Modalités pratiques de la consultation publique





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Plan stratégique

sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre

pour la croissance et l’innovation

Consultation publique de l’Agence nationale des fréquences en vue de l’élaboration du plan stratégique


15 décembre 2016

Modalités pratiques de la consultation publique



L’avis de tous les acteurs intéressés est sollicité sur l’ensemble du présent document, qui rassemble les fiches « enjeux de la gestion du spectre » de la consultation.
Ces acteurs peuvent également soumettre leur avis sur le site dédié, qui présente, en sus des « fiches enjeux », un ensemble de « fiches usages » : http://planstrategique.anfr.fr/
L’attention des contributeurs est tout particulièrement attirée sur les propositions qui se trouvent à la fin de chacune des fiches « enjeux ».
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 28 février 18h00. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’ANFR, de préférence par courrier électronique, sur l’adresse suivante : planstrategique@anfr.fr
À défaut, elles peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Agence nationale des fréquences

à l’attention de Monsieur Gilles BREGANT, Directeur général

78, avenue du Général de Gaulle

94704 Maisons-Alfort
L’ANFR, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. Au cas où leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :


  • une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [25]% » ;

  • une version publique, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par « … », par exemple : « une part de marché de « … »% ».

Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires. L’ANFR se réserve le droit de déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.

5G


La 4G est en cours de déploiement sur le territoire. Mais le secteur de la téléphonie mobile, qu’il s’agisse des acteurs économiques ou des gestionnaires du spectre, se tourne d’ores et déjà vers la prochaine génération de systèmes mobiles, la 5G. Prévue à l’horizon 2020, ses orientations stratégiques, qu’il s’agisse de technologies, de bandes de fréquences, de partenariats et ou d’harmonisation internationale se décident maintenant.

La 5G devra permettre des communications mobiles plus performantes, selon trois axes :

  • Une capacité accrue : les débits théoriques devraient atteindre 10 Gbit/s, soit 100 fois plus que la 4G, tandis que les réseaux 5G devraient transporter 1 000 fois plus de données qu’en 4G. Tout usager devrait pouvoir bénéficier d’un débit effectif de 100 Mbit/s, où qu’il se trouve sur le territoire et même lorsqu’il se déplacera à des vitesses allant jusqu’à 500 km/h.

  • La possibilité de connecter au réseau un très grand nombre d’objets communicants : cela suppose des protocoles adaptés aux modes de communication de ces objets, et notamment des échanges allégés pour les objets économes en bande passante exigeant une consommation énergétique très faible ;

  • L’accès à des connexions plus fiables et à très basse latence : cela permettra d’utiliser ces réseaux pour des applications critiques, par exemple les voitures autonomes, les applications industrielles (robots) ou la télémédecine (chirurgie).

Les enjeux de la 5G rejoignent donc en partie ceux relatifs à l’internet des objets.
Les réseaux mobiles actuels utilisent des fréquences en dessous de 3 GHz. Une des spécificités de la 5G sera de faire appel à des gammes de fréquences plus hautes (dites « bandes de capacité »), notamment au-dessus de 24 GHz. La 5e génération de téléphonie mobile n’en aura pas moins besoin de bandes de fréquences basses (dites « bandes de couverture »).
Comme pour les précédentes générations des réseaux mobiles, l’harmonisation des fréquences sera importante pour la 5G. Plus les fréquences sont harmonisées au niveau européen, voire mondial, plus les industriels peuvent concevoir des produits fonctionnant dans de nombreux pays, donc en plus grande série et à des prix plus bas.

Selon les acteurs économiques, l’extinction des réseaux de 2G et de 3G ne serait pas pertinente avant 2020 voire 2025. En effet, de nombreux terminaux continueront à se contenter des possibilités de la 2G, qui retrouve un intérêt pour le développement de l’internet des objets via la technologie GPRS (par exemple pour les terminaux de paiement dans les restaurants). Les réseaux 3G, quant à eux, restent utiles tant que la proportion d’appels vocaux reste importante, sachant que peu de terminaux offrent un service de voix en 4G (VoLTE). Si les avis sont partagés, il est possible que les réseaux 3G ne cessent néanmoins d’être utiles avant les réseaux 2G.
C’est en 2021 qu’arriveront à échéance les autorisations attribuées par l’ARCEP aux opérateurs mobiles et relatives aux trois bandes de fréquences utilisées pour les réseaux 2G et 3G. Plusieurs acteurs, notamment les opérateurs mobiles, ont évoqué la possibilité de créer à terme, dans le cadre de l’extinction des réseaux 2G et 3G, un réseau mutualisé 2G entre les opérateurs compte tenu de la durée de vie des objets communiquant avec la technologie GPRS.
Proposition 1

L’Agence préparera le transfert aux communications mobiles de la bande pionnière de la 5G, qui va de 3,4 à 3,8 GHz, la « bande C », que le RSPG a identifiée comme la bande prioritaire en Europe pour l’introduction de la 5G avant 2020. L’Agence contribuera à l’élaboration, au niveau européen, de conditions techniques harmonisées satisfaisantes et à la mise en place, au niveau national, des mesures spécifiques pour protéger les utilisateurs actuels de ces bandes et des bandes adjacentes, c’est-à-dire des stations terriennes de réception par satellite qui continueront à recevoir dans la bande 3,6 GHz à 3,8 GHz et des radars opérés par le ministère de la Défense en dessous de 3,4 GHz.
Proposition 2

L’Agence soutiendra l’harmonisation de la bande 26 GHz que le RSPG a identifiée comme la bande pionnière en Europe parmi les bandes au-dessus de 24 GHz à l’étude pour la CMR-19. Cette harmonisation prendra également en compte la protection des utilisateurs actuels. L’Agence portera une attention particulière à la possibilité d’implantation dans le futur de stations terriennes des services scientifiques, qui nécessite une réflexion, au niveau national et européen, sur l’approche réglementaire.
Proposition 3

L’Agence contribuera, au niveau européen, à l’élaboration des conditions techniques harmonisées et mettra à disposition des opérateurs mobiles des ressources dans la bande « L », qui a des propriétés de propagation très favorables. La bande L est aujourd’hui occupée notamment par des faisceaux hertziens gérés par l’ARCEP et des applications gouvernementales, qu’il conviendra de réaménager au préalable.
Proposition 4

L’Agence trouvera, en concertation avec les acteurs concernés, la meilleure solution d’utilisation en partage de la bande 2,3 GHz. L’Agence cherchera une solution permettant de protéger les usages actuels du ministère de la Défense (service de télémesures aéronautiques d’intensité variable dans l’espace et dans le temps) et de trouver des conditions satisfaisantes pour l’ARCEP et les opérateurs mobiles. Les conditions techniques du partage ont été étudiées au niveau national et un cahier des charges est disponible en vue d’une expérimentation. Selon l’intérêt des opérateurs mobiles pour un accès en partage à cette bande, l’ANFR s’interrogera sur les autres usages (PPDR, PMR ou internet des objets) qui pourraient s’y développer. Dans tous les cas, l’Agence œuvrera à un cadre européen compatible avec les orientations prises au niveau national.
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