Modalités pratiques de la consultation publique





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Bande L (1427-1518 MHz)


Les réseaux mobiles commerciaux se sont déployés à l’origine dans les fréquences basses en dessous de 1 GHz et les bandes de fréquences hautes autour de 2 GHz, puis à 2,6 GHz et maintenant à 3,5 GHz. Une perspective intermédiaire s’ouvre avec l’harmonisation européenne de la bande 1452-1492 MHz et, prochainement, des bandes 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz.


La mise à disposition de nouvelles ressources sera nécessaire notamment pour répondre aux besoins croissants en capacité de transmission élevée de données à destination du terminal mobile (supplemental downlink ou « SDL » en anglais), stimulés par les chargements de contenu audiovisuel (vidéo, streaming audio) ou les mises à jour logicielles sur les smartphones ou les tablettes.
La bande 1452-1492 MHz est harmonisée à l’échelle communautaire depuis 2015 et, au niveau national, l’ARCEP, affectataire de cette portion de spectre, peut délivrer des autorisations dans cette bande. L’Allemagne et l’Italie ont, de leur côté, déjà attribué des autorisations à des opérateurs mobiles dans cette bande. Les bandes 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz ont été identifiées par la CMR-15 pour le service mobile et le processus d’harmonisation régional est d’ores et déjà engagé par la CEPT dans ces deux sous-bandes. La Commission vise une harmonisation communautaire obligatoire pour 2018-2019.


En France, les bandes de fréquences 1427 MHz -1452 MHz et 1375-1400 MHz sont actuellement couplées et exploitées par plus de 1 600 faisceaux hertziens pour des applications commerciales et gouvernementales. La bande 1492 MHz – 1518 MHz, quant à elle, est utilisée par différentes applications gouvernementales.
Proposition 1

L’Agence soutiendra l’harmonisation européenne de ces bandes et engagera le processus de réaménagement au niveau national en vue de disposer d’un cadre national adapté pour 2019.
Proposition 2

L’Agence lancera les négociations entre l’ARCEP et le ministère de la Défense relatives à un échange entre les bandes 1375–1400 MHz et 1492–1518 MHz.
Proposition 3

L’Agence veillera à la réorganisation des droits pour permettre une utilisation des réseaux mobiles sur l’ensemble de la bande L, de 1427 à 1518 MHz.
Proposition 4

L’Agence facilitera la migration des faisceaux hertziens des bandes 1375-1400 MHz et 1427-1452 MHz vers les bandes 6 ou 10 GHz et celle des autres usages gouvernementaux vers des bandes pérennes.
Proposition 5

L’Agence étudiera et proposera les évolutions du cadre réglementaire des fréquences afin d’ouvrir des opportunités pour les PMSE audio dans la bande 1375-1400 MHz en partage avec les utilisations gouvernementales, à la suite du réaménagement des faisceaux hertziens qui l’occupent actuellement.

Bandes libres


La notion de « bande libre » désigne des bandes exploitées sans licence par des appareils de faible portée (AFP) ou des dispositifs à courte portée (DCP) tels que les télécommandes, les appareils de télémesure, les alarmes ou les appareils de détection de mouvement, mais aussi les appareils permettant de transmettre des sons ou de la voix et, bien sûr, le Wifi. Elle renvoie aujourd’hui également à une large palette d’applications liées à l’internet des objets, par exemple dans les secteurs de l’industrie, de l’automobile, de la domotique, de la logistique ou dans le domaine médical. Bien que les acronymes « AFP » ou « DCP » restent employés, ce qui suggère le fait que ces usages restent à « faible portée », ces appareils peuvent être d’emploi plus large. En effet, l’internet des objets a vu l’apparition de réseaux à couverture étendue – les réseaux dits LPWAN (Low Power Wide Area Networks) – et leurs usages associés : villes intelligentes (smart cities), maisons connectées ou santé, par exemple. Ces réseaux reposent sur un accès aux bandes libres.


Sur le plan réglementaire, les AFP/DCP utilisent les fréquences dans le cadre d’un régime d’autorisation générale formalisé par des décisions de l’ARCEP : ils peuvent émettre librement, dès lors qu’ils respectent des paramètres techniques prédéfinis, par exemple la puissance ou le temps d’utilisation. Les AFP/DCP ne bénéficient pas de protection vis-à-vis d’autres utilisations autorisées. Ces paramètres, déduits de scénarios de déploiement, déterminent l’environnement radioélectrique de ces appareils : ils doivent fonctionner en partageant la ressource avec des dispositifs soumis aux même contraintes et, dans certaines bandes de fréquences, avec des utilisations primaires (gouvernementales ou fonctionnant sur la base d’une autorisation individuelle) qui sont alors prioritaires.


Ces appareils sont de nature très variée et évoluent rapidement du fait de l’essor de l’internet des objets. La mise sur le marché de ces équipements s’accompagne en outre d’une libre circulation à travers l’Union européenne. Dans ce contexte, un cadre réglementaire harmonisé est indispensable au développement du secteur.


Les « bandes libres » les plus connues se trouvent dans les gammes suivantes : 6,7 MHz, 13,56 MHz, 27 MHz, 40,7 MHz, 169,4 MHz, 433 MHz, 868 MHz, 2,4 GHz, 5,8 GHz, 24-24,25 GHz, 60 GHz, 122 GHz et 244 GHz. Elles bénéficient d’une reconnaissance forte et leur cadre réglementaire est adapté aux applications de type AFP/DCP.


L’utilisation de certaines autres bandes de fréquences par ce type d’appareils est également possible, mais limitée à des applications spécifiques et selon des conditions de partage plus strictes avec les services qui s’y trouvent déjà. Par exemple, la gamme des 5 GHz permet d’accueillir des réseaux Wifi, mais en partage avec des systèmes d’exploration de la Terre par satellite ou des systèmes radar, ce qui nécessite la mise en œuvre de techniques avancées de réduction de brouillage. Des réglementations spécifiques existent également pour les implants médicaux autorisés dans la bande 401-406 MHz, ou les appareils d’aide auditive et systèmes de transport intelligents (5,9 GHz et 63 GHz).


Les applications à « bande ultra-large » (UWB, Ultra Wide Band) s’inscrivent également dans cette logique. Ces équipements, qui permettent la communication, la localisation ou l’imagerie radar, sollicitent des gammes de fréquences très étendues, et donc nécessairement déjà utilisées par des systèmes de radiocommunication aux caractéristiques très variés.
Proposition 1

L’Agence soutiendra le développement des bandes libres, utilisées en partage, qui offrent de fortes opportunités d’innovation à la fois pour l’internet des objets et le Wifi. Elle portera une attention particulière à la définition des conditions techniques permettant la coexistence entre les applications pour les AFP (notamment l’internet des objets) et avec les autres utilisateurs des bandes concernées.
Proposition 2

Afin de répondre aux besoins croissants de l’internet des objets, l’Agence soutiendra au niveau européen l’adaptation du cadre communautaire aux besoins exprimés au niveau national, notamment lors de sa consultation de l’été 2016 sur les nouvelles opportunités pour l’utilisation des bandes 862 - 870 MHz, 870 - 876 MHz et 915 - 921 MHz.
Proposition 3

L’Agence étudiera les possibilités de relâchement des contraintes applicables aux Wifi, dans les bandes 5GHz et 57-66 GHz.
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