Modalités pratiques de la consultation publique





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Bande 57-66 GHz


En complément de la bande 5 GHz, certains industriels développent des technologies Wifi dans la bande 57-66 GHz, qui sont alors surnommées « WiGig ». Ils soulignent son utilité pour le délestage de trafic des réseaux mobiles vers des réseaux fixes via des points d’accès Wifi, mais aussi pour les connexions d’infrastructure entre petites cellules, sous un régime d’autorisation générale.
Le développement de ces nouveaux usages pourrait passer par un relâchement des conditions réglementaires, notamment en supprimant la restriction d’utilisation à l’intérieur des bâtiments et en autorisant une puissance maximale plus élevée. Un accord sur ces orientations ouvrirait la voie d’une harmonisation européenne. Néanmoins, de nombreux pays autorisent du service fixe dans cette bande de fréquences (systèmes Fixed Local Area Network Extension), et les options retenues devront nécessairement prendre en compte ces situations.


Un point d’attention supplémentaire réside dans le fait que la bande 63 à 64 GHz permet d’héberger des applications ITS. En effet, cette bande offre une ressource complémentaire à la bande 5,9 GHz, notamment pour des applications de gestion du trafic et de la mobilité dans la perspective du développement de la voiture autonome (transmission des données issues des capteurs, notamment des radars de voiture dans les bandes 76 à 81 GHz qui élargissent la visibilité au-delà des véhicules voisins). La coexistence des ITS avec des équipements sous autorisation générale nécessite donc des dispositions adaptées.
Proposition 1

L’Agence étudiera et soutiendra, au niveau européen et mondial, l’harmonisation de conditions techniques relâchées et convergentes entre les différentes applications de connectivité dans les bandes 57-66 GHz sous un régime d’autorisation générale. Elle s’assurera que ces conditions offrent une protection adéquate aux applications ITS dans la bande 63-64 GHz.

Bande 470 – 694 MHz


La bande 470 – 694 MHz est la partie de la « bande UHF » aujourd’hui attribuée à la diffusion hertzienne terrestre de la télévision. C’est aussi une bande où sont exploités des microphones sans fil utilisés notamment par les acteurs de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
Pour donner au secteur audiovisuel une visibilité suffisante pour organiser la modernisation de la diffusion, le Parlement a prévu que la bande 470 – 694 MHz resterait affectée aux services audiovisuels jusqu’en 2030. Cette décision est en phase avec les conclusions du rapport Lamy de septembre 2014 et de l’avis RSPG de février 2015. Le rapport Lamy, demandé par la Commissaire européenne à la stratégie numérique, Neelie Kroes, a proposé une feuille de route de trois étapes :

  • 2020 pour une réaffectation effective de la bande 700 MHz aux services mobiles en Europe, avec un calendrier anticipé pour les pays qui le souhaiteraient ;

  • la conservation jusqu’en 2030 du reste de la bande UHF par le secteur audiovisuel ;

  • une clause de rendez-vous en 2025 pour faire le bilan sur l’utilisation du spectre UHF en tenant compte de l’évolution des secteurs audiovisuel et de communications électroniques.

En France, la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dispose que « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».


L’affectation de la bande 470 – 694 MHz aux usages audiovisuels est aujourd’hui la règle dans la Région 1, composée notamment de l’Europe, de l’Afrique et d’une partie du Moyen-Orient. En revanche, cette bande a déjà fait l’objet d’une identification pour les télécommunications mobiles internationales dans plusieurs pays de la région 2, dont les Etats-Unis, et de la région 3 (Asie-Pacifique). Les Etats Unis ont, par ailleurs, organisé une procédure d’enchères dites « incitatives » dans la bande 600 MHz, qui a débuté en mars 2016. Il s’agit de solliciter des radiodiffuseurs une restitution volontaire de leurs fréquences contre un dédommagement (enchères inversées), avant de mener une procédure d’enchères classiques auprès des opérateurs mobiles.


Par ailleurs, la Commission européenne a exprimé le souhait que puissent être introduites dans la bande 470-694 MHz, pour les pays qui le souhaitent, des liaisons mobiles dans le sens descendant uniquement (appelées SDL), notamment pour écouler du trafic multimédia.
Les années 2023-2025 seront cruciales pour définir l’avenir de la bande 470 – 694 MHz. En effet, au niveau mondial, l’attribution de cette bande fera l’objet d’un examen à la CMR-23 sur la base d’études qui devront être lancées à l’issue de la CMR-19. Au niveau européen, la proposition du rapport Lamy d’un réexamen de l’utilisation du spectre UHF en 2025 a été reprise dans le projet de la Commission pour une décision du Parlement européen et du Conseil sur la bande 470-790 MHz.
Proposition 1

L’Agence accompagnera la modernisation de la diffusion audiovisuelle en défendant aux niveaux européen et international l’attribution de la bande 470-694 MHz au secteur audiovisuel jusqu’en 2030. Elle contribuera dans cette optique aux études sur l’avenir de la bande UHF, en prévision de la CMR-23 et de l’étude de la Commission européenne en réponse à la clause de rendez-vous du rapport Lamy.
Proposition 2

L’Agence sera attentive aux évolutions des besoins de l’audiovisuel et aux expérimentations menées en Europe sur l’utilisation de liaisons mobiles dans le sens descendant uniquement (SDL) pour écouler du contenu audiovisuel dans la bande 470-694 MHz ou dans d’autres bandes.
Proposition 3

L’Agence examinera également les conséquences de toute évolution des utilisations de la bande 470-694 MHz sur le spectre disponible pour les microphones sans fil (PMSE).
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