Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la foret direction Générale de l’Alimentation Notice d’accompagnement du questionnaire





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titreMinistère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la foret direction Générale de l’Alimentation Notice d’accompagnement du questionnaire
date de publication10.02.2017
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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, de l’AGROALIMENTAIRE et de la FORET

Direction Générale de l’Alimentation

Notice d’accompagnement du questionnaire


Le projet alimentaire territorial est un outil mis en place par la loi d'avenir qui encourage l'ancrage territorial de l'alimentation (articles L.1 et L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime).
Extrait Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :

« Art. L 1. III - [...]

« Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l’alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »

Cette disposition est complétée par l’article 39 de la LAAF qui introduit dans le titre III « Politique de l'alimentation et performance sanitaire » un nouvel article L. 111-2-2 qui précise les dispositions suivantes :

« Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.

« A l’initiative de l’état et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315-1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.

« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.

« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Un Groupe de Concertation sur les Projets Alimentaires Territoriaux a été lancé le 6 juillet 2016 par le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, avec la mission :

  • d'établir, sur la base d’un premier recensement et d'une proposition préparés par la DGAL, une typologie des initiatives existantes pouvant relever de la logique des projets alimentaires territoriaux,

  • de contribuer, en tenant compte des objectifs de déclinaison territoriale du programme national pour l'alimentation, à l'identification des critères permettant de définir et de faire reconnaître les démarches PAT,

  • d'identifier les besoins en termes d'outils méthodologiques et de soutien au développement des PAT, y compris pour la mise en place d'un réseau national.


La DGAL, avec l'appui du groupe de concertation, lance une consultation jusqu'au 15 septembre 2016, par le biais d'un questionnaire visant à recenser les PAT existants. L’objectif de ce questionnaire destiné est double :

  • disposer de données plus précises sur les projets déjà identifiés par la DGAL, qui représentent d’ores et déjà une grande variété d'acteurs, d'organisations, d’échelles ou d'objectifs et thématiques, etc.

  • donner l’opportunité aux membres du groupe de faire remonter des projets qui n’auraient pas encore été repérés comme s’inscrivant dans l’esprit du projet alimentaire territorial initial.

Plusieurs terminologies sont utilisées pour décrire des projets/programmes/plans qui construisent sur les territoires une approche systémique et fédératrice de l’alimentation pour répondre à la volonté d’ « assurer à la population l’accès à tous une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité 1», créatrice de valeurs et de sens sur les territoires.

Loin de vouloir homogénéiser ces dynamiques et initiatives locales, ce questionnaire aidera, au contraire, à dresser un panorama reflétant la richesse et la diversité de ces processus collectifs qui construisent les transitions vers une alimentation répondant aux attentes et aux enjeux économiques, environnementaux et sociétaux d’aujourd’hui, ainsi qu'aux enjeux de qualité, de nutrition et de santé publique.





VERS DES PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX

Recensement de l’existant

Le projet alimentaire territorial est prévu par l’article1-III du Code Rural et de la Pêche Maritime. L’objectif de ce questionnaire est de compléter le premier recensement de la DGAL sur les projets alimentaires qui existent sur les territoires. Ils serviront de base de réflexion pour définir les critères encadrant la mise en place d’un éventuel dispositif de reconnaissance pour les projets, en cours de réflexion au sein d’un groupe de concertation mandaté par le ministère de l’agriculture.



Retour des questionnaires à bppal.dgal@agriculture.gouv.fr


A – Carte d’identité du Projet

Titre du projet :

A –1 : Description rapide du projet (5 à 10 lignes)


A – 2 : Quelle structure porte le projet ?
A – 3 : Quel est son statut juridique ?
A – 4 : Le projet a-t-il un statut juridique propre ? (si oui, à préciser)
A – 5 : Contact du porteur de projet : Adresse :

Téléphone : Courriel :

A – 6 : Département du projet :

B – Échelle du Projet

B – 1 : Quelle est l’échelle géographique du projet ?



B – 2 : Quel est l'effectif de la population du territoire de projet (en nombre d’habitants) ?
B – 3 :Quel(s) est(sont) l(es) effectif(s) directement ciblé(s) par le projet ?


C – Acteurs du Projet

C – 1 : Parmi les catégories d’acteurs suivantes, quel type d’acteur assure le portage politique du projet ?
Producteurs (préciser si GIEE)

Artisans, Restaurateurs !

Transformateurs (préciser) :

Distributeurs (préciser) :

Acteurs économiques (hors agriculture) (préciser) :

Chambres consulaires :

Collectivités territoriales (préciser) :

DRAAF :

Enseignement, recherche, experts (préciser) :

Associations (préciser) :

Consommateurs, Citoyens (hors associations) :

Autres (préciser) :
C – 2 : Parmi les catégories d’acteurs précédents, lequel/lesquels est/sont engagé(s) dans la mise en œuvre concrète des actions du projet ?
C – 3 : Quels sont les partenaires financiers du projet ?

D – Ancienneté du Projet

D – 1 : Quelle est la date de lancement du Projet?

D – 2 : Une date de fin de projet a-t-elle été fixée ? Si, oui, laquelle ?

D – 3 : Quel est l'état d'avancement du projet ? en émergence / en développement / stabilisé


E – Objectifs et actions du Projet

E – 1  : Le projet s'appuie-t-il sur un diagnostic de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire (oui/non, si oui indiquer des références ou dans quelles conditions) ?

Ce diagnostic est-il partagé entre certains acteurs (oui/non, si oui comment ?)

E – 2 : Quels sont les champs thématiques investis par le Projet et les objectifs principaux associés ?


  • Amélioration qualitative de l’offre alimentaire (oui/non, si oui, décrire)

  • Cohésion sociale / emploi (oui/non, si oui, décrire)

  • Santé/nutrition (oui/non, si oui, décrire)

  • Environnement(oui/non, si oui, décrire)

  • Patrimoine alimentaire/tourisme et culturel(oui/non, si oui, décrire)

  • Accessibilité sociale, en particulier à une alimentation de qualité (oui/non, si oui, décrire)

  • Développement et structuration de l'économie agricole, y compris le foncier (oui/non, si oui, décrire)

  • Structuration des liens entre production, transformation et consommation, des filières et de l'économie alimentaire locale (oui/non, si oui, décrire)

  • Autres (décrire)



E – 3  : Le projet vise-t-il à développer des circuits courts2 (oui/non):
E – 4 : le projet vise-t-il à développer la production biologique (oui/non, oui mais pas uniquement) :
E – 5 : Pour ces champs thématiques, des actions opérationnelles ont-elles été d’ores et déjà engagées ?

Si oui, pour chacune d’entre elles, vous préciserez :

- à quel(s) objectif(s) elle renvoie,

- la nature de l’action,

- les acteurs concernés,

- la dimension innovante

E – 6 : Des indicateurs de suivi, qualitatifs et/ou quantitatifs, ont-ils été mis en place ? Si oui, préciser lesquels :
Des indicateurs de suivi, qualitatifs et/ou quantitatifs, seront-ils mis en place ? Si oui, à quelle échéance ?
E – 7 : Des objectifs quantitatifs ont-ils été définis ? Si oui, lesquels ?

F – Lien avec les Politiques Publiques Nationales
F – 1: Existe-t-il un lien entre le projet et le Programme national de l’alimentation (PNA) Si oui, lequel ?

F – 2 : Existe-t-il un lien entre le projet et le Plan régional d'agriculture durable (PRAD) ? Si oui, lequel ?

F – 3 : Existe-t-il un lien entre le projet et le Programme National Nutrition Santé (PNNS) ? Si oui, lequel ?

F – 4 : Existe-t-il un lien entre projet et une démarche d’agroécologie ? Si oui, lequel ?


G – Pilotage du Projet et gouvernance alimentaire


G– 1 : Existe-t-il une instance de pilotage du Projet ?:

Si oui, merci de la décrire en quelques mots :
G – 2 – L’engagement des parties prenantes est-il formalisé par un document-cadre spécifique ?:
Si oui, quel est-il ?
G – 3 : Un dispositif de suivi du projet est-il en place ?

Si oui, préciser :
G – 4 : Un conseil de gouvernance alimentaire a-t-il été mis en place ?
Si oui, quels en sont les représentants et le mode de fonctionnement ?
G – 5 : Ce projet a-t-il permis d’intégrer l'enjeu alimentaire dans d'autres politiques locales (oui/non, si oui lesquelles ? Par exemple planification urbaine, transports, etc) ? Préciser si des modalités de participation du public son prévues


H – Financements du Projet


H – 1 : Financements des collectivités territoriales : EPCI Département Région

Financement par Appel à projets : préciser. le(s)quel(s) :

Financements FEADER 2014-2020 : préciser pour quelles mesures :

Fonds privés : oui/non, si oui préciser :

Autres, préciser. :

H – 2 : Le projet génère-t-il des ressources (oui/non, si oui dans quelle proportion couvrent-elles les coûts) ?


I – Support du Projet


I – 1 : Le projet bénéficie-t-il d’une reconnaissance particulière?
Agenda 21 local : Préciser le nom :

GAL : Préciser le nom :

GIEE : Préciser le nom :

Autres : Préciser le nom :

I – 2 : Le projet est-il lié à l'un des dispositifs juridiques ci-dessous ?

Parc Naturel Régional : Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine :

Zone Natura 2000 : Mesures agro environnementales :

Autres ? Préciser :


J – Contraintes ou difficultés rencontrées


J – 1 : Quelles ont été les principales contraintes et/ou difficultés rencontrées  dans la conception ou l'élargissement d'un projet existant ? Avez vous réussi a les surmonter ? Comment ?
J – 4 : Quelles ont été les principales contraintes et ou difficultés rencontrées  dans la mise en œuvre? Avez vous réussi a les surmonter ? Comment ?


K – Impacts du Projet

Décrivez les principaux impacts (déjà obtenus) du projet, en 5 lignes (ou 10 lignes). Indiquez notamment les résultats quantitatifs (chiffre d’affaires, emplois, volumes de produits ou repas/an, nombre de conversion à l'agriculture biologique…) et qualitatifs obtenus.

Le cas échéant, indiquer quelle méthode a été utilisée et quels outils ont été mis en œuvre pour mesurer cet impact.

L – Attentes vis-à-vis d'un dispositif de reconnaissance


Qu'espérez vous, par rapport à votre projet, d'un dispositif officiel de reconnaissance « PAT » ?


L – Références utiles


Renseignez ici tout document ou site Internet relatif au Projet

1Article L1-III du Code Rural et de la Pêche Maritime

2Voir Art 62. du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen agricole du Développement Rural et Art. 53. du code des marchés publics modifié par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011

Date de la dernière mise à jour : 19/07/2016













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