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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

Session 2012

U3.1 - ÉCONOMIE ET DROIT

Durée : 4 heures

Épreuve commune aux BTS :

  • Assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen

  • Assistant de manager

  • Commerce international à référentiel commun européen

  • Communication

  • Comptabilité et gestion des organisations

  • Management des unités commerciales

  • Négociation et relation client

  • Transport

AUCUN MATÉRIEL N'EST AUTORISÉ

COPIES À UTILISER :

Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN.

La partie économique est numérotée de la page 2 à la page 6
Elle est prévue pour être traitée en deux heures

La partie juridique est numérotée de la page 7 à la page 11
Elle est prévue pour être traitée en deux heures


Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet.


PARTIE ÉCONOMIE

La croissance chinoise

La société ECOBABY fabrique des articles de puériculture écoresponsables destinés à une clientèle exigeante. Madame BARNES, directrice de collection et responsable de production, a dessiné une nouvelle gamme de jeux premier âge.

Or, l'usine de la société ECOBABY, située à Illiers, n'a pas les capacités de production nécessaires sur place. Monsieur HEMAR, directeur de cette entreprise, propose à Madame BARNES d'envisager la fabrication de cette nouvelle gamme en Chine. Cette dernière aimerait être rassurée sur le niveau des prestations offertes et les conditions de fabrication dans la mesure où elle souhaite maintenir cette image «haut de gamme» qui fait la notoriété de ses collections.

Afin de lever toutes les réticences, Monsieur HEMAR veut s'assurer qu'il sera possible de respecter le caractère écoresponsable de ses nouveaux produits, et ce, quel que soit le lieu de production.

Vous êtes en poste auprès de Monsieur HEMAR. Ce dernier vous remet un dossier documentaire qu'il vous charge d'étudier.

À l'aide du dossier joint et de vos connaissances, en veillant à préciser les principaux concepts utilisés et à exploiter les sources statistiques mises à votre disposition, vous devez concevoir une note argumentée et structurée dans laquelle :

- Vous analyserez l'évolution de la croissance chinoise sur la période 1996-2010 et la comparerez à celle de la Triade (Europe, Japon, États-Unis).

Vous apprécierez la situation de la Chine en termes de croissance et de développement économiques sur les vingt dernières années.

- Vous montrerez comment l'État chinois intègre dans ses décisions la gestion de l'environnement en tant que bien public mondial et la prise en charge des externalités négatives de la croissance.

Documents :

Document 1 : La croissance chinoise (www. Allianzgi.fr)

Document 2 : La Chine, un pays à revenu intermédiaire selon la Banque Mondiale (Banque Mondiale)

Document 3 : La croissance chinoise est-elle durable ? (www.ambafrance-cn.org) Document 4 : La Chine et le mécanisme de développement propre (hitp://perspectiveschinoises.revue.org)

Document 4 bis : le marché des droits à polluer (Encyclopédie Universalis)
Dossier documentaire

Document 1 : La croissance chinoise



NB : Les histogrammes sont présentés, de gauche à droite, dans l'ordre suivant : PIB chinois (% sur un an), PIB de la zone euro (% sur un an), PIB américain USA (% sur un an), PIB japonais (% sur un an).

http ://www.allianzgi.fr/uploads/tx_agfpublications/BR_AnalysenTrends_chine_FR_01042011.pdf

Document 2 : La Chine, un pays à revenu intermédiaire selon la Banque Mondiale

Indicateurs de développement

1990

2000

2010

PIB en milliards de $

357

1198

5879

Revenu national brut par habitant en $ PPA

800

2340

7570

Taux de croissance du PIB en %

3.8

8.4

10.3

Exportations en % du PIB

16.1

23.3

29.4

Importations en % du PIB

13.1

20.9

24.8

Population en millions

1160

1295

1338.3

Indice de développement humain

0.63

0.73

0.898

Espérance de vie à la naissance

69.5

71.2

73

Taux de fécondité

2.34

1.74

1.61

Taux de mortalité avant 5 ans pour 1000 naissances

48.5

33

18.4

Taux d'alphabétisation population de plus de 15 ans

78

91

94

Source : Banque Mondiale
Document 3 : La croissance chinoise est-elle durable ?

La croissance potentielle dépendant de la main d'oeuvre, et du progrès technique, la Chine dispose de bonnes perspectives : non seulement sa population en âge de travailler représentera encore jusqu'en 2025 une part importante du total, mais encore l'exode rural et la hausse des qualifications vont entraîner un déplacement de main d'oeuvre vers des emplois plus productifs. [...] Quant au progrès technique, l'émergence de sa recherche permet à la Chine de rattraper son retard technologique.

La situation environnementale est certes préoccupante. Les dégâts environnementaux étaient estimés en 2007 entre 5 et 13 % du PIB (de la moitié à la totalité de la croissance). La dégradation de la situation devient un frein à la croissance par les problèmes qu'elle génère (maladies, perte de facteurs de production (eau, sols, etc.)). Toutefois, la prise de conscience des autorités — au moins au niveau central et dans les villes côtières — est forte. [...] La Chine a réduit son intensité énergétique (par unité de PIB) de 60 % depuis 1980 et s'est fixé l'objectif d'une réduction supplémentaire de 20 % pour 2010. La situation est aussi préoccupante en matière d'émissions de gaz à effet de serre, qui s'accroissent de 8 % par an, d'autant que la Chine prévoit d'accroître sa production de charbon. Mais la Chine a aussi prévu de fermer ses petites centrales polluantes, a lancé des projets de capture du CO2 et a prévu de réduire la part du charbon dans la fourniture d'électricité à 67 % en 2015.

Sa motivation est double : d'une part, la nécessité de répondre à l'urgence environnementale ; d'autre part, la Chine entend saisir les opportunités économiques du secteur de l'environnement ; l'effort de R&D des entreprises est conséquent. [...] Ainsi, la volonté de saisir ces opportunités économiques et l'implication publique laissent présager une amélioration, fût-elle progressive, de la situation environnementale.

Les déséquilibres géographiques tendent aussi à se réduire. Les régions de l'intérieur connaissent un rattrapage sur les régions côtières, tendance que le ralentissement économique, à partir de 2008 a encore accru. Par ailleurs, l'accroissement des inégalités de revenus ne doit pas masquer le fait que la croissance a permis de réduire le taux de pauvreté de 65 % (1981) à 10 % (2004), soit un nombre de pauvres réduit de 652 à 135 millions de personnes.[...]

Les autorités ont mis en oeuvre des mesures visant à corriger les déséquilibres, en limitant l'investissement [...] :

  • la taxation des entreprises publiques et une nouvelle loi du travail favorable à la redistribution vers les ménages (y compris via la fiscalité) ;

  • des normes environnementales et une sélectivité accrue des projets, notamment dans les secteurs en surcapacité [...] ;

  • l'annonce d'un plan de couverture universelle de santé, signal d'un « retour de l'Etat » dans un domaine social largement délaissé [...].

  • la suppression des subventions des facteurs de production (énergie, matières premières, foncier) susceptible d'améliorer l'allocation des ressources et d'inciter à des investissements plus pertinents.

  • l'application des mesures de protection de l'environnement.

  • l'accroissement de la redistribution des entreprises, par l'application de lois du travail favorables aux employés, la hausse des prélèvements sociaux et fiscaux, propice à une hausse de la consommation.

François Blanc, Conseiller économique, SE de Shanghai, septembre 2009

Source : http://www.ambafrance-cn.org
Document 4 : La Chine et le mécanisme de développement propre

Entretien avec Philippe DELHAISE, Directeur de Carbon Management Consulting

En quelques mots pourriez-vous décrire le fonctionnement du mécanisme de développement propre (MDP) prévu dans les accords de Kyoto ?

Les gaz à effet de serre qui sont à l'origine du réchauffement climatique se mélangent dans l'atmosphère et n'affectent donc pas seulement les pays émetteurs. Cela est très différent des pollutions plus locales comme, par exemple, celle de l'eau. Nous sommes confrontés ici à une pollution d'un bien public mondial qui requiert des solutions politiques au niveau planétaire.

Bien que les pays riches soient les principaux émetteurs, ils disposent déjà de technologies moins polluantes que les pays en développement. En Inde, pour une unité de PIB produite, on émet en moyenne quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'aux États-Unis. Ainsi, l'idée du MDP consiste à prendre l'argent en Occident pour le donner aux pays en développement. Des entreprises européennes, canadiennes ou japonaises peuvent ainsi effectuer des réductions d'émission de gaz à effet de serre, non pas dans leurs propres usines, mais en achetant des droits à polluer à des usines indiennes, boliviennes ou chinoises en finançant leurs investissements technologiques destinés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre... L'effet global de ces pollutions pourra ainsi être réduit plus rapidement à l'échelle planétaire.

[...]

D'un point de vue fiscal, est-il possible de se tourner vers des mesures incitant les entreprises des pays « pauvres » au développement durable ?

Il faudrait effectivement arriver à un système où les pays en développement arrivent à inciter leurs entreprises à investir dans des technologies moins polluantes. Mais les incitations fiscales coûtent cher et beaucoup de pays en développement n'ont pas les moyens de faire payer leurs contribuables pour les obliger à être plus propres. On demande aujourd'hui à des pays de faire cet effort très tôt dans leur processus de développement. La Corée du Sud a par exemple les moyens de mettre en place une fiscalité incitative dans ce domaine, mais la Chine ne les a pas. La multitude de PME chinoises pourrait être incitée fiscalement, mais il est difficile de les obliger à importer du gaz naturel plus cher plutôt que de consommer le charbon national qui est meilleur marché.

Pour l'instant, la seule incitation est donc exogène, via le système du MDP prévu par le Protocole de Kyoto. C'est une entreprise allemande ou française qui, pour continuer à produire plus, va donner des ressources financières à une entreprise d'un pays en développement pour qu'elle adopte une technologie émettant moins de gaz à effet de serre.

Compte tenu de sa taille et de l'impact de son développement économique, lequel dépasse très largement ses frontières, la Chine ne devrait-elle pas d'elle-même contribuer, par des politiques publiques, à faire évoluer son modèle de croissance économique qui est aujourd'hui très peu respectueux de l'environnement ?

Je vous suis complètement. On va buter sur des contraintes quasi physiques dans le développement chinois compte tenu de l'écologie. La croissance de consommation énergétique de la Chine et de l'Inde dans les prochaines années va inévitablement provoquer une pollution qui risque de ruiner tous les efforts mis en place dans le cadre du Protocole de Kyoto. On sait que l'émission de CO2 est drastiquement réduite avec la transition de la structure économique de l'industrie vers les services. Mais il va s'écouler de nombreuses
années avant que cette vaste « usine mondiale » qu'est la Chine évolue vers le tertiaire. On ne peut pas comparer la Chine d'aujourd'hui à la Corée du Sud d'il y a 20 ans. Certes, une partie de la population voit son niveau de vie s'améliorer, ses habitudes de consommation évoluer et une épargne de surplus se constituer, mais cela ne concerne encore qu'une minorité. La relative pauvreté d'une grande partie de la population fait que l'on a plutôt tendance à privilégier un enrichissement à court terme aux dépens de problèmes à long terme. La configuration du marché du travail, la démographie et le niveau d'éducation font que la croissance chinoise devrait encore reposer très largement sur l'industrie pendant une période relativement longue. D'autre part, la force de pression de la population chinoise sur le gouvernement concernant les problèmes environnementaux est encore très limitée.

Source : http://www.perspectiveschinoises.revues.org/4253 - janvier 2010

Document 4 bis : le marché des droits à polluer

Un marché de droits à polluer, encore appelé marché de permis négociables, est un instrument économique de politique environnementale qui vise à limiter le niveau global de rejets polluants en répartissant les coûts à supporter pour respecter cette contrainte de manière efficace. [...]

Ce n'est qu'à partir de la fin des années 1980 que de véritables marchés de permis négociables sont mis en place, dans le cadre de la politique américaine de lutte contre la pollution atmosphérique. Le plus important a été développé à partir de 1995, dans le cadre du programme concernant les pluies acides (Acid Rain Program), pour réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) des centrales de production d'électricité. [...] L'objectif de ce marché était de parvenir à limiter les émissions de SO2 des centrales électriques situées sur le territoire américain à 8,95 millions de tonnes par an à partir de 2010, ce qui correspond à une baisse de 50 p. 100 des rejets par rapport à 1980.

Ce marché a été bientôt dépassé en taille par le système communautaire d'échange de permis d'émissions de gaz à effet de serre que l'Union européenne a mis en oeuvre à partir de 2005, dans le cadre de son programme de lutte contre le changement climatique. [...]

Source : http://www.universalis.fr/encyclopedie/marches-de-droits-a-polluer
PARTIE JURIDIQUE

RÉVES DE JARDINS est une entreprise familiale installée depuis 10 ans sur la côte landaise. Son gérant, M. LABORDE, a su exploiter le dynamisme du secteur du paysage pour développer des activités liées à la création, l'aménagement et à l'entretien des jardins.

Les services administratif, commercial et technique de l'entreprise emploient 25 personnes à temps plein. Un bureau d'études composé de deux salariés permet de travailler sur les projets définis avec une clientèle de particuliers et d'entreprises. Pour accompagner le développement de l'entreprise, M. LABORDE a misé sur l'utilisation massive des TIC ; il a pu ainsi réduire le délai de réponse aux clients, augmenter la productivité et rester en contact permanent avec les équipes de terrain.

Malgré le ralentissement de la croissance, M. LABORDE veut saisir les opportunités liées à la protection de l'environnement et à l'engouement des Français pour les espaces verts. Il envisage de développer un nouveau secteur d'activité, celui des « bassins écologiques ».1

En tant qu'assistant(e), vous conseillez M. LABORDE sur trois dossiers juridiques. ANNEXES

Annexe 1 - Les exigences de M. LABORDE

Annexe 2 - Extraits du Code du travail

Annexe 3 - Article 1109 du Code civil

Annexe 4 - Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (extraits)

Annexe 5 - Extraits du Code de commerce

'Le "bassin écologique", encore appelé bassin naturel, fonctionne sur le principe du lagunage (lagune) basé sur la filtration de l'eau par les plantes aquatiques et divers organismes vivant
DOSSIER I — Le recrutement d'un salarié (annexes 1 à 3, pages 9 et 10)

M. LABORDE souhaite recruter pour la nouvelle activité « bassins écologiques » un commercial paysagiste.

Etant donné l'importance des missions qui seront confiées à ce salarié et l'autonomie dont il disposera dans son travail, M. LABORDE veut éviter toute erreur de recrutement. Il vous transmet ses exigences par note (annexe 1).

M. LABORDE veut pouvoir accorder toute sa confiance au salarié qui sera recruté.

Or, des études très récentes2 sur les CV l'inquiètent. En effet, les statistiques sont alarmantes : plus de 70 % des CV seraient « faussés ».

  1. Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE.

  2. Identifier le principe général auquel les candidats sont soumis lors d'un processus de recrutement. Préciser le risque encouru en cas de non respect de ce principe.

DOSSIER 2 — L'exécution du contrat d'un salarié en télétravail (annexe 4, pages 10 et 11)

Monsieur LABORDE a décidé d'embaucher le nouveau commercial paysagiste en « télétravail ».

Le salarié accomplira quatre jours sur cinq en dehors de l'entreprise, soit chez les clients (démarchage, conseil, contrôle des chantiers, des équipes), soit à son domicile (mise en forme des projets, élaboration des devis, commandes des matériaux...). Il pourra se connecter au réseau de l'entreprise et avoir accès aux données professionnelles nécessaires à son activité. M. LABORDE souhaite s'assurer que le futur salarié n'utilisera pas le matériel à des fins personnelles et envisage de mettre en place un moyen de surveillance.

3 Rappeler à M. LABORDE les obligations de l'employeur en matière de télétravail.

DOSSIER 3 — Le défaut de paiement d'un client (annexe 5, page 11)

Le nouveau commercial paysagiste en « télétravail » a conclu un contrat important avec un parc animalier et botanique « PARCABO », pour l'installation de trois bassins écologiques. Le parc connaît depuis quelque temps une baisse de fréquentation et espère ainsi relancer son activité. Cette prestation a donné lieu à l'établissement d'une facture datée du 25 février 2012 d'un montant de 75 000 € HT. Le paiement de la facture est prévu fin mars.

Le 10 avril ce client annonce à Monsieur LABORDE que sa situation financière s'est dégradée et qu'il est dans l'impossibilité de régler le montant de la facture car son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Les procédures amiables engagées n'ont pas abouti. Cependant, il souhaiterait conclure un contrat de maintenance des bassins avec l'entreprise REVES DE JARDIN afin de permettre l'utilisation des bassins pour la saison qui s'annonce.

4 Dans une note structurée et argumentée à destination de M. Laborde, qualifier la situation du client PARCABO, identifier la procédure judiciaire qui permettra d'assurer la continuation de l'exploitation et indiquer ses effets sur les créances existantes et à venir.

2 Etudes « Processus de recrutement et chasse aux CV truqués » de-Financial Carreers — avril 2011 6e édition de l'étude du cabinet de Florian Mentione —article Ouest-France- septembre 2011.
ANNEXE 1 - Les exigences de M. LABORDE

1. L'offre d'emploi (presse spécialisée et Internet)

Je souhaite recruter un commercial paysagiste capable de concevoir et de réaliser tout travail d'aménagement paysager sur des sites très divers. Il sera également responsable d'un secteur de 30 km autour de Mont-de-Marsan.

Il devra :

être jeune (entre 25 et 35 ans), de sexe masculin de préférence (ou de sexe féminin mais sans obligation familiale)

être titulaire d'un BTSA (aménagements paysagers) au minimum

  • posséder une expérience de 3 ans minimum dans les fonctions demandées

avoir des connaissances particulières dans les bassins écologiques

Il présentera les qualités suivantes :

  • être créatif,

avoir le sens de l'organisation,

  • être très autonome (télétravail proposé sur 4 jours par semaine)

  • avoir des qualités relationnelles et commerciales

  • être capable de diriger une équipe sur le terrain

  • être résistant physiquement.

Contrat proposé : CDI à temps complet dont 4 jours en télétravail, 2 000 € brut. »

2. Méthodes et techniques utilisées au cours du recrutement Le candidat devra :

remplir un questionnaire (détails de sa formation, de ses expériences, projets menés, raisons du choix de l'entreprise REVES DE JARDIN, projet de carrière)

répondre à des questions orales sur sa vie privée, sa santé et ses projets personnels réaliser des tests professionnels (simulations, questions techniques, de management) se soumettre à un examen graphologique.
ANNEXE 2 - Extraits du Code du travail Article L 1132-1 du Code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Article L. 1221-6 du Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

ANNEXE 3 - Article 1109 du Code civil

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

ANNEXE 4 - Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (extraits)

Article 1 - Définition

Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

Cette définition du télétravail permet d'englober différentes formes de télétravail régulier
répondant à un large éventail de situations et de pratiques sujettes à des évolutions rapides.

[•• .1

Le caractère régulier exigé par la définition n'implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l'entreprise, et n'exclut donc pas les formes alternant travail dans l'entreprise et travail hors de l'entreprise.

Article 2 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat. Dans ce cas, il doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Article 6 - Vie privée

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé. La mise en place, par l'employeur, de tels moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.

Source www. editions-lepis la tives. fr 2011

ANNEXE 5 - Extraits du Code de commerce

Article L631-1

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur [...] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation [...].

Article L622-21

I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers [...] et tendant :

l'A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2°A la résolution d'un contrat pour défaut de paie ment d'une somme d'argent.

IL-II arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. [...]

Article L622-24

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire [...].

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, [...] sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Article L611-11

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué [...] un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, [...]. Les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.

12M-ECODROI-N BTS tertiaires — Économie Droit — Session 2012 Page /11

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