Appel à projets «Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire»





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Conseil général du Val-de-Marne

Direction du Développement Economique et de l’Emploi

Service Stratégies économiques et territoriales


Appel à projets

« Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire »







REGLEMENT

Le présent cahier des charges comporte 17 feuillets

Date limite de remise des candidatures
Le 13 juin 2014

Sommaire

  1. Eléments de contexte et rappel des objectifs (pages 3-4)



1.1. L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire

1.2 Un appel à projets partie-prenante du plan d’action départemental dévolu à l’Economie Sociale et Solidaire

1.3 Les objectifs associés à l’appel à projets


II. Premier volet : phase « ante création »(page 5)



2.1 Les objectifs associés

2.2 Les critères d’éligibilité

2.3 Critères d’analyse des projets

III. Deuxième volet : phase de création (page 6)



3.1 Les objectifs associés

3.2 Les critères d’éligibilité

3.3 Critères d’analyse des projets

IV. Troisième volet : phase de consolidation et de développement (page 7)



4.1 Les objectifs associés

4.2 Les critères d’éligibilité

4.3 Critères d’analyse des projets

V. Modalités de financement (page 8)



Annexe 1 : dossier de candidature (pages 11-13)

Annexe 2 : dossier technique (pages 14-16)

Annexe 3 : Déclaration dur l’honneur-Aides de « minimis » (page 17)

I. Eléments de contexte et rappel des objectifs

1.1 L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire


L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un secteur composite, né de la synthèse de deux courants : l’Economie Sociale, qui prend racine au XIX ème siècle lors de la Révolution Industrielle, et l’Economie Solidaire qui émerge au cours des années 70, à travers certains domaines d’activités spécifiques, clairement ancrés dans des démarches de développement local.
Le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire peut être appréhendé et défini au regard de principes de fonctionnement structurants tels que :


  • la production de biens et services d’utilité sociale et sociétale ;

  • un mode de gouvernance démocratique ;

  • la non-lucrativité et la juste répartition des excédents ;

  • la liberté d’adhésion des membres

  • s’inscrit de façon plus générale dans une démarche de valorisation du développement durable à l’échelle locale.



L’Economie Sociale et Solidaire représente actuellement 10% de l’emploi en France avec près de 223 000 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés.

A l’échelle du territoire, l’Economie Sociale et Solidaire représente 2600 établissements employeurs (associatifs, mutualiste ou coopératifs) et dénombre près de 36 000 salariés (soit 7% de l’emploi départemental).
Le territoire bénéficie en outre d’un réseau d’accompagnement et/ou de financement d’activités, qui, s’il n’est pas exclusivement dédié à l’Economie Sociale et Solidaire, a vocation à accompagner des projets solidaires et de proximité.

Lors de l’élaboration du Schéma Départemental d’Aménagement en 2006, l’Economie Sociale et Solidaire a été identifiée comme un réel secteur « gisement d’emplois » pour le territoire du Val-de-Marne, porteur d’innovation.



Afin d’accompagner la structuration et le développement de ce secteur, le Conseil Général a adopté le 24 janvier 2011 un plan d’actions départemental pour une durée de trois ans. Puis, un plan stratégique 2013-2020 dédié à l’économie sociale et solidaire qui confirme son engagement à promouvoir et soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire val-de-marnais autour de 3 axes d’intervention :

  • le soutien à l’entrepreneuriat social

  • la valorisation de l’ESS

  • le soutien aux dynamiques territoriales


1.2 Un appel à projet partie-prenante du plan d’actions départemental dévolu à l’Economie Sociale et Solidaire
Le Département, en tant qu’acteur de l’ESS aux côtés des collectivités, des têtes de réseaux et des structures de l’ESS, entend proposer dans le cadre d’une politique de soutien à l’ESS renouvelée un cadre d’intervention permettant de créer sur le territoire val-de-marnais les conditions de son développement en renforçant :

  • son appui à la structuration d’un éco-système favorable à ce développement dans un double enjeu d’animation et de valorisation de l’ESS d’une part et de mise en cohérence de l’action de toutes les parties prenantes du développement de l’ESS d’autre part ;

  • son soutien et son accompagnement aux structures de l’ESS au plus près de leurs besoins afin d’une part d’inciter à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois et d’autre part de consolider le développement des structures et des emplois existants.


Les enjeux associés à sa mise en œuvre sont :

  • positionner l’Economie Sociale et Solidaire comme un modèle innovant et alternatif à l’économie « traditionnelle », véritable levier de développement de l’activité et de l’emploi ;

  • concourir à la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi ;

  • conforter le positionnement du Val-de-Marne comme laboratoire d’expérimentations et d’innovations ;

  • renforcer les différents réseaux d’acteurs constitués et opérant sur le département en favorisant les échanges de savoirs et mutualisations de savoir-faire ;

  • accompagner la professionnalisation des acteurs et garantir ainsi la pérennisation des structures de l’Economie Sociale et Solidaire ;

  • soutenir la diversification des secteurs d’activités couverts par le périmètre de l’Economie Sociale et Solidaire ;

  • favoriser des passerelles avec les acteurs de l’économie « traditionnelle » et soutenir ainsi un maillage territorial pertinent.


Le présent appel à projets constitue dans ce cadre l’une des composantes forte de l’action départementale en vue de soutenir les initiatives locales portées par les structures de l’ESS en émergence ou existantes.

1.3 Les objectifs associés au lancement de l’appel à projets


L’appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire » se structure autour de 3 volets distincts :


  • le premier volet portera sur la phase « ante création » permettant notamment de financer la réalisation d’études de faisabilité ;




  • le second volet visera à soutenir la création de structures relevant de l’ESS sur le territoire du Val-de-Marne (moins de 3 ans d’âge) ;



  • le troisième volet s’attachera plus particulièrement à favoriser la consolidation et le développement de l’activité de structures existantes.


Pour chacun des trois volets, une domiciliation du projet dans le Val-de-Marne et un porteur identifié par projet constituent une condition impérative. Dans le cas de projets portés par des SIAE, ces derniers devront s’inscrire dans une démarche de conventionnement avec l’Etat, de façon conforme au cadre législatif et réglementaire national qui régit le fonctionnement du secteur.
Seront considérés comme prioritaires les projets suivants :


  • les projets mis en oeuvre sur les territoires les plus défavorisés, notamment ceux relevant de la politique de la ville ;

  • les projets collectifs portés par des regroupements de structures ;

  • les projets qui s’inscrivent dans des dynamiques partenariales et de réseaux ;

  • les projets qui visent à accompagner le développement de filières économiques innovantes (exemple : éco-activités) et qui témoignent ainsi d’une concordance avec la stratégie de développement économique mise en oeuvre par le Conseil général.

Une attention particulière sera portée aux projets susceptibles de favoriser l’accès à l’emploi de publics en difficultés, notamment à la dimension « innovante » des moyens mis en œuvre dans ce cadre (au regard de l’ingénierie formalisée, des supports utilisés ou de la structuration du parcours d’accompagnement proposé).
Seront exclus du champ de l’appel à projets :

  • les projets purement économiques ne témoignant pas d’une utilité sociale avérée ;

  • les projets purement sociaux, dont l’activité n’intègre pas de dimension productive et/ou de prestation de service ;

  • les projets de créations d’entreprises visant à permettre aux porteurs de projets de créer leur propre emploi ;

  • le fonctionnement régulier de la structure dont il conviendra de préciser le modèle économique (charges et ressources).



II. Premier volet : phase « ante création »

2.1 Les objectifs associés
Le premier volet de l’appel à projets aura pour objectifs de :

  • pallier la problématique de « détection » de projets ;

  • favoriser un effet de levier de l’aide départementale afin de mobiliser différents outils de financement dédiés ;

  • favoriser le développement de l’expérimentation et de l’innovation sociales sur le département ;

  • mettre en place un accompagnement pérenne autour des projets lauréats.


2.2 Les critères d’éligibilité
Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut.
Les bénéficiaires sont :


  • Les personnes physiques ou groupement de personnes en cours de montage de projet sont éligibles mais le(s) lauréat(s) devra(ont) se constituer en personne morale pour pouvoir bénéficier du versement de la subvention ;

  • Les créateurs / repreneurs d’activités (moins d’un an d’existence).


Sont exclus de l’appel à projets les prestations réalisées avant la demande de l’aide.

2.3 Critères d’analyse des projets
Les projets devront répondre aux critères suivants :


  • présenter un ancrage territorial « fort » ;




  • témoigner d’une utilité sociale avérée : le futur projet devra permettre d’accompagner la création d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes et innovantes à des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand ;




  • revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de cause, le rôle économique du projet devra être démontré.


III. Deuxième volet : phase de création

3.1 Les objectifs associés
Les objectifs associés au second volet de l’appel à projets sont de :


  • soutenir la création de structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire en Val-de-Marne ;

  • favoriser le développement de l’expérimentation et de l’innovation sociales sur le département ;

  • accompagner le développement d’outils d’accès à l’emploi.


3.2 Les critères d’éligibilité
Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut.
Les bénéficiaires sont :

(sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et/ou du Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre relatif aux aides de minimis, au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.



  • les structures en primo-développement (moins de 3 ans) ;

  • les entreprises notamment de l’économie sociale et solidaire : associations, les coopératives, mutuelles, fondations, Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) (Association Intermédiaire, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail temporaire d’Insertion, Régies de Quartier) ; les entreprises bénéficiant l’agrément « Entreprise solidaire » au titre de l’article L3332-17-1 du code du travail.


Sont exclues de l’appel à projets :

  • les entreprises dans une situation répondant à la définition communautaire d’entreprise en difficulté ;

  • les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun ;

  • les structures bénéficiant d’une aide départementale pour le même projet ou programme d’actions via la mobilisation du dispositif de soutien aux structures de l’ESS.


3.3 Critères d’analyse des projets
Les projets devront répondre aux critères suivants :


  • présenter un ancrage territorial « fort » ;




  • témoigner d’une utilité sociale avérée : le projet devra permettre d’accompagner la création d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes et innovantes à des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand ;




  • revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de cause, le rôle économique du projet devra être démontré ;




  • avoir fait l’objet en amont d’une étude d’opportunité : le projet aura fait l’objet d’un diagnostic préalable qui aura permis d’identifier : le plan de financement de l’activité à court, moyen et long terme ; les partenariats techniques et financiers mobilisables. Il est ainsi attendu dans ce cadre que le projet fasse l’objet de co-financements ; le plan de développement de l’activité (communication, animation, évaluation).



IV. Troisième volet : phase de consolidation et de développement

4.1 Les objectifs associés
Les objectifs assignés au troisième volet du dispositif ont plus spécifiquement trait à :


  • favoriser le développement de l’activité des structures de l’ESS existantes ;

  • soutenir la formalisation et la mise en œuvre de projets collaboratifs, associant plusieurs structures de l’ESS ;

  • améliorer les parcours d’accès à l’emploi et soutenir leur sécurisation.


4.2 Les critères d’éligibilité
Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut.
Les bénéficiaires sont :

(sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et/ou du Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre relatif aux aides de minimis, au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.


  • les entreprises notamment de l’économie sociale et solidaire : associations, les coopératives, mutuelles, fondations, Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) (Association Intermédiaire, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail temporaire d’Insertion, Régies de Quartier) ; les entreprises bénéficiant l’agrément « Entreprise solidaire » au titre de l’article L3332-17-1 du code du travail



Sont exclues de l’appel à projets :

  • les entreprises dans une situation répondant à la définition communautaire d’entreprise en difficulté ;

  • les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun ;

  • les structures bénéficiant d’une aide départementale pour le même projet ou programme d’actions via la mobilisation du dispositif de soutien aux structures de l’ESS.


4.3 Critères d’analyse des projets
Il est attendu que le projet réponde aux critères suivants :


  • présenter un ancrage territorial « fort » ;




  • témoigner d’une utilité sociale avérée : le projet devra permettre d’accompagner la consolidation et le développement d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes à des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand.




  • revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de cause, le rôle économique du projet devra être démontré.

V. Modalités de financement

Le soutien du Conseil général se décline à travers :


  • l’octroi d’une subvention : dans le cadre de cet appel à projets, le Conseil général alloue une subvention de 80 000 € pour l’ensemble des volets. Cette subvention sera redistribuée à l’ensemble des lauréats en fonction des projets retenus. Le Conseil général se réserve le droit de retenir 2 lauréats au maximum par volet en fonction du nombre et de la qualité des dossiers reçus ;




  • un appui à la valorisation des projets lauréats à travers la mobilisation des outils de communication internes à la collectivité départementale : les projets retenus dans chacun des volets constitutifs de l’appel à projets bénéficieront d’une promotion spécifique dans différents supports tels que le site Internet du Conseil général, le journal « Val-de-Marne » etc... ;




  • pour le premier volet du présent appel, le Conseil général accompagnera le porteur de projet et en particulier le mettra en relation avec les opérateurs de l’accompagnement et du financement de la création d’activité.


La désignation des différents lauréats donnera lieu à une opération de communication spécifique.
Le taux maximum d’intervention de la collectivité départementale par projet est fixé à 70% du montant total des dépenses éligibles.


VI. Processus de sélection des projets

Tout dossier présenté doit être complet, comprenant l’ensemble des pièces justificatives requises, précisées dans l’annexe technique ci-jointe. Tout dossier incomplet ou transmis après la date limite de réception fixée sera écarté d’office.
Les dossiers transmis feront l’objet d’une pré-instruction par les services du Conseil général du Val-de-Marne. Cette phase préliminaire s’attachera à sélectionner les dossiers complets et transmis dans les délais au regard des critères définis dans les articles II et III du présent règlement.
Les dossiers pré-sélectionnés seront par la suite examinés par un jury, présidé par le Conseiller général délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, au Commerce équitable et à l’Agriculture responsable ou son représentant et composé à titre indicatif de représentants de la Direction du Développement Economique et de l’Emploi, d’autres directions du Département et des partenaires de l’accompagnement.
La (les) proposition (s) retenue (s) donnera (ont) lieu à un conventionnement annuel avec le Conseil général du Val-de-Marne.
2. Constitution du dossier de candidature
Le Conseil général du Val-de-Marne se réserve le droit de demander, dès lors que le dossier a été transmis, toute information complémentaire nécessaire et utile à la compréhension de la pertinence et de la qualité de celui-ci.
La candidature à l’appel à projets prend appui sur la transmission d’un dossier de candidature, dont les contours sont précisés dans l’annexe technique ci-jointe. Dans l’hypothèse d’un projet porté par plusieurs structures, la désignation d’un « chef de file » devra être précisée mais il est nécessaire que le dossier soit constitué des pièces justificatives pour chacune d’entre elles.
Le dossier doit obligatoirement intégrer les éléments suivants :


  • Descriptif du projet




  • des éléments d’appréciation de la qualité et du parcours antérieur du porteur de l’action (curriculum vitae etc...) ;

  • un courrier de demande de subvention adressé à l’attention du Président du Conseil général ;

  • une note technique de présentation du projet, permettant de préciser de façon détaillée le plan d’actions autour duquel il s’articule ainsi que l’échéancier de mise en oeuvre (cf. annexe technique) ;

  • le plan de financement prévisionnel et les partenariats envisagés dans ce cadre ;

  • la méthode d’évaluation formalisée.


Tout document complémentaire, permettant de favoriser la compréhension du projet peut être joint au dossier de candidature.


  • Documents administratifs


Pour tous les candidats ayant déclaré la création d’une structure morale, l’attestation sur l’honneur signée relative à l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n° L379 du 28 décembre 2006).
Pour les associations :


  • une copie des derniers statuts adoptés signés ;

  • le récépissé de déclaration en préfecture et la photocopie de la publication au Journal Officiel (JO) mentionnant la date de création de la structure ;

  • un justificatif de délégation de signature ;

  • la liste à jour des membres du Conseil d’administration et du Bureau de l’association en précisant la fonction de chacun d’entre eux ;

  • le numéro de SIRET de l’association ;

  • pour les structures ayant plus de trois années d’existence :

  • les trois derniers rapports d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats, bilans et annexes) des trois derniers exercices clos certifiés par le commissaire aux comptes ou attestés par l’expert comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne habilitée ;

  • le bilan comptable et le compte de résultats simplifié des trois derniers exercices clos ;

  • pour les structures nouvelles ou récemment créées ;

  • le dernier rapport d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats, bilans et annexes) du dernier exercice clos certifié par le commissaire aux comptes ou attestés par l’expert-comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne habilitée.

  • le bilan comptable et le compte de résultats simplifié du dernier exercice clos ;

  • les coordonnées du responsable du projet ;

  • un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal établi au nom de l’association, conforme à l’intitulé exact statutaire déclaré et publié au Journal Officiel.


Pour les entreprises :


  • une copie des derniers statuts adoptés signés ;

  • un extrait de Kbis

  • pour les structures ayant plus de trois années d’existence :

  • les trois derniers rapports d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats, bilans et annexes) des trois derniers exercices clos certifiés par le commissaire aux comptes ou attestés par l’expert-comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne habilitée ;

  • le bilan comptable et le compte de résultats simplifié des trois derniers exercices clos ;

  • pour les structures nouvelles ou récemment créées ;

  • le dernier rapport d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats, bilans et annexes) du dernier exercice clos certifié par le commissaire aux comptes ou attestés par l’expert-comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne habilitée.

  • le bilan comptable et le compte de résultats simplifié du dernier exercice clos ;

  • les coordonnées du responsable du projet ;

  • un Relevé d’Identité Bancaire ;

  • la déclaration sur l’honneur et le tableau relatifs aux aides de minimis.


Pour les autres personnes morales
Les pièces requises sont les mêmes que celles sollicitées pour les associations. Certaines d’entre elles devront être adaptées le cas échéant à la nature juridique de la structure :

  • statuts de la société ;

  • K bis de moins de 3 mois


Transmission des dossiers de candidature
Le candidat fournira un pli contenant l’ensemble des documents et des informations requis. Les plis peuvent être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre reçu (aux horaires d’ouverture 9H-12H /14H-16H30) à l’adresse suivante :
Conseil général du Val-de-Marne

Direction du Développement Economique et de l’Emploi

Service Stratégies économiques et territoriales

Appel à projets «Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire»

Hôtel du Département

94 054 Créteil CEDEX

4ème étage (bureau 418 ou 412)
Pour toute question, les porteurs de projets sont invités à prendre l’attache de :
Direction du développement Economique et de l’Emploi

Service stratégies économiques et territoriales

Tél : 01 79 86 74 07

Mail : mylene.marie-magdeleine@cg94.fr
3. Calendrier de réalisation
Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 13 juin 2014 (cachet de la poste faisant foi). Le comité de sélection se déroulera au cours du mois de juillet 2014. Les candidats seront informés par courrier des suites données à leur candidature.
4. Modalités de suivi – Conventionnements des projets lauréats
Les projets sélectionnés donneront lieu à la mise en place de conventionnements avec le Conseil général du Val-de-Marne.

Durant la période de 12 mois qui suivra l’attribution de l’aide du Conseil général du Val-de-Marne, les bénéficiaires transmettront les éléments de bilan suivants :

  • un rapport intermédiaire (à mi-parcours de la réalisation du projet) ;

  • un rapport final.


Annexe 1 – Dossier de candidature
Présentation de la structure porteuse du projet

(Cocher la case correspondante.)

Précisez sur quel volet vous vous positionnez ?

Volet 1 Volet 2 Volet 3
Le projet est porté par un porteur unique
Raison sociale (dénomination) :
Forme juridique :
Date de création de la structure :
Nombre de salariés au sein de l’établissement :

Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique):
Code NAF:
Siège ou établissement :
SIRET :
Appartenance à un groupe : ‪ Oui ‪ Non
% du capital détenu par le groupe :
CA (consolidé) :

Effectif (consolidé) :
Nom et prénom du responsable légal de la structure :

Adresse :
Code postal : Ville :
Tél : Fax :
e-mail : Site web :
Ville d’implantation de la structure ou du projet si différent :…………

I.Responsable du dossier (si différent du responsable légal)


Nom et prénom :
Fonction :
Tél : e-mail :
Le projet est porté par un groupement de porteurs partenaires
Le groupement doit obligatoirement désigné un mandataire clairement identifié à l’aide du tableau ci-dessous.
Raison sociale (dénomination) :
Forme juridique :
Date de création de la structure :
Nombre de salariés au sein d l’établissement :

Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique):
Code NAF :
Siège ou établissement :
SIRET :
Appartenance à un groupe : ‪ Oui ‪ Non
% du capital détenu par le groupe :
CA (consolidé) :

Effectif (consolidé) :
Nom et prénom du responsable légal de la structure :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél : Fax :
e-mail : Site web :
Ville d’implantation de la structure ou du projet si différent :…………

Responsable du dossier (si différent du responsable légal)

Nom et prénom :
Fonction :
Tél : e-mail :
Les autres membres du groupement doivent être clairement identifiés. Le tableau ci-après

doit être reproduit pour chaque porteur partenaire du groupement.

INFORMATIONS SUR LES STRUCTURES PORTEUSES PARTENAIRES n° … /…
Raison sociale (dénomination) :
Forme juridique :
Date de création de la structure :
Nombre de salariés au sein d l’établissement :

Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique):
Code APE :

Siège ou établissement :
SIRET :
Appartenance à un groupe : ‪ Oui ‪ Non
% du capital détenu par le groupe :
CA (consolidé) :
Effectif (consolidé) :
Nom et prénom du responsable légal de la structure :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél : Fax :
e-mail : Site web :

Responsable du dossier (si différent du responsable légal)

Nom et prénom :
Fonction :
Tél : e-mail :

Annexe 2 : dossier technique

I. Trame de la fiche technique descriptive du projet


    1. Présentation du contexte du projet




    1. Les objectifs associés au projet




    1. La démarche mise en oeuvre


3.1 Contenu du projet
3.2 Moyens humains dédiés à la mise en oeuvre du projet
3.3 Partenariats
3.4 Calendrier de réalisation
3.5 Evaluation du projet
Le porteur de projet doit présenter une méthode d’évaluation globale, prenant appui sur des objectifs clairement identifiés, ainsi que sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront au comité de suivi d’évaluer les avancées réalisées dans la conduite du projet aux différentes phases de son cycle de vie.


Objectifs

Critères d'évaluation

Indicateurs de mesure

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


II. Plan de financement

1. Budget prévisionnel de l’association



2. Plan de financement du projet

Annexe 3 – DECLARATION SUR L’HONNEUR

Aides de minimis perçues

Je soussigné, ………………………………………………….. (nom et prénom), représentant légal en tant que ……………………………………… de la société/ l’association …………………………………………………… atteste sur l’honneur que la liste ci-dessous comporte l’ensemble des aides publiques perçues ou demandées :


  • en application du Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre relatif aux aides de minimis et/ou du Règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre relatif aux aides de minimis au cours des trois derniers exercices fiscaux (ceux des deux années précédentes et celui de l’année en cours).







Date de notification ou de la demande de l’aide

Nom du dispositif d’aide

Organisme financeur

Montant global versé et année

TOTAL

Aides de minimis obtenues
















Demande d’aide en cours de traitement















Fait à ………………………….., le ………………...………
Signature du représentant légal et cachet de la structure porteuse


 il est rappelé aux entreprises que la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement de minimis est accessible sur le site internet de la DIRECCTE.



Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2014

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