Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011





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titreApprobation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011
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Mme MONSEGU.- Monsieur RAYNARD, je suis vraiment étonnée, un peu déçue par vous sur ce coup-là.

M. RAYNARD.- Je n'y suis pour rien.

Mme MONSEGU.- Franchement, on est en train de parler d'un individu. A moins que vous soyez dans une logique de procès stalinien, et je sais de quoi je parle, vous savez… (Rires)… je pense que vous êtes en mesure de nous concéder que nous avons besoin des éléments d'informations relatifs à ce dossier pour nous faire une opinion et que l’on ne pourra pas s'exprimer parce que Madame GRJEBINE va nous raconter sa version et que nous n'aurons pas eu le temps de nous faire notre avis par rapport aux documents.

Si c'est si évident que cela, ce qui est raconté sur Madame RABY, parce que le dossier est complexe, si vous êtes si à l'aise que cela dans vos baskets pour la licencier, parce que si, comme vous le racontez, elle commet du harcèlement et des salariés de Toulouse se plaignent… c'est facile. C'est facile à faire, on peut le faire tous, les uns sur les autres. Cela s'appelle de la rumeur. Ce que l'on vous demande, ce sont des éléments factuels. Une traçabilité dans l'historique, parce qu'après tout, on peut s'interroger : pourquoi n'y a-t-il pas eu d'entretien et de convocation ? Cela tombe d'un coup, hop. Vous êtes dans votre carrière, vous rentrez chez vous, vous avez une lettre de licenciement, mais rien entre les deux. Ce n'est juste pas possible.

Cela ne serait déjà pas possible si on parlait d'un avion, mais je vous le dis : ce n'est carrément pas possible quand on parle d'un individu et d'un être humain. Quand on vous met sur la tête une demande de licenciement, ce n'est pas rien, vous êtes capable de le mesurer.

Donc on ne vous demande pas de reporter le point à la saint-glinglin, il y a une session le 14 décembre, on vous demande de faire, Madame GRJEBINE doit avoir les moyens de le faire, un rapport, une synthèse écrite, et de la communiquer à l'ensemble des élus, de sorte que nous puissions nous forger un avis en connaissance de cause. On ne demande pas l'impossible.

M. RAYNARD.- Ok.

M. RIVET.- Je vais peut-être me faire taper dessus mais je voudrais faire une proposition, je dirais, médiane. C'est-à-dire de requalifier le point en information et de reporter la consultation à la prochaine session.

Mme MONSEGU.- Ce n'est pas bête.

M. RAYNARD.- Ce point pourrait être examiné si cela nous permet de vous donner déjà un début d'explication. Je n’ai jamais prétendu que la situation était simple. Nous sommes saisis comme quatre autres CE, et s'agissant effectivement d'une rupture d'un contrat de travail d'une personne qui est ici présente, je comprends très bien que ce soit un peu compliqué.

Monsieur RIVET, avec l'autorisation de tous, pour le coup, je demande, de notre côte, une suspension de séance de quelques minutes.

(La séance suspendue à 12 heures 45 est reprise à 12 heures 48)

M. RAYNARD.- Je rouvre les débats. Donc en liaison avec les services centraux qui instruisent cette situation un peu difficile, nous sommes d'accord pour requalifier le point en point d'information si cela nous permet de vous en donner, d'étudier en liaison avec le juridique cette demande de transmission de documents et de reporter la consultation au mois d'après.

Si cela convient à la session, je vais donner la parole aux intervenants mais d'abord à José CUBAS.

M. CUBAS.- Merci. D'abord au nom de la session, merci pour avoir fait la moitié du chemin avec nous, puisque c'est aussi dans cet esprit que nous voyons nos débats dans cette honorable session, c'est travailler ensemble et trouver des solutions qui satisfont tout le monde. Voilà ce que je tenais à vous dire.

M. RAYNARD.- Je laisse la parole à Monsieur BIHLER et Madame GRJEBINE.

Mme GRJEBINE.- Je voudrais juste intervenir pour donner un peu le cadre de l'exercice de la fonction de médecin du travail chez Air France, sachant qu'Antoine présentera la situation précise.

Je suis à la DRH centrale, je suis en charge de la santé et sécurité au travail, donc développement RH et prévention. Juste pour rappeler que le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, c'est le conseiller des salariés, c'est le conseiller des représentants du personnel, donc c'est une personne dans l'entreprise qui a une place à part.

Il doit intervenir sur l’amélioration des conditions de travail, sur les adaptations de poste, sur tout ce qui concerne la santé et il a un certain nombre de protections pour l'exercice de sa fonction en tant que telle prévue par le Code du Travail et renforcée par des dispositions que nous avons prises chez Air France dans le cadre d'un accord qui s'appelle « Protocole d'accord sur les garanties d'exercice de la fonction de médecin du travail ». Donc on est dans un cadre très normé et encore plus normé par notre propre volonté.

L'activité du médecin du travail, c'est exclusivement la santé des travailleurs. Et donc, c'est une activité qui forcément engage la responsabilité de l'employeur en tant que tel, notamment pour la réalisation des visites médicales mais pour toutes les actions de prévention puisque, comme vous le savez, de plus en plus, l'obligation de santé et sécurité qui est une obligation de moyens pour l'employeur est de plus en plus analysée comme une obligation de résultats, en tout cas ce sont les résultats de la jurisprudence.

L'indépendance professionnelle du médecin est garantie dans l'ensemble de ses missions. Donc il n'est pas question de se mêler de son exercice médical. C'est un salarié qui exerce en toute indépendance.

Le médecin doit piloter l'activité du service de santé et donc il y a une nouvelle loi, vous l’avez vue probablement, qui date de juillet 2011, qui renforce ces dispositions et qui précise bien que dans les services de santé il y a une équipe pluridisciplinaire qui comprend le médecin du travail, les intervenants en prévention des risques professionnels, les infirmières, et que les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

Je précise que les médecins du travail sont des cadres supérieurs de la Compagnie, pas juste des cadres, dont l’accord, qui s'appelle « garantie d’exercice des fonctions de médecin du travail », est un accord de décembre 2005, qui a été signé à l’époque par les organisations CFDT, CFTC, CGC, CGT UGICT, CGT, FO, UNSA, SNMSAC, SNPL, ALTER, UNAC, donc des signataires très larges, qui reconnaît la fonction particulière de médecin du travail et qui réaffirme des garanties d'indépendance, sur un certain nombre de points que je voudrais vous citer. J’en ai encore pour quelques minutes.

Le système de rémunération garantit l'indépendance, c'est un système de grille qui est réévaluée deux fois par an et c'est une grille à double entrée, ancienneté de thèse, ancienneté dans la Compagnie. Donc une fois que les médecins sont recrutés, ils avancent automatiquement dans cette grille. Il n’y a pas de possibilité de favoritisme ou quoi que ce soit par rapport à tel ou tel médecin, c'est une grille, c'est automatique, et cette grille est automatiquement revalorisée en fonction des augmentations générales de l'ensemble du personnel.

Il y a, pour l'exercice et la prise en compte du point de vue des médecins du travail dans l'organisation du fonctionnement, la création d'une instance qui s'appelle un collège consultatif de médecine du travail. Ce collège consultatif est présidé par le médecin coordonnateur qui lui-même a été désigné par la Direction sur présentation d'une liste de trois candidats par les médecins du travail. Il est composé de médecins de cinq secteurs qui sont représentatifs de l'ensemble de leurs collègues pour exprimer et « surveiller », entre guillemets, tous les sujets qui concernent les médecins du travail et la santé au travail, que ce soit l'organisation, que ce soient les procédures, que ce soient les actions de prévention de tel ou tel type. Donc un collège consultatif.

Nous avons mis en place des règles spécifiques pour les salariés, pour la surveillance médicale.

Le Code du Travail prévoit qu’il ne doit pas y avoir plus de 3 300 salariés par médecin du travail, dans notre accord nous prévoyons qu’il ne peut pas y avoir plus de 2 200 salariés surveillés pour un médecin du travail pour le service tertiaire, et 1 900 dans les domaines industriels.

Concernant les règles de gestion des Ressources humaines, il est rappelé des règles en matière de sélection, et je tiens à dire que quand on recrute un médecin du travail, les médecins du travail sont systématiquement inclus dans la sélection.

Et sur les fixations d'objectifs et d’évaluations, les médecins du travail ne font pas l'objet des process qui s'appliquent à l'ensemble des salariés, c'est-à-dire qu’il n'y a pas de système de fixation d'objectifs, ni d'évaluation. Pourquoi ? Justement, compte tenu de ces garanties d'indépendance, il est apparu important qu’il ne puisse pas y avoir de perception d’immixtion dans l'activité du médecin. J'ai évoqué ce sujet dans une réunion avec les médecins du travail, j'ai compris que ce n’était absolument pas une possibilité qu'ils pourraient considérer et donc nous n'avons clairement pas mis en place, à aucun moment dans les dernières années, ni de système d'évaluation, ni de système de fixation d'objectifs.

En termes d'entretien, des points d'évolution peuvent être faits tous les deux ou trois ans.

Sur les nominations, bien sûr les nominations sont faites avec avis des CE concernés, c'est pareil dans les cas de départs.

Pour ce qui est des mobilités, les mobilités se font, et je suis en fonction depuis près de 5 ans sur la prévention, toujours avec l'accord du médecin, donc des mobilités internes.

Nous pourrions faire des mutations administratives parce que tel secteur ou tel secteur, mais nous n'avons pas fait de mutation administrative dans les 5 dernières années de médecin qui ne soit pas d'accord, parce que nous considérons que les médecins sont des personnes à part et que donc on ne peut pas procéder de cette manière.

Ensuite, dans les autres éléments, et je passerai bientôt la parole à Antoine, dans les moyens qui sont en support de l'activité des médecins du travail chez Air France, il y a des réunions plénières d’échanges avec l’ensemble des médecins, il y a une cellule d'ergonomie en central qui peut apporter un appui et aider à piloter des interventions en matière d'ergonomie, et un support informatique CHIMED, Base Doctor, de nombreux outils qui sont pilotés par le central, il y a la possibilité d'avoir recours à de meilleurs spécialistes en externe si on a besoin d'avoir un avis d'un spécialiste pour un patient, et il peut y avoir l'appui du médecin coordonnateur également.

C'est ce que je voulais dire. On m'a posé la question au CE de la DGSI et on nous a dit au CE de la DGSI : oui mais en fait, c'est une manœuvre parce que vous voulez passer en service interentreprises à Toulouse. Je le dis clairement : il n'est pas question de passer en service interentreprises à Toulouse. Il s’agit de garder un médecin Air France pour le suivi des personnels de Toulouse.

A la DGI, il y a actuellement un passage qui a bien été présenté comme transitoire et temporaire à un service interentreprises, mais ce cas n'est que transitoire et temporaire. Donc actuellement, juste en termes de situation, il y a des remplacements faits en l'absence du Docteur RABY, pour les visites de reprise tous les lundis, et à partir du 9 décembre, il est prévu de reprendre les visites systématiques avec des médecins qui pourront réaliser les visites systématiques.

C'était pour dresser un peu le cadre des modalités d'exercice des médecins du travail qui sont, je dirais, des personnes à part dans l'entreprise, qui ont un rôle pour la santé et la sécurité des salariés, donc qui est un rôle très important, rôle qui est également de la responsabilité de l'employeur.

Je passe la parole à Antoine pour le cas présent.

M. BIHLER.- Mesdames et Messieurs, bonjour, je m'appelle Antoine BIHLER, je me présente rapidement. J'ai deux responsabilités en fait sur le site de Toulouse, je suis d’une part responsable du centre de calcul, donc de la production informatique qui est à Toulouse, et d'autre part chef d'établissement pour tout ce qui est infrastructure à la Barigoude et à Basso Cambo.

Après ces généralités importantes rappelées par Anne GRJEBINE, je rentrerai un peu plus dans le détail, néanmoins ce sera bien évidemment une synthèse que je vais vous donner, il me faudra à peu près dix à quinze minutes pour vous l’exposer.

Le motif de licenciement envers le Docteur RABY porte donc sur l'insuffisance professionnelle. Je vais la décliner principalement autour de deux points : le premier concerne l'insuffisance en termes d'encadrement des collaborateurs placés sous son autorité, et le deuxième l'incapacité à organiser son activité.

Concernant le premier point, l'insuffisance en termes d'encadrement des collaborateurs qui sont placés sous son autorité depuis 9 ans. En février, date à laquelle j'ai pris mes fonctions à Toulouse, je découvre un service médical qui était d'ores et déjà en crise. Pour y remédier, une mission d'assistance à l'aménagement des processus opérationnels du service et à l'amélioration de la communication interne au sein du service avait été lancée par mon prédécesseur. Elle faisait suite, cette mission, à des doléances remontées par des infirmières en 2009. Je les résumerai de la façon suivante : manque de communication entre les infirmières et médecins, manque d'informations diffusées à l'équipe, peu ou pas de réunions de service, des visites médicales difficiles à planifier, et enfin, une gestion des congés et des absences que je considérais comme perfectible.

Cette mission d’assistance à l’aménagement des processus opérationnels du service a été pilotée par la DGSI, par l'assurance qualité, elle a duré 3 mois, et a également été supervisée par le médecin coordinateur d'Air France. Les résultats ont été présentés à partir de février 2010 au sein du service, je rappelle que c'est la date à laquelle j’ai pris mes fonctions, le Docteur RABY a assisté passivement à ces présentations et ne s’est jamais emparé des recommandations pour la mise en œuvre, et ce malgré plusieurs entretiens et visites sur site pendant l'année 2010 par le médecin coordinateur qui suivait évidemment cette affaire.

Au même moment, en février 2010, j'apprends la demande de mobilité d'une personne du service médical. Cette dernière ayant eu recours à la charte de prévention du harcèlement, qui a été requalifié en souffrance aiguë au travail et traitée comme telle dans le cadre d’une commission locale. J'ai donc traité, en tant que chef d'établissement, la mutation de cette personne, à la suite des recommandations de la commission, et également j'en ai profité pour mettre en place une fonction de convocateur à hauteur d'un demi-équivalent temps plein sous la responsabilité fonctionnel du Docteur RABY.

Ces problèmes récurrents de management et de manque d'organisation du service médical ont d'ailleurs eu pour conséquences d'autres demandes de mobilité de salariés qui ont dû être traitées, du service médical, et qui ont entraîné une obligation de reclassement de la part de l'entreprise.

Je citerais le cas d'une infirmière en 2004 qui s'est plainte de harcèlement et donc à l'époque il a fallu traiter également cette mobilité. Ce qui a été fait, c'est qu’elle a été déplacée à la DGI à la Croix du Sud, en raison d'une inaptitude prononcée en juin 2003 à travailler dans le service médical mais pas à exercer la fonction d’infirmière. Ceci a été prononcé par le médecin du travail SAMSI local.

J'avance un peu dans le temps. Mi-février 2011, suite à la plainte informelle d'une autre infirmière, une médiation sur site a été menée par la responsable administrative des services de santé au travail Air France. On a organisé un certain nombre de rendez-vous avec l'ensemble des personnes concernées, donc le médecin, les infirmières, moi-même, pour identification d'action d'affectation des infirmières entre les différents sites de visites que l’on a à couvrir sur la région Midi-Pyrénées, et tout cela en liaison avec moi-même. Malgré l'optimisme généré par le travail de cette médiation, tout cela a finalement abouti à un échec au bout du compte de par la non-collaboration du Docteur RABY.

Cet échec de la mission a eu comme conséquence le fait que j'ai dû traiter le cas d’une autre infirmière en septembre 2011, qui effectivement m'a fait plusieurs demandes de mutation hors du service. Mais vous comprendrez que quand on est dans une région, que l’on cherche quelque part un travail qui correspond à son activité, ce n'est pas facile, et parler de changement de filière est encore plus difficile. Donc elle a fait appel à son droit de retrait.
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