Aide en faveur des petites entreprises de la communaute de communes de sainte maure de touraine
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINTE MAURE DE TOURAINE AIDE EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINTE MAURE DE TOURAINE DIACRE (dispositif d’incitation et d’aide à la création et à la reprise d’entreprise) REGLEMENT PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif :
ARTICLE 1 : CHAMP GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine tel qu’il est défini par l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 et 2 décembre 2003 : Antogny le Tillac, Maillé, Marcilly sur Vienne, Neuil , Nouâtre, Noyant de Touraine, Ports sur Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint Epain, Sainte Catherine de Fierbois, Sainte Maure de Touraine, Villeperdue. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES DEMANDES Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide, les projets d’investissement :
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier des aides les artisans, commerçants et prestataires de services qui : -sont inscrits (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers ou au registre du commerce, - réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT - sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales. Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les échanges de fonds ou pas de porte de 150 000 € et plus sont exclus du dispositif. Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets…) Priorité sera donnée à :
Secteurs d’activités exclus :
ARTICLE 4 – INVESTISSEMENTS ELIGIBLES La rénovation et la modernisation de l’outil de travail sont prioritaires. 4.1. Nature des travaux subventionnables
Investissement apportant une réelle plus value à l’entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités à l’exception du renouvellement normal (renouvellement à l’identique)
Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. *Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé. 4.3. Intervention sur le bâti Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés). 4.4 Formation Le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément d’appréciation favorable. ARTICLE 5 : FORME ET MONTANT DE L’AIDE 5.1. Montant des travaux subventionnables Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T. En aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 € ni supérieur à 30 000 €. 5.2. Montant de la subvention L’aide prend la forme d’une subvention. En règle générale, le taux d’aide est de 20 % de l’assiette des investissements subventionnables (HT) . Le taux de l’aide peut atteindre 25% de l’assiette si le projet s’inscrit dans un des axes prioritaires mentionnés à l’article 3 du présent règlement. En aucun cas, l’aide ne sera inférieure à 1 000 € ni supérieure à 7 500 €. Le cumul avec d’autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l’application d’un facteur 0.3 ne pourra dépasser 50 % du coût HT de la dépense éligible. Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de DIACRE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions). Une entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) ayant obtenu une aide dans le cadre de l’ORAC sera éligible au dispositif DIACRE entre la décision du Pays et la délibération du conseil communautaire autorisant les subventions. Article 6 : examen des dossiers de demandes de subvention Préalablement à tout envoi de dossier, le porteur de projet présentera son projet au service développement économique de la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine. En fonction de son activité (code APE), le porteur de projet sera orienté vers la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine qui auront la charge de l’instruction technique et financière. La Communauté de Communes assurera la coordination administrative des dossiers. Les dossiers de demande de subvention, complets, sont adressés à la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine à : Monsieur le Président Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine Place du 8 mai 1945 37800 NOUATRE qui accusera réception. Les demandes individuelles de subvention sont instruites par le comité de pilotage chargé du suivi de DIACRE. Le Comité de pilotage DIACRE est présidé par le Président de la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine et comprend :
Les avis sont formulés à la majorité des membres élus présents. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante. Des représentants de la Trésorerie et de divers organismes ou représentants de la commune d’accueil du projet peuvent être associés, sans voix délibérative au cas par cas selon leur implication dans le projet. Procédure de décision : Le comité de pilotage émet des avis sur chaque dossier puis les transmet au Bureau de la Communauté de communes qui décide de l’inscription des dossiers à l’ordre du jour du Conseil communautaire. Le conseil communautaire décide de l’octroi des subventions. La commission développement économique de la Communauté de communes est informée de la liste des dossiers soumis au comité de pilotage DIACRE puis des avis émis par le Comité de pilotage avant la décision du conseil communautaire. I M P O R T A N T Le dépôt de la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine ne constitue en aucun cas un accord de subvention. Tout commencement de travaux avant signature de la convention sans autorisation écrite du Président de la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine annulera la subvention. A titre exceptionnel, une dérogation pour des investissements nécessitant un commencement d’exécution avant la réunion du comité de pilotage pourra être sollicitée. Cette dérogation du bénéficiaire ultime doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le Président de la Communauté de communes aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d’un dossier remis par le bénéficiaire. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et à l’instruction du dossier. Les devis présentés ne doivent pas être antérieur de plus de six mois à la date de dépôt du dossier. Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage,…) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne sera pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures). Article 7 : versement de la subvention La subvention fait l’objet d’une convention individuelle passée avec le commerçant/artisan/ prestataire de service. La subvention sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur présentation de :
Le demandeur s’engage à fournir tout document qui lui serait demandé. En cas de cession ou de transfert de l’activité dans les 3 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire. Article 8 : délais de réalisation et information A compter de la signature de la convention par l’ensemble des contractants, les bénéficiaires disposent d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée. Les bénéficiaires s’engagent à mentionner sur un support visible du public, le soutien de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Cas particuliers :
! L’avis de la Chambre de Métiers ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur la faisabilité du porjet est requis pour le passage du dossier en Comité Technique. |
