Cours de M. Tacet





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Lycée Jeanne HACHETTE
Cours de M. TACET

DROIT

BTS 1

http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0103250.000.R.C.2004.035.30620

Année 2004-2005
septembre 2004

INTRODUCTION : Le droit et l’ activité économique



  1. Les principes juridiques qui sous-tendent l’activité économique




    • La nécessité d’un cadre juridique pour organiser les droits et obligations des acteurs économiques




  1. Les libertés publiques : les libertés sociales et économiques




  • Le droit de propriété

  • Liberté contractuelle

  • Liberté du travail

  • Droit syndical




  1. La notion d’ordre public économique et social




  • Les enjeux




  1. L’interdépendance du droit et de l’économie



  1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’ ACTIVITé éCONOMIQUE




  1. Le cadre institutionnel




      • Les pouvoirs publics économiques : rôles respectifs du Parlement, du gouvernement et de l’administration (centrale et territoriale)

    • Les pouvoirs privés économiques : organisations syndicales, quelques organismes professionnels, quelques associations de défense (consommateurs, environnement)

    • L’organisation judiciaire



  1. Les sources du droit




    • La diversité des sources

  • Les sources écrites

- Les sources non écrites

  • La jurisprudence

    • La hiérarchie et la complémentarité des sources



Thème 1 : l’impact du droit européen sur le droit interne

  1. L’activité économique et les mécanismes juridiques fondamentaux




  1. Les actes et les faits juridiques, leur preuve




  1. Les contrats




    • Accord de volonté

    • Le contrat, source d’obligations

    • Le contrat, force obligatoire et effet relatif

    • Nullité, résolution, résiliation




  1. La responsabilité




  • La nature de la responsabilité

  • Le fondement

  • La mise en œuvre



Thème 2 : L’évolution de la responsabilité du producteur



  1. L’entreprise et l’activité commerciale




  1. Approche juridique de la notion d’entreprise




  1. L’entreprise commerciale




        • Les critères de commercialité

    • Le régime juridique applicable à l’entreprise commerciale




  1. Les structures juridiques des entreprises commerciales




    • L’entreprise individuelle

    • L’entreprise sociétaire

      • Avantages et inconvénients respectifs de l’entreprise individuelle et de l’entreprise sociétaire



Thème 3 : Les critères de choix d’une structure juridique d’entreprise

INTRODUCTION : Le droit et l’ activité économique
1. Les principes juridiques qui sous-tendent l’activité économique


    • La nécessité d’un cadre juridique pour organiser les droits et obligations des acteurs économiques



Doc. 1
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 26 août 1789
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.


En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.

Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.


Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.


Article 3 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.


Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.


Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens, étant égaux à ces yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.


Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.


Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.


Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.


Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.


Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.


Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.


1. Analysez les quatre grandes parties du texte
2. Quelles sont les principales libertés individuelles, économiques et sociales consacrées par cette déclaration ?
3. Quelles sont les limites de ces libertés ?



  1. Les libertés publiques : les libertés sociales et économiques




  • Le droit de propriété

Doc. 2

Article 544 du Code civil :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements »

Doc. 3
La personne humaine dans le commerce juridique,

Dalloz 1932, chr.1 L. JOSSERAND

(Extraits)
« Entre le patrimoine et la personne humaine, envisagée sous ses différents aspects et ses multiples attributs, des points de contact s’établissent, de plus en plus nombreux ; ces deux concepts antithétiques voisinent volontiers, et dans ces fréquentations, la personne humaine laisse à chaque fois, un peu de son intégrité et de son intangibilité, sans pénétrer tout à fait dans le commerce juridique, elle voit s’atténuer le splendide isolement où l’avait placée une longue évolution ; descendue du piédestal où l’avait hissés la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le code civil de 1804, elle devient volontiers matière à transactions, à abandons, à réparations, à combinaisons ; parfois, elle est traitée comme une valeur économique et juridique, voire comme un colis ; elle se hausse- ou elle s’abaisse, au niveau d’une chose ; elle se commercialise, elle se patrimonialise, nous serions tenter d’écrire qu’elle s’américanise » .

Doc. 4
Article 16-1 du Code civil
« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »




  1. Quelles peuvent être les catégories de choses au sens de l’article 544 du Code civil ? (doc.2)




  1. Expliquez la phrase soulignée dans le document 3




  1. Les éléments et produits du corps humain sont-ils dissociables de la personne humaine ? Pourquoi ?






  • La liberté contractuelle



Doc. 5
Article 1134 du Code civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Doc. 6




 Abonnements de Travail

Conditions :

- Exercer une activité rémunérée (emploi, stage, etc.).

- Faire valider par l'employeur une attestation de travail fournie par la SNCF.

- Effectuer des trajets domicile-travail d'un maximum de 75 km dans les trains et autocars TER picards.

Validité :

- Hebdomadaire : 7 jours consécutifs à partir de la date de début de validité.

- Mensuelle : du 1er au dernier jour du mois.

Avantages :

- Nombre illimité de voyages sur le parcours TER domicile-travail.

Obtention :

- Retirer en gare une attestation patronale à compléter par votre employeur.

- Se présenter en gare muni de cette attestation dûment remplie et d'une pièce d'identité.


Exemples de prix en 2ème classe au 01 juillet 2003 :

parcours   

hebdomadaire   

mensuel   

1ère classe 

2ème classe 

1ère classe 

2ème classe 

Corbie - Amiens 

16,50 €

 8,30 €

59,20 € 

29,60 €

Amiens - Abbeville 

38,00 €

19,00 € 

136,80 € 

68,40 €

St Quentin -Chauny

27,60€ 

13,80 €

99,40 € 

49,70 €

Ham - Amiens

47,40€ 

23,70€ 

170,40€ 

85,20 €

Noyon - Compiégne 

23,30 € 

11,70 € 

83,90 € 

42,00 €

Creil - Beauvais 

32,50 € 

16,30 € 

116,80 € 

58,40 €



Sources : http://www.ter-sncf.com/Picardie

  1. Quel principe est énoncé par l’article 1134 du Code civil ?




  1. En quoi le document 6 constitue t-il une limite au principe de liberté contractuelle ?




  1. De quel type de contrat s’agit-il ?






Doc. 7
Le droit de la concurrence

Dans la plupart des pays à économie de marché, les dispositions juridiques visant à assurer le jeu d'une compétition praticable et effective reposent sur le respect, par les agents économiques, de quatre principes fondamentaux :


        1. Indépendance de comportement et asymétrie d'information. Chaque offreur doit, en premier lieu, adopter ses décisions stratégiques en toute indépendance et dans un état d'incertitude quant aux choix qui seront opérés par ses rivaux. Sont donc interdites et condamnées, de façon d'ailleurs très sévère aujourd'hui, les ententes tarifaires ou commerciales visant à modifier l'équilibre naturel de l'offre et de la demande au détriment de l'intérêt des consommateurs. […]

        2. Surveillance des entreprises en position dominante. La surveillance du comportement stratégique des entreprises disposant d’un important pouvoir de marché constitue le second pilier de l’architecture des principaux droits de la concurrence. […]

        3. Contrôles des opérations de concentration. Dans le prolongement de ce souci de contrôle des firmes hégémoniques et des opérations de concentration, susceptibles de les renforcer, le maintien d’une diffusion suffisante du pouvoir économique, gage présumé de la pérennité du jeu de la concurrence, représente le troisième objectif de l’encadrement de la libre concurrence. […]

        4. Encadrement des aides d’Etat. Enfin, la loyauté de la compétition implique que, sur des marchés géographiques aujourd’hui élargis, les Etats s’abstiennent de doper leurs champions nationaux à coup de subventions ou d’aides moins visibles mais tout aussi efficaces […]



Michel GLAIS, professeur à l’université de Rennes I

Les Echos, 21 juin 2004

  1. Pourquoi le principe de liberté de la concurrence est-il fondamental ?




  1. Recensez les restrictions à la libre concurrence




  1. Justifiez la nécessité du droit de la concurrence






doc. 8
La clause de non-concurrence : besoin de sécurité !

Par Murielle-Isabelle Cahen, avocate.

Jurisprudence récente, problèmes pratiques et insécurité des employeurs : comment gérer aujourd'hui une telle clause ?

Il est aujourd’hui rare, lors de la rédaction d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de “ non concurrence ”. Il s’agit d’ une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur (source Dictionnaire Permanent Social).

L’idée pour l’employeur est que le salarié ne puisse pas faire un usage portant atteinte aux intérêts de l’entreprise de toute l’expérience qu’il aura pu acquérir au sein de celle-ci pendant la durée de son contrat de travail. En effet, un employeur qui aura formé son salarié à différentes techniques et méthodes de travail propres à son entreprise désirera se protéger contre une éventuelle concurrence du salarié après la rupture du contrat de travail les liant. A défaut d’une telle clause, le salarié retrouve à l’expiration du contrat de travail la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente à celle de son ancien employeur à condition toutefois que ce ne soit pas dans des conditions déloyales.
Source : http://www.village-justice.com


  1. Rechercher les trois arrêts en date du 10 juillet 2002 de la Cour de cassation à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/




  1. Quelles sont les quatre conditions cumulatives de validité d’une clause de non-concurrence ?



    • Liberté du travail et droit syndical



Doc. 9
Droit social et libertés publiques : prudences !

Par Eric ANDRIEU

Le droit social, parce que son existence réside dans le conflit, reste un des terrains privilégiés d’intervention des libertés fondamentales. La pratique de cette dernière discipline n’est pas aisée et son utilisation concrète requiert donc la plus grande prudence. C’est ce que tend à montrer une jurisprudence de plus en plus fournie concernant le respect de la vie privée du salarié mais aussi, à l’heure de la parité à tout craint, les récentes législations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En application des dispositions du code du travail, l’employeur peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Cette disposition classique rappelle les conditions que devra respecter l’employeur pour porter atteinte à une liberté fondamentale. Il est donc recommandé la plus grande prudence à l’employeur à titre préventif même s’il est vrai que l’application de ce principe de proportionnalité est complexe.

La Cour de cassation (chambre sociale) a rendu deux arrêts durant cette année 2001 concernant le respect de l’intimité de la vie privée du salarié.
Dans une première affaire il a été jugé que l’ouverture des sacs des salariés ne constituait pas une atteinte à leurs libertés individuelles car elle étaie justifiée par un souci de sécurité (la société était victime d’alertes à la bombe peu de temps après les attentats de 1995).

Plus intéressante, la seconde affaire a fait l’objet d’un arrêt (chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 - Arrêt NIKON). Il s’agissait d’un employé qui, malgré l’interdiction qui lui avait été faite par son employeur, utilisait son ordinateur professionnel pour sa correspondance personnelle et la gestion de ses affaires privées (pendant son temps de travail et sur son lieu de travail).L’employeur avait intercepté cette correspondance et licencié le salarié.

La Cour de Cassation a posé le principe suivant lequel "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail au respect de sa vie privée, quand celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». […]

- Cabinet PECHENARD & Associés -

Source : http://www.village-justice.com


  1. Rechercher l’arrêt NIKON en date du 2 octobre 2001




  1. Analyser cet arrêt en vous aidant de la méthode d’analyse d’une décision de justice






  1. La notion d’ordre public économique et social




  • Les enjeux




  1. L’interdépendance du droit et de l’économie



Doc. 10
Point d'étape au 15 mai 2004 sur l'entrée en application des mesures de la loi pour l'initiative économique
La quasi totalité des mesures de la loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (JO du 5 août 2003) est entrée en application. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

Les mesures d’ores et déjà applicables

  • l’aide fiscale pour l’apport en fonds propres dans les entreprises

  • l’amélioration du traitement fiscal des pertes en capital

  • la SARL au capital librement fixé

  • la domiciliation de son entreprise chez soi

  • l’exercice de son activité chez soi

  • les clauses d’exclusivité inopposables au salarié créateur

  • le temps partiel pour création d’entreprise

  • la déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat d’une entreprise

  • l’utilisation des sommes versées dans un LEE ou un PEL pour investir dans la création

  • l’exonération d’ISF pour les sommes investies dans le capital d’une PME

  • le contrôle de la qualification professionnelle des artisans

  • la simplification du volontariat à l’étranger

  • l’étalement des charges sociales de la première année (décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003)

  • les cotisations allégées pour les salariés créateurs (décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003)

  • les activités occasionnelles facilitées (décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003)

  • le calcul simplifié des charges sociales des micro-entreprises

  • la création des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) (décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003)

  • le relèvement du seuil de l’exonération des plus-values de cession (décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003)

  • l’exonération des droits pour le don de l’entreprise aux salariés

  • la réduction des taxes relatives à la transmission des entreprises la diminution d’ISF en cas d’engagement de conservation de titres

  • la protection de la résidence principale (décret n° 2004-303 du 26 mars 2004)

  • les dons aux réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (décret n° 2004-213 du 9 mars 2004)

  • l’assouplissement des conditions de prêts aux entreprises (avis du 26 mars 2004)

http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr


  1. Montrez en quoi cette loi met en évidence l’interdépendance du droit et de l’économie

  2. Quelles peuvent être les conséquences de cette loi sur les créations d’entreprise ?






    1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’ ACTIVITé éCONOMIQUE




  1. Le cadre institutionnel




    • Les pouvoirs publics économiques : rôles respectifs du Parlement, du gouvernement et de l’administration (centrale et territoriale)

Doc. 1

Constitution du 4 octobre 1958

(Extraits)
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