Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ?





télécharger 68.16 Kb.
titreAssises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ?
page3/4
date de publication09.02.2017
taille68.16 Kb.
typeAtelier
e.20-bal.com > économie > Atelier
1   2   3   4
L’évaluation économique de la prévention

Nicolas TREICH indique que l’analyse coûts-bénéfices (ACB) consiste à comparer de manière quantitative le coût des mesures de prévention de protection aux dommages potentiels qu’elles permettent d’éviter. Dans le cadre de la nouvelle démarche des plans d’action et de prévention des inondations (PAPI), l’ACB a été rendue obligatoire pour évaluer et prioriser les actions de prévention/protection nécessitant des investissements importants. Les analyses coûts bénéfices fournissent une aide à la décision parmi d’autres outils, dans le cadre d’un processus global de décision. Elles apportent de l’information sur l’efficacité des décisions, peuvent aider à fluidifier les discussions et réduire le poids de différents lobbys dans la discussion. Elles seraient facilitées par des bases quantifiées, explicitées et transparentes. Dans l’ACB, plusieurs difficultés sont à relever :

Gouvernance de l’évaluation :

Qui doit produire l’analyse ? Qui doit évaluer les actions de prévention ? Si les porteurs de projets cherchant des financements produisent des ACB, il faut s’interroger sur les biais possibles, le rôle incitatif des ACB, la qualité des analyses produites et la prévention des dérives.

Evaluation des effets relatifs à la santé et à la mortalité :

Les guides méthodologiques donnent de nombreuses informations sur les dommages matériels, mais peu sur les dommages physiques. Or ce sont des préoccupations fondamentales pour les acteurs. L’évaluation des effets relatifs à la santé et à la mortalité serait donc à intégrer.

L’aversion au risque du décideur et des citoyens :

L’aversion au risque n’est pas prise en compte. Il faudrait des données d’assurance et de marché pour mesurer le consentement à payer.

La perception des citoyens :

Actuellement, la perception des risques se fonde uniquement sur la vision des ingénieurs et des experts. Il serait également utile de prendre en compte la perception du risque des citoyens.

Le traitement de l’équité :

L’ACB traite la question de l’efficacité, l’idée étant que des politiques publiques maximisant le bénéfice net peuvent entrainer des redistributions. Or les mécanismes de redistribution sont complexes, ce qui pose la question de l’équité, difficile à définir. Il serait souhaitable de pouvoir intégrer des éléments sur la distribution des coûts et bénéfices dans la société.

Dans la suite des échanges, Nicolas TREICH précise que la démarche consiste à étudier une situation de référence et un scénario alternatif. Si les effets sur la mortalité sont importants, par exemple, les économistes vont tenter de calculer les bénéfices liés à la réduction de la mortalité et de les monétiser pour les comparer à des effets d’autre nature. Ils tentent de tenir compte de l’ensemble des effets, monétaires et humains. L’ACB doit se fonder sur le consentement à payer, le bien-être des individus et la perception des risques. L’évaluation du coût de la vie humaine, quant à elle, reste une question délicate. Nicolas TREICH tente d’étudier le comportement des citoyens dans des situations qui impliquent des risques de mortalité, à partir de l’étude du consentement à payer par unité de risque de mortalité. Cette méthode a ses limites, mais les valeurs agrégées sont relativement homogènes.
  1. Séquence de débats par sous-thèmes
  1. Mesure des risques et des effets de l’absence d’action de prévention

Thierry HUBERT centre son propos sur l’économie de prévention des risques. En 1982, la France a mis en place un dispositif d’indemnisation de catastrophe naturelle qui a certes des effets déresponsabilisant, mais instaure une véritable politique de prévention des risques, considérant que la prévention est moins coûteuse que les dommages. C’est un système mixte qui repose aussi sur les assurances. Pour l’instant, les moyens manquent pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention. La mise en place de l’Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) devrait permettre de rapprocher les données publiques, économiques et privées afin d’apporter une aide à la décision. Il existe déjà des procédures : les PPRI, par exemple, imposent l’ACB pour justifier les choix entre la réalisation d’ouvrages lourds et l’interdiction de construire. En conclusion, la prévention est une œuvre inachevée, mais le progrès effectué depuis quelques années est déjà marquant et doit être poursuivi.

Dominique LE QUEAU souligne que la capacité de sauvegarde implique de pouvoir anticiper. Il est indispensable que les observatoires incluent également une dimension temporelle, complémentaire de la prévention.

Xavier MARTIN pose la question de la mise en sécurité des personnes à partir du moment où l’alerte est certaine. Si elle intervient deux heures avant l’aléa, il reste peu de temps pour agir. A partir de certains seuils, il devient même dangereux d’intervenir. L’étude de l’efficacité des mesures de prévention s’inscrit ainsi dans un temps compté.

D’autres participants estiment au contraire qu’en deux heures, les services publics ont la possibilité de mettre en œuvre des actions de sauvegarde des biens et des vies humaines, d’autant plus efficaces que la population a été préparée et a suivi des exercices.

Thierry HUBERT précise que la question de la sauvegarde n’est pas écartée. Elle ne doit cependant pas être préconisée systématiquement. Elle est économique, mais peut provoquer des dommages car elle peut justifier la construction en zone à risque.

De son expérience de préfet, Cyrille SCHOTT confirme qu’il est possible d’agir en deux heures. Pour Xynthia, les pompiers ont alerté les maires à plusieurs reprises ; certains ont pris la situation en main, d’autres ne l’ont pas fait. La sauvegarde pouvant donner des résultats, l’Etat insiste sur la sortie des plans communaux de sauvegarde. En cette période de rigueur budgétaire, les préfectures ont cependant des difficultés à soutenir les communes. C’est aussi une question de moyens. S’agissant de la prévention, des communes victimes de catastrophes ont des documents d’urbanisme qui datent d’avant 1990. Nombreuses sont celles qui n’ont pas de PLU et restent au POS pour faciliter les constructions. Il ne suffit pas d’élaborer des PPRI. Encore faut-il que les communes réfléchissent à leur développement. Le législateur devrait pouvoir imposer le remplacement des documents d’urbanisme aux communes dont les plans sont dépassés.

Roland NUSSBAUM note que le débat porte sur des observatoires à dimension opérationnelle, tels que Vigicrue d’une part pour l’alerte comme indiqué par Dominique LE QUEAU ou l’IAL d’autre part, pour l’information de l’acquéreur et du locataire, comme indiqué par le préfet SCHOTT. Il propose de revenir sur la fonction de suivi des politiques publiques de prévention et d’évaluation de leur efficacité. Les SCOT et les PLU, par exemple, doivent faire partie des éléments observés. L’Observatoire national des risques naturels aura pour rôle de rapprocher ces sources d’information et de les mettre à disposition. La traduction en PLU des PPRI, par exemple, n’est pas alimentée parce qu’elle provient des collectivités. Il suggère d’évoquer les besoins et attentes des acteurs vis-à-vis de ce projet d’outil national.

Carole POMARES précise que les observatoires peuvent jouer différents rôles : mise à disposition d’informations et alertes / suivi de l’évolution des risques et des actions de prévention / suivi des dommages et croisement des informations avec les dommages évités. Il faudrait définir la manière dont les observatoires pourraient travailler ensemble à des échelles complémentaires.

Jean-Claude EUDE souhaite que ces démarches intègrent les préoccupations ascendantes. Actuellement, des données essentielles sur les territoires sont produites au plus près des besoins et s’accumulent. Cette connaissance, qui se renforce chaque jour, peut être un élément moteur. L’ONRN ne devrait donc pas privilégier croire qu’il existe une agrégation de données présentant l’avantage d’une homogénéité mais perdant en précision sur les territoires. L’existence de monopoles sur certaines données pose également question.

Stéphane PENET considère que l’ONRN doit apporter un éclairage nouveau en intégrant l’information des assureurs sur les dommages indemnisés par le passé. A partir de cet éclairage, il doit soutenir un raisonnement économique et permettre de mettre en avant les économies réalisées grâce à un plan de prévention. L’observatoire doit être rassembleur sans se substituer à l’existant et apporter un argument supplémentaire en faveur de la prévention à travers l’approche économique.

Deux écueils sont par ailleurs soulevés : la dispersion des données et le manque de transparence des informations. L’Observatoire doit rassembler les données pour faciliter l’accès des citoyens à l’information et jouer un rôle méthodologique en définissant des méthodes.

Cyrille SCHOTT recommande de distinguer d’une part, l’information opérationnelle qui intéresse un citoyen lors d’un acte d’achat ou de construction, d’autre part, l’objectif de l’ONRN. Un observatoire national ne peut rassembler toutes les informations existantes. Cartorisque ne permet pas de connaître la situation d’une parcelle, par exemple.

Stéphane PENET recommande d’agréger les informations pour pouvoir mener des analyses sans se substituer à ce travail de sensibilisation.

Laurent MONTADOR souligne que l’articulation entre les niveaux nationaux et locaux est indispensable. Pour mener des politiques publiques nationales, il faut une information homogène. Celle-ci ne saurait être aussi fine que l’information locale. L’objectif est donc d’encourager les observatoires régionaux existants et de susciter la création d’autres observatoires régionaux. Au niveau national, il est de définir des règles et des méthodes pour agréger les données de manière pragmatique et homogène, en lien avec le niveau local. C’est important pour apporter une information locale et nationale au citoyen.

Thierry HUBERT souligne que le but est de mettre en place un observatoire national pour affiner la mesure économique des risques naturels. Il ne sera possible de fonctionner avec le niveau local que si des observatoires régionaux, voire départementaux existent. Il faut par ailleurs éviter de construire une usine à gaz. Le but n’est pas de créer un doublon, mais une structure qui rassemble les données existantes au sein d’une base partenariale, conventionnée dans un premier temps par les représentants de l’assurance, la CCR et les services de l’Etat. L’interopérabilité des données doit permettre de mener des analyses et de définir des indicateurs pour mesurer les effets des catastrophes et des actions de prévention. L’Observatoire commence par les inondations, sur lesquelles les travaux sont plus avancés, et tentera de mesurer l’efficacité des PPRI dans les territoires. La justification des mesures de prévention est indispensable pour dépasser les réticences.

Frédéric GRELOT recommande de réfléchir à l’ouverture des données aux chercheurs, notamment en réassurance. Leurs recherches peuvent contribuer à enrichir les données et réflexions nationales.

Laurent MONTADOR indique que l’ONRN passera des conventions de recherche avec des organismes de recherche. Dans ce cadre, l’accès à des données confidentielles serait envisageable.

Stéphane PENET précise que les assureurs et la CCR ont évolué sur la question. Les assureurs sont des acteurs privés, qui possèdent des bases de données Sinistres. Dans un domaine concurrentiel, ils ne souhaitent pas les rendre publiques puisqu’elles sont un outil de travail et lui apportent un avantage concurrentiel. Ils comprennent néanmoins que la prévention des aléas naturels doit être collective. Dans ce cadre, il convient de mettre à disposition ces informations sous les formes d’agrégation appropriées. Les réticences restent nombreuses, mais l’Observatoire des risques naturels est considéré comme un pas positif.

Christine LAGARENNE recommande de s’inspirer de la pratique de l’INSEE en matière de communication de données individuelles (niveau ménages ou entreprises) aux chercheurs.

A ce stade, Cyrille SCHOTT retient trois idées pour l’ONRN : rassembler des données éparses, mettre à disposition les données de l’assurance, justifier économiquement la prévention.
1   2   3   4

similaire:

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconDéfinition
«gradation des risques dans l’espace» (Plan de Prévention des Risques Technologiques, Guide méthodologique. Medd, déc2005)

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconStage d’approfondissement sur la filiere «prevention et maitrise des risques»
«l’Ouest» français (communautés d’agglomération d’Agen, d’Albi, d’Angoulême, de Bourges, de Châteauroux, de Poitiers et la Communauté...

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconIL y a risque de système lorsque les réponses des agents aux risques...

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconMécanisme de l’assurance, technique qui mutualise les risques. Mutualisation...

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconProjet : enseignement de la prevention des risques professionnels

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconFace aux risques de l’existence (ou «risques sociaux») : de la charité au welfare state
«Le peuple dans ses peines, dans sa misère, en face des maladies et des accidents de la vie, n’avait qu’un moyen, la pitié, qu’un...

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconProgramme(s) Programme actuel
«la sécurité et les risques majeurs», de celle proposée par le programme de géographie, «des inégalités devant les risques», car...

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconRapport à la Directrice des ressources humaines
«vie au travail» et des dispositifs de prévention ou de traitement des risques qui peuvent y apparaître

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconIntroduction première partie : Les enjeux externes et internes du...

Assises Nationales des Risques Naturels Atelier 7 Economie et risques : la prévention, levier d’une maîtrise du coût des risques naturels ? iconIntroduction première partie : Les enjeux externes et internes du...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com