Modalités pratiques de la consultation publique





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Politique spatiale


Les technologies satellitaires peuvent être utilisées dans de nombreux contextes : diffusion télévisuelletélécommunications civiles ou gouvernementalescollecte de données scientifiques, expérimentations technologiques. Toutes ces applications ont en commun la nécessité d’utiliser des fréquences radio.


En matière de gestion du spectre, la politique spatiale française doit tenir compte de deux impératifs : d’une part, pérenniser les ressources fréquentielles indispensables aux applications satellitaires, d’autre part, assurer un cadre favorable aux développements de nouvelles applications satellitaires, si nécessaire en leur attribuant de nouvelles ressources. Par ailleurs, l’exploitation de toutes ces applications est par nature internationale et requiert une harmonisation tant dans le maintien des capacités existantes que dans la recherche de nouvelles capacités. La politique spatiale française en matière de gestion du spectre soutient également la politique industrielle française, car cette harmonisation internationale des fréquences satellitaires est cruciale pour l’exportation des produits de l’industrie spatiale française.
Proposition 1

L’Agence œuvrant pour que l’ensemble de la gamme 30/20 GHz puisse accueillir des applications de connectivité mobile vers les moyens de transport.
Proposition 2

L’Agence soutiendra un environnement réglementaire favorable pour les systèmes satellitaires dans la gamme 50/40 GHz, notamment en préparation de la CMR-19 (disponibilité de spectre, coexistence entre services satellitaires et services de terre, coexistence entre systèmes géostationnaires et non-géostationnaires).
Proposition 3

L’Agence recherchera dans les instances internationales la reconnaissance de la composante satellitaire du système d’échange de données maritimes en bande VHF (VDES).
Proposition 4

L’Agence sera favorable à la stabilisation sur le long-terme, aux niveaux national, européen et international, l’usage des bandes de fréquences 10,7-12,75 GHz et 21,4-22 GHz, ainsi que les bandes de fréquences utilisées par les liaisons de connexion associées, pour la radiodiffusion par satellite, des gammes 8/7 GHz et 31/21 GHz pour les télécommunications militaires, des gammes de fréquences utilisées par les satellites d’observation de la Terre, de météorologie ou de recherche spatiale français et européens, notamment ceux du programme européen COPERNICUS.
Proposition 5

L’Agence recherchera la protection des stations terriennes de réception des données observées et le fonctionnement du système de relais de données européen EDRS, notamment lors des travaux sur la 5G en Europe et à la CMR-19.
Proposition 6

L’Agence tentera d’améliorer les conditions d’exploitation des plateformes de collecte de données à 400 MHz et à 460 MHz, notamment lors de la CMR-19.
Proposition 7

Pour concourir à la prise en compte des besoins spatiaux français sur le long terme, l’ANFR maintiendra les instances de dialogue avec l’industrie et les opérateurs spatiaux français, tant gouvernementaux que privés, afin d’identifier les évolutions nécessaires à la croissance de ce secteur.

Réseaux privés du futur


Les réseaux de service public qui concourent aux missions de sécurité et de secours (les réseaux de sécurité) sont souvent regroupés sous l’acronyme PPDR (public protection and disaster relief) ou protection du public et secours aux victimes de catastrophes.


Le ministère de l’Intérieur et plusieurs utilisateurs de réseaux mobiles professionnels ont formulé un besoin en fréquences pour répondre à l’évolution des usages vers le haut débit. L’orientation consiste à tirer parti de la technologie LTE utilisée par les réseaux mobiles commerciaux de 4e génération, et faisant l’objet de développements complémentaires pour porter les fonctionnalités propres au PPDR. Le besoin en spectre pour la mise en œuvre du futur réseau régalien PPDR à haut débit a été évalué à un minimum de 2*10 MHz au niveau européen. Il ne couvre pas les besoins de communication en mode direct, les communications air-sol-air ou la voix.


Une autre option réside dans l’usage de la 5G, dont les possibilités d’adapter le débit, la latence, la qualité de service à chaque utilisateur au sein des mêmes blocs de fréquences permet d’envisager une prise en compte des contraintes opérationnelles spécifiques des PPDR.
S’agissant du futur réseau PMR (professional mobile radio), des systèmes autorisant des communications à haut débit sont attendus de la part des exploitants de réseaux radios mobiles professionnels (par exemple, Aéroports de Paris, EDF ou la Société du Grand Paris). Leurs réseaux à bas débit sont aujourd’hui de dimension régionale ou nationale, dans la bande 400 MHz. Ils sont regroupés au sein de l’Association des grands utilisateurs de réseaux radio d’exploitation (AGURRE).
Certains usages pourraient être à l’avenir hébergés par les réseaux mobiles ouverts au public, mais la plupart des utilisateurs souhaitent conserver le contrôle de leurs infrastructures compte tenu des exigences de sécurité et d’adaptation fine de la couverture à leurs besoins, par exemple pour des zones privatives (centrales, aéroports, gares) ou non desservies (lignes électriques en montagne).


L’arrêté du Premier ministre du 23 octobre 2015 portant modification du TNRBF a apporté une première réponse aux besoins PPDR et PMR haut débit en attribuant au ministère de l’Intérieur à titre exclusif, 2x5 MHz et 2x3 MHz respectivement dans les bandes 698 – 703 MHz, 733 – 736 MHz, 753 – 758 MHz et 788 – 791 MHz, à compter du 1er juillet 2019 en Région 1 (Europe-Afrique-Moyen Orient), et dès la date d’adoption de l’arrêté en Région 2 (Amériques), pour la mise en œuvre d’un réseau régalien PPDR à haut débit. En dérogation du droit exclusif du ministère de l’Intérieur, l’ARCEP pourra délivrer des autorisations à des tiers dans ces bandes selon des conditions qui feront l’objet d’un accord entre les deux affectataires, offrant ainsi une première solution pour certains besoins PMR haut débit.


L’Agence travaille activement sur les possibilités d'identifier du spectre complémentaire pour les réseaux PPDR et PMR haut débit dans d’autres bandes. Des études techniques ont été engagées au niveau européen pour évaluer les possibilités d’introduire le LTE dans la bande 410 – 470MHz et la bande 450 – 470 MHz fait déjà l’objet d’une harmonisation européenne en faveur du PPDR haut débit.
En France, un objectif de mise à disposition de deux sous-bandes de 2x3MHz pour répondre au besoin de PPDR et PMR haut débit dans la bande 400 MHz a été confirmé par un groupe de travail piloté par l’ANFR et réunissant l’ARCEP, le ministère de la Défense et le ministère de l’Intérieur. Ce groupe a conclu que le réaménagement devait viser en premier lieu l’introduction d’un réseau PMR à haut débit dans les bandes de fréquences affectées à l’ARCEP, puis d’un réseau PPDR à haut débit dans la bande 450 – 470 MHz. Différentes options, portant notamment sur le schéma de migration, ont été définies et devront faire l’objet d’études et d’arbitrage dans les prochaines années.


Les bandes au-dessus de 1 GHz font aussi partie des nouveaux territoires à explorer, tout particulièrement les opportunités dans les bandes 1 900 – 1 920 MHz et 2 570 – 2 620 MHz. Le PPDR a exprimé un intérêt pour les bandes 1 900 – 1 920 MHz, notamment pour des « bulles tactiques ». Pour la bande 2 570 – 2 620 MHz, on peut noter les résultats encourageants des nombreuses expérimentations de type PMR haut débit déjà réalisées en France.
Proposition 1

L’Agence produira un plan détaillé de migration vers le PPDR et le PMR haut débit dans la bande 400 MHz, compte tenu des arbitrages nécessaires entre les options proposées.
Proposition 2

L’Agence soutiendra le développement d’un écosystème LTE et les travaux de normalisation pour le LTE dans les bandes 400 MHz et 700 MHz, en conformité avec les règles de coexistence associées, notamment pour répondre aux besoins du Ministère de l’intérieur.
Proposition 3

L’Agence étudiera l’identification et l’harmonisation de bandes hautes (au-dessus de 1GHz) pour le PPDR ou la PMR haut débit au niveau européen (CEPT).

Assurer l’amélioration de la sécurité du transport aérien


L’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) définit actuellement un système mondial de détresse et de sécurité aéronautique (Global Aeronautical Distress and Safety System ou GADSS). L’objectif est de disposer au plus tôt de la localisation précise et actualisée de l’avion dès lors qu’un comportement anormal de l’avion est détecté.


L’atterrissage tout temps est également un enjeu majeur pour permettre d’assurer la régularité des vols en toute sécurité. Si, actuellement, les systèmes nécessitent des infrastructures au sol qui ne sont déployés que sur certains aéroports de taille significative, à l’avenir les systèmes embarqués (Enhanced Flight Vision System ou EFVS) pourront apporter une solution complémentaire notamment pour les terrains de taille plus modeste. Une des solutions consiste en un radar millimétrique dans la bande 31,8-33,4 GHz opérant dans le service radionavigation.


Pour tous ces besoins, l’harmonisation mondiale des fréquences est indispensable.
Proposition 1

L’Agence suivra les travaux de l’OACI sur le concept des opérations du GADSS et collaborera avec la DGAC pour déterminer comment répondre aux besoins en spectre pour le développement du GADSS.
Proposition 2

Après avoir soutenu la reconnaissance de l’EFVS à l‘UIT-R, l’Agence contribuera aux études de compatibilité avec la 5G dans la bande 31,4-33,8 GHz pour assurer la protection de l’EFVS au niveau mondial.



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