Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011





télécharger 450.35 Kb.
titreApprobation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011
page6/12
date de publication09.02.2017
taille450.35 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

Avis de la session sur le projet de licenciement pour insuffisance professionnelle de madame Colette RABY, médecin du travail entrée à Air France le 1er mars 1997.



M. LE PRESIDENT.- Sur le point 7, il y a une demande. Monsieur BENGUIGUI, si vous voulez bien sortir deux secondes, s’il vous plaît ?

(Sortie de Monsieur BENGUIGUI)

M. LE PRESIDENT.- Il y a une demande qui est faite par FO, je crois, pour que Monsieur BENGUIGUI puisse intervenir en tant qu'expert dans le cadre de la session, sachant que n'étant pas membre du CE, ne faisant pas partie du périmètre Siège et Supports, il faut une autorisation de la session formelle pour qu’il puisse acter en tant qu'expert dans le cadre de cette session. Donc nous allons passer au vote, puisque c'est un vote.

Est-ce le même nombre de votants ? Je ne suis pas sûr, d’autant que les gens ont changé de place.

Nous procédons à l'appel des votants à nouveau.

M. CUBAS.- Il nous manque Madame VISCARDI.

Marc DEPLAINE, Karine MONSEGU, Monsieur Charles ANGELINI, Monsieur LOPEZ, Monsieur VAUDRON, Monsieur CUBAS, Monsieur PALAZO, Madame BING, Monsieur CHAZAL, 9 sur 10. On y va.

M. LE PRESIDENT.- Très bien.

La session est-elle favorable à la venue comme expert pour le point numéro 7 de l'ordre du jour de Monsieur BENGUIGUI ?

Qui vote pour ? … 9

Il y a une absente, donc 9 pour.

Il y a une demande d'interruption de séance pour dix minutes ?

M. CUBAS.- Oui.

M. LE PRESIDENT.- Dix minutes, parce qu’on ne va pas y passer toute la nuit. Et donc nous revoterons dans dix minutes. Merci.

M. ANGELINI.- On vous rappellera.

Excusez-moi, Monsieur le Président, je veux bien que l’on dise dix minutes mais on prendra le temps qu’il nous faudra. Excusez-moi, je ne veux pas être impoli, mais nous vous dirons quand revenir dans la salle.

(La séance suspendue à 12 heures 13 est reprise à 12 heures 27 sous la présidence de Monsieur RAYNARD)

M. RAYNARD.- Nous reprenons. Monsieur CUBAS ?

M. CUBAS.- Merci Monsieur le Président par intérim. La session a décidé de laisser intervenir Monsieur Serge BENGUIGUI nommé en tant qu'expert. Il va vous lire une déclaration et à la suite de cela, nous prendrons les décisions qui vont bien. C'est à toi.

M. RAYNARD.- Excusez-moi, avant, Monsieur BENGUIGUI, vous nous direz quelles sont les décisions mais en ce qui nous concerne, nous aimerions présenter le point aussi quand même.

M. ANGELINI.- Non, nous allons déjà lire la déclaration.

M. RAYNARD.- On va voir. Monsieur ?

M. BENGUIGUI.- Merci Monsieur RAYNARD et merci à la session de m'avoir accepté aujourd'hui. Pour ceux qui ne me connaissent pas, je travaille à la DGCI depuis une trentaine d’années et je suis élu délégué du personnel dans cette Direction depuis plus de 25 ans. Madame RABY m'a demandé de l’assister dans le cadre de la procédure de licenciement contre elle. Je vais vous lire une déclaration en fait, pour laquelle nous souhaitons faire reporter ce point.

Je vous la lis : « Monsieur le Président du Comité d'établissement… »

M. LE PRESIDENT.- J'arrive.

(Monsieur LEBEL reprend place à la présidence)

M. BENGUIGUI.- « … nous constatons que vous avez fait inscrire à l’ordre du jour de la réunion Nous constatons que vous avez fait inscrire à l'ordre du jour de la réunion du 17 novembre 2011 le point suivant:

« Avis de la session sur le projet de licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame Colette RABY médecin du Travail, entrée à Air France le ler mars 1997. »

Nous relevons que la réunion est imminente, et qu'à ce jour, la direction ne nous a remis aucun élément nous permettant de nous forger notre opinion.

A notre sens et de l'avis de la délégation du personnel au comité d'entreprise, il y a là une violation de l'article L.2323-4 du Code du Travail selon lequel « pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'établissement dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ».

Demeurant le caractère particulièrement grave et vague du point inscrit à l'ordre du jour et l'absence du moindre document à l'appui du grief, il est patent que les textes de Loi ne sont pas respectés.

Aussi, les élus du personnel

- CONSTATENT l'insuffisance de l'information transmise et des délais d'examen,

- LES DEPLORENT et

- FONT SAVOIR qu'ils ne seront pas en mesure de statuer sur ce point qui ne pourra donc que faire l'objet d'un AJOURNEMENT et d'une inscription à une prochaine réunion du Comité d’établissement Siège et Supports, une fois satisfaites les dispositions de l'article L2323-4 du Code du Travail ».

M. LE PRESIDENT.- Je pense que l’on est parti sur un sujet juridique. Je veux voir l'article, je vais laisser la parole à Michel RAYNARD, c'est mon juriste en chef, il va vous répondre avec brio sur ce point.

M. RAYNARD.- En ce qui me concerne, je parlerai au nom aussi de la DGRH en la matière, puisque ce n'est pas la seule session concernée. Pour vous permettre de disposer des informations et de vous prononcer, on doit vous présenter aujourd'hui…

M. ANGELINI.- Non.

M. RAYNARD.- … le point. Donc nous allons vous présenter ce point.

M. ANGELINI.- Non.

M. RAYNARD.- Libre à vous de vous prononcer, si vous ne souhaitez pas entendre, c'est une chose, mais en ce qui nous concerne, nous respectons le Code du Travail. Je ne suis évidemment pas d'accord avec cette lecture et je vais donner la parole à Monsieur BIHLER pour vous donner les raisons qui nous amènent à présenter ce point devant la session.

Monsieur BIHLER ?

M. ANGELINI.- Non, excusez-moi, excusez-nous. Je vais prendre la parole, merci.

M. RAYNARD.- Monsieur ANGELINI, c’est moi qui donne la parole, ce n’est pas vous qui la prenez, s’il vous plaît, il y a une politesse des débats dans cette session, je suis obligé de m’emporter un peu.

M. ANGELINI.- Emportez-vous, j’essaie d’être correct de mon côté. La session a demandé une certaine chose, une déclaration a été présentée pour un report de ce point.

M. RAYNARD.- Monsieur ANGELINI…

M. ANGELINI.- On vous demande d’étudier et voilà. Maintenant n'essayez pas de passer en force en disant à tout prix : on va vous donner des éléments. Aucun élément écrit ne nous a été envoyé.

M. RAYNARD.- Et alors ?

M. ANGELINI.- Les points comme cela où en session on découvre les documents, on a déjà dit qu’on les refusait. Donc vous n’allez pas jouer le coup de le rentrer en force, c’est hors de question, on vous l'a déjà dit. A partir du moment où on n'a pas les documents, on ne passera pas le point à l'ordre du jour. C’est vous-même qui êtes à l'origine de l'ordre du jour, c’est vous-même qui édictez l'ordre du jour, avec le Secrétaire. Vous ne mettez aucun document et vous arrivez le jour de la réunion tout d'un coup, en nous disant : on va passer le point. Non, Monsieur, non. Non, Messieurs.

M. RAYNARD.- Je vais quand même passer la parole au représentant de la direction…

M. ANGELINI.- Non.

M. RAYNARD.- … pour vous dire quelles sont les informations. Vous pouvez ne pas vous intéresser à ce qui sera dit mais je respecterai le Code du Travail et l’ordre du jour. Je suis désolé mais l'ordre du jour a été établi conjointement. Si cela ne vous satisfait pas, c'est autre chose, mais il n'empêche que nous avons des choses à vous dire. Après, vous en tirerez toutes les conséquences mais nous avons des choses à vous dire et c'est moi qui donne la parole. Donc je donne la parole à la Direction pour vous exposer les faits.

Anne GRJEBINE ? (Mouvements divers)

Mme GRJEBINE.- Je me présente, Anne GRJEBINE, je suis directrice du développement RH et de la prévention à la DGRH.

M. ANGELINI.- C'est du n’importe quoi, on passe en force. Et on se « f… » des élus. (Mouvements divers)

M. ANGELINI.- On se « f… » des élus.

Mme GRJEBINE.- Je vais vous donner des éléments sur…

Mme MONSEGU.- Madame GRJEBINE, si c'est pour raconter ce que vous avez raconté dans d'autres CE et votre version, alors que nous n'avons aucun élément pour monter un dossier contradictoire, et nous donner une version des faits, cela n'est juste pas possible. En plus là, on n'est pas en train de parler d'une machine, d'une BLS ou quoi. On parle d'un individu. Je vous demanderais le minimum de respect. On est en train de parler d'un licenciement.

Peut-être prenez-vous cela à la légère, Madame GRJEBINE, en tout cas, ce que vous allez raconter parce que j’imagine que vous allez faire la même chose que ce que vous avez fait à l'informatique, je ne vois pas comment, nous, on peut après formuler un avis, dans la mesure où nous ne disposons d’aucun élément. Alors c’est facile. C’est facile.

Mme GRJEBINE.- Les médecins du travail sont des salariés protégés, c'est donc à ce titre-là que nous sommes là aujourd'hui.

Mme MONSEGU.- Nous aussi.

Mme GRJEBINE.- Les salariés protégés, quand il y a une procédure de licenciement, doivent faire l'objet d'une présentation en session. C'est donc l'objet de la session d'aujourd'hui, sachant que concernant une activité sur plusieurs établissements, il y a une présentation prévue dans plusieurs établissements.

Partant de là, la session doit exprimer son point de vue et en tout état cause, la décision est prise par l'inspecteur du travail dans un délai de deux semaines après la présentation de l'exposé de la session.

M. CUBAS.- Il n’y a aucun document écrit, aucun document transmis aujourd'hui aux élus ici présents pour pouvoir traiter ce point, très clairement. Nous demandons le report simplement parce que l’on n'est pas dans les règles.

M. RAYNARD.- On va essayer d'abord de se respecter les uns les autres.

Je vous demande simplement de statuer en fonction d'éléments que vous n’avez pas aujourd’hui mais que l’on va vous donner.

Mme MONSEGU.- Non, parce qu'elle va raconter ce qu'elle veut.

Mme BING.- On n'a pas les éléments.

Mme MONSEGU.- C’est stalinien, vos procédés.

M. RAYNARD.- Absolument, comme vous ne pouvez pas statuer parce que vous n’avez pas les éléments, on se propose de vous les donner.

Si vous ne les voulez pas, on en tirera toutes les conséquences, c'est tout.

M. CUBAS.- Attendez…

M. RAYNARD.- Vous demandez la parole de façon organisée parce que ce n’est pas la foire et la Direction a aussi le droit de s'exprimer.

M. ANGELINI.- Tout à fait.

M. CUBAS.- Pour que la bienséance soit au rendez-vous, les choses sont claires, un article de loi vous a été donné, il est suffisamment explicite à mes yeux et aux yeux de mes collègues pour qu’on le respecte, parce qu'aucun document, aucune information écrite de votre part n'ont été transmis aux élus jusqu'à ce jour.

Aujourd'hui, faire une information comme celle-ci, alors que nous manquons d'éléments, voilà. Rien que cette information suffit à elle-même pour reporter ce point. Il me semble logique que ce point soit reporté sans qu'il n'y ait d'esbroufe, ni quoi que ce soit. Soyons un petit peu dans cette logique.

Jusqu'à présent, on a été suffisamment, on va dire, cool, pour parfois faire l'impasse sur des documents remis tardivement, de part et d'autre, soyons clairs. Entendons-nous aujourd'hui pour dire : le point n'est pas clair, on n'a aucun document, rien n'a été transmis aux élus, on le reporte, tout simplement.

M. ANGELINI.- Je veux relire l'article L2323-4 : « pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur… » peut-être que le mot « écrites » n’est pas écrit assez grand, « …d’un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. » Ce que je vois, Mesdames et Messieurs, parce que là on va parler un petit peu, c’est qu’il y a un article du Code du Travail qui stipule certaines choses. Je vais faire la liaison avec quelque chose qui est en train de se passer en Corse : à Ajaccio et à Bastia, deux décisions de justice ont été prononcées contre Air France, contre la Direction, et là à nouveau, on s'assoit dessus. C'est intolérable. Intolérable.

Nous vous demandons d'appliquer le texte. Donc les informations précises et écrites, où sont-elles ? C'est la seule réponse que l'on doit entendre. Où sont-elles ?

M. BENGUIGUI.- Ce qui serait souhaitable, c'est que ce débat ait lieu dans la sérénité parce que c'est un sujet extrêmement grave, licencier un médecin du travail est quelque chose qui n'est pas courant. Je pense qu'à Air France, cela n'a jamais eu lieu. Je ne voudrais pas que les débats tournent de la même façon qu'au CE de la DGSI, où par rapport à ce point, nous étions en opposition avec le Secrétaire de CE qui m'a insulté en session et qui m'a agressé. Je voulais le dire à tous les élus ici présents.

Mme MONSEGU.- Qui t’a agressé ?

M. BENGUIGUI.- Le Secrétaire du CE de la DGSI parce qu’il n’était pas d’accord sur le report du point. En session, j’ai été agressé et insulté, donc j’ai porté plainte.

Je voudrais que les débats se passent dans la plus grande sérénité. Pour cela, bien sûr, tous les élus ont besoin des éléments pour se positionner et ce n’est pas dans une session comme celle-ci, en une heure, que l’on peut régler le cas d'une personne pour un licenciement. Par ailleurs, le CE de la DGSI s’est tenu le 17 novembre, celui de Commercial France s’est tenu le 18 à Montreuil, et le point a été reporté, à la demande des élus, donc Monsieur ROZEN et Monsieur BOIREAU ont admis qu'il fallait plus d'éléments aux élus et ont reporté le point à la prochaine session, qui aura lieu le 12 décembre.

Mme MONSEGU.- Je propose, si la Direction reste sur cette posture, que l’on refasse une interruption de séance, que l’on travaille là sur une motion, que l’on vote un délit d'entrave et que l’on aille au tribunal.

M. RAYNARD.- A ma connaissance, le Commercial France a reporté ce point pour d'autres raisons. Notre service juridique nous a confirmé qu’en la matière il n'était pas nécessaire d'envoyer des informations écrites préalables. Je pense qu'il l'a fait avec raison. (Mouvements divers)

S'agissant de salariés protégés, encore une fois, si vous ne voulez pas prendre position aujourd'hui, c'est votre droit, mais à tout le moins, la Direction se doit de vous fournir les éléments aujourd'hui en session. Après, vous en tirerez toutes les conséquences. Mais comment voulez-vous vous y retrouvez si vous n'avez aucune information, même en session ?

M. ANGELINI.- Ecrivez-les.

M. RAYNARD.- Nous vous proposons de faire une synthèse rapide aujourd'hui en séance.

M. LOPEZ.- Nous voulons des documents écrits et après nous verrons ce que nous pourrons faire. On ne peut pas se permettre d'intervenir comme cela.

M. RAYNARD.- Je prends acte que la session refuse de se prononcer au motif que les élus n'ont pas reçu un document écrit précédent cette session, c'est bien cela ?

M. LOPEZ.- Non.

M. RAYNARD.- Je prends acte de la position des élus, vous refusez de vous prononcez sur un point valablement inscrit à l'ordre du jour parce que vous n'avez pas reçu de documents écrits précédant la session. Voilà.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconApprobation du procès verbal du 03/09/2010

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconApprobation du proces-verbal de la derniere seance du conseil municipal du 16-12-08

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 icon1. approbation du proces-verbal des sessions du 19 juillet, 21 septembre et 26 septembre 2012 4

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconApprobation du procès-verbal de séance du 04/06/2015 et Monsieur...
«erica immo» dont le siège social est au 62, rue Bonnabaud 63000 Clermont-Ferrand

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconApprobation des proces-verbaux des conseils municipaux d u 29 mars 2011

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconProces verbal

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconAdoption du proces-verbal de la reunion du 10. 09. 2009

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconProces-verbal de la réunion du Conseil d'Ecole

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconProcès Verbal de la Réunion du Conseil d’Ecole n°2

Approbation du proces verbal de la session du 24 octobre 2011 iconProces-verbal de la seance du conseil municipal






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com