Sélection d’articles de l’agence Planet labor sur la dimension sociale de l’uem





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Sélection d’articles de l’agence Planet labor

sur la dimension sociale de l’UEM

UE : vers un renforcement de la coordination sociale de l'Union économique et monétaire


 Planet Labor, 22 mars 2013, nº 130195 – www.planetlabor.com

La Commission européenne a lancé, mercredi 20 mars, deux consultations visant à mieux anticiper les réformes entreprises par les États membres et assurer une plus grande convergence des économies et systèmes sociaux européens. L'une d'elles pose les jalons de ce que pourraient être les « contrats de compétitivité », série d'engagements pris par un État membre et l'UE pour un meilleur encadrement des réformes structurelles par pays. (Réf. 130195).

Intégration. Dans les documents présentés mercredi, la Commission européenne rappelle l'interdépendance des économies de la zone euro et la nécessité d'assurer une surveillance en amont, avant que les États membres n'adoptent des réformes économiques ou sociales majeures dont l'impact pourrait se faire ressentir chez leurs partenaires. Il s'agit de prévenir ce qu'il est désormais convenu d'appeler, les risques « systémiques » au sein de la zone euro. Cette supervision « permettrait aussi que les États membres assimilent la dimension de niveau UE à leur processus décisionnel national » précise la Commission. Sa communication est la première étape d'un dialogue avec les autres institutions européennes et les partenaires sociaux pour déterminer les modalités de la future surveillance. L'engagement par les États européens de discuter leurs réformes avant leur adoption et les coordonner au niveau européen est inscrit dans le Traité de stabilité financière et budgétaire en cours de ratification dans les 25 pays qui l'ont signé. L'exigence de coordination apparaît d'ailleurs depuis longtemps dans les Traités. Mais, faute de compétences réelles en matière d'emploi, l'UE n'a jamais réussi à inscrire ses pays membres sur une même trajectoire économique et sociale, et ce malgré l'existence d'une monnaie commune. Concrètement, la surveillance renforcée proposée par la Commission s'insère dans le « semestre européen », l'agenda de coordination des politiques économiques et sociales en place depuis deux ans. Il s'agira pour la Commission de faire des notifications, via des recommandations, sur les réformes entreprises par un pays, avant leur adoption. La consultation insiste sur le fait que l'intervention européenne doit s'intégrer et respecter les processus de décisions des États membres. Les modalités de surveillance pourraient ainsi varier d'un pays à l'autre. De même, au niveau européen, l'avis de la Commission sera discuté au sein du Conseil, qui réunit les 27, et de l'Eurogroupe où se retrouvent régulièrement les membres de la zone euro. Les réformes visées sont celles ayant un impact sur la compétitivité et les échanges commerciaux, en particulier les réformes du marché du travail et celles de la fiscalité pouvant affecter l'emploi et la compétitivité. La Commission espère aussi qu'au plan économique, une meilleure coordination européenne, et la comparaison de la situation de chaque pays permettent une émulation positive pour les opinions publiques. Réservée dans un premier temps aux États membres de la zone euro, la Commission européenne précise qu'il faudra trouver des passerelles pour associer les autres pays.

Contrats de compétitivité. La prévention des risques systémiques entre les économies européennes conduit aussi la Commission à présenter dans une seconde communication sur ce que pourraient être les « contrats de compétitivité » évoqués dans les conclusions du Conseil européen de décembre dernier. Il s'agit de combiner une aide financière à la réalisation de réformes structurelles nationales, « dont l'absence de mise en oeuvre aurait un effet de contagion sur les autres États membres, mais que l'État membre aurait besoin de mettre en oeuvre dans un contexte de crise». L'objectif s'inscrit dans celui de la nouvelle gouvernance économique européenne : « soutenir responsabilité économique accrue et discipline financière ». Là aussi, la Commission s'interroge sur le cercle d'États membres visés. La priorité pourrait être donnée aux États de la zone euro, même si la Commission n'exclut pas de les ouvrir aux 27. Par ailleurs ces contrats pourraient être signés sur une base volontaire par l'État qui le demande, les engagements nationaux s'inscrivant dans le cadre des recommandations nationales par pays fait par la Commission. Le contrat fixerait une échéance précise à leur réalisation. La communication propose aussi d'envisager de tels engagements contractuels pour les pays dans une situation de déséquilibres macroéconomiques, la procédure d'alerte préventive à la procédure de déficit excessif prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Ces déséquilibres sont notamment appréciés par l'UE au regard du coût du travail dans le pays et du niveau d'emploi. Pour ces deux formes de contrats, la Commission serait chargée de négocier les réformes à mettre en place et leurs échéances avec l'État concerné. Il reviendrait ensuite au Conseil de l'approuver. La communication de la Commission met à nouveau l'accent sur la nécessité pour les États membres d'assurer l'adhésion de leurs parlements nationaux aux réformes envisagées, « de préférence avant la présentation de leur programme de réformes concrètes ». La Commission européenne ne fait pas de proposition chiffrée concernant l'aide financière que pourrait proposer l'UE dans le cadre de tels contrats. Cette cagnotte devrait néanmoins s'intégrer au budget européen.

UE : les gouvernements planchent sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire


Planet Labor, 13 février 2013, nº 130106 – www.planetlabor.com

Après plusieurs années passées à colmater les brèches de l'Union économique et monétaire (UEM), les gouvernements sont aujourd'hui invités à réfléchir sur ses aspects sociaux. Les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales ont été invités par le Président Van Rompuy à plancher sur la dimension sociale de l'UEM en amont du conseil du 28 février. (Réf. 130106)

« La préservation du "modèle social européen" est un des "défis fondamentaux" de l'UEM »: c’est avec ces termes que les chefs d’Etat et de gouvernement ont, dans les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012, signifié au président Herman Van Rompuy que son document produit plus tôt sur les moyens d’approfondir l’UEM s’était borné à privilégier les enjeux économiques et budgétaires, laissant de côté les enjeux sociaux ou d'emploi. De grande absente, la dimension sociale de l’UEM va devenir un des chantiers des cinq prochains mois pour des ministres de l’Emploi, mais aussi de l’Economie et des Finances ou encore de la Commission européenne. En effet, le président Van Rompuy est chargé de rendre en juin prochain une "une feuille de route " qui devra traiter des questions de consultation et de coordination des Etats membres sur les réformes qu'ils souhaitent adopter, de modalités pratiques des accords entre les Etats membres et les institutions européennes pour la compétitivité et la croissance) ainsi que des mécanismes de solidarité les accompagnant, mais aussi sur la « dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social ».

La réflexion est donc lancée et les premiers à s’y coller seront les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales qui se réunissent en conseil le 28 février prochain. Parmi les thématiques et initiatives dont on peut deviner qu’elles figureront en bonne place dans la feuille de route de M. Van Rompuy, on peut d'ores et déjà parier sur l’emploi des jeunes, la formation et la protection sociale.

Emploi des jeunes. La « Garantie pour la jeunesse » est certainement l’initiative phare sur cette question. La présidence irlandaise de l'UE en a fait sa priorité. Réunis à Dublin la semaine dernière, les ministres européens de l'Emploi et des Affaires sociales se sont penchés sur cette « garantie» poussée par la Commission européenne. Inspirée des systèmes autrichien, finlandais et suédois, l'idée est d'assurer l'entrée sur le marché du travail des moins de 25 ans dans les quatre mois suivant leur sortie du système éducatif ou une inscription au chômage, via des offres d'emploi, une formation, un apprentissage ou un stage. Pour cela, l'Exécutif européen recommande une liste de mesures actuellement discutées par les Vingt-Sept (partenariats public/privés, mise en place de point de liaisons pour palier le manque d'information, réduction des coûts non salariaux du travail etc.). Les débats entre Etats membres portent en particulier sur le degré de flexibilité de la liste proposée par la Commission européenne. La recommandation ne liera pas juridiquement les pays européens, mais l'aide financière européenne qui accompagnera ces mesures est conditionnée par leur mise en oeuvre au niveau national. Alors que les ministres de l'Emploi étaient à Dublin, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement, réunis en sommet à Bruxelles, convenaient justement d'une enveloppe pour l'action européenne en faveur des jeunes de 6 milliards d'euros allouée sur sept ans aux régions affichant un chômage des jeunes de plus de 25%. De plus, annoncée en décembre, une initiative tripartite intitulée « Alliance européenne pour l'apprentissage » est prévue prochainement par la Commission européenne.

Coopération entre les services de l’emploi et protection sociale. La lutte contre le chômage doit aussi passer par une plus grande coopération entre les services publics de l'emploi européen. Les ministres sociaux se sont penchés sur un projet sur lequel planchent conjointement la Commission européenne et le Réseau européen des chefs des services publics de l'emploi pour renforcer les échanges de bonnes pratiques au sein de l'UE. Initié par les représentants des services publics allemands, le projet pourrait déboucher, après la rencontre des ministres du Travail du 28 février, sur la mise en place d'un groupe de travail « ad-hoc » à la Commission européenne. En décembre dernier, le même réseau a interpellé cette dernière sur la situation de leurs services, en sous-capacité, appelant à une meilleure prise en compte politique et davantage d'investissements. Une étude de la Commission européenne est actuellement en cours pour apprécier le « retour sur investissement » de ces services. A la fin du mois, l'Exécutif européen, qui coordonne la mise en oeuvre des réformes des marchés du travail en Europe dans le cadre du semestre européen institué depuis deux ans, pourrait aussi présenter aux Vingt-Sept un « Paquet d'Investissement Social ». Cette feuille de route doit porter sur l'évolution future des politiques de protection sociale dans l'UE. Il s'agit notamment d'assurer l'efficacité et la viabilité des budgets sociaux nationaux et de simplifier l'administration des prestations sociales. A Dublin, les Vingt-Sept se sont notamment attardés sur les ménages sans emploi dans l'UE – soit 10% de la population européenne - soulignant l'importance des politiques actives de retour à l'emploi. Le Paquet d'investissement social doit identifier les outils les plus adaptés, mais également les moyens à mettre en œuvre pour les enfants touchés par la pauvreté.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur cette dépêche, vous pouvez joindre la rédaction au +33 (0) 1 53 34 68 83 ou en envoyant un mail à planetlabor@planetlabor.com
UE : le dernier rapport de la Commission sur l'emploi et les évolutions sociales en Europe en 2012 montre sans surprise une situation contrastée entre le Nord et le Sud

Planet Labor, 10 janvier 2013, nº 130018 – www.planetlabor.com

Publié ce mardi, le rapport de la Commission européenne sur l'emploi et les évolutions sociales en Europe en 2012 pointe des écarts de richesse grandissants entre les États membres de l'Union européenne. Le chômage atteint un niveau record dans la zone euro, 11,8%, concentré sur les pays périphériques de l'Europe, dans le Sud et à l'Est de l'UE. Près d'un quart des moins de 25 ans sont sans emploi dans l'Europe des 17 (24,4%). (Réf. 130018)

L'Europe divisée. L'heure n'est pas encore à la convergence des économies européennes. Au contraire. Dans son rapport annuel sur la situation sociale en Europe, la Commission européenne souligne une rupture entre les pays enfermés dans la crise économique et ceux qui s'en sortent encore en raison, indique le rapport, de « marchés du travail fonctionnant mieux et de systèmes de protection sociale plus robustes ». Figurent au-dessus de la moyenne historique de 11,8% de chômage de la zone euro : l'Espagne 26,6%, la Grèce 26%, le Portugal 16,3%, l'Irlande 14,6%, la Slovaquie 14,5%, la Lettonie 14,1%, Chypre 14%, la Lituanie 12,5% et la Bulgarie 12,4%. A l'autre extrémité, l'Autriche affiche 4,5%, le Luxembourg 5,1%, l'Allemagne 5,4% et les Pays-Bas 5,6%. La moyenne de l'UE est de 10,7%. L'Exécutif européen dresse le bilan d'une année qui a vu les politiques d'austérité se répercuter sur la demande intérieure et l'emploi se tasser. « Dans le même temps, la situation sociale se détériore, surtout dans les États membres du Sud et à l'Est de l'Europe, car l'impact des stabilisateurs automatiques nationaux, qui jouaient un rôle important pour maintenir les dépenses des ménages et protéger les plus vulnérables dans la première phase de la crise, s’est fragilisé récemment ». Dans ce contexte, la situation des jeunes s'est aggravée : 24,4% des moins de 25 ans sont sans emploi dans la zone euro en novembre 2012. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas restent eux sous la barre des 10%. Les jeunes sont aussi surreprésentés dans les emplois temporaires (en 2011, 42,5%).

Chômage de longue durée et pauvreté. Le rapport souligne également l'augmentation du chômage de longue durée en Europe, même s'il reste concentré sur les pays les plus touchés par la crise dont 21% en Espagne en 2011. « Les flux entrants de chômeurs sont revenus au niveau d'avant crise, mais les taux de retour à l'emploi reste diminués à la fois pour les chômeurs de courte et longue durée » note la Commission. Elle ajoute plus loin : « en général, dans l'UE, un chômeur de longue durée sur cinq n'a jamais travaillé, les trois quarts étant des jeunes de moins de 35 ans ». Selon le rapport, la crise économique est un facteur important d'explication, mais pas seulement. De bonnes politiques nationales pouvant aussi assurer une flexibilité plus importante du marché de l'emploi, comme c'est le cas aux Pays-Bas, en Suède ou en Finlande, justifient également ces résultats. En matière de risque de pauvreté, la Commission européenne détache trois groupes de pays. Dans le premier – Espagne, Royaume-Uni et dans une moindre mesure Autriche et France –, les risques d'entrée et de sortie de la pauvreté sont élevés, même si un noyau dur de personnes vulnérables reste à l'écart. Dans le second groupe — Pays baltes, Bulgarie, Grèce, Italie, Malte —, les risques d'entrée sont élevés et les chances d'en sortir faibles. Enfin, dans les pays scandinaves, les Pays-Bas ou encore le Luxembourg, les risques sont faibles dans les deux sens, le nombre des personnes exposées à la pauvreté y étant cependant élevé.

Salaire minimum et compétences. Le rapport revient également sur la question du coût du travail et de son ajustement à la productivité, prônée par l'UE dans la gestion de la crise économique, précisant qu'il ne faut pas négliger la question du salaire minimum : «L'impact négatif des salaires minimums sur les emplois, même dans une période de baisse économique sévère, est peu prouvé, tandis que d'autres effets – tels que les incitations en faveur des travailleurs peu qualifiés pour augmenter l'offre de main d'oeuvre – peuvent aider à limiter la pression sur les dépenses publiques ». En matière de compétences, le rapport note enfin le décalage croissant entre qualifications et besoins du marché du travail. Un salarié européen sur trois est sur ou sous-qualifié, en particulier dans les pays méditerranéens. Les pays affichant le plus grand décalage ont en commun « des faibles niveaux d'investissement public dans l'éducation et la formation » et notamment des marchés du travail plus rigides et segmentés ». Ce décalage de compétences concerne surtout les jeunes hommes en contrat de travail atypique.

UE : 2013, année blanche pour l'Europe sociale


Planet Labor, 24 octobre 2012, nº 120631 – www.planetlabor.com

La Commission européenne a adopté, hier 23 octobre, son programme de travail 2013. Nous relayons tous les ans cet agenda en détaillant les (quelques) mesures qui touchent le monde du travail. Cette année, l'information est nettement différente : pour 2013, la Commission n'a aucun agenda « social », en dehors de l'établissement d'un réseau européen de services publics de l'emploi pour aider à la mobilité des travailleurs européens et la mise en place « d'un cadre approprié pour les institutions chargées des retraites professionnelles ». Ce programme se démarque par l'absence de vision sur les enjeux pour l'emploi et le travail, mais, au-delà de cela, trahit un Exécutif européen à bout de souffle. Par ailleurs, la réunion d'hier a également été celle de l'enterrement de l'initiative visant à instaurer un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration d'ici 2020, du moins de sa portée obligatoire.

Le programme de travail, pour ce qui est des nouvelles propositions, annonce une cinquantaine de nouvelles initiatives autour des axes suivants : 

  • La croissance au service de l’emploi: inclusion et excellence: la Commission évoque l’idée d’un  «paquet» qui couvrira tous les aspects de la réforme d’EURES et mettra sur pied un réseau européen officiel de services publics de l'emploi pour aider au développement et à la mise en oeuvre d'un plan d'action relatif à la mobilité des travailleurs européens afin de moderniser et de renforcer les services publics de l'emploi et de faciliter ainsi les transitions sur le marché du travail. Sous ce même item, la Commission confirme son intention de «  mettre en place cadre approprié pour les institutions chargées des retraites professionnelles ». Selon elle,« il est nécessaire de réexaminer cette directive [ directive 2003/41 qui fixe notamment des règles prudentielles à ces institutions pour assurer la protection des futurs retraités, ndlr] compte tenu de l'importance que revêt la mise en place de structures adéquates pour financer les retraites. » Elle souhaiterait ajouter à ces régimes des exigences de fonds propres dans le même esprit que celui qui a présidé à l’adoption du dispositif Solvabilité II pour les assurances.

  • Une véritable union économique et monétaire: nouveaux textes législatifs destinés à accroître la stabilité, la transparence et la protection des consommateurs dans le secteur financier, fondés en particulier sur le projet détaillé pour une véritable union économique et monétaire.

  • Stimuler la compétitivité grâce au marché unique et à la politique industrielle: initiatives visant à réduire les coûts supportés par les entreprises dans des domaines tels que la TVA et la facturation, à s’attaquer aux obstacles à la compétitivité et à encourager les principaux secteurs de croissance au moyen de partenariats public-privé dans le domaine de la recherche.

  • Garantir l’interconnexion pour affronter la concurrence: construire aujourd’hui les réseaux de demain: amélioration des réseaux par la libéralisation du secteur de l’énergie, par l’encouragement des investissements dans des infrastructures telles que la large bande et par la modernisation des transports et de la logistique en Europe.

  • Utiliser les ressources de l’Europe de manière à renforcer sa compétitivité: définition des perspectives à long terme si importantes pour la croissance durable, par l’établissement d’un cadre portant sur l’énergie et le changement climatique pour la période allant jusqu’en 2030, et actions spécifiques concernant la qualité de l’air et les déchets.

  • Construire une Europe sûre: renforcement de la justice par la création d’un Parquet européen chargé de protéger les intérêts financiers de l’UE, accroissement de la sécurité par la lutte contre le trafic d’armes à feu et consolidation de la citoyenneté dans le contexte de l’Année européenne des citoyens.

  • Assumer notre part de responsabilité: l’Europe sur la scène mondiale: promotion de nos intérêts et de nos valeurs au moyen d’une nouvelle génération d’accords commerciaux, mesures ciblées dans notre voisinage, et contribution de l’Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, en tant que premier partenaire de la coopération au développement au niveau mondial.

Pas de quotas de femmes obligatoires dans les CA

On savait l’initiative compromise et c’est donc sans surprise que le projet de directive instaurant un quota de femmes de 40% dans les CA à l’horizon 2020, pourtant prévu à l’ordre du jour du collège des Commissaires, n’a pas été adopté. Après d'âpres discussions, il a été convenu que Viviane Reding, la Commissaire à la Justice, qui porte le sujet avec beaucoup de volontarisme, revoie sa copie et oriente davantage son projet vers une obligation de moyens et non de résultat.  La date du 14 novembre est évoquée pour reprendre les discussions sur ce nouveau projet.

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