Modalités pratiques de la consultation publique





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Bande 900 MHz


Depuis 2015, l’Agence, a conduit, avec l’Arcep et la Défense, des travaux pour permettre le développement des objets connectés sous régime d’autorisation générale, dans la bande 900 MHz.
Cette démarche répond à une demande d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, qui a confié à l’ANFR la responsabilité d’étudier, afin de contribuer au développement des objets connectés, les conditions techniques et réglementaires qui permettraient le développement des appareils de faible puissance dans les bandes 870-876 MHz, 915-921 MHz et 863-870 MHz. Cette demande intervenait à la suite de la remise du rapport ministériel de 2014 de Joëlle Toledano, Une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance, qui a souligné le besoin de soutenir les usages innovants de l’internet des objets.


Ces travaux facilitent le développement de l’internet des objets et soutiennent les entreprises innovantes françaises de ce secteur qui ont déjà investi dans les bandes déjà ouvertes : 868-870 MHz et, avec des restrictions fortes, 863-868 MHz. Les possibilités de partage qui ressortent des études de compatibilité sont décrites dans la consultation publique que l’ANFR a publiée conjointement avec l’ARCEP du 3 juin au 18 juillet 2016. Les applications de l’Internet des Objets dans ces bandes sont aussi variées que le télérelevage (Sigfox, LoRa), la ville intelligente, les RFID, les alarmes sociales, la domotique, les casques audio, etc.


Dans son mandat du 15 juillet 2014, la Commission européenne a par ailleurs invité la CEPT à analyser les possibilités d’harmonisation communautaire dans les bandes 862 - 870 MHz, 870 - 876 MHz et 915 - 921 MHz. Cette dernière a adopté en novembre 2016, pour consultation publique, un projet de réponse à la Commission européenne. Le cadre réglementaire harmonisé sera discuté au sein du comité du spectre radio (RSCom) et devrait être adopté au premier semestre 2017.


Les fréquences pour l’internet des objets avaient également fait l’objet d’un atelier de l’ECC. Les travaux pour la bande 862-863 MHz n’ont pas encore été conclus, compte tenu notamment de l’émergence d’un besoin pour le télérelevage par satellite, porté par le CNES, qui nécessite des conditions restrictives en termes de taux d’occupation des émissions.


Le cadre réglementaire au niveau national et européen doit prendre en compte la variabilité des applications et technologies envisagées pour l’IoT et assurer la compatibilité d’ensemble. Il doit préserver les besoins de la défense, la protection des réseaux des opérateurs mobiles dans les bandes 800 et 900 MHz, la protection du GSM-R (Global System for Mobile Communications – Railways en anglais, système de communications sans fil conçu pour les applications ferroviaires) ainsi que les besoins éventuels d’un futur système ferroviaire appelé à remplacer le GSM-R entre 2025 et 2035.


Sur le moyen terme, la contiguïté des bandes allouées respectivement au service GSM-R et aux services mobiles publics imposent, au regard des impératifs de sécurité ferroviaire, des contraintes d’architecture de réseaux GSM-R et de compatibilité avec les terminaux GSM-R embarqués.

Depuis 2016, la réglementation ferroviaire impose la mise sur le marché et l’utilisation de récepteurs GSM-R résistants aux conditions de coexistence imposées par la proximité d’utilisation avec des réseaux mobiles large bande, encore appelés terminaux renforcés. Dans l’attente d’une mise à niveau, la Commission européenne a reconnu en juillet 2016 que les solutions de coexistence entre systèmes mobiles et GSM R devaient être recherchées à l’échelle nationale. En France des procédures transitoires applicables depuis le 01/11/2016 ont été mises en place, sous l’égide de l’ANFR, par l’ensemble des acteurs concernés, notamment opérateurs ferroviaires et opérateurs mobiles publics, afin de prévenir et de gérer le risque de perturbation des réseaux GSM-R en présence de réseaux mobiles publics en bande 900 MHz. Celles-ci recouvrent :

  • un processus de coordination préventive reposant sur l’adaptation de la procédure d’accord d’implantation d’une installation radioélectrique, délivré par l’ANFR ; il vise notamment à éviter de nouveaux cas de perturbation de la réception GSM-R qui serait liée à l’implantation, ou à la modification, d’une station mobile publique soumise à l’accord de l’Agence ;

  • un processus de coordination corrective, après accord de l’Agence dans le cadre de l’instruction de cas de brouillage.


Proposition 1

L’Agence défendra, au niveau européen, le schéma retenu à l’issue de la consultation publique menée par l’ANFR avec l’ARCEP du 3 juin au 18 juillet 2016 sur l’Internet des Objets dans la bande 900.
Proposition 2

L’Agence examinera, en concertation avec l’ARCEP, la Défense et le ministère du Développement durable, toute possibilité de faciliter, en termes d’accès à la bande 900 MHz, la transition du GSM-R vers un éventuel futur système de communication ferroviaire dans la bande, dans le respect des besoins immédiats d’accès au spectre pour les applications de l’internet des objets.
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