Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril





télécharger 1.06 Mb.
titreCalendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril
page4/32
date de publication13.12.2016
taille1.06 Mb.
typeCalendrier
e.20-bal.com > économie > Calendrier
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   32

3-1-Rapport de lecture d’un article « état des lieux » B. BLUM



Nom du relecteur : Bernard Blum Date :10 mars 2013

Titre de l’article :Une brève histoire de la PAC

Auteurs :J.M. Boussard





Critères

Améliorations recommandées

1

Contenu : pertinence / positionnement de la revue et thème de ce numéro, qualité & originalité des informations



Très bonne analyse qui montre, au moment de sa négociation finale comment les errements de la PAC sont le résulat de la domination exercée par les tenants du libéralisme économique


2

Contenu : aspects du sujet non traités et qui le mériteraient

En conclusion, un avis de l’auteur sur une bonne orientation future aurait été intéressante au moment où les décisions sont en train d’être négociées au parlement européen, pour devenir effectives en 2014



3

Construction de l’article : organisation logique, longueur, rigueur présentation des résultats, résumé complet et autonome, etc.



Exposé logique, facile à suivre, intéressant


4

Accessibilité à un public non spécialiste


Facile à comprendre, Sans utilisation du jargon qui accompagne généralement de tels articles

5

Bibliographie spécifique (une bibliographie générale sur le sujet est facultative) : qualité, à jour, fiabilité des sources, références manquantes?


suffisante

6

Style : clarté, concision, précision, qualité des illustrations, titres et légendes explicites, etc.



Très bon


Commentaires généraux : (Continuer sur une seconde page si nécessaire) :

Cet article replace la PAC dans son contexte historique et montre clairement comment de grandes politques sont souvent le résultat de confrontations idéologiques. Dans notre cas le texte montre que l’évolution de la PAC résulte efforts incessants des anglo-saxons pour imposer leur vision libérale de l’économie. Quelles propositions pour l’avenir ?

Décision globale : Accepté avec révisions mineures ( attention aux fautes d’orthographe) /


3-2-En attente de relecture de Clotilde

4- La PAC-Post 2013, le cas de l’intégration de l’environnement


(relecture F.K.)

Titre : La PAC-Post 2013, le cas de l’intégration de l’environnement

Auteur : Habran Maxime, Maître de conférences

Université de Liège, European Studies Unit (ESU) 7, Boulevard du rectorat B31, Boîte 30, 4000 Liège, Belgique

Mots-clés : verdissement, PAC, conditionnalité, réformes, environnement

Avec la réforme de la politique agricole commune (PAC) initiée en 2010, la politique de protection de l’environnement se trouve au centre de tous les débats. Le projet de verdissement ou greening proposé par la Commission européenne va, semble-t-il, marquer durablement les deux piliers de la PAC que sont le soutien aux marchés et le développement rural. Il a fallu plusieurs réformes ainsi qu’une succession de crises économiques et sanitaires pour que l’environnement trouve sa place légitime au sein de la première politique communautaire. La mutation ne s’est pas faite en un jour. Notre contribution a pour but d’analyser la manière dont l’environnement est pris en compte dans la nouvelle PAC. Notre méthodologie s’articule en deux temps. Premièrement, il s’agira de mettre en perspective la progression de l’environnement à la lumière des réformes de la PAC, la conditionnalité environnementale servant de guide dans cette évolution. Cette approche sera basée sur l’analyse des principaux règlements et directives ainsi que sur une série de documents de la Commission européenne, de la Cour des comptes, et de diverses études provenant du monde scientifique. Deuxièmement, nous étudierons la manière dont la politique environnementale est traitée dans le cadre des négociations institutionnelles portant sur la réforme post-2013 de la PAC. Les propositions de règlements, les documents institutionnels et les principales contributions des acteurs impliqués serviront de base.

With the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) initiated in 2010, the environmental protection policy finds itself at the heart of all debates. Apparently, the greening project proposed by the European Commission will permanently mark the two pillars of the CAP which are market support and rural development. The Environment found its rightful place in the first Community policy after several reforms and a succession of economic and health crises. The transformation was not built in a day. Our contribution aims to analyze how the Environment is taken into account in the new CAP. Our methodology is divided into two stages. Firstly, we will put into perspective the development of the Environment in the light of the CAP reforms, with the environmental conditionality as a guide in this process. This approach will be based on the analysis of the main regulations and directives as well as on a series of documents from the European Commission, the Court of Auditors, and on various studies from the scientific world. Secondly, we will study how the environmental policy is dealt with within the framework of institutional negotiations on the post-2013 reform of the CAP. The proposed regulations, the institutional records and the main contributions of the actors involved will serve as a basis.

L’avant réforme

Le point de départ de l’intégration environnementale au sein de la PAC eut lieu avec la politique de la montagne et des zones défavorisées (CEE, 1975). Elle était destinée à préserver les zones sensibles et à maintenir une activité agricole minimale. Même s’il s’agissait avant tout d’une politique structurelle, l’idée sous-jacente était la protection et la sauvegarde de l’environnent. Il fallu attendre le règlement (CEE) n°797/85 sur la modernisation des exploitations agricoles et essentiellement son article 19 pour que l’environnement prenne une nouvelle dimension. Ce dernier précise que « les Etats membres sont autorisés à introduire des régimes spéciaux nationaux dans des zones sensibles du point de vue de l’environnement ». De plus, « des aides peuvent être accordées aux agriculteurs qui s’engagent à exploiter des zones sensibles au sens du paragraphe 2 de manière à entretenir ou améliorer leur environnement ». Cet article incarnait pour la première fois une nouvelle philosophie puisqu’on y trouve des objectifs non agricoles ou para-agricoles tels que la protection de l’environnement (Blumann, 2011).

La réforme Mac Sharry de 1992 va trouver son fondement dans un triple constat : augmentation des dépenses agricoles, diminution du revenu agricole et déclin de la population agricole. Déficitaire dans bon nombre de produits agricoles à l’aube des années cinquante, la production agricole devient rapidement excédentaire. Le constat de la Commission européenne en 1991 est sans équivoque : le niveau de production de certains secteurs met en péril les finances mais aussi les ressources environnementales (CCE 1991a). Elle présentera dans la foulée les perspectives pour une nouvelle PAC (CCE 1991b). La réforme comprend essentiellement deux axes. Le premier porte sur les prix agricoles qui sont désormais fixés à un niveau plus bas et plus proche du marché mondial avec une compensation des pertes de revenus par des aides directes versées au stade de la production. Les aides ne sont plus fixées sur base des quantités produites mais sont accordées en fonction des superficies. Le second concerne la politique structurelle. Les différentes actions socio-structurelles vont se retrouver détachées de la politique structurelle pour devenir des mesures d’accompagnement de la réforme (MAR). Ces mesures d’accompagnement (pré-retraite, méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, aides forestières) vont permettre d’insérer dans le champ des organisations communes de marché des impératifs environnementaux, sociaux et territoriaux. En matière d’intégration de l’environnement dans la PAC, c’est le règlement (CEE) n° 2078/92 qui retient notre attention.

La réduction des excédents est le résultat de l’utilisation de méthodes de production respectueuses de l’environnement. Produire selon ces méthodes va entrainer une diminution des quantités produites car ces dernières sont, de manière générale, caractérisées par une productivité inférieure à celles obtenue en ayant recours à des méthodes de productions conventionnelles. Lutte contre les excédents et recours à des méthodes de production respectueuses de l’environnement constituent le fondement du règlement (CEE) n°2078/92 : « les mesures visées par le règlements doivent (…) contribuer à l’équilibre des marchés ; » . La portée du règlement est donc double ; il vise d’une part, des considérations environnementales et, d’autre part, des considérations économiques. Le régime d’aides ainsi mis en place consiste à inciter les agriculteurs à des méthodes de production moins intensives. Il s’agit donc d’une incitation à développer de nouvelles formes d’agricultures.

L’évolution de la PAC en 1992 s’inscrit dans la droite ligne que la Commission proposait en 1991 : « L’agriculture remplit, ou du moins pourrait et devrait remplir, simultanément deux fonctions principales : une activité de production et, en même temps, une activité de protection de l’environnement et de développement rural ». Dès lors, la place de l’agriculteur tend à redevenir centrale puisque « la protection de l’environnement implique que soit soutenu le rôle de l’agriculteur comme gestionnaire de l’environnement, grâce à l’utilisation de méthodes de production moins intensives et la mise en œuvre de mesures favorables à l’environnement » (CCE, 1991b). La réforme rend possible cette double fonction de l’agriculture en combinant mesures de marchés et mesures environnementales. C’est donc un double jeu que joue l’agriculteur comme producteur de denrées alimentaires et jardinier du paysage.

L’Agenda 2000 prendra en compte le succès très relatif de la réforme Mac Sharry et poursuivra le processus d’intégration de l’environnement. Le document de base de la réforme de 1999 prévoit d’ailleurs que « L’intégration des objectifs environnementaux de la politique agricole commune et le développement du rôle que ces agriculteurs peuvent et devraient jouer sur le plan de la gestion des ressources naturelles et de la sauvegarde du paysage représentent un autre objectif de plus en plus déterminant pour la PAC. Une importance accrue sera accordée aux instruments agroenvironnementaux destinés à contribuer au développement durable des zones rurales et à répondre à un accroissement des exigences de la société en matière de services écologiques. Les mesures visant à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement doivent être renforcées et développées » (CCE, 1997).

Dans sa communication, la Commission met en avant trois dossiers majeurs : la cohésion économique et sociale, la réforme budgétaire, la réforme de la politique agricole commune. C’est au sommet européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 que sera entérinée la réforme (CE, 1999). Dans le cadre de celle-ci, plusieurs défis interne et externe font influencer les mesures. Au niveau interne d’abord, la répartition des aides agricoles se fait toujours de manière inégale. Elles sont calculées en fonction du type de production et donc sont essentiellement concentrées dans les grandes zones de production aux dépens de zones plus fragiles. Des disparités régionales sont aussi constatées du fait qu’une grande partie des aides est cantonnée dans les zones plus rentables. De plus, suite à la crise de l’ESB, de nouveaux défis sont apparus. Le développement rural, la sécurité alimentaire, la qualité des produits et l’aménagement du territoire doivent désormais être pris en compte dans la définition et l’articulation de la nouvelle PAC. Nous pouvons constater que cette extension des objectifs para-agricoles se fait dans le prolongement de la réforme Mac Sharry qui marqua l’avènement de l’environnement au côté de la PAC. Au niveau externe, le cinquième élargissement de l’Union et le second cycle de négociation commerciale dans le cadre de l’OMC sont des éléments primordiaux à prendre en compte dans la réforme.

Le premier pilier va subir une diminution des prix accompagnée d’un accroissement des aides dans le but de soutenir la baisse des revenus. Une tendance au découplage va être amorcée et sera poursuivie en 2003 et 2009. Ensuite, le règlement (CE) n°1259/1999 sur les aides directes va fixer des règles communes aux régimes en intégrant la modulation et l’éco-conditionnalité (cross-compliance). C’est sur cette dernière que nous allons nous attarder.

L’éco-conditionnalité est une opération par laquelle l’octroi d’un avantage est subordonné à la réalisation de conditions environnementales déterminées. Elle sera dans un premier temps limité à la politique environnementale puis évoluera avec la réforme de 2003 (révision à mi-parcours) où elle sera étendue à la santé publique, la santé des animaux et végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux et aux bonnes conditions agricoles et environnementales. On parlera alors de conditionnalité. Diverses mesures avaient été prises lors de la réforme de 1992 dans les secteurs des cultures arables et de l’élevage bovin et ovin, mais c’est véritablement en 1999 que l’éco-conditionnalité trouve sa place.

L’article 3 du règlement (CE) n°1259/1999 précise les règles en matière d’éco-conditionnalité. Le Conseil impose aux Etats membres de prendre des mesures environnementales qu’ils considèrent appropriées. Si un Etat est en mesure de prouver qu’une activité agricole subsidiée, compte tenu des surfaces qu’elle occupe, ne présente pas d’effet néfaste pour l’environnement, il est raisonnable de penser que cet Etat n’est pas tenu de prévoir des conditions environnementales pour son soutien. Les Etats membres ont donc un choix dans la mesure où ils doivent démontrer qu’une activité ne présente pas d’effet néfaste sur l’environnement et ne rentre donc pas dans le champ d’application de l’article 3. Cette première approche de l’éco-conditionnalité sera placée au second plan et son caractère non obligatoire expliquera sa faiblesse et le peu d’utilisation de la part des Etats membres.

Il faudra attendre la révision à mi-parcours de 2003 pour que l’octroi de l’aide soit lié au respect de divers critères tels que la préservation de l’environnement, le bien-être animal, la sécurité alimentaire ou encore les bonnes pratiques agricoles. Dans le cadre du nouveau régime instauré par le règlement (CE) n°1782/2003, nous pourrions presque reprendre le terme de bio-conditionnalité (CE, 2012). L’agriculteur ne se contente plus de respecter des mesures d’ordres environnementales. Désormais, il doit faire face à de nouvelles responsabilités : « Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences règlementaires en matière de gestion visées à l’annexe III, conformément au calendrier fixé dans cette annexe, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l’article 5 » (article 3, CE, 2003). Dans la mesure où l’agriculteur ne respecte pas les dispositions prévues, par exemple, par la directive Nitrates (CCE, 1991), il se verra sanctionner par l’Etat membre, cette sanction pouvant aller de la réduction de l’aide à sa suppression pure et simple. Or, ce type de mesures est déjà d’application dans le cadre des bonnes pratiques agricoles et l’agriculteur est tenu de les respecter. Mais alors où se trouve la nouveauté ? Elle réside dans le lien établi au sein du tryptique suivant : activité agricole – respect des conditions mentionnées dans l’exercice de cette activité agricole – aides directes (Bianchi, 2004b). Il s’agit d’un nouveau contrat entre le producteur et le contribuable. Le lien est désormais plus étroit entre les aides reçues et les services que le producteur pourrait ou devrait rendre à la société, et ce, en terme d’environnement, de conservation du patrimoine rural, de préservation des ressources naturelles, de bien-être animal. L’ancien régime prévoyait que l’agriculteur touche des aides directes en respectant une série de conditions d’éligibilités propres à chaque régime d’aides. Désormais, l’agriculteur doit faire face à de nouvelles responsabilités en plus des conditions déjà prévues. La logique du système est inversée puisque désormais, « (i)l ne s’agit plus d’octroyer des aides pour mener à bien des opérations de protection de l’environnement mais de conditionner des aides agricoles du FEOGA section Garantie à des conditions de protection de l’environnement » (Bianchi, 2004 b), mais également vétérinaire, alimentaire, phytosanitaire, etc. La conditionnalité comprend désormais deux volets. Le premier concerne les exigences règlementaires en matière de gestion (ERMG). Le second, quant à lui, vise le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dès lors, les Etats membres sont tenus d’appliquer la conditionnalité à l’ensemble des paiements directs, qu’ils soient découplés ou non, accordés au titre du premier pilier ainsi qu’à un certain nombre de mesures du deuxième pilier.

Les Etats membres sont compétents dans la définition des BCAE, compte tenu du cadre général fixé par le règlement et son annexe. Les BCAE sont un produit de la conditionnalité car, à la différence des exigences règlementaires, elles ne se réfèrent pas à un ensemble de dispositions contraignantes. Elles sont un produit de la conditionnalité et n’ont pas de caractère contraignant en dehors du mécanisme de conditionnalité. Les ERMG sont avant tout des dispositions législatives ayant un caractère contraignant et existent indépendamment de la conditionnalité. Leur particularité repose sur le fait qu’elles sont intégrées dans le mécanisme de conditionnalité, à la différence des BCAE, qui sont un produit de celle-ci. Le fait que des dispositions devant être définies par les Etats membres viennent s’ajouter à un ensemble législatif déjà en vigueur laisse penser que ce dernier est insuffisant pour couvrir toutes les pratiques susceptibles d’avoir un impact positif ou négatif sur l’environnement. De plus, les BCAE ont un caractère plus souple et indiquent ce qu’il convient de faire, à la différence des exigences règlementaires qui indiquent plutôt des obligations de ne pas faire.

Cette liberté semble poser un certain nombre de problèmes quant à une possible interaction entre d’une part, les bonnes pratiques agricoles et environnementales et, d’autre part, les mesures agroenvironnementales (MAE). Ce flou peut être rapidement écarté puisque comme précisé à l’article 39 du règlement (CE) n°1698/2005, les paiements agroenvironnementaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°1782/2003 (…). Les MAE doivent dépasser les normes obligatoires prévues dans le cadre de la conditionnalité.

Le but de cette conditionnalité est d’accroître la responsabilité de l’agriculteur en matière environnementale, alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire sans toutefois lui imposer de nouvelles obligations mais en subordonnant l’octroi d’aides directes au respect d’obligations existantes. En réalité, c’est simplement obliger l’agriculteur souhaitant bénéficier des paiements directs à respecter des normes déjà en vigueur. Certes, la responsabilité des agriculteurs est accrue mais il est paradoxal de subordonner le paiement des aides directes à des normes qu’ils sont censés déjà respecter. Nous pourrions subordonner l’expression pollueur-payeur à celle de pollueur-non payé (Bodiguel, 2009).

Lors de la réforme de 2009 (bilan de santé), le respect des règles de conditionnalité viendront s’ajouter dans le chef des mesures agroenvironnementales. Le règlement (CE) n°73/2009 va préciser les contours de la conditionnalité. Les BCAE deviennent obsolètes dans certaines conditions. Ce qui signifie qu’un agriculteur peut faire abstraction d’une série de mesures telles que des normes en matière de rotation des cultures ou encore l’établissement et/ou le maintien d’habitats.

La nouvelle PAC

Dans le but de simplifier notre propos, nous allons dans un premier temps présenter les points essentiels de la future réforme de la PAC. Ensuite, nous aborderons le cas de la conditionnalité au travers d’une analyse des différents règlements. Nous terminons par un aperçu des principales tendances qui se dessinent en vue de la fin des négociations.

Contexte

En avril 2010, la Commission européenne lança un grand débat public sur le futur de la politique agricole. Trois objectifs y furent dégagés : la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et la diversité rurale. Novembre 2010 marque un premier tournant. La Commission publie un communiqué regroupant les premières propositions pour la réforme à venir (CE, 2010). Deux éléments peuvent être mis en exergue. La réforme des critères de distribution des financements pour les agriculteurs et le soutien de la diversité dans l’agriculture. L’accent est mis sur la dimension rurale et la volonté de donner une empreinte «écologique» à la réforme avec une composante verte. Autrement dit, il s’agira de soutenir diverses actions telles que le maintien des couvertures végétales durant l’hiver, la rotation des cultures ou encore la création de jachères écologiques. De plus, les subventions devront être basées sur des critères environnementaux et un meilleur soutien aux agriculteurs. Le 12 octobre 2011, la Commission a présenté ses propositions législatives pour la réforme de la PAC post 2013. Les principaux enjeux sont les suivants : subventions entre agriculteurs, protection de l’environnement et maintien de la productivité de l’agriculture européenne.

La conditionnalité dans les propositions de la Commission

Le verdissement est la grande nouveauté de la réforme de la PAC prévue pour janvier 2014. Il a comme objectif d’intégrer de manière transversale les questions environnementales et climatiques au sein de la PAC. « La présente réforme accélère le processus d’intégration des exigences environnementales » (CE, 2011, a). C’est finalement l’essence même de l’article 11 TFUE.

En d’autres termes, il s’agit pour l’Union européenne de mettre sur pied le principe de croissance verte qui se traduit par la mise en place de mesures « permettant aux agriculteurs d’améliorer leur efficacité et leur productivité de façon durable du point de vue environnemental et de manière à contribuer à la lutte contre le changement climatique ». (Copa Cogepa, 2012).

Etroitement liée à la notion de paiement vert, le mécanisme de la conditionnalité se trouve au centre du verdissement et plus généralement au centre de la PAC. Elle vise désormais les paiements de base et les paiements verts. Les paiements verts, en plus de la conditionnalité, sont soumis au respect de diverses conditions (Diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, surface agricole écologique). Dès lors, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une double conditionnalité ou d’une super conditionnalité : « Elle introduit pour la première fois une forte composante écologique dans le premier pilier de la PAC, garantissant ainsi que tous les agriculteurs de l’Union qui bénéficient d’un soutien aillent au-delà des exigences en matière de conditionnalité et agissent en faveur de l’environnement et du climat dans le cadre de leurs activités quotidiennes ». (CE, 2011 a). Les agriculteurs percevant des paiements directs doivent respecter les règles en matière de conditionnalité (ERMG et BCAE) mais également se conformer aux règles prévues dans le mécanisme du verdissement.

L’objectif de ce paiement vert est de financer la production par les agriculteurs de biens publics environnementaux mais également d’améliorer l’utilisation rationnelle de l’eau et réduire l’utilisation des pesticides. La proposition de règlement (CE, 2011 a) prévoit qu’un soutien additionnel à l’hectare sera attribué aux agriculteurs recourant à des pratiques agricoles jugées bénéfiques pour le climat et l’environnement. L’octroi de ce soutien (ou paiement vert) sera conditionné à la réalisation de trois mesures : a) une diversification des cultures sera nécessaire pour les exploitations ayant plus de trois hectares de cultures arables. L’assolement devra comporter minimum trois cultures, la plus importante ne devant pas dépasser 70% et la moins importante ne pouvant pas être inférieure à 5% ; b) le maintien enherbée en permanence des surfaces de leurs exploitations déclarées en tant que prairies permanentes ; c) et veiller à ce qu’au moins 7 % des surfaces admissibles au titre du régime de paiement unique soient affectées à des surfaces d’intérêts écologiques (mise en jachère, bande tampon, etc.). Il semblerait que les agriculteurs puissent choisir la ou les mesures qui les intéressent le plus « les Etats membres octroient le paiement visé au présent chapitre aux agriculteurs qui observent, parmi les trois pratiques visées au paragraphe 1, celles qui les intéressent, tout en respectant les articles 30, 31 et 32 ».

Initialement, 30 % du plafond national annuel des Etats membres devaient être consacrés au paiement vert. C’est ce qu’on appelle la composante écologique. Le législateur communautaire fait-il dépendre l’octroi des paiements de base au respect de la composante écologique ? Autrement dit, paiement de base et paiement vert sont-ils liés ? Nous pouvons répondre par l’affirmative comme le prouve le considérant 26 : « A cette fin, il convient que les Etats membres utilisent une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel pour des pratiques obligatoires à suivre par les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement » (CE, 2011 a).

Il semblerait que les EM n’aient pas choix et doivent utiliser un pourcentage de leurs plafonds nationaux pour des paiements verts. Dès lors, si les agriculteurs veulent percevoir la totalité des paiements, ils doivent s’engager à respecter les mesures du volet verdissement. Il s’agit, comme nous l’avons dit plus haut, d’une double conditionnalité. Les agriculteurs doivent respecter la conditionnalité dans le cadre du paiement de base : « L’article 91 (conditionnalité) s’applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs (…) » (article 92, CE, 2011, b). Les paiements directs reprennent aussi bien les paiements de base que les paiements pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (paiements verts). Nous pouvons en déduire que les règles relatives au mécanisme de la conditionnalité s’applique également pour les paiements verts. En outre, le règlement précise aussi que la conditionnalité continuera à constituer le fondement des paiements directs et sera à l’avenir davantage axée sur la protection des zones humides et des sols riches en carbone, tout en faisant l’objet d’une rationalisation afin de réduire les charges administratives.

Quant au caractère obligatoire de la composante écologique, le considérant 26 précité le rappelle : « Un des objectifs de la nouvelle PAC est l’amélioration des performances environnementales par une composante écologique obligatoire des paiements directs, qui soutiendra les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dans l’ensemble de l’Union ». L’accent est mis sur des pratiques obligatoires à suivre pour les agriculteurs. Et la Commission d’ajouter : « Le verdissement obligatoire dont dépendront les paiements directs est un pilier fondamental de la réforme ».

Il nous est donc permis de penser que le verdissement n’est pas une simple option pour les agriculteurs. Il est subtilement lié au paiement de base et soumis de la même manière à la conditionnalité. « Il convient que le non-respect de la composante écologique entraîne des sanctions sur la base de l’article 65 du règlement (UE) n° (…) (RHZ) (CE, 2011, a). Ce dernier fait référence aux retraits, réductions et exclusions des aides. « Lorsqu’il est constaté qu’un bénéficiaire ne respecte pas les critères d’admissibilité ou les engagements relatifs aux conditions d’octroi de l’aide prévus par la législation agricole sectorielle, l’aide est retirée en totalité ou en partie » (Article 65, CE, 2011, b).

La lecture de l’article 29 de la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (CE, 2011, a) nous apprend que l’octroi d’un paiement vert ne peut se faire qu’à un agriculteur bénéficiant déjà d’un paiement de base. Cette phrase a un double sens. Pour bénéficier d’un paiement vert, il faut être détenteur des droits à un paiement dit de base. Il s’agit ici d’un choix de production pour l’agriculteur. Par contre, dès lors qu’un agriculteur est détenteur de ce droit, il doit se conformer (il s’agit d’une obligation au sens de la proposition de règlement) à l’article 29 : les agriculteurs pouvant bénéficier d’un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1 observent, sur leurs hectares admissibles au sens de l’article 25, paragraphe 2, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il ne s’agit plus d’un choix mais d’une obligation. Le terme « observent » ne laisse pas de doute quant à l’interprétation.

Il s’agit d’une double conditionnalité à respecter. D’une part, celle attenante au paiement de base et d’autre part celle à respecter dans le cadre du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement.

Ce n’est pas tout. En plus du respect du mécanisme de conditionnalité, ces pratiques doivent aller au-delà de la conditionnalité. La conditionnalité est donc l’étape de base à respecter, et viennent ensuite les mesures à proprement parler du paiement vert. Nous pouvons en déduire que les trois mesures prévues par le règlement relatif aux paiements directs doivent être supérieures aux mesures à respecter dans le cadre de la conditionnalité comme stipulé dans la proposition de règlement relatif aux paiements directs : « (…) que tous les agriculteurs de l’Union qui bénéficient d’un soutien aillent au-delà des exigences en matière de conditionnalité (…) » (Considérant 26, CE, 2011, a).

Quelles sont les dispositions prévues dans le cadre de la conditionnalité ? « Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences règlementaires en matière de gestion prévues par la législation de l’Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national » (Article 93, CE, 2011, b). Les domaines concernés sont : a) l’environnement, le changement climatique et les bonnes conditions agricoles des terres ; b) la santé publique, la santé animale et végétale ; c) la bientraitance des animaux. A cela viendra s’ajouter par la suite la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable ainsi que le maintien des prairies. Les exigences règlementaires en matière de gestion (ERMG) passent de 18 à 13, tandis ce que les bonnes conditions agricoles et environnementales sont réduites de 15 à 8, et ce, dans un souci de rationalisation.

Le climat est désormais une composante à part entière dans le cadre de la réforme de la PAC. Il figure parmi les nouveaux objectifs de la PAC : 1) une production alimentaire viable ; 2) une gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique et 3) un développement territorial équilibré. Le règlement rappelle également qu’ «  il convient que les paiements au titre de mesures agroenvironnementales et climatiques continuent à jouer un rôle de premier plan pour le soutien du développement durable dans les zones rurales et pour répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux ». (Considérant 28, CE, 2011, c)

Les mesures agroenvironnementales et climatiques et la conditionnalité

Le verdissement de la PAC n’a pas que des effets dans le cadre du premier pilier. Les mesures agroenvironnementales sont, elles aussi, modifiées. Désormais appelées paiements environnementaux et climatiques, ils « sont accordés aux agriculteurs, groupements d’agriculteurs et d’autres gestionnaires de terres qui s’engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur des terres agricoles (…) » (CE, 2011, c) article 29). Ces paiements sont, eux aussi, soumis aux règles de la conditionnalité comme le précise l’article 92 de la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi : l’article 91 (conditionnalité) s’applique aux bénéficiaires recevant (…) des primes annuelles en vertu (…) des articles 29 à 32, (…) » (CE, 2011, b). Le règlement (CE) n° 74/2009 avait inséré un article 50 bis précisant que désormais tout les bénéficiaires de paiements directs étaient soumis au respect des règles en matière de conditionnalité. Il est également précisé que ce genre de paiement ne concerne que les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du principe de conditionnalité.

On peut donc constater qu’il existe plusieurs niveaux de conditionnalité. Le premier concerne les paiements dits de base. La conditionnalité « classique » ou « de niveau 0 » comprenant les ERMG et les BCAE telles que définies par le règlement. Ensuite vient la conditionnalité dans le cadre du verdissement (niveau 1). Il s’agit d’une conditionnalité renforcée puisqu’en plus du respect des règles traditionnelles du niveau 0, les agriculteurs doivent s’engager à respecter trois types de mesures précises qui doivent en plus aller au-delà de règles de la conditionnalité classique. Enfin, la conditionnalité s’applique aussi au sein des mesures agroenvironnementales et climatiques. Ces mesures doivent aller au-delà des règles de conditionnalité de niveau 0 mais également des autres obligations comme celles prévues pour les paiements verts. Il s’agit du niveau 2.

Risque d’interaction : le principe d’équivalence

Les mesures définies dans le cadre du paiement vert sont des mesures d’ordre général, destinées à être appliquées de manière uniforme et sans prendre en compte la diversité des Etats membres et des régions concernées. Ne risquent-elles pas de faire double emploi, voire de se juxtaposer à d’autres mesures telles que celles inscrites dans le mécanisme de conditionnalité ? Une tentative de réponse est donnée par le Commissaire Cioloş qui propose un nouveau concept afin de calmer les tensions sur les trois mesures initialement proposées (Lefebvre, 2012). Si un agriculteur met en place des MAE équivalentes aux trois mesures proposées dans le cadre du verdissement (reconnaissance implicite d’une possible interaction entre les mesures de verdissement et les MAE), cette mise en place lui permettrait de bénéficier des aides dans le cadre du pilier 2 mais aussi dans le cadre du paiement vert. Sans oublier que s’il bénéficie du paiement vert, il est de manière implicite, titulaire d’un paiement de base. Cette proposition peut sembler être une manière de contrer les critiques face au paquet de trois mesures (CE, 2011, a).

Cette contribution avait pour but de mettre en lumière, au travers d’une analyse des propositions de la Commission, les nouvelles règles en matière de conditionnalité. Notre constat est sans appel. Indéniablement, la conditionnalité est renforcée. Elle s’intègre de manière transversale dans les deux piliers de la PAC mais elle n’est pas pour autant facilitée ni plus compréhensible. Les mesures de verdissement viennent compléter et durcir le mécanisme en faisant peser plus de contraintes sur l’agriculteur. Fort de ce constat, les négociations budgétaires actuelles sont dans l’impasse. Le dénouement n’aura pas lieu avant début 2013 et la nouvelle PAC n’entrera pas en vigueur avant 2014. Il est impératif que les négociations aboutissent rapidement et que la PAC ne voit pas son budget amputé. Dans le cas contraire, les mesures de verdissement pourraient encore être renforcées afin d’exclure un certain nombre d’agriculteurs ne pouvant respecter les contraintes imposées.

Bibliographie

Adam, V., 2001. La réforme de la politique agricole commune de l’Union européenne ou l’évolutionnisme permanent du droit communautaire (Tome 1), Paris, L’Harmattan.

Bianchi, D., 2004 a). La conditionnalité des paiements directs ou de la responsabilité de l’agiculteur bénéficiant des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), Revue du marché commun et de l’Union européenne, n° 475, février 2004.

Bianchi, D., 2004 b). La réforme de la politique agricole commune. Cahier de droit européen, 297-335.

Blumann C., 1996. Politique agricole commune. Droit communautaire agricole et agro-alimentaire, Paris, Litec

Blumann C. (Dir.), 2011. Politique agricole commune et politique commune de la pêche, Commentaire J. Mégret, Bruxelles, ULB.

Bodiguel, L., 2009. Une conditionnalité en bonne santé ! A propos de la dernière réforme des aides de la PAC, Revue Droit rural, n°378, décembre 2009.

Commission des communautés européennes, 1991. Evolution et avenir de la PAC, document de réflexion de la Commission, COM(91) 100 final, 1 février 1991.
Commission des Communautés Européennes, 1991. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Evolution et avenir de la politique agricole commune, suivi du document de réflexion (COM (91) 100 du 1 février 1991) proposition de la Commission, COM(91) 258 final, 12 juillet 1991

Commission européenne, 1997. Agenda 2000. Pour une union plus forte et plus large, COM(97)2000 final, Bull. UE, suppl. n°5/1997, 15 juillet 2007.

Commission européenne, 2003. Agriculture, environnement, alimentation : fonctions et responsabilités de l’agriculteur, Rapport national, XXII Congrès et colloque européens de droit rural, 21-25 octobre 2003.

Commission européenne, 2010. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir, COM(2010) 672 final, 18/11/2010

Commission européenne, 2011 a). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, COM(2011) 625 final/2, Bruxelles, 19/10/2011.

Commission européenne, 2011 b). Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, COM(2011) 628 final/2, Bruxelles, 19/10/2011.

Commission européenne, 2011 c). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), COM(2011) 627 final/2, Bruxelles, 19/10/2011.

Commission européenne, 2011 d). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles règlement « OCM unique »), COM(2011) 626 final/2, Bruxelles, 19/10/2011.

Conseil des Communautés Européennes, 1975. Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, JO, n° l 128, 19/05/1975.

Conseil des Communautés Européennes, 1985. Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, JO L 93, 30/3/1985.

Conseil des Communautés Européennes, 1987. Règlement (CEE) n° 1760/87 du Conseil du 15 juin 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 270/79, (CEE) n° 1360/78 et (CEE) n° 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et l’adaptation de l’agriculture à la nouvelle situation des marchés et le maintien de l’espace rural, JO L 167, 26/06/1987.

Conseil des Communautés Européennes, 1991. Règlement n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, JO L 218, 6/8/1991.

Conseil des Communautés Européennes, 1991. Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO L 375, 31/12/1991

Conseil des Communautés Européennes, 1992. Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, JO L 215, 30/07/1992.

Conseil de l’Union européenne, 1999. Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO, L 160, 26/6/1999.

Conseil de l’Union européenne, 1999. Règlement (CE) n°1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, JO, L 160, 26/6/1999.

Conseil de l’Union européenne, 2003. Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutiens directs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE° n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001. JO L 270, 21/10/2003.

Conseil de l’Union européenne, 2007. Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l’article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs), COM(2007) 147 final.

Conseil de l’Union européenne, 2008. 2904ème session du Conseil Agriculture et pêche, Bruxelles.

Conseil de l’Union européenne, 2009. Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003, JO n° L 30, 31/01/2009.

Conseil européen, 1999. Conclusion de la présidence du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

COPA COGEPA, 2012. L’avenir de la PAC après 2013 : Propositions du Copa-Cogepa concernant le verdissement et la croissance verte, 21 septembre 2012.

Cour des comptes, 2000. Rapport spécial n°14/2000 sur la PAC et l’environnement, accompagné des réponses de la Commission, (2000/C 353/01) 8 décembre 2000.

Lefebvre J-S, 2012. Réforme de la PAC : le commissaire est inquiet. Euractiv, 3/10/2012, http://www.euractiv.fr/agriculture/reforme-pac-commissaire-inquiet-16671.html.

Parlement européen, 2012. Avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM(2011)0625), 2011/0280(COD), 24/09/2012.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   32

similaire:

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconL’évolution des rythmes de travail entre 1995 et 2001
«Entreprise». Le second s’intéresse à l’impact de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail des salariés, dès...

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconLa lettre du ccah #42 mars/avril 2015 Editorial

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconCalendrier Lancement de l’appel à projet : avril 2011

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril icon“ Travail et mondialisation : le choc des cultures ? ” Conférence du jeudi 19 avril 2001

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconCalendrier des dcs session 2014
«admis en dispense du dcg» tels que prévus aux articles n° 49 et 54 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconDocument 1 : L’autorégulation du marché (Bréal, 2005)
«Les motifs de l'intervention publique», Cahiers français n° 313, mars-avril 2003

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconCalendrier Les calendriers hp 2006 sont disponibles dès aujourd'hui...

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconParoles de gueux et «prose de la vie»
Йcrit du 5 fйvrier au 29 mars 1866 et achevй le 15 avril, le drame en quatre actes, en prose

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconCalendrier et groupes de travail

Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril iconJeudi 17 avril : Déplacement à Bordeaux Discours de clôture des rencontres...
«Y’a de l’éco», diffusée sur Public Sénat, présentée par Gilles Leclerc et Françoise Fressoz. Première diffusion Mardi 15 Avril à...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com