Qu’est-ce que la politique de la concurrence ?





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La politique de la concurrence

Guillaume Deschamps, Professeur de SES

Ecoflash n°280, Septembre 2013

Chapeau

Le contrôle des pratiques des entreprises (et des Etats) au nom du respect de la concurrence s’appuie sur des histoires, traditions et influences intellectuelles diverses selon les pays. L’influence récente de la théorie économique apporte des fondements théoriques plus rigoureux, en particulier avec le courant post-Chicago. Toutefois, les débats sur les objectifs, la légitimité et l’efficacité de la politique de la concurrence restent nombreux.

Qu’est-ce que la politique de la concurrence ?

La politique de la concurrence surveille, pour des marchés dont le fonctionnement est la concurrence, que les règles du jeu sont respectées et, le cas échéant, sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.

Quatre domaines de la politique de la concurrence sont généralement distingués :

- lutter contre les ententes anticoncurrentielles c'est-à-dire, dans les termes du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lutter contre les « décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées […] qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence […] » (article 101),

- lutter contre « le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché […] » (article 102 du TFUE),

- contrôler les concentrations (fusions, acquisitions, transferts d’actifs, etc.) afin d’éviter les concentrations qui « entraveraient de manière significative une concurrence effective » sur le marché (article 2 du Règlement CE n°139/2004 du Conseil de l’Union européenne).

- contrôler les aides publiques afin d’éviter « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » (article 107 du TFUE).

Les deux premiers domaines relèvent du rôle classique de la politique de la concurrence : il s’agit de sanctionner a posteriori des pratiques anticoncurrentielles. Dans le cas de l’entente, ces pratiques peuvent prendre la forme d’ententes sur les prix d’achat ou de vente, de partage de marchés ou de sources d’approvisionnement, de limitation de la production… (Encadré 1). Notons que les ententes concernées peuvent être horizontales ou verticales, explicites ou tacites. Dans le cas de l’abus de position dominante, les exemples de pratiques sont les prix prédateurs, les ventes liées (amende de 561 millions d’euros infligée par la Commission européenne à Microsoft en 2013 pour non respect de ses engagements relatifs à la vente liée de Windows et d’Internet Explorer), les clauses de distribution exclusive, les rabais de fidélité, les rabais quantitatifs…

Les deux derniers domaines, quant à eux, relèvent d’avantage d’actions préventives et prospectives [4, 5].

Partant, une conception extensive de la place et du rôle de la politique de la concurrence est alors susceptible de se développer.

Concernant le contrôle des concentrations, cette question se pose en particulier au niveau européen à propos des mesures correctives qui sont imposées par la Commission, dans le cadre de ce qu’elle nomme la politique de concurrence, lorsque qu’un projet de fusion (ou autre accord du même type) est jugé constituer une menace grave pour la concurrence. Ces mesures correctives prennent le plus souvent la forme de cessions d’actifs imposées par la Commission afin que la fusion soit acceptée. En 2006, par exemple, la fusion de Gaz de France et du groupe Suez fut acceptée après que les parties ont proposé notamment l’abandon du contrôle de Suez sur Fluxys, l’exploitant belge. En revanche, le projet d’acquisition de TNT Express par UPS a été interdit début 2013, les mesures correctives proposées par UPS n’ayant pas été jugées suffisantes pour éviter les hausses de prix anticipées par la Commission. Compte tenu de la difficulté à apprécier l’ampleur de la menace qu’une fusion fait peser sur la concurrence et l’ampleur et la nature des cessions d’actifs qui permettraient d’éliminer cette menace, les actions menées dans ce cadre risquent de relever d’une politique structurelle orientant les structures de marché, allant au-delà des prérogatives des autorités de la concurrence.

La même se pose concernant les aides publiques. Il s’agit d’un domaine très particulier puisqu’il relève d’autorités de la concurrence supranationales. De fait, malgré les tentatives d’instaurer une politique de la concurrence au niveau mondial [8] et l’existence de différends portés devant les instances de l’OMC (affaire Airbus-Boeing), le contrôle des aides publiques apparaît comme un domaine de la politique de la concurrence spécifique à l’Union européenne. Or, l’action de la Commission européenne entre préservation et promotion de la concurrence et de la dérèglementation est susceptible de contribuer à un certain flou sur le rôle de la politique de la concurrence. Une illustration est donnée par les différences d’interprétations concernant les compensations financières représentant la contrepartie d’obligations de service public. La distinction entre les compensations relevant d’une aide d’Etat, donc soumises aux règles de la concurrence, et les autres semble difficile à préciser (de l’arrêt Altmark de la Cour de justice des Communautés européennes en 2003 au ‘paquet’ Almunia de 2011), sachant que l’étendue du champ des services publics échappant aux règles de la concurrence est elle-même débattue [2].

Plus globalement, définir la place et le rôle de la politique de la concurrence implique de se heurter aux conflits d’objectifs avec d’autres politiques, notamment la politique industrielle [1] et, dans de nombreux cas, aux divergences entre intérêts nationaux et supranationaux.

Des histoires nationales différentes

Une différence importante existe dans l’histoire de la politique de la concurrence des deux côtés de l’Atlantique. Alors qu’aux Etats-Unis la politique de la concurrence remonte au Sherman Act de 1890, celle-ci ne va apparaître en Europe qu’après la Seconde guerre mondiale et ne se développer réellement qu’à partir des années 1980, essentiellement sous l’impulsion de la Commission européenne.

Toutefois, si la politique de la concurrence est ancienne aux Etats-Unis, elle est aussi caractérisée par des fluctuations dans sa sévérité. Certaines périodes sont marquées par des réglementations nouvelles et une application des règles plus strictes, comme le début du XXème siècle avec le démantèlement de la Standard Oil (1911) ou le vote du Clayton Act (1914) qui étend le champ des pratiques considérées comme susceptibles de restreindre la concurrence à la discrimination par les prix, aux concentrations, au fait pour toute personne de diriger plusieurs entreprises concurrentes. D’autres telles que celle des années 1930 marquent un recul de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Plusieurs éléments peuvent expliquer les fluctuations dans la sévérité et/ou, dans le cas de l’Europe, du caractère tardif du développement de la politique de la concurrence :

- la conjoncture économique qui peut expliquer, par exemple, que les autorités favorisent le développement de ‘cartels de crise’ ou qu’elles révisent leurs pratiquent en matière de contrôle des aides publiques (cas de la mise en place de règles transitoires par la Commission européenne dans le contexte de la crise économique et financière actuelle),

- les évolutions de l’organisation institutionnelle. Dans le cas des Etats-Unis, la création en 1914 de la Federal Trade Commission, autorité qui, aux côtés de la Division Antitrust du Département de la Justice, est chargée de la politique de la concurrence, s’explique en partie par la volonté centralisatrice du pouvoir fédéral. Plus clairement encore, l’essor de la politique de la concurrence en Europe s’inscrit dans le cadre de la construction d’un marché unique, doté de règles communes allant au-delà d’une simple zone de libre-échange. Ainsi, si une première structure apparaît en France en 1953 (Commission technique des ententes, remplacée en 1977 par la Commission de la concurrence), la politique de la concurrence ne prend une réelle place qu’à partir de 1986 avec la création du Conseil de la concurrence, très clairement en lien avec les évolutions qui ont lieu au niveau européen à cette époque,

- les évolutions de la théorie économique et de l’idéologie orientant la conduite de la politique économique dans son ensemble.

Bien que des justifications de la politique de la concurrence puissent être puisées dans des travaux économiques anciens, en particuliers ceux d’Antoine-Augustin Cournot en 1838 sur le duopole, l’influence effective de la théorie économique sur la conduite de la politique de la concurrence n’est que relativement récente. Pendant longtemps, et encore dans une large mesure aujourd'hui, les règles et la mise en œuvre de la politique de la concurrence ont été guidées par des considérations relevant de la philosophie et de la science politiques et des traditions nationales et, les principaux acteurs sont davantage des juristes que des économistes.

Nous l’avons vu à propos du Sherman Act aux Etats-Unis et pouvons l’observer, plus nettement encore, dans l’histoire de la politique de la concurrence en Allemagne. Dans ce pays, une première période s’étale de 1871 à la Seconde guerre mondiale, au cours de laquelle les cartels ne sont pas combattus, au nom du respect de liberté d’entreprise, voire favorisés, notamment par le régime nazi. La politique de la concurrence n’apparaît alors réellement qu’avec la loi de 1958 interdisant les cartels et les abus de position dominante. Ici, c’est l’influence de l’ordo-libéralisme (Eucken, Böhm) qui va être au fondement de la politique de la concurrence et, plus généralement, de l’économie sociale de marché (Erhard) caractéristique de la République Fédérale d’Allemagne : les règles instituées par l’Etat constituent une condition nécessaire à l’existence d’une économie de marché garantissant le respect des valeurs de la société, ce qui suppose de manière primordiale le contrôle du pouvoir de marché des entreprises.

Les premières influences de la théorie économique

Ce n’est qu’à partir des années 1940, aux Etats-Unis, que la théorie économique va réellement commencer à orienter la politique de la concurrence [4]. L’Ecole de Harvard (Mason, Bain) va en effet favoriser, jusqu’aux années 1970, un durcissement de la politique de concurrence tant dans la réglementation que dans la pratique. Selon le modèle Structure-Comportement-Performance associé à cette école, les performances d’un secteur dépendent du comportement des firmes, lui-même conditionné par la structure du marché pertinent. Dans la mesure où une haute performance est définie par un faible pouvoir de marché (mesuré par le taux de marge ou l’indice de Lerner) lui-même associé à une structure de marché atomistique, l’action des autorités de la concurrence doit viser à limiter le pouvoir des grandes entreprises, notamment en contrôlant rigoureusement la concentration.

Les années 1970 marquent un tournant : un ensemble de critiques va s’affirmer à l’égard d’une vision de la politique de la concurrence focalisée sur les positions dominantes des firmes.

La critique la plus directe à l’encontre de l’Ecole de Harvard est celle développée par l’Ecole de Chicago (Bork, Demsetz, Posner, Stigler). Contestant la causalité Structures ⇒ Comportement ⇒ Performance, cette école souligne que les marges élevées de certaines entreprises peuvent s’expliquer par la faiblesse de leurs coûts de production, liée en particulier à l’exploitation d’économies d’échelle, sans que soient en cause des stratégies anticoncurrentielles visant à éliminer les concurrents ou à empêcher l’entrée sur le marché. Une évolution essentielle va s’opérer dans la manière d’appréhender la politique de la concurrence : l’accent mis sur le critère de l’efficacité économique (mesurée par le surplus des agents économiques) plutôt que sur les pratiques des firmes ou leur position (dominance) sur le marché. Associée à cette évolution, la pratique de la politique de la concurrence va être davantage guidée par une règle de raison, qui s’applique au cas par cas, dans le cadre de la jurisprudence, en fonction des effets économiques de telle ou telle pratique ou action des entreprises, au détriment d’une règle per se, qui ne s’appuie pas sur une analyse des effets économiques des cas particuliers mais sur une simple lecture stricte et systématique des textes interdisant certaines pratiques.

La position de l’Ecole de Chicago à l’encontre d’un activisme des autorités de la concurrence rejoint dans une certaine mesure la critique plus générale de l’omniscience de l’Etat, lequel est incapable d’accéder à la connaissance parfaite des mécanismes de marché (dynamique de la concurrence) qui lui permettrait de prendre des décisions optimales (Hayek). Elle va aussi trouver quelques affinités avec la remise en cause de la figure de l’Etat bienveillant, qui s’affirme également à partir des années 1970, notamment à partir de la thèse de la capture (Stigler (1971)).

Deux autres influences majeures vont contribuer, aux Etats-Unis, à l’assouplissement de la politique antitrust : celle d’Oliver Williamson et celle de la théorie des marchés contestables.

Juste après avoir passé un an, en 1966-67 à la Division antitrust du Département américain de la Justice, Williamson soulignera, dans un article fondateur de 1968, que les effets négatifs d’une fusion horizontale, en termes de pouvoir de marché accru, doivent être mis en balance avec les effets positifs en termes de synergies potentielles. L’effet global de la fusion en termes de bien-être collectif et/ou de surplus du consommateur n’est donc pas nécessairement négatif (Encadré 2). A partir des années 1970, les développements que l’auteur apporte à la théorie des coûts de transaction, et qui lui vaudront le prix Nobel en 2009, vont conduire à réviser l’analyse de l’intégration et des contrats verticaux [6] : là encore, ces travaux souligneront que les fusions verticales ou, par exemple, les clauses d’exclusivité dans les contrats noués avec les distributeurs peuvent trouver leur justification dans les gains d’efficacité obtenus en termes de production ou d’organisation et ne relèvent donc pas nécessairement de stratégies d’exclusion ou de forclusion, la forclusion désignant une pratique verticale visant à empêcher l’entrée d’un concurrent en verrouillant l’accès au marché en aval [3].

La théorie des marchés contestables (Baumol, Panzar et Willig (1982)) met l’accent sur la concurrence potentielle susceptible d’exister même lorsque le nombre de firmes en place sur un marché est faible. En l’absence de barrières à l’entrée (caractérisée notamment par le fait que les entrants potentiels ont accès aux mêmes technologies que les firmes en place) et de coûts fixes irrécupérables, l’existence d’entrants potentiels et le risque associé d’entrées/sorties éclairs (hit and run) obligent les firmes en place à pratiquer des prix identiques à ceux qui prévaudraient si les concurrents étaient effectivement présents sur le marché. Oligopoles ou monopoles ne sont donc pas nécessairement synonymes de prix élevés et de pertes de surplus (collectif et des consommateurs). C’est même le contraire lorsque des économies échelle caractérisent le marché, la faiblesse du nombre d’opérateurs étant une condition de l’efficacité de la production.

Le courant post-Chicago, référence commune aujourd'hui

Le renouvellement de l’économie industrielle (ou théorie de l’organisation industrielle) à partir des années 1980 [7], par un recours général à la théorie des jeux (non coopératifs), est à l’origine d’un « retour de balancier » [4]. De l’Ecole de Chicago, le courant post-Chicago retient, dans la tradition de l’économie normative, l’efficacité économique comme objectif de la politique économique. Cependant, avec la sophistication de l’analyse, les pratiques des firmes qui se trouvaient justifiées, selon l’Ecole de Chicago, par les gains d’efficacité obtenus retombent ici potentiellement plus souvent dans le domaine des stratégies anticoncurrentielles. Malgré des différences toujours existantes dans les politiques de la concurrence européennes et américaines, les analyses du courant post-Chicago tendent à s’imposer comme support de la politique de la concurrence à partir des années 1990.

Les exemples suivants donnent quelques illustrations des nombreuses pratiques des firmes concernées par ce renouvellement théorique.

Les ententes (horizontales) ont longtemps été considérées comme des équilibres instables, l’incitation à ‘tricher’ étant très forte (Stigler) : un membre de l’entente qui vend à un prix inférieur ou des quantités supérieures à ce qui a été décidé par le cartel augmente instantanément son profit si les autres membres continuent à respecter l’entente. Il s’agit d’une application bien connue du dilemme du prisonnier. Dans ce cadre statique, une entente explicite pourrait éventuellement exister mais à condition de mettre en place un système élaboré de contrôle des comportements qu’il serait difficile de maintenir occulte et que, par conséquent, les autorités de la concurrence mettraient au jour aisément. Quant aux ententes tacites, caractérisée par des décisions coordonnées mais prises de manière indépendante par les différentes firmes (par exemple alignement sur les prix du leader ou sur le prix de monopole dans la mesure où celui-ci peut constituer un point focal pour les firmes), elles semblent inenvisageables entre des acteurs rationnels. Cependant, dans un cadre dynamique (jeu répété), un résultat devenu classique (folk theorem) permet de montrer que, sur un horizon infini ou dont la fin est aléatoire (la fin du jeu n’est pas connue avec certitude), la collusion tacite (donc la maximisation du profit joint) fait partie des (multiples) équilibres de Nash. L’idée simple derrière ce résultat est que les profits qu’une firme tire d’une entente durable peuvent surpasser le profit que cette même firme va tirer d’une stratégie déloyale à l’égard de l’entente amenant rapidement à l’éclatement de cette dernière. Du point de vue de la politique de la concurrence, cela signifie notamment que la collusion sera difficile à détecter, en particulier s’il est difficile pour les autorités d’obtenir des informations sur les coûts de production des firmes. Le recours à des programmes de clémence, qui se généralise depuis les années 1990, peut être considéré comme une réponse à cette difficulté de détection. La clémence est en effet une amnistie totale ou partielle accordée à l’entreprise qui dénonce une entente inconnue ou apporte des preuves permettant de condamner une entente déjà suspectée, permettant ainsi aux autorités de condamner les autres membres de l’entente (Encadré 3).

Les outils de la théorie des jeux non coopératifs dynamiques permettent également d’analyser la multitude de stratégies dont disposent les firmes en place pour augmenter les coûts d’entrée sur le marché, celui-ci s’éloignant davantage d’un marché parfaitement contestable. Ces stratégies reposent souvent sur des investissements de natures diverses qui constituent des coûts irrécupérables (au moins à court terme) ayant ainsi une valeur d’engagement, donc envoyant un signal dissuasif aux entrants potentiels [7]. Parmi ces stratégies se trouvent par exemple le surinvestissement (capacités excédentaires constituant une menace de guerre des prix en cas d’entrée) ou les ventes liées (investissements de marketing liant des produits substituables, investissements de R&D créant des incompatibilités avec d’autres systèmes techniques dans le cas de produits complémentaires, etc.).

De plus, la prise en compte des asymétries d’information met en évidence la possibilité de stratégies d’« investissement en désinformation » [7], qui servent de signaux incitant les autres firmes à la collusion, à accepter une fusion ou à sortir du marché, ou à ne pas entrer sur le marché. Les stratégies de ce type les plus connues sont celles qui consistent à manipuler le prix de vente (stratégies de prix-limite) pour influencer les croyances des concurrents sur les coûts de production connus seulement par la firme ‘manipulatrice’ (modèle de Milgrom et Roberts (1982)). La rigueur de l’analyse apportée par la théorie des jeux est d’autant plus essentielle ici que les stratégies de prix-limite posent deux difficultés. D’abord, de nombreuses conditions doivent être satisfaites pour augmenter les chances de succès, c'est-à-dire pour que les pertes de profit à court terme, dues à la fixation de prix faibles (prédation), soient plus que compensées par les surprofits à long terme, dus par exemple à la possibilité de fixer un prix de monopole. Des barrières à l’entrée empêchant le retour ultérieur de concurrents éliminés, une asymétrie financière (‘poches bien remplies’) accordant un avantage au cours de la guerre d’usure, une réputation agressive acquise sur d’autres marchés font partie de ces conditions. Ensuite, les conséquences sur le bien-être collectif sont incertaines : il y a certes une perte de surplus lorsque la concurrence a été éliminée mais la période de guerre des prix est bénéfique pour les consommateurs. Un exemple intéressant est donné par la sanction du laboratoire pharmaceutique GlaxoSmithKline par le Conseil de la Concurrence en 2007 (10 millions d’euros), première condamnation en France pour prix prédateurs. Ce cas concentre de nombreux aspects des stratégies analysées par la théorie des jeux mais illustre aussi la difficulté à discerner le caractère anticoncurrentiel des pratiques. D’après le Conseil de la concurrence, les prix abusivement bas pratiqués sur le marché du Zinnat (antibiotique injectable) en 1999 et 2000 auraient, d’une part, conduit à éliminer le laboratoire Flavelab du marché – ce producteur de générique sort du marché en 2001, les prix du Zinnat ré-augmentant alors  et, d’autre part, à dissuader l’entrée d’autres producteurs de génériques (Panpharma, Ggam) sur un autre marché jugé connexe (celui du Zovirax), du fait de la réputation d’agressivité ainsi construite. Mais, la décision est annulée par la Cour d’appel de Paris en 2008, en particulier parce que les indices de prédation qui peuvent être tirés de l’analyse économique du cas ne constituait pas une preuve suffisante aux yeux des juristes.

De manière plus générale, si le courant post-Chicago nuance la vision très optimiste de marchés où la main invisible peut se passer d’une concurrence parfaite pour assurer le bien-être collectif, il révèle également la complexité des situations concrètes de marchés dans lesquelles les stratégies anticoncurrentielles se mêlent aux stratégies proconcurrentielles et dont les conséquences en termes de surplus collectif et/ou de surplus du consommateur sont le plus souvent incertaines.

En dehors des exemples très médiatisés et romanesques de collusions horizontales pour lesquels les autorités de la concurrence récoltent les preuves de réunions secrètes tenues les hôtels sur des îles lointaines, l’efficacité et la légitimité de la politique de la concurrence sont finalement loin d’être acquises.

Encadré 1 : Sanctions pécuniaires prononcées en France

Depuis le début des années 2000, la sanction ayant le plus marqué la politique de la concurrence en France est celle infligée en 2005 aux trois opérateurs de téléphonie mobiles (Orange France, SFR et Bouygues Télécom) pour des pratiques d’entente. L’enquête réalisée à la suite d’une autosaisine du Conseil de la Concurrence et d’une saisine de l’UFC-Que Choisir a révélé que les opérateurs, d’une part, ont échangé entre eux, mensuellement, de 1997 à 2003, des informations stratégiques (nouveaux abonnements, résiliations) et, d’autre part, se sont entendus afin de stabiliser l’évolution de leurs parts de marché entre 2000 et 2002 (existence de documents manuscrits mentionnant le « Yalta des parts de marché »). La sanction record infligée par le Conseil de la Concurrence s’est élevée à 534 millions d’euros (graphique).

Ce record a certes été battu en 2008 : 11 entreprises du négoce de produits sidérurgiques (poutrelles, tubes, laminés, ronds à béton, etc.), dont trois filiales du groupe Arcelor Mittal et une filiale du groupe allemand Kloeckner, ainsi que le principal syndicat de la profession (la Fédération Française de Distribution des Métaux) ont été condamnés à verser 575,4 millions d’euros pour entente. Entre 1999 et 2004, une organisation très élaborée s’était mise en place, avec notamment un système de sanctions à l’égard des entreprises qui n’auraient pas respecté les règles du cartel : il s’agissait de se mettre d'accord sur les conditions commerciales accordées aux clients (barèmes de prix, classement des clients en fonction de leur potentiel, taux de remise maximum, etc.) et de se répartir les clients et les marchés sur l’ensemble du territoire national.

Toutefois, au contraire du cas de la téléphonie mobile, dont les recours de la Cour d’appel de Paris et devant la Cour de cassation ont été rejetés, respectivement en 2006 et en 2012, la Cour d’appel de Paris a divisé par huit la sanction infligée par le Conseil de la Concurrence, la ramenant à 72 millions d’euros. La cour a estimé «moyennement grave» l'atteinte à la concurrence et a considéré que l'Autorité de la concurrence n'avait pas suffisamment pris en compte la crise économique traversée par le secteur.



Lecture : En 2012, le montant total des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la Concurrence s’élèvent à 540,6 millions d’euros et la sanction maximale à 242,4 millions d’euros (échelle de gauche) ; le montant moyen par sanction s’élève à 41,6 millions d’euros et le montant moyen par entreprise (ou groupe d’entreprises, organisations professionnelles, organismes) à 8,2 millions d’euros (une même sanction touchant souvent plusieurs entreprises) (échelle de droite).

Source : Autorité de la Concurrence

Encadré 2 : Effets d’une fusion : l’arbitrage de Williamson



Source : [3]

Supposons que deux firmes se partagent un marché sur lequel elles se concurrencent en prix de telle sorte que le prix p0 soit égal au coût marginal c0, identique pour les deux firmes (duopole de Bertrand). Le pouvoir de marché des deux firmes est alors nul.

Ces deux firmes fusionnent et fixent un prix de monopole p1. Le surplus des consommateurs diminue (aire en rouge foncé). Une partie de cette perte est accaparée par les firmes (partie hachurée de l’aire en rouge foncé) du fait du pouvoir de marché qu’elles acquièrent avec la fusion. L’autre partie est une perte de surplus collectif due à la diminution des quantités échangées (partie non hachurée de l’aire en rouge foncé). Ces effets de la fusion pourraient justifier une interdiction de la fusion par les autorités de la concurrence.

Cependant, l’argument de Williamson (1968) repose sur le gain d’efficacité (baisse du coût marginal de c0 à c1) susceptible de provenir de la fusion et de motiver cette dernière : le surplus des firmes augmente (aire hachurée), une partie de l’augmentation étant due au gain d’efficacité (partie rouge clair de l’aire hachurée). Si l’objectif de la politique de la concurrence est de maximiser le bien-être collectif (surplus), autrement dit si des considérations distributives ne sont pas prises en compte, il faudrait donc mettre en balance la perte de surplus des consommateurs et le gain de surplus des firmes pour autoriser ou refuser la fusion.

Encadré 3 : Le cartel des vitamines

Huit groupes pharmaceutiques ont été condamnés en 2001 par la Commission européenne pour avoir participé de 1989 à 1998 à une entente anticoncurrentielle. Le montant total des amendes s’élève à 855 millions d’euros. Le suisse Hoffmann-La Roche écope de la plus forte sanction, 462 millions d’euros, suivi de l’allemand BASF (296 millions d'euros). Il s'agit de la série d'ententes la plus préjudiciable jamais examinée par la Commission. L’objet de l’entente a consisté pendant 10 ans à maintenir le prix de douze types de vitamines entrant dans l’alimentation humaine et animale et la cosmétique (A, E, B1, B2, C…) à un niveau anormalement haut. La manipulation était décidée lors d’ententes secrètes. Elle consistait à fixer des parts de marché qui tiennent compte de la structure des coûts des entreprises : l’inclusion des asymétries de coûts permettait alors de stabiliser le marché.

Des facteurs spécifiques ont favorisé la collusion : une demande très élastique, le faible nombre des entreprises collusives, la capacité à détecter les tricheurs et le pouvoir de rétorsion des autres entreprises, la présence d’un leader (Hoffman-La Roche).

Le programme de clémence a conduit à faire bénéficier Aventis, qui a porté certains faits à la connaissance de la Commission, d’une immunité totale pour l’entente sur les vitamines A et E, les autres sociétés ayant également bénéficié de réductions d’amendes, proportionnelles à leur coopération avec la Commission.

Pour des pratiques d’entente, Hoffman-La Roche, BASF et Takeda avaient déjà été condamnés aux Etats-Unis en 1999 à verser de très lourdes amendes (500 millions de dollars pour Roche et 225 millions de dollars pour BASF). Le programme de clémence américain avait là aussi permis la découverte des cartels. S’ajoutèrent des sanctions au civil et au pénal (spécificité du système américain par rapport au système européen) : plus d’un milliard de dollars de dédommagement aux clients américains, ainsi que des peines de prison pour plusieurs cadres.

Bibliographie

  1. AGHION Ph., CETTE G., COHEN E. et LEMOINE M. (2011), Crise et croissance: une stratégie pour la France, Rapport du Conseil d’Analyse Economique, n°100, 9 septembre 2011.

  2. BOUAL J.-C. (2007), « Europe et service public », Regards croisés sur l’économie, 2007/2, n°2, pp.66-75.

  3. COMBE E. (2008), La politique de la concurrence, Paris, La Découverte « Repères », 2008.

  4. ENCAOUA D. et GUESNERIE R. (2006), Politiques de la Concurrence, Rapport du Conseil d’Analyse Economique, n°60, 6 juin 2006.

  5. MARTY F. (2010), « La politique de la concurrence », in Olivia Montel-Dumont, La politique économique et ses instruments, La Documentation Française, Paris, 2010, pp.173-187.

  6. SHAPIRO C. (2010), « A Tribute to Oliver Williamson : Antitrust Economics », California Management Review, Winter 2010, Vol. 52, n°2, pp.138-146.

  7. TIROLE J. (1988), Théorie de l’organisation industrielle, MIT, traduction française, Economica, 1995.

  8. WARLOUZET L. (2012), « La contribution européenne aux projets de régulation mondiale de la concurrence (1945-2005) », Les Cahiers Irice, 2012/1, n°9, pp.105-114.

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