Convention d’adhésion au





télécharger 21.75 Kb.
titreConvention d’adhésion au
date de publication17.11.2017
taille21.75 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos




CONVENTION D’ADHÉSION AU

CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ

Entre d’une part :

Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique

Représenté par Monsieur Bernard CLOUET, Président

Désigné ci-après par “le SYDELA”

Et d’autre part :

La Commune de xxx

Représentée par Madame/Monsieur Prénom NOM, le Maire

Désignées ci-après par “La Collectivité”

Exposé des motifs :

La maîtrise des consommations d’énergie et d’eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, représentent un enjeu important, aussi bien dans les petites et moyennes communes que dans les grandes villes. Leur intérêt à économiser est tout aussi important. Très souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut.

Ainsi, des enquêtes ont montré que dans les communes de moins de 10 000 habitants, le suivi n’est assuré que dans moins de 20 % des cas et que, dans 50 % des cas, les communes n’utilisent pas les relevés de données énergétiques.

Le SYDELA a créé une mission « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) au sein de son service Transition Énergétique afin de doter le territoire des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de la politique énergétique du Pays de Retz. L’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité.

Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités qui adhèreront au CEP.
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier du Conseil en Énergie Partagé proposé par le SYDELA, dont elle est membre.

Article 2 : Adhésion

Le conseil en énergie partagé, mis en place par le SYDELA dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public, est destiné à ses collectivités membres.

La Collectivité adhère au service CEP du SYDELA et s’engage à verser une cotisation dont le montant et les modalités sont définis à l’article 9. Cette adhésion est volontaire et distincte des autres cotisations versées au SYDELA.

Article 3 : Description du Conseil en Énergie Partagé

Le Conseil en Énergie Partagé comprend :

  • Un bilan initial des consommations d’énergies et d’eau du patrimoine identifié de la Collectivité, portant sur les trois dernières années et permettant d’établir une cartographie énergétique du patrimoine et de dégager des priorités,

  • Une mise à jour régulière de ce bilan avec des données actualisées,

  • Une analyse des contrats d’énergie, avec préconisation d’optimisation si besoin,

  • La définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise de l’énergie,

  • Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site, aboutissant à un plan d’actions hiérarchisées,

  • L’instrumentation, si besoin, de certains bâtiments pour mettre en avant des dysfonctionnements ou des améliorations possibles (mesure et enregistrement de température, d’humidité, de CO2, de consommations électriques par usage, thermographie …),

  • Un soutien technique à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, dans les projets de rénovations globales ou partielles, de construction neuve ou de production d’énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d’équipements ou de techniques de mise en œuvre …),

  • Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à l’énergie,

  • Une veille réglementaire et technologique,

  • L’information et la sensibilisation des élus, du personnel et des usagers des bâtiments publics,

La mission porte sur l’ensemble des consommations d’eau et d’énergies dont la dépense est supportée par la Collectivité : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.

Cette liste de missions est non exhaustive. Le CEP est un service évolutif ayant pour objectif de répondre aux besoins de conseils et d’accompagnement de la Collectivité sur la thématique de l’énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des compétences des conseillers.

Article 4 : Engagement de la Collectivité

La Collectivité désigne, au minimum :

  • un Élu “Responsable Énergie” qui sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente convention ;

  • un agent administratif,

  • et un agent technique qui pourront assurer la transmission rapide des informations et documents nécessaires et appuieront les interventions du conseiller sur le patrimoine de la Collectivité.

La Collectivité transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan initial, des suivis périodiques, des optimisations tarifaires, des pré-diagnostics énergétiques.

Elle informe le SYDELA de toute modification sur ses bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement.

La Collectivité, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.

Article 5 : Engagement du SYDELA

Le SYDELA s’engage à :

  • Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;

  • Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la Collectivité en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations ;

  • Venir présenter, sur demande de la Collectivité, en commission dédiée ou au cours d’un conseil, chaque étude réalisée sur son patrimoine ;

  • Examiner, à la demande de la Collectivité, les avant-projets d’architecture, ainsi que les projets de modification ou d’extension de son patrimoine et formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique ;

  • Aider la Collectivité à monter ses projets (dossiers de consultation, de demande de subvention, intégration de critères « énergie », réponse à un appel d’offres …).

Le SYDELA assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.

Article 6 : Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la Collectivité

La Collectivité donne mandat à ses différents fournisseurs d’agir en son nom et pour son compte pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides de la Collectivité, relatives aux établissements propriétés de la Collectivité.

La Collectivité autorise le SYDELA à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que le SYDELA ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

Article 7 : Limites de la convention

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre ; la Collectivité garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Article 8 : Appui de l’ADEME

Initiatrice du dispositif de Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, l’ADEME assure une mission d’assistance technique et méthodologique au SYDELA pour le bon déroulement de la mission.

Article 9 : Montant et modalité de la cotisation

Le montant de la cotisation au service CEP a été fixé par le Comité Syndical du SYDELA (délibération n°2017-34 du 6 juillet 2017) à

  • 0,40 euro par an et par habitant, net de taxe.

La population retenue est la population totale INSEE au 1er janvier de l’année N.

Le paiement de la cotisation est effectué par la Collectivité à réception du mandat émis par le SYDELA, au démarrage de la convention puis à chaque date anniversaire.

La Collectivité se libérera des sommes dues par mandat administratif, sur titre de recette.

Article 10 : Durée

La durée de la présente convention est fixée à 3 ans. Elle prendra effet le 1er janvier 2018 et expirera le 31 décembre 2020.

Article 10 : Modalités de résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de six mois.

Fait à……………………………………………………, le …………………………………………


Pour le SYDELA,

Le Président

Bernard CLOUET

Pour la Commune de Xxx,

Le Maire

Prénom NOM



SYDELA - Convention CEP Page sur

similaire:

Convention d’adhésion au iconGironde numerique – adhesion et signature d’une convention de groupement...
«nouveau Schéma girondin de développement des bibliothèques et des coopérations numérique» avec l’ensemble des communes et communautés...

Convention d’adhésion au iconDÉfinitif
«la requérante»), a saisi la Cour le 18 octobre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme...

Convention d’adhésion au iconDécisions de la commission européenne sur le kpd et le srp 1953-1956
«aucune disposition de la Convention ne peut être utiliser pour détruire les droits et libertés reconnus par la Convention»

Convention d’adhésion au iconRecours au titre de la Convention-Cadre 13
«Convention d'Exécution» et d'être, sous réserve de toutes autres modifications ou accords convenus entre le Courtier Exécutant et...

Convention d’adhésion au iconDécisions de la commission européenne sur le kpd et le srp 1953-1956
«aucune disposition de la Convention ne peut être utiliser pour détruire les droits et libertés reconnus par la Convention»

Convention d’adhésion au iconEn l'affaire D. H. et autres c. République tchèque
«les requérants» – leurs coordonnées figurent en annexe) ont saisi la Cour le 18 avril 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention...

Convention d’adhésion au iconBulletin d'adhésion

Convention d’adhésion au iconDemande d’adhésion Structures

Convention d’adhésion au iconBulletin d’Adhésion 2017

Convention d’adhésion au iconBulletin d’adhesion a l’ascpul






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com