La puissance publique promoteur de nouveaux critères de décision de financement des entreprises





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La puissance publique promoteur de nouveaux critères de décision de financement des entreprises



Nadine Levratto

CNRS - IDHE (ENS Cachan)

Bernard Paranque

Euromed Marseille – école de Management

Dans un contexte économique marqué par le vote de la loi sur l’initiative économique au plan national et les nouvelles orientations du Comité de Bâle au plan international, les PME se trouvent confrontées à un accroissement possible des contraintes pesant sur la satisfaction de leurs besoins de financement. En effet, les exigences de solvabilité pourraient s’alourdir et devenir plus sévères en raison de la prise en compte du risque spécifique sensé caractériser cette catégorie de demandeurs dans le cadre des nouvelles règles de Bâle 21. Toutefois, l’entrée vigueur de cette réglementation semble contradictoire avec la volonté de faciliter le développement de petites et moyennes entreprises telle qu’elle est affirmée par la loi du 1° août 20032. La croisée des chemins à laquelle parviennent les différentes parties prenantes au processus de financement laisse augurer un choix qui serait conditionné de manière univoque soit par des considérations d’ordre prudentiel qui inciteraient à rationner de manière accentuée les petites entreprises indépendantes, soit par un besoin de développement et de dynamisation du tissu économique susceptible de soutenir la création d’emploi. Ce besoin pourrait conduire à attribuer des ressources publiques à une population, en particulier de créateurs, qui trouverait dans une épargne préalable le complément financier nécessaire à l’engagement effectif de ses projets.

La double nécessité à laquelle se trouve confrontée la puissance publique - dynamisation de la croissance au moyen de l’aide aux entreprises et renforcement des règles prudentielles transnationales - invite à se demander dans quelle mesure les divergences résultant de la mise en application simultanée de critères de sélection opposés peuvent être atténuées, voire compensées, par la mise en œuvre de modes de décision alternatifs. En d’autres termes, comment la puissance publique peut-elle promouvoir l’adoption d’un point de vue de financeur ni totalement soumis aux ratios de solvabilité habituellement privilégiés par les établissements financiers, ni exclusivement guidé par des considérations d’ordre territorial, souvent incarnées dans le nombre d’emplois créés, qui intéressent davantage les organismes d’aide et de subvention ? Cette interrogation vaut aussi pour les relations entre l’emprunteur et le prêteur, encore trop dominées par la volonté d’inciter le premier à mieux tenir compte des exigences du second sans que la réciproque ne soit vraie.

En toile de fond à cette interrogation président également des considérations d’ordre budgétaire et réel qui touchent aux performances du dispositif d’aides aux entreprises mis en place en France. Très largement centré sur la question de la création d’entreprises, ce dispositif, faute d’informations précises et continues sur les défaillances et cessations d’activités, tend à implicitement mettre de côté le constat pourtant généralement dressé par les démographes d’entreprises qui montrent que les pics de création sont systématiquement suivis de pics de cessation d’activité. Cet effet mécanique peut être précisé par l’observation d'une entrée sur un marché moins difficile à réaliser que la survie, cette idée ayant été théorisée par l’examen successif des barrières à l’entrée et à la mobilité (Caves et Porter, 1977). Les orientations récentes de la problématique du lien existant entre le développement, donc la pérennité, des entreprises, et la croissance économique perceptibles dans le projet Astypalea (La promotion par l’Etat d’un environnement financier favorable au développement des entreprises) du Commissariat général du plan et une étude de la DATAR (Moati et alii, 2000), laissent augurer une évolution du point de vue adopté et un questionnement qui dépasse celui de la création pour aborder celui de la pérennisation du parc national d’entreprises. Le maintien d’un stock d’entreprises ayant dépassé la phase de post-entrée, par conséquent moins fragiles et plus aptes à créer des emplois salariés, représente en effet un enjeu majeur dès lors que se joue le défi de la croissance macroéconomique. C’est donc sur la stabilité du parc plus que sur l’entrée de nouveaux compétiteurs qu’il apparaît important de se concentrer afin de promouvoir une sédimentation des compétences, une valorisation des savoir-faire, une diffusion des technologies et des procédés mais aussi, et peut-être surtout si l’on adopte le point de vue de la finance publique, une perpétuation de l’effet des aides qui plus que de simples aubaines ou « coup de pouce » à la création doivent diffuser au sein de l’ensemble de la structure productive3.

Partant de l’hypothèse que la discrimination entre entreprises capables d’être pérennes et entreprise qui le seront moins dépasse le seul cadre de l’analyse financière, ce texte vise à mettre en évidence le rôle que peut jouer la puissance publique dans un contexte de démographie économique turbulent. Il apparaîtra que si l’objectif est la survie des entreprises et la stabilisation du parc, les outils d’évaluation ex ante de la qualité doivent différer de ceux qui guident les décideurs préoccupés par un objectif de création d’entreprises et d’accroissement de l’activité. Le changement de cadre d’analyse pouvant difficilement s’opérer de manière spontanée compte tenu des routines observées dans le domaine de l’évaluation de la fiabilité des entrepreneurs par les principaux organismes concernés, l’intervention de la puissance publique semble à même de faciliter la diffusion de critères différents de ceux actuellement utilisés pour décider de l’attribution de financements.

Le cadre de cette recherche est donné par les travaux réalisés entre 2000 et 2002 pour le Secrétariat d’Etat aux PME4 préoccupé par la définition d’indicateurs permettant d’évaluer la capacité des petites entreprises à être pérennes. Les études successivement menées ont permis de déterminer et préconiser une méthode d’évaluation des entreprises dont l’adoption nécessiterait la mise en place d’un dispositif d’action publique au travers d’un engagement de l’Etat. Plus spécifiquement, ce texte cherche à montrer pourquoi la logique des acteurs privés est impuissante à incorporer de nouveaux critères d’attribution des ressources financières et, par conséquent, que le changement des comportements observés dans le système de financement ne peut se faire qu’à l’initiative de la puissance publique. Pour ce faire, nous procèderons en trois temps. Après avoir mis en évidence le caractère incontournable d’une structure productive diversifiée (partie 1), nous nous attacherons à envisager le recours à des instruments alternatifs (partie 2) lesquels, pour être adoptés, nécessitent l’intervention d’un agent de statut supérieur aux acteurs privés (partie 3).

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