Commission nationale de la coopération





télécharger 24.76 Kb.
titreCommission nationale de la coopération
date de publication04.12.2019
taille24.76 Kb.
typeRésumé
e.20-bal.com > économie > Résumé



Paris, le 30 mai 2013

COMMISSION NATIONALE DE LA COOPÉRATION

DÉCENTRALISÉE

______________

Le Secrétaire général
N°85/DGM/AECT/MB



PREMIER MINISTRE


Le ministre des Affaires étrangères

à

Messieurs les Préfets de région,
A Mesdames et Messieurs les Préfets de département (métropole et DOM)



OBJET : Circulaire e-APD 2013 : télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales (données financières 2012)

REF. : Article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
RÉSUMÉ : la télédéclaration concerne d’une part les montants que les collectivités territoriales ont alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou versés à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d’autre part, les dépenses de service, charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par les collectivités territoriales au bénéfice d’organisations internationales multilatérales. La télédéclaration e-APD 2013 porte sur les montants de l’année calendaire 2012.
I. Télédéclaration de l’Aide publique au Développement : e-APD 2013


  1. Objectifs


Dans le cadre de l’enquête sur l’APD menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère l'Économie et des Finances et par l’OCDE, il est demandé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales, de déclarer en ligne les données portant sur leurs versements au titre de l’Aide publique au développement.
Cette télédéclaration concerne d’une part les montants que les collectivités territoriales ont alloués dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou versés à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement. Elle concerne, d’autre part, les dépenses de service, charges de suivi des actions et les éventuels montants versés par les collectivités territoriales au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.
La télédéclaration e-APD 2013 porte sur les montants de l’année calendaire 2012.
A cet effet, la Commission nationale de la coopération décentralisée a mis en ligne, comme les années précédentes, une télédéclaration « e-APD 2013 » qui est à remplir par les conseils régionaux, les conseils généraux, les établissements publics de coopération intercommunale et toutes les communes et métropoles :


  • ayant mené en 2012 des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’Aide publique au développement (liste consultable sur le site France diplomatie),




  • ayant affecté en 2012 jusqu’à 1 % de leur budget « eau » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement dans le cadre le la Loi Oudin-Santini,




  • ayant versés en 2012 des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire afin qu’elles gèrent pour leur compte des projets de développement,




  • ayant effectué des versements en 2012 au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.


Dans la télédéclaration, il sera demandé aux collectivités territoriales de télédéclarer leurs montants par pays, par grandes thématiques d’affectation et par secteurs.
Il est très important pour la France et ses collectivités territoriales de faire reconnaître dans les instances internationales l’effort qu’elles accomplissent en matière d’aide au développement.
Les résultats de cette télédéclaration seront pris en compte par le ministère de l'Economie, et des Finances et par l’OCDE dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données seront également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du ministère des Affaires étrangères. Elles seront donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités contenues dans l’Atlas français de la coopération décentralisée.
A noter que cette télédéclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MAE pour les appels à projets en 2014.


  1. Délais


Les données devront être saisies en ligne dans la télédéclaration à partir du 5 juin au 5 juillet 2013, délai de rigueur pour être prises en compte par le ministère de l'Economie et des Finances et par l’OCDE.


  1. Eléments pratiques


La télédéclaration est accessible depuis le portail de la coopération décentralisée sur France Diplomatie à l’adresse www.diplomatie.gouv.fr/cncd (rubrique Aide publique au développement / Télédéclarez vos données financières). Elle sera ouverte du 5 juin au 5 juillet 2013.
Afin de déclarer leurs montants, les agents des collectivités territoriales doivent disposer de codes d'accès.


  • Si les agents ne disposent pas de codes d'accès, ils doivent créer un profil à cette page : http://www.cncd.fr/frontoffice/ext-profil-creation-01.asp. Lors de la saisie du formulaire d’inscription, ils choisiront eux-mêmes un identifiant et un mot de passe. Ces codes leurs permettront d’accéder à la téléprocédure.






Un guide pratique est accessible dans le portail de la coopération décentralisée dans la rubrique « Aide publique au développement / Télédéclaration de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 2013».




II. Contacts
L’équipe de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales est à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour apporter son concours à la réussite de cette opération.
Pour tout demande d’information, elles peuvent prendre l’attache de :

Maurille Bérou, chargée de mission auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales

maurille.berou@diplomatie.gouv.fr
Vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance de toutes les collectivités territoriales et de tous les EPCI, de votre ressort territorial, menant des coopérations décentralisées y compris tous les jumelages, même européens, et les coopérations menées dans le cadre de la loi Oudin-Santini.
Le Secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée


Jean Michel DESPAX

Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales

Affaire suivie par Maurille Bérou – maurille.berou@diplomatie.gouv.fr

27, rue de la Convention CS 91533 75732 Paris Cedex 15

Tél. : 01 43 17 62 71 – Télécopie : 01 43 17 63 67



similaire:

Commission nationale de la coopération iconCommission nationale de la coopération décentralisée
«correspondants pour la coopération décentralisée» désignés au sein de nombreux postes

Commission nationale de la coopération iconCommission nationale d’évaluation des politiques d’innovation

Commission nationale de la coopération iconActualités de la Commission Nationale Personnes Adultes en situation de Handicap

Commission nationale de la coopération iconAudition en présence de M. Warsmann, président de la commission des...

Commission nationale de la coopération iconRéunion commission nationale Handicap
«L'accessibilité dans 11 villes européennes. Recueil de pratiques en faveur des personnes à mobilité réduite», du certu, 2011

Commission nationale de la coopération iconIii. Relations Dcc / Service de Coopération et d’Action Culturelle...

Commission nationale de la coopération iconVétérinaires sans frontières Centre International de Coopération...

Commission nationale de la coopération iconAppel à candidatures «Campus pros internationaux»
«Campus pros internationaux» sont pilotés par la Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération» (dreic)...

Commission nationale de la coopération iconUn fonctionnement en prise avec le réseau
«International», la commission Communication, la commission Gestion des plateformes

Commission nationale de la coopération iconProposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des...
«loi Sapin 2» par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et enrichies lors des navettes avec le Sénat






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com