Transfert du dispositif local d’accompagnement (dla) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire





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date de publication18.11.2017
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Transfert du dispositif local d’accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire





Depuis la création du DLA en 2002 par le ministère chargé de l’emploi et la Caisse des dépôts, la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire s’est sensiblement renforcée ces dernières années. Le DLA étant l’outil spécifique d’intervention de l’Etat pour accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), il a été décidé de transférer à compter du 1er janvier 2018 le pilotage et les crédits du dispositif à l’administration en charge de l’ESS qui relève maintenant des attributions du ministre de la Transition écologique et solidaire. La place du DLA au sein de la stratégie nationale de développement de l’ESS s’en trouvera renforcée.
Les principes gouvernant le dispositif restent ceux fixés par l’article 61 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS et par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 qui indiquent que la finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l’emploi et l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.
En relation avec le Haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale nouvellement nommé, la déléguée à l’économie sociale et solidaire (DSS) poursuivra le pilotage national du DLA avec les partenaires historiques que sont la Caisse des dépôts, Régions de France et le mouvement associatif.
En région, les DIRECCTE continueront d’assurer le pilotage local du dispositif. Pour leurs missions relatives au DLA, comme pour celles de correspondants régionaux à l’ESS (quand ils sont en DIRECCTE), les DIRECCTE relèveront du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Le transfert du pilotage du DLA et des crédits correspondant à la DESS n’apporte aucune modification sur le choix des structures régionales et départementales porteuses du DLA qui ont été récemment renouvelées. La DGEFP et la DESS travaillent ensemble à la préparation de ce transfert pour garantir la continuité du dispositif.
Il vous appartient d’informer les structures porteuses du DLA de votre territoire.
Par ailleurs, une intervention de la Déléguée à l’ESS et/ou du le Haut-Commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale est prévue lors de la prochaine réunion nationale des Directeurs des DIRECCTE ou la suivante.
Contacts :

Odile Kirchner, déléguée à l’ESS :

odile.kirchner@dgtresor.gouv.fr

Agnès de Maulmont, adjointe à la cheffe de la mission ingénierie de l’emploi :

agnes.de-maulmont@emploi.gouv.fr





pièces jointes :

le décret de nomination du Haut-commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale

le communiqué de presse correspondant à cette nomination.

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