Programme d'actions 2013 pour le departement de l'yonne
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PROGRAMME D'ACTIONS 2013 POUR LE DEPARTEMENT DE L'YONNE (publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne le 31 mai 2013) Le programme d'actions départemental de l’Anah précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence dans le département pour l’amélioration de l’habitat privé, dans le respect des orientations générales de l’Anah fixées par son conseil d’administration et des enjeux locaux. C’est un outil pour l'instruction des demandes de financement et il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Le conseil d’administration de l’Anah a approuvé, le 22 septembre 2010, le nouveau régime d’aides de l’Agence qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il entérine ainsi une réorientation profonde, tant des missions que des modes d’intervention de l’Anah qui se recentre clairement sur ses missions sociales. Par ailleurs, l’Anah est opérateur pour la mise en œuvre du programme national d’aide à la rénovation thermique des logements privés, dénommé « Habiter Mieux » et financé par l’Etat au titre des « investissements d’avenir ». L’objectif de ce programme est d’aider 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique à améliorer la performance énergétique de leur logement sur la période 2010-2017. Par conséquent, les priorités qui guident l’action de l’Anah à compter du 1er janvier 2011 sont les suivantes :
L’Yonne compte de l’ordre de 340 000 habitants, avec une tendance de croissance démographique portée par un solde migratoire. La péri urbanisation se poursuit et favorise la croissance dans le nord du département. Le territoire attire principalement des couples à partir de 30 ans avec enfants et les personnes âgées de plus de 60 ans, avec une situation contrastée entre le nord du département qui attire plutôt une population active, alors que les autres territoires attirent des personnes âgées retraitées. Le parc privé présente des fragilités encore importantes malgré les politiques menées. Ce parc a un rôle important dans l’accueil des jeunes ménages sur son segment locatif mais il accueille également, pour partie, des ménages modestes à très modestes. Majoritairement individuel, il est ancien, voire très ancien. Plus de la moitié des logements ont été construits avant 1915. Ceci interroge sur sa capacité à répondre aux attentes actuelles des ménages en termes de confort et de qualité. De surcroît, son ancienneté a pour corollaire un bilan énergétique de mauvaise qualité. Autre conséquence de cette ancienneté, c’est qu’il subsiste un noyau dur de parc privé potentiellement indigne (PPPI) encore important, avec les volumes les plus importants dans les villes de plus de 5000 habitants, et un taux important en milieu rural dans la partie sud-ouest du département. Le potentiel est estimé à 10 700 logements, soit 8.2 % des résidences principales. L’action du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) mis en place en 2009 commence à porter ses fruits. Les taux de vacance peuvent être significatifs sur certains territoires, ce qui nécessite d’analyser de manière plus fine le potentiel de logements vacants à remettre sur le marché, notamment dans le cadre des OPAH d’ores et déjà menées et à venir. I – Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets Les priorités qui guident l’action de la délégation locale de l’Anah à compter du 1er janvier 2013 sont la déclinaison de l’intervention de l’Agence adaptée au contexte départemental décrit ci-dessus :
I - A - La lutte contre l’habitat indigne et dégradé (PB et PO)La lutte contre l'habitat indigne est une politique publique prioritaire. Afin de renforcer les moyens de lutte contre l'habitat indigne, cette thématique est obligatoirement inscrite depuis 2009 dans les opérations programmées de type OPAH ou PIG, hors PIG Précarité Energétique. Au niveau départemental, un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) a été installé le 29 juin 2009. Ce pôle travaille dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées. Le protocole, signé par l'ensemble des partenaires le 21 décembre 2009, définit le programme d'actions du pôle :
Les objectifs d'amélioration de logements détenus par des propriétaires bailleurs visent des contreparties d'engagements plus qualitatifs en matière de maîtrise des loyers et des charges. Les aides aux propriétaires bailleurs sont désormais ciblées sur les projets dans lesquels il existe un enjeu conséquent en terme d'amélioration de l'habitat. I - B - L'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources dans le cadre du programme Habiter MieuxLa lutte contre la précarité énergétique est le deuxième axe d’intervention prioritaire de l’Anah. Un contrat local d’engagement qui constitue la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter Mieux » sur le département a été signé le 10 juin 2011. Il s’inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont il constitue une modalité de mise en œuvre. Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. En articulation avec les initiatives locales et dispositifs existants ou projetés, le contrat local d’engagement vise à accélérer significativement l’amélioration thermique du parc de logements privés du département de l'Yonne, grâce à :
Les autres travaux pour les propriétaires occupants ne sont plus un objectif assigné par l’Anah. Ils peuvent néanmoins être intégrés dans le cadre d’un dossier « Habiter Mieux » lorsqu’ils concernent des travaux globaux entrant dans la liste des travaux recevables (ex. réfection de l’électricité) et des travaux ponctuels participant à l’économie d’énergie (ex. changement d’une porte d’entrée). Ces dossiers seront soumis pour avis aux membres de la CLAH afin de juger de l’intérêt économique, social et financier du projet. I - C - L'adaptation des logements pour le maintien à domicileL’adaptation des logements à la perte d’autonomie est le troisième axe d’intervention prioritaire de l’Anah. I - D – Le budget et les objectifs 2013
II – Le dispositif relatif aux loyers conventionnés Suivant la décision du Conseil d'Administration de l'Anah et de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, le programme d'actions fixe le niveau des loyers conventionnés avec l'Anah applicable par secteur géographique et par taille de logements sur l'ensemble du département. En 2008, une étude locale de niveaux des loyers a été menée par le bureau d’études ASTYM, basée sur des données issues de différentes sources d’information; consultation et suivi des annonces de location de logements, analyse des données issues de CLAMEUR (connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ), enquête auprès des professionnels de l’immobilier. Cette étude locale a permis de définir une subdivision du marché local en 3 zones et la classification des logements par surface en quatre catégories . Ce zonage a été adopté par délibération de la commission d’amélioration de l’habitat du département de l’Yonne le 23 avril 2008. Compte tenu de ce constat et des objectifs prioritaires de l'Anah, les plafonds de loyers pour les conventionnements Anah « social » et « très social » sont les plafonds inscrits dans la grille de loyers départementale. Le département de l’Yonne n’étant pas en secteur tendu, le loyer intermédiaire est admis uniquement en zone 1. La grille de loyer issue de cette étude et la carte des zones sont annexées au présent programme d'actions qui sera publié au recueil des actes administratifs. III – Les modalités financières d'intervention Pour les propriétaires bailleurs (PB) comme pour les propriétaires occupant (PO), les modalités d'intervention financières sont celles issues de la grille d'intervention fixée par le Conseil d'Administration de l'Anah (cf annexe 1) en dehors des cas évoqués ci-dessous qui font l'objet de modalités financières particulières ou de règles particulières. Il est rappelé à cet égard que les taux de subvention figurant dans la grille d'intervention de l'Anah ou bien dans les règles définies ci-dessous sont des taux maximum suceptibles d'être ajustés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique des projets. III -A - Règle générale s'appliquant à l'ensemble du départementLa règle d'éco-conditionnalité : Tous les dossiers propriétaires bailleurs sont soumis à la règle d'éco-conditionnalité. Le niveau de performance exigé après travaux est l'étiquette D. Cependant, conformément à la délibération n°2010-52 du 22 septembre 2010, une dérogation est possible dans les cas "LHI" (travaux lourds de LHI ou "petite LHI"), "autonomie", et "RSD/décence" lorsque l'occupant en titre est appelé à rester dans les lieux après travaux. En outre, pour les logements accédant au régime d'aides PB du fait d'une situation de dégradation moyenne, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13 juin 2012, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette E. Par exemple :
III – B - Règles particulières applicables dans la zone 1 de la grille de loyers, dans le périmètre de l'OPAH-RU de Saint-Florentin et dans le périmètre de l'OPAH-RU de Tonnerre - En cas de travaux concernant un seul logement financé par l'Anah, l'engagement de loyer maîtrisé pourra porter sur un loyer conventionné (social ou très social) ou un loyer intermédiaire. - En cas de travaux concernant plusieurs logements financés par l'Anah, l’engagement de loyers conventionnés (social ou très social) doit porter sur au moins 50% des logements. L'autre ou les autres logements pourront être financés avec engagement de loyer intermédiaire. Les loyers intermédiaires sont possibles dans la limite des plafonds de loyers fixés dans la grille de loyer départementale validée par la CLAH. Le taux maximum de la subvention pour les travaux concernant les logements faisant l'objet d'un engagement de conventionnement à loyer intermédiaire est le taux maximum de subvention fixé dans la grille nationale figurant en annexe 1. IV- Les opérations programmées et autres dispositifs partenariaux IV - A – Les programmes en cours
IV - B – Les programmes en projet
 V – Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre Le suivi de la mise en œuvre de ces actions et des mesures particulières adoptées sera effectué régulièrement en séance de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour en mesurer les effets sur les objectifs assignés en nombre de logements à améliorer et pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits. Le bilan annuel d'activité du programme d'action sera présenté en Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat et transmis au délégué de l'Agence dans la région. Les règles particulières énoncées dans le paragraphe I pour les priorités d'intervention, les modalités financières d'intervention fixées dans le paragraphe III et la grille de loyers figurant en annexe entreront en vigueur à la date de publication du présent programme d’actions au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne le 31 mai 2013. Il annule et remplace le programme d’actions 2012 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne le 30 mars 2012. ANNEXE 1 : modalités d’intervention financières Pour les propriétaires occupants:  Pour les propriétaires bailleurs:  ANNEXE 2 : grille de loyers départementale Zone 1 Zone de plus forte concentration de l'offre et de la demande de location de logements, elle est constituée par : - les unités urbaines d'Auxerre et de Sens. - le périmètre de l'OPAH-RU de la commune de Saint-Florentin | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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