Modalités pratiques de la consultation publique





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LPWAN et contrôle du spectre


Les réseaux à bas débit (LPWAN, Low Power Wide Area Network) pour l’internet des objets s’appuient sur des fréquences à autorisation générale (aussi appelée bande ISM) dans les bandes 870 – 876 MHz, 915 – 921 MHz, 863 – 870 MHz, sans protection contre les brouillages. Elles s’appuient sur des conditions d’utilisation qui permettent le partage de ces fréquences. Néanmoins, ces conditions de partage ne fonctionnent que dans certaines limites : elles présupposent de ne pas dépasser un niveau de densité (nombre d’appareils par unité de volume, temps de communication de chaque appareil) qui avait été jugé plausible lors de l’ouverture de la bande. Ces limites pourraient être dépassées si le succès de ces applications dépasse ces prévisions, ce qui semble devoir se produire dans un futur proche.


Les investissements économiques vont aller croissant dans ces réseaux bas-débit, et il importe que la régulation mise en place protège leur fonctionnement. Deux phénomènes liés à l’usage des fréquences à autorisation générale peuvent entrainer des risques pour ces réseaux.
C’est tout d’abord le non-respect des règles d’utilisation ou les brouillages générés par d’autres utilisateurs. Afin de protéger ces réseaux, l’ANFR devrait être amenée à contrôler que les règles d’utilisation sont respectées et à traiter les cas de brouillages. Il est envisageable d’agir soit de manière préventive, soit de manière curative. De manière préventive, un levier existe au niveau de la surveillance du marché, pour vérifier la conformité des équipements offerts à la vente. Il s’agirait de vérifier en laboratoire la conformité de ces équipements dans leurs conditions normales d’utilisation. Pour que cela devienne possible, des évolutions des protocoles de test seront probablement nécessaires. De manière curative, il s’agit de contrôler le fonctionnement de ces équipements in situ en cas de brouillage.


Le deuxième risque pour ces réseaux est le dépassement, en cas de déploiement d’un grand nombre de ces appareils, des limites de densité qui avaient servi à établir les règles d’utilisation consignées dans les standards. En effet, le partage ne fonctionne bien que si la même fréquence reste exploitable sans coordination entre les différents utilisateurs, ce qui suppose une sollicitation faible par chacun pour que les effets statistiques soient favorables. Comme tout autre système (internet, réseau local, informatique ou réseaux routiers), si le taux d’usage croît au-delà des prévisions, l’accès à la ressource se dégrade. Au-delà d’un seuil, le taux effectif d’usage global par chaque appareil va fortement diminuer voire s’écrouler, car le taux de collision augmentera plus vite que le taux d’usage demandé. Ce phénomène semble inéluctable si ces réseaux bas-débit connaissent les développements qu’ils envisagent, probablement par plaque géographique, en commençant par les plus sensibles, avec, à ce stade de leur déploiement, des conséquences économiques importantes.
Afin d’éviter ce risque, l’ANFR propose de contribuer, en liaison avec l’ARCEP, à l’observation de l’usage des fréquences à autorisation générale, afin de pouvoir agir en amont du seuil de saturation. Cela permettra ensuite de définir les actions nécessaires au bon fonctionnement global des fréquences à autorisation générale, soit en améliorant les règles d’utilisation permettant un taux d’utilisation des fréquences plus élevé, soit en augmentant les bandes de fréquences disponibles tout en assurant une bonne répartition de leurs usages par les différents utilisateurs.
Proposition 1

L’Agence suivra l’évolution des usages de bandes à autorisation générale pour assurer le développement économique des réseaux à bas débit utilisés pour l’internet des objets, afin de faire évoluer les ressources et les règles de partage (optimisation de l’usage des fréquences).

SMDSM


Le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) a été adopté en 1988 dans le cadre des amendements à la Convention de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Il a été pleinement mis en œuvre en 1999. Depuis sa mise en place, il a servi efficacement les intérêts du secteur maritime mais certaines des technologies sur lesquelles il repose devraient être modernisées.
L'architecture actuelle du SMDSM garantit que, quel que soit l'endroit où il se trouve, un navire en détresse sera entendu et obtiendra une réponse. Elle s'appuie sur une combinaison exclusive de normes et de recommandations techniques et opérationnelles internationales et sur l'utilisation coordonnée à l'échelle mondiale de fréquences destinées aussi bien aux navires qu'à la terre.
Le système Inmarsat est le seul à fournir des services de communication par satellite dans le cadre du SMDSM depuis sa mise en service, avec une limite de couverture en deçà des 70° Nord et 70° Sud. Le plan de modernisation envisagé s’appuie sur l’arrivée dans le SMDSM de systèmes à satellites ayant une couverture des pôles, comme Iridium. Ces nouvelles couvertures satellitaires permettront l’abandon du radiotelex HF (NBDP), devenu obsolète. Les bandes de fréquences HF maritime resteront dans le SMDSM en secours ou en complément (redondance) du satellite. Les navires qui n'utilisent pas un service mobile de communication par satellite agréé peuvent encore recourir à l'option HF. Les ondes décamétriques (HF) pourront également être utilisées dans la zone océanique A3 en tant que moyen secondaire d'alerte par les navires qui utilisent un service mobile de communication par satellite agréé.


Le NAVDAT est un système français de diffusion d’informations nautiques en numérique que l’Organisation maritime internationale (OMI) a décidé d’intégrer dans le SMDSM. Le NAVDAT fonctionne en MF et en HF. Il remplacera à terme le NAVTEX, système équivalent en analogique qui existe depuis plus de 30 ans, fiable mais à la capacité limité. Il est nécessaire de prévoir, dans le SMDSM modernisé, des moyens améliorés de réception des renseignements sur la sécurité maritime (RSM) en HF, qui sont plus faciles à utiliser à bord, offrant ainsi aux entités à terre un choix de mode de diffusion des RSM plus souple. En conséquence, les futurs récepteurs devraient être des récepteurs mixtes NAVTEX/NAVDAT capables de recevoir des messages sur les fréquences 490, 500 et 518 kHz ainsi que sur toutes les fréquences de la gamme des ondes décamétriques qui ont été désignées pour les RSM. Il faudra également envisager d'utiliser le VDES dans les éventuels futurs mécanismes de diffusion de RSM.


Le système d'échange de données en VHF (VDES) a été mis au point par l'Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM) lorsque les premiers signes de surcharge de la liaison numérique VHF de l'AIS (VDL) sont apparus. Le VDES doit faciliter de nombreuses applications ayant trait, notamment, à la sécurité et à la sûreté de la navigation, à la protection du milieu marin et à l'efficacité des transports maritimes. Le VDES pourrait beaucoup apporter, à l'avenir, aux services de renseignements maritimes, y compris aux aides à la navigation. Il pourrait éventuellement fournir des RSM locaux. La CMR-15 a validé la composante terrestre du système VDES et la CMR-19 devra prendre les décisions concernant la composante satellitaire. Le VDES offrira alors un système complet d’échanges de données compatible avec la chaîne VHF déjà installée à bord des navires. La composante satellitaire en VHF serait une alternative à coût plus favorable que les solutions dans les bandes attribuées au service mobile par satellite en bande L. Cette alternative satellitaire intéresse l’industrie française spatiale (Airbus ou Thalès, par exemple) et le CNES.
L’un des enjeux des transports maritimes à l’horizon 2025 concerne l’utilisation de l’e-navigation, concept développé par l’OMI dont les projets Mona Lisa et Efficiensea sont les précurseurs. L’e-navigation doit regrouper tous les moyens de radiocommunications disponibles à bord d’un navire afin d’offrir une navigation sûre et fluide. Le VDES a vocation à être partie intégrante de l’e-navigation.
Enfin, la technologie AIS initialement prévue pour la simple identification des navires, a essaimé vers de nombreuses autres applications : suivi des nappes de pollution, dérive des glaces, marquage des filets de pêche dérivants, suivi d’objets flottants, recherche sismique, étude des courants et climatologie ou recherche et sauvetage d’homme à la mer.
Proposition 1

L’Agence soutiendra l’arrivée de nouveaux systèmes à satellite pour la fourniture de services dans le cadre du SMDSM lors de la CMR-19 et elle contribuera à faire entériner la diffusion de RSM en HF pour le NAVDAT.
Proposition 2

L’Agence soutiendra les industriels français qui développent des applications en HF afin de les aider pour un déploiement mondial harmonisé tout en suivant les règles de l’OMI et de l’UIT.
Proposition 3

L’Agence continuera à soutenir dans les instances internationales l’introduction du VDES et, en particulier, en liaison avec l’AISM, continuera les études techniques pour la reconnaissance de la composante satellitaire du VDES lors de la CMR-19.
Proposition 4

S’agissant de la technologie AIS et de ses nouvelles applications maritimes qui seront étudiées lors de la CMR-19, l’Agence restera à l’écoute des industriels français.
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