires d’une délégation de service public.

Articulation avec d’autres priorités d’investissement et autres fonds : Néant.

Les principes directeurs de la sélection des opérations :

Les critères suivants seront appréciés :

  • concernant le déploiement d’une offre de transport public collectif urbain dans le Grand Mamoudzou:

    • cohérence du système de transport : inscription des projets dans des plans d’organisation et de planification des transports : plans globaux de déplacements, PDU, programme opérationnel d’organisation des transports, etc.;

    • cohérence avec les projets d’aménagement urbain, de Rénovation Urbaine, de requalification de zones d’activités, etc. ;

    • conformité avec les documents d’aménagement du territoire : inscription dans les démarches de planification de l’aménagement territorial : SAR, SRIT, volet « déplacements », etc.;

    • conformité aux règles de mise en accessibilité des infrastructures et services de transports ;

    • conformité aux taux de cofinancement des projets générateurs de revenus,

  • concernant le développement du cabotage maritime (fret et passager) :

    • cohérence du système de transport : inscription des projets dans des plans d’organisation et de planification des transports : plans globaux de déplacements, PDU, programme opérationnel d’organisation des transports, etc. ;

    • conformité avec les documents d’aménagement du territoire : inscription dans les démarches de planification de l’aménagement territorial : SAR, SRIT, volet « déplacements », etc.

Pour chaque types d’opération, les critères de sélection privilégieront les systèmes de transport les plus économes en gaz à effet de serre.

Utilisation d’instruments financiers : il n’est pas prévu d’utilisation d’instruments financiers mobilisant des fonds FEDER pour la priorité d’investissement.

Utilisation de grands projets : aucun grand projet n’a été identifié pour la priorité d’investissement.

Indicateurs de réalisation :

Tableau 32 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 4e

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur à mi-parcours (2018)

Valeur cible (2023)

Source

Fréquence d’établissement

04R2

Longueur totale de ligne de transport en commun améliorée ou créée (terrestre et maritime)

Km

FEDER

Régions moins développées

0

5 kms

20 kms

Autorité de gestion, CG, Mairie de Mamoudzou

Annuelle



1.2.17Cadre de performance de l’axe prioritaire 4


Tableau 33 Le cadre de performance de l’axe prioritaire 4

N

Indicateur

Unité de mesure

Fonds

Catégorie de région

Valeur initiale (2014)

Valeur intermédiaire

(2018)

Valeur cible

(2023)

Source

Fréquence d’établissement

IFA4

Montant des

dépenses

certifiées de

l’axe 4

Euros

FEDER

Régions moins développées

-

2 620 000

13 100 000

Dossier de demande

de subvention

Autorité de gestion

Annuelle

CO30

Capacités de production et de stockage d’énergies renouvelables (indicateur du cadre commun)

Kw heure

FEDER

Régions moins développées

0

1,1

2

ADEME (Observatoire de l’énergie) – Autorité de gestion

Annuelle

04PR2

Longueur totale de ligne de transport en commun améliorée ou créée

Km

FEDER

Régions moins développées

0

5 kms

20 kms

Autorité de gestion, CG, Mairie de Mamoudzou

Biennale

1.2.18Catégories d’intervention de l’axe prioritaire 4


Tableau 34 Catégories d’intervention de l’axe prioritaire 4

Code

Libellé



Tableau 7 : Dimension 1 - Domaine d’intervention

010

Énergies renouvelables: énergie solaire

100 000

011

Énergies renouvelables: énergie de biomasse

100 000

012

Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie hydroélectrique, géothermique et marine) et intégration des énergies renouvelables (y compris stockage, infrastructures de production de gaz et d’hydrogène renouvelable à partir de l'électricité)

1 300 000

013

Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique des infrastructures publiques, projets de démonstration et actions de soutien

2 000 000

014

Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et actions de soutien

200 000

068

Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures d’accompagnement

1 500 000

036

Transports multimodaux

7 900 000

Tableau 8 - Dimension 2 - Forme de financement

1

Aides non remboursables

13 100 000

Tableau 9 - Dimension 3 - Territoire

07

Sans objet

13 100 000

Tableau 10 - Dimension 4 - Mécanisme de mise en œuvre territoriale

07

Sans objet

12 400 000

03

Investissement territorial intégré — autres

700 000

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