Calendrier Le travail des relecteurs revient entre 15 mars et 5 avril





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14-2-manque un second relecteur




15- Le verdissement de la PAC en débat : un feu vert pour plus d’environnement ?


Pauline Lecole, Montpellier Supagro

Introduction

La Politique Agricole Commune (PAC) est en pleine réforme. Pour la prochaine programmation 2014-2020, il est prévu de la « verdir ».

Depuis les années 90, la prise en compte de la fourniture de services environnementaux par l’agriculture gagne en importance au sein de la PAC. Sur la période actuelle, elle se fait principalement par le respect des exigences règlementaires de la conditionnalité ou via des engagements volontaires sur 5 ans dans des pratiques agricoles favorables à l’environnement, il s’agit des mesures agro-environnementales (MAE).

La proposition de la Commission européenne (CE) de verdir la future PAC se base en partie, sur l’idée de renforcer le lien entre les paiements touchés par les agriculteurs et la fourniture de services environnementaux, que sont par exemple, la gestion du paysage, le maintien de la qualité de l’eau, de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique. Alors que jusqu’à présent les aides directes étaient considérées comme des soutiens au revenu, avec cette réforme, elles deviennent en partie, des rémunérations de biens publics. Ni règlementaires, ni volontaires, ces paiements verts tels que proposés par la CE, seraient annuels et soumis au respect de mesures identiques pour tous les agriculteurs bénéficiaires de la PAC.

Nous présenterons dans cette note un aperçu des discussions et négociations qui se tiennent actuellement sur le verdissement ainsi que l’évolution progressive du dispositif.

Dans un premier temps, nous verrons comment la Commission européenne conçoit le verdissement dans sa communication faite en novembre 2010, puis dans le paquet législatif présenté au Parlement européen en octobre 2011.

Nous proposons de présenter quelques grandes questions qui se sont posées suite à la présentation du paquet législatif : quelle cohérence y aura-t-il entre le verdissement des aides directes du premier pilier et certains instruments existants déjà, telles que la conditionnalité ou encore les mesures agro-environnementales ? Quels impacts aura-t-il sur les changements de pratiques agronomiques des agriculteurs en France ? Quel coût induira le verdissement de la PAC ?

Nous essaierons ensuite, de présenter un aperçu des points débattus par les parties prenantes à la Politique Agricole Commune ainsi qu’un état des lieux des négociations en cours entre les institutions européennes impliquées dans le trilogue à venir.

En annexe en pdf




15-1-en attente de relecture de JC Bureau



15-2-en attente de relecture de Sarah Feuillette


16-Analyses  agronomiques de l’impact des propositions sur les systèmes agroforestiers



En attent texte de Christian Dupraz

17-Débat et controverse/ 3 mesures de verdissement




Quel verdissement pour la Pac ?


Lionel Vilain, conseiller technique de France Nature Environnement
Une politique agricole réussie devrait au minimum remplir 3 conditions de base : Assurer une alimentation en quantité et qualité pour un prix acceptable pour les consommateurs, permettre une rémunération juste et équitable pour les producteurs, et enfin, favoriser une gestion durable des sols et des milieux.

Ce dernier point étant à la fois une nécessité écologique et agronomique mais aussi une contrepartie pour légitimer aux yeux des contribuables les dizaines de milliards d’euros distribués chaque année aux agriculteurs européens.

Pour cette raison, la Commission a proposé de lier 30% de l’enveloppe des aides directes perçues par les agriculteurs au respect de trois mesures environnementales simples et identiques pour tous les agriculteurs : La mise en place de 7% de surfaces d’intérêt écologique (haies, bosquets, mares…) sur les exploitations agricoles, la diversification des cultures, (3 cultures différentes) et le maintien des prairies permanentes.

Naturellement, ce « verdissement » est jugé intolérable par de nombreuses organisations agricoles, et sous leurs pressions, on assiste depuis plusieurs mois à des tentatives de détricotage du projet par le Parlement européen et le Conseil avec pour effet d’en réduire considérablement la portée c'est-à-dire la pertinence et les contraintes.

Les organisations agricoles devraient pourtant savoir qu’à terme, compte tenu de la situation financière de l’Europe et des règles du commerce mondial, le marché devrait seul rémunérer la production agricole et que l’argent public ne sera dépensé que pour rémunérer le travail fait pour l’environnement ou pour produire des biens publics pour lesquels n’existe aucun marché. La légitimité des aides repose donc essentiellement sur ce point et refuser cette orientation revient à scier la branche sur laquelle repose le soutien public.

L’agriculture et l’environnement sont indissociablement liés et c’est pourquoi conditionner 30 % des aides européennes au respect de 3 conditions agronomiques simples ne devrait pas être inacceptable. Un assolement comprenant 3 cultures différentes permet un allongement des rotations qui est essentiel dans une stratégie de réduction des pesticides. Les systèmes céréaliers en monoculture ou quasi-monoculture favorisent en effet les infestations parasitaires qui conduisent à des traitements systématiques.

Mais la mesure la plus intolérable pour les céréaliers est celle qui concerne les surfaces d’intérêt écologique. A l’heure où les céréales se négocient à 250 euros la tonne, la réduction des surfaces cultivées au bénéfice de la nature et de l’environnement est un véritable un crève-cœur encore pire que celui de renoncer à la monoculture du maïs…Les arguments de croissance démographique et de déficit alimentaire mondial sont donc couramment avancés pour faire abandonner ce « retour à la jachère », c’est-à-dire à la friche…

Naturellement, il ne s’agit pas de jachères ni de friches mais d’espaces de régulation écologique appelées aussi surfaces équivalentes topographiques (SET) ou infrastructures agroécologiques (IAE) selon les vocables administratifs. Les coefficients de pondération appliqués font que 100 mètres de haies sont équivalente à 1 ha si bien que 700 m d’alignement d’arbres le long des chemins suffisent pour une exploitation de 100 ha (soit 1 km x 1 km). Comme il existe déjà une obligation d’affecter 4 % aux SET, l’augmentation prévue n’est donc pas très importante d’autant que, selon une étude Medem/Solagro, le taux de 7 % existe déjà pratiquement partout en France. C’est donc l’idée de nature et de milieux non labourés, non fertilisés et non traités aux pesticides qui est insupportable pour les lobbys productivistes qui essaient de faire croire que ces espaces épargnés produiront des mauvaises herbes et des ravageurs alors qu’ils opèrent au contraire une régulation silencieuse de nombreux bio agresseurs. Sans la haie et sa bande enherbée, il n’y a plus d’oiseaux insectivores, il n’y a plus de carabes, de syrphes, de coccinelles et autres auxiliaires mais des champs immenses et propres régulièrement et inévitablement arrosés de pesticides.

Le ministre de l’agriculture souhaite une évolution de l’agriculture française vers l’agroécologie qui seule à terme légitimera les subventions publiques, qui renforcera l’autonomie des exploitations vis-à-vis de ses intrants pétrochimiques et qui produira des aliments, de l’eau et des milieux de qualité. Cette évolution passe par l’abandon de certains dogmes (la nature hostile, la productivité coute que coute…) et par une reconception de nombreux systèmes de production. Il faut apprendre à considérer la nature comme un véritable facteur de production et non comme une contrainte réglementaire antiéconomique. En effet, judicieusement disposé, un maillage du milieu par des infrastructures agroécologiques stables et pérennes (arbres isolés, haies, prairies permanentes…) enraye le ruissellement et l’érosion des sols, intercepte et stocke l’eau pluviale, réduit la vitesse du vent et l’évaporation directe et enfin abrite en permanence un cortège d’auxiliaires toujours capables de s’opposer précocement aux proliférations de ravageurs... Au delà de la seule fertilité de la parcelle agricole, la fertilité globale du milieu peut donc s’améliorer par un aménagement de l’espace différent. Les 7 % de surfaces d’intérêt écologique ne sont donc pas un obstacle à la production alimentaire mais au contraire une condition de base d’une agriculture productive à bas niveau d’intrants.

FNE a toujours soutenu une PAC forte à condition qu’elle soit légitime aux yeux des citoyens. Un abandon du verdissement remplacé par un simple greenwashing entrainerait un divorce entre l’agriculture et le reste de la société et retarderait encore la nécessaire évolution des systèmes agricoles.

set


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