Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015





télécharger 95.61 Kb.
titreLe vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015
page2/2
date de publication09.01.2017
taille95.61 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
1   2

Un amendement du Rapporteur HYEST a précisé la compétence des communautés de communes en matière de développement économique en l'alignant sur celle aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
 L'article 19 a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement en ajoutant :

  • la promotion du tourisme par la création d'offices de tourisme ;

  • l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

  • la création et la gestion de maisons de services au public.

Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences parmi la liste des onze prévues.
 L'article 20 a pour objet de compléter le champ des compétences obligatoires des communautés d'agglomération par deux items :

  • la promotion du tourisme par la création d'office de tourisme ;

  • l'aménagement et l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Une compétence optionnelle sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par le nouvel article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est créée.
 L'article 21 donne un délai allant jusqu'au 30 juin 2016 pour permettre aux EPCI de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, en étendant leur champ de compétence ou en les modifiant le cas échéant. En l'absence de décision, le préfet est habilité à modifier les statuts des EPCI concernés.
Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence de tourisme, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal.

  1. Sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations  (article additionnel après l’article 22)

Un amendement du Groupe RDSE a été adopté, visant à faciliter l’exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette compétence est attribuée au bloc communal à titre obligatoire au 1er janvier 2016 mais peut être exercée par anticipation. Cet article additionnel permet la transformation de syndicats de droit commun, en charge de l’entretien des rivières ou de l’aménagement d’un bassin, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou en établissement public territorial de bassin.

  1. Article 22 ter et suivants

Article additionnel sur la création des CCAS

Un amendement du Groupe UDI a rendu facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants, alors que leur création est aujourd'hui obligatoire pour l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Les missions des CCAS, dans les communes où il serait dissout ou non créé, seraient exercées soit par la commune elle-même, soit par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune ou encore le CIAS s'il est créé.

Il prévoit également que les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'action sociale pourraient créer, à l'instar des communes, un CIAS compétent sur le territoire intercommunal. Les CIAS ainsi créés exerceraient les compétences des CCAS, selon qu'elles relèvent ou pas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles. Si les compétences devaient relever de cet article, alors les attributions pourraient être transférées, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux.

Enfin, il est prévu que les CIAS, à l'instar des CCAS, pourraient être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Dans ce cas, les compétences seraient alors directement assumées par l'EPCI. Par ailleurs, si l'ensemble des attributions des CCAS, c'est-à-dire celles relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire et les autres, sont transférées au CIAS, les CCAS seraient alors dissous de plein droit. Le transfert des services, du personnel et des biens d'un CCAS vers un CIAS s'effectuerait dans les conditions classiques d'un transfert de compétences entre une commune et un EPCI à fiscalité propre.

Article additionnel sur le droit d’expression des élus de l’opposition

Un amendement du Groupe Ecologistes applique aux communes à partir de 1000 habitants, contre 3500 aujourd’hui le droit pour les élus de l’opposition de s’exprimer dans le bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal diffusé par la commune. En effet, les communes de 1000 habitants ont connu une évolution démocratique lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle. Il convient dès lors d’adapter les droits des élus en conséquence de ce changement de mode de scrutin.

  1. Chapitre 3 - Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française


Trois articles additionnels ont été ajoutés concernant l’exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

 Un article additionnel prévoit d’augmenter, pour les communes de Polynésie française, le seuil du nombre d’habitants à partir duquel une commune devra disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps a donné lieu à crémation. Il est ainsi proposé de porter à 20.000 habitants ledit seuil.

Il reporte également au 31 décembre 2020 le délai d’accomplissement des obligations prévues par cet article, compte tenu de la proximité du délai actuel (octobre 2017).

Un article additionnel prévoit de repousser les délais aussi bien pour l’accès à l’eau potable que pour le traitement des eaux usés (assainissement).
 Depuis le 15 septembre 2005, la Polynésie française a adopté la stratégie de gestion des déchets solides avec 14 autres pays de la région Pacifique. Un article additionnel repousse donc de 2011 à 2024 les délais afin de permettre aux communes de Polynésie française de mettre en place des systèmes de traitement des déchets répondant aux difficultés économiques et géographiques locales, et qui soient adaptés aux contraintes, mais également aux besoins, de chaque archipel et/ou de chaque commune.


  1. TITRE III - SOLIDARITE ET EGALITE DES TERRITOIRES

  1. Sur la suppression de la clause de compétence générale des départements (Chapitre Ier)


 Le Sénat a adopté, avec modifications, l’article 24 relatif à la suppression de la clause de compétence générale des départements et à la définition de leurs capacités d’intervention. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dont

    • deux amendements identiques qui visent à affirmer le rôle essentiel que doit jouer le département dans la solidarité territoriale ;

    • trois amendements identiques (dont un amendement RDSE) qui ont pour objet d’étendre les le champ de l’assistance technique des départements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.




  1. Sur le financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (article 24 bis)


 Le Sénat a adopté en séance, sans modification, l’article 24 bis, inséré en commission, et qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.


  1. Sur les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques


A l’initiative du Groupe RDSE, a été adopté un amendement visant à préciser que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant ait été réalisée.

  1. Chapitre II - Amélioration de l’accessibilité des services à la population (articles 25 et 26)

 A l’initiative d’amendements du RDSE, l’article 25, qui créait un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, et l’article 26, qui créait les « maisons de services au public » en remplacement des actuelles « maisons de services publics », ont été supprimés.


  1. Sur la lutte contre la fracture numérique (article 27)


 L'actuel article L. 1425-1 CGCT institue une compétence concurrente entre les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de télécommunication, posant un problème de cohérence et de lisibilité de l'action publique. Afin de clarifier le droit existant, l'article 27 précise qu'un groupement doit avoir bénéficié d'un transfert de compétence de ses membres pour qu'il puisse l'exercer.
A l’initiative d’un amendement RDSE, le Sénat a adopté un article additionnel tendant à mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d'itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.


  1. Sur les compétences partagées en matière de culture, de sport et de tourisme (Chapitre IV - article 28)


Le Sénat a adopté, sans modification, l’article 28 visant à maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme.


  1. Sur la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations


 A été adopté un amendement de Pierre-Yves COLLOMBAT ayant pour objet :

  • d’une part, de lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée des articles L. 211-7-2 du code de l’environnement autorisant le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et l’article 1530 bis du code général des impôts qui précise cette taxe.

  • d’autre part, de repousser du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 la date de la prise de la compétence de gestion des milieux aquatiques par le bloc communal.



  1. Sur la présence des sénateurs à la CTAP (article 28 bis)

 A été adopté un amendement RDSE visant à ce que les sénateurs fassent partie intégrante de la CTAP, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions définies à l’article 24 de la Constitution.

  1. TITRE IV - TRANSPARENCE ET RESPONSABILITE FINANCIERES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

  1. Les dispositions relatives à la transparence financière des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre I)


Le Sénat a adopté les articles 30 à 32 :

 L'article 30 prévoit que, dans un délai d'un an après la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif rende compte devant cette même assemblée des actions qu'il a entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes.
 L'article 31 crée un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et sa présentation par le premier président de la Cour des comptes, devant le Comité des finances locales, après sa transmission au Parlement.
 L'article 32 prévoit que la Cour des comptes coordonne, pour une durée de 5 ans, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales sur la base du volontariat. Elle concerne les collectivités dont les produits de fonctionnement excèdent le seuil de 200 millions d'euros.



  1. Sur la possibilité pour l’Etat d’engager des actions récursoires contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (article 33)

 Le Sénat a maintenu la suppression de cet article.


1   2

similaire:

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconLa loi intitulée «Transition énergétique et croissance verte» sera...
«Transition énergétique et croissance verte» sera examinée par le Sénat et soumise à votre vote

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconLa loi intitulée «Transition énergétique et croissance verte» sera...
«Transition énergétique et croissance verte» sera examinée par le Sénat et soumise à votre vote

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconL'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen...
L'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconProgramme de fevrier 2015 la parole errante
«Soleils» d’Olivier Delaye et Dany Kouyaté dans le cadre des cultures d’hivers sur le thème La Déclaration des Droits de l’Homme...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconMardI 22 janvier : le cese a vote son avis
«entreprendre autrement : l’économie sociale et solidaire». Cet avis a été voté ce jour en séance plénière avec 165 votants : 125...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconCalendrier prévisionnel Étapes I contexte Cette fusion est la conséquence...
«loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconJeudi 17 avril : Déplacement à Bordeaux Discours de clôture des rencontres...
«Y’a de l’éco», diffusée sur Public Sénat, présentée par Gilles Leclerc et Françoise Fressoz. Première diffusion Mardi 15 Avril à...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconLa loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconFin mai, la première partie du projet de loi de décentralisation...
«décentralisation et de réforme de l’action publique» présenté en conseil des ministres entérine de fait un redécoupage du territoire...

Le vote du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture aura lieu le mardi 27 janvier 2015 iconLe prochain comité de parrainage aura lieu le mardi 29 avril prochain à Paris
«Les cigales sont prêteuses». Cet article présente le fonctionnement des cigales et plus particulièrement la cigales la Forézienne...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com