Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs





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Le 23 janvier 2009

 DECRET

Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

 

NOR: ECEI0827220D

 

Version consolidée au 23 janvier 2009

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de la ministre du logement et de la ville,

 

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;

 

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-14 (V)

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à tous bât... (V)

  • Transfère Code de la construction et de l’habitation. - art. R*111-1 (T)

  • Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R*111-1-1 (V)

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-1 (V)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*131-15 (V)

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-6 (V)

 

Article 4

 

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait à Paris, le 15 janvier 2009. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

La ministre de l’économie, 

de l’industrie et de l’emploi, 

Christine Lagarde 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, 

de l’énergie, du développement durable 

et de l’aménagement du territoire, 

Jean-Louis Borloo 

La ministre du logement et de la ville, 

Christine Boutin 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de l’industrie et de la consommation, 

porte-parole du Gouvernement, 

Luc Chatel 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de la prospective, 

de l’évaluation des politiques publiques 

et du développement de l’économie numérique, 

Eric Besson 

 
 

DECRET

Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion

 

NOR: ECEI0827226D

 

Version consolidée au 23 janvier 2009

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du logement et de la ville,

 

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-6 ;

 

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment ses articles 1er et 6 ;

 

Vu le décret n° 67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ;

 

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information. Il précise éventuellement dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

 

Dans le cas d’un immeuble en copropriété, l’information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.

 

Si l’immeuble appartient à une société, l’information est faite à son représentant légal.

 

Si l’immeuble est indivis, l’information est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d’informer sans délai ses coïndivisaires. 

 

Article 2

 

 

I. - Le propriétaire qui entend s’opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l’immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.

 

II. - Le propriétaire qui entend s’opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu’une décision est en préparation en vue d’installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l’immeuble de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie au demandeur son intention de s’opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d’un immeuble en copropriété, l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l’examen d’un tel projet.

 

Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.

 

Si le propriétaire n’a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l’objet d’une résolution défavorable de l’assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’article 1er. Il en informe le propriétaire.

 

La conclusion de la convention prévue à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques constitue une décision ferme de lancement des travaux telle que mentionnée à l’alinéa précédent.

 

III. - En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s’opposer au raccordement demandé, à l’entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de six mois suivant la demande la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. En l’absence d’une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’article 1er.

 

IV. - Le tribunal d’instance du lieu de la situation de l’immeuble connaît des contestations relatives à l’application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret. 

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-22-1 (V)

  • Modifie CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-48 (V)

 

Article 4

 

 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait à Paris, le 15 janvier 2009. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

La ministre de l’économie, 

de l’industrie et de l’emploi, 

Christine Lagarde 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Rachida Dati 

La ministre du logement et de la ville, 

Christine Boutin 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de l’industrie et de la consommation, 

porte-parole du Gouvernement, 

Luc Chatel 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de la prospective, 

de l’évaluation des politiques publiques 

et du développement de l’économie numérique, 

Eric Besson 
 DECRET

Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

 

NOR: ECEI0827233D

 

Version consolidée au 23 janvier 2009

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-6 ;

 

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;

 

Vu l’avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 17 novembre 2008 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R9-2 (V)

  • Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R9-3 (V)

  • Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R9-4 (V)

 

Article 2

 

 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait à Paris, le 15 janvier 2009. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

La ministre de l’économie, 

de l’industrie et de l’emploi, 

Christine Lagarde 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Rachida Dati 

La ministre du logement et de la ville, 

Christine Boutin 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de l’industrie et de la consommation, 

porte-parole du Gouvernement, 

Luc Chatel 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de la prospective, 

de l’évaluation des politiques publiques 

et du développement de l’économie numérique, 

Eric Besson 

 
 

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