Appel à projets «Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire»
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 Conseil général du Val-de-Marne Direction du Développement Economique et de l’Emploi Service Stratégies économiques et territoriales  Appel à projets« Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire »REGLEMENT Le présent cahier des charges comporte 17 feuillets Date limite de remise des candidatures Le 13 juin 2014 Sommaire
1.1. L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire 1.2 Un appel à projets partie-prenante du plan d’action départemental dévolu à l’Economie Sociale et Solidaire 1.3 Les objectifs associés à l’appel à projets II. Premier volet : phase « ante création »(page 5)2.1 Les objectifs associés 2.2 Les critères d’éligibilité 2.3 Critères d’analyse des projets III. Deuxième volet : phase de création (page 6)3.1 Les objectifs associés 3.2 Les critères d’éligibilité 3.3 Critères d’analyse des projets IV. Troisième volet : phase de consolidation et de développement (page 7)4.1 Les objectifs associés 4.2 Les critères d’éligibilité 4.3 Critères d’analyse des projets V. Modalités de financement (page 8)Annexe 1 : dossier de candidature (pages 11-13) Annexe 2 : dossier technique (pages 14-16) Annexe 3 : Déclaration dur l’honneur-Aides de « minimis » (page 17) I. Eléments de contexte et rappel des objectifs 1.1 L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et SolidaireL’Economie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un secteur composite, né de la synthèse de deux courants : l’Economie Sociale, qui prend racine au XIX ème siècle lors de la Révolution Industrielle, et l’Economie Solidaire qui émerge au cours des années 70, à travers certains domaines d’activités spécifiques, clairement ancrés dans des démarches de développement local. Le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire peut être appréhendé et défini au regard de principes de fonctionnement structurants tels que :
L’Economie Sociale et Solidaire représente actuellement 10% de l’emploi en France avec près de 223 000 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés. A l’échelle du territoire, l’Economie Sociale et Solidaire représente 2600 établissements employeurs (associatifs, mutualiste ou coopératifs) et dénombre près de 36 000 salariés (soit 7% de l’emploi départemental). Le territoire bénéficie en outre d’un réseau d’accompagnement et/ou de financement d’activités, qui, s’il n’est pas exclusivement dédié à l’Economie Sociale et Solidaire, a vocation à accompagner des projets solidaires et de proximité. Lors de l’élaboration du Schéma Départemental d’Aménagement en 2006, l’Economie Sociale et Solidaire a été identifiée comme un réel secteur « gisement d’emplois » pour le territoire du Val-de-Marne, porteur d’innovation.Afin d’accompagner la structuration et le développement de ce secteur, le Conseil Général a adopté le 24 janvier 2011 un plan d’actions départemental pour une durée de trois ans. Puis, un plan stratégique 2013-2020 dédié à l’économie sociale et solidaire qui confirme son engagement à promouvoir et soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire val-de-marnais autour de 3 axes d’intervention :
1.2 Un appel à projet partie-prenante du plan d’actions départemental dévolu à l’Economie Sociale et Solidaire Le Département, en tant qu’acteur de l’ESS aux côtés des collectivités, des têtes de réseaux et des structures de l’ESS, entend proposer dans le cadre d’une politique de soutien à l’ESS renouvelée un cadre d’intervention permettant de créer sur le territoire val-de-marnais les conditions de son développement en renforçant :
Les enjeux associés à sa mise en œuvre sont :
Le présent appel à projets constitue dans ce cadre l’une des composantes forte de l’action départementale en vue de soutenir les initiatives locales portées par les structures de l’ESS en émergence ou existantes. 1.3 Les objectifs associés au lancement de l’appel à projetsL’appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire » se structure autour de 3 volets distincts :
Pour chacun des trois volets, une domiciliation du projet dans le Val-de-Marne et un porteur identifié par projet constituent une condition impérative. Dans le cas de projets portés par des SIAE, ces derniers devront s’inscrire dans une démarche de conventionnement avec l’Etat, de façon conforme au cadre législatif et réglementaire national qui régit le fonctionnement du secteur. Seront considérés comme prioritaires les projets suivants :
Une attention particulière sera portée aux projets susceptibles de favoriser l’accès à l’emploi de publics en difficultés, notamment à la dimension « innovante » des moyens mis en œuvre dans ce cadre (au regard de l’ingénierie formalisée, des supports utilisés ou de la structuration du parcours d’accompagnement proposé). Seront exclus du champ de l’appel à projets :
II. Premier volet : phase « ante création » 2.1 Les objectifs associés Le premier volet de l’appel à projets aura pour objectifs de :
2.2 Les critères d’éligibilité Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut. Les bénéficiaires sont :
Sont exclus de l’appel à projets les prestations réalisées avant la demande de l’aide. 2.3 Critères d’analyse des projets Les projets devront répondre aux critères suivants :
III. Deuxième volet : phase de création 3.1 Les objectifs associés Les objectifs associés au second volet de l’appel à projets sont de :
3.2 Les critères d’éligibilité Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut. Les bénéficiaires sont : (sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et/ou du Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre relatif aux aides de minimis, au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.
Sont exclues de l’appel à projets :
3.3 Critères d’analyse des projets Les projets devront répondre aux critères suivants :
IV. Troisième volet : phase de consolidation et de développement 4.1 Les objectifs associés Les objectifs assignés au troisième volet du dispositif ont plus spécifiquement trait à :
4.2 Les critères d’éligibilité Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut. Les bénéficiaires sont : (sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et/ou du Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre relatif aux aides de minimis, au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.
Sont exclues de l’appel à projets :
4.3 Critères d’analyse des projets Il est attendu que le projet réponde aux critères suivants :
V. Modalités de financement Le soutien du Conseil général se décline à travers :
La désignation des différents lauréats donnera lieu à une opération de communication spécifique. Le taux maximum d’intervention de la collectivité départementale par projet est fixé à 70% du montant total des dépenses éligibles. VI. Processus de sélection des projets Tout dossier présenté doit être complet, comprenant l’ensemble des pièces justificatives requises, précisées dans l’annexe technique ci-jointe. Tout dossier incomplet ou transmis après la date limite de réception fixée sera écarté d’office. Les dossiers transmis feront l’objet d’une pré-instruction par les services du Conseil général du Val-de-Marne. Cette phase préliminaire s’attachera à sélectionner les dossiers complets et transmis dans les délais au regard des critères définis dans les articles II et III du présent règlement. Les dossiers pré-sélectionnés seront par la suite examinés par un jury, présidé par le Conseiller général délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, au Commerce équitable et à l’Agriculture responsable ou son représentant et composé à titre indicatif de représentants de la Direction du Développement Economique et de l’Emploi, d’autres directions du Département et des partenaires de l’accompagnement. La (les) proposition (s) retenue (s) donnera (ont) lieu à un conventionnement annuel avec le Conseil général du Val-de-Marne. 2. Constitution du dossier de candidature Le Conseil général du Val-de-Marne se réserve le droit de demander, dès lors que le dossier a été transmis, toute information complémentaire nécessaire et utile à la compréhension de la pertinence et de la qualité de celui-ci. La candidature à l’appel à projets prend appui sur la transmission d’un dossier de candidature, dont les contours sont précisés dans l’annexe technique ci-jointe. Dans l’hypothèse d’un projet porté par plusieurs structures, la désignation d’un « chef de file » devra être précisée mais il est nécessaire que le dossier soit constitué des pièces justificatives pour chacune d’entre elles. Le dossier doit obligatoirement intégrer les éléments suivants :
Tout document complémentaire, permettant de favoriser la compréhension du projet peut être joint au dossier de candidature.
Pour tous les candidats ayant déclaré la création d’une structure morale, l’attestation sur l’honneur signée relative à l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n° L379 du 28 décembre 2006). Pour les associations :
Pour les entreprises :
Pour les autres personnes morales Les pièces requises sont les mêmes que celles sollicitées pour les associations. Certaines d’entre elles devront être adaptées le cas échéant à la nature juridique de la structure :
Transmission des dossiers de candidature Le candidat fournira un pli contenant l’ensemble des documents et des informations requis. Les plis peuvent être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre reçu (aux horaires d’ouverture 9H-12H /14H-16H30) à l’adresse suivante : Conseil général du Val-de-Marne Direction du Développement Economique et de l’Emploi Service Stratégies économiques et territoriales Appel à projets «Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire» Hôtel du Département 94 054 Créteil CEDEX 4ème étage (bureau 418 ou 412) Pour toute question, les porteurs de projets sont invités à prendre l’attache de : Direction du développement Economique et de l’Emploi Service stratégies économiques et territoriales Tél : 01 79 86 74 07 Mail : mylene.marie-magdeleine@cg94.fr 3. Calendrier de réalisation Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 13 juin 2014 (cachet de la poste faisant foi). Le comité de sélection se déroulera au cours du mois de juillet 2014. Les candidats seront informés par courrier des suites données à leur candidature. 4. Modalités de suivi – Conventionnements des projets lauréats Les projets sélectionnés donneront lieu à la mise en place de conventionnements avec le Conseil général du Val-de-Marne. Durant la période de 12 mois qui suivra l’attribution de l’aide du Conseil général du Val-de-Marne, les bénéficiaires transmettront les éléments de bilan suivants :
Annexe 1 – Dossier de candidature Présentation de la structure porteuse du projet (Cocher la case correspondante.) Précisez sur quel volet vous vous positionnez ? Volet 1 Volet 2 Volet 3 Le projet est porté par un porteur unique Raison sociale (dénomination) : Forme juridique : Date de création de la structure : Nombre de salariés au sein de l’établissement : Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique): Code NAF: Siège ou établissement : SIRET : Appartenance à un groupe : Oui Non % du capital détenu par le groupe : CA (consolidé) : Effectif (consolidé) : Nom et prénom du responsable légal de la structure : Adresse : Code postal : Ville : Tél : Fax : e-mail : Site web : Ville d’implantation de la structure ou du projet si différent :………… I.Responsable du dossier (si différent du responsable légal)Nom et prénom : Fonction : Tél : e-mail : Le projet est porté par un groupement de porteurs partenaires Le groupement doit obligatoirement désigné un mandataire clairement identifié à l’aide du tableau ci-dessous. Raison sociale (dénomination) : Forme juridique : Date de création de la structure : Nombre de salariés au sein d l’établissement : Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique): Code NAF : Siège ou établissement : SIRET : Appartenance à un groupe : Oui Non % du capital détenu par le groupe : CA (consolidé) : Effectif (consolidé) : Nom et prénom du responsable légal de la structure : Adresse : Code postal : Ville : Tél : Fax : e-mail : Site web : Ville d’implantation de la structure ou du projet si différent :………… Responsable du dossier (si différent du responsable légal) Nom et prénom : Fonction : Tél : e-mail : Les autres membres du groupement doivent être clairement identifiés. Le tableau ci-après doit être reproduit pour chaque porteur partenaire du groupement. INFORMATIONS SUR LES STRUCTURES PORTEUSES PARTENAIRES n° … /… Raison sociale (dénomination) : Forme juridique : Date de création de la structure : Nombre de salariés au sein d l’établissement : Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique): Code APE : Siège ou établissement : SIRET : Appartenance à un groupe : Oui Non % du capital détenu par le groupe : CA (consolidé) : Effectif (consolidé) : Nom et prénom du responsable légal de la structure : Adresse : Code postal : Ville : Tél : Fax : e-mail : Site web : Responsable du dossier (si différent du responsable légal) Nom et prénom : Fonction : Tél : e-mail : Annexe 2 : dossier technique I. Trame de la fiche technique descriptive du projet
3.1 Contenu du projet 3.2 Moyens humains dédiés à la mise en oeuvre du projet 3.3 Partenariats 3.4 Calendrier de réalisation 3.5 Evaluation du projet Le porteur de projet doit présenter une méthode d’évaluation globale, prenant appui sur des objectifs clairement identifiés, ainsi que sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront au comité de suivi d’évaluer les avancées réalisées dans la conduite du projet aux différentes phases de son cycle de vie.
II. Plan de financement 1. Budget prévisionnel de l’association  2. Plan de financement du projet Annexe 3 – DECLARATION SUR L’HONNEUR Aides de minimis perçues Je soussigné, ………………………………………………….. (nom et prénom), représentant légal en tant que ……………………………………… de la société/ l’association …………………………………………………… atteste sur l’honneur que la liste ci-dessous comporte l’ensemble des aides publiques perçues ou demandées :
Fait à ………………………….., le ………………...……… Signature du représentant légal et cachet de la structure porteuse il est rappelé aux entreprises que la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement de minimis est accessible sur le site internet de la DIRECCTE. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2014 |
