Réunion d’information sur les mécanismes de la coopération décentralisée





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date de publication16.11.2017
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« Les Outre-mer et l’action extérieure des collectivités territoriales »

Réunion d’information sur les mécanismes de la coopération décentralisée
pour les maires des Outre-mer organisée par la DAECT au
Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international

24/11/2014)

Intervention de Jean Louis MAURER

Parler de l'insertion régionale des collectivités françaises du Pacifique et du Fonds Pacifique nécessite un petit rappel historique, pour comprendre comment, de la « politique de l'exclusive », qui, à l'époque coloniale, interdisait aux départements d'outre-mer de développer des relations politiques ou même commerciales avec les Etats de leur voisinage, on en est venu à la politique d'autonomie appliquée par la France vis-à-vis de ses collectivités du Pacifique.

C'est dans les années 80 que la France met en place peu à peu une politique de relations extérieures dans le Pacifique sud.

C'est d'abord la mission confiée à Régis Debray d'améliorer les relations entre les Etats du Pacifique sud et la France (dans le cadre d'une « stratégie de transparence », notamment au niveau des essais nucléaires -de 1966 à 1996).

C'est ensuite la création d'une première structure de coordination de l'action de la France dans la région (le « comité de coordination du Pacifique sud »).

C'est, fin 1985, la création d'un nouvel organisme, qui va remplacer le précédent, le « conseil du Pacifique sud ».

Après l'affaire du Rainbow warrior (1985), il fallait en effet rétablir l'image de la France dans le Pacifique.

Ce conseil du Pacifique sud va [décret du 30 décembre 1985] « coordonner les différents aspects de la politique de la France dans le Pacifique sud, notamment la coopération culturelle, scientifique et technique » avec les Etats de la région ». Il s'agit donc d'un pas vers une politique régionale et vers l'insertion des territoires français dans leur environnement immédiat. Mais cette intégration va rester encore très limitée. Les collectivités ne font pas partie de ce conseil du Pacifique sud. A noter que le secrétariat de ce conseil « est assuré par un secrétaire général nommé par décret du président de la république ».

C'est sans doute aussi pour remédier à l'image désastreuse de la France dans le Pacifique qu'en 1986 (1986-88) est créé un secrétariat d'Etat au Pacifique Sud. La France a la volonté à l'époque de poursuivre les essais nucléaires, elle a donc un intérêt stratégique spécifique dans la région, qui rend nécessaire une action diplomatique. Ce secrétariat, entre autres tâches, était chargé de développer une politique française d'aide et de coopération multilatérale et bilatérale.

A cette fin, un fonds spécial avait été mis à disposition du secrétaire d'Etat, « le fonds Flosse ».

C'est un peu l'ancêtre de l'actuel « Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique (Fonds Pacifique), mais c'est un arrêté du 20 mars 1987 qui peut être considéré comme le véritable acte de naissance de ce Fonds Pacifique, puisqu'il institue « un comité directeur » chargé « d'assister le secrétaire d'Etat » lui-même « chargé des problèmes du Pacifique sud [cette rédaction qui mentionne les « problèmes » du Pacifique est un peu curieuse], pour l'attribution des crédits inscrits  au budget du ministère des affaires étrangères au titre d'un Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique sud ». Les collectivités ne font pas non plus partie de ce comité directeur, qui était, à l'époque restreint aux ministres (ou à leurs représentants) des finances et du budget, du MAE et du ministre chargé des outre-mer ainsi et à son secrétaire d'Etat.

En 1988, le secrétariat d'Etat est abandonné.

Un nouveau décret, en décembre 1988, modifie alors celui relatif au conseil du Pacifique sud, et dispose que « le secrétariat du conseil est assuré par un Secrétaire permanent pour le Pacifique sud nommé par décret du Président de la République ». Ce décret est toujours en vigueur. Poste interministériel, le secrétaire permanent bénéficie de moyens provenant des Affaires étrangères (en l'occurrence les personnels) mais aussi du MOM (hébergement, secrétariat) et il gère ce « fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique », dit « Fonds Pacifique ».

C'est donc le SPP qui va être chargé de mettre en œuvre ce Fonds conformément à l'évolution voulue par la France : en 2004, un nouveau décret requalifie le comité directeur du fonds Pacifique en l'ouvrant aux collectivités françaises de la région : dix membres le composent désormais, cinq représentant l'administration française (2 représentant le Ministre AEDI, 2 le ministre OM, 1 le ministre chargé de l'économie et des finances) et les collectivités (2 pour la NC, 2 pour la PF et 1 pour W&F. Et la présidence est assurée, alternativement tous les deux ans, par le président du gouv. de la NC ou le président de la PF. La double vocation du fonds est confirmée par le décret : il « concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les Etats ou territoires de la région » et il « contribue à l'insertion régionale de la NC, de la PF et des Îles W&F », le comité directeur devant quant à lui « se prononce » sur l'attribution des crédits disponibles. Le SPP est rapporteur au sein du comité directeur.

Entre-temps, les deux principales collectivités de la région auront bénéficié de deux lois organiques, en 1999 pour la NC, en février 2004 pour la PF. Ces lois prévoient la faculté, pour les collectivités, de conclure des conventions de coopération décentralisée, de disposer de représentations auprès de tout Etat ou organisation internationale (dans certaines limites ou conditions, limités au Pacifique pour la NC), de conclure, dans certaines conditions, des accords avec des Etats ou des organisations internationales.

°°°

Le Fonds Pacifique est un fonds venant souvent en appui à la coopération décentralisée (puisqu'il contribue non seulement à des projets régionaux intéressant les collectivités françaises d'Océanie mais aussi, fréquemment, à des projets dont elles sont les initiatrices et auxquelles elles participent financièrement). C'est un fonds dont les projets sont soumis aux collectivités directement intéressées, un fonds « au cofinancement » duquel peuvent en outre participer d'autres collectivités ou organismes public (article 8 du décret : « les collectivités d'outre-mer représentées au sein du comité directeur ainsi que toute autre collectivité publique et tout organisme public peuvent convenir de participer au cofinancement des projets... » ). Un fonds qui soutient des projets ponctuels mais aussi des accords de coopération, telle la convention conclue entre le Vanuatu, la NC et la F, qui a déjà 8 ans d'existence et qui doit être renouvelée début 2015.

Certaines collectivités de métropole émargent d'ailleurs au FP, dans le cadre de projets à multiples partenaires : la ville du Havre, par exemple, en association avec la NC et la NZ , ou encore la ville de Rochefort, avec la NC, la PF et plusieurs Etats du Pacifique.

Pour 2015, le CD va se réunir en tout début d'année, probablement à Nouméa ; il aura à se prononcer sur la répartition de 1,5 meuros.

Une petite cinquantaine de projets, donc pour un montant moyen de 30,000 euros, cette contribution représentant un cofinancement qui ne peut excéder 50 % du montant global subventionnable. En moyenne, le taux réel de contribution du FP tourne autour de 20 % à 25 %.

Son champ est très large (« coopération économique, sociale et culturelle »), précisé par des priorités thématiques : celles-ci sont définies en 2015 autour des questions d'environnement (en vue COP 21), de santé, et d'économie.

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L'insertion des collectivités françaises dans la région ne peut être réussie sans s'appuyer sur les organisations régionales du Pacifique. La principale d'entre elles est la communauté du Pacifique (CPS). Dès l'époque du secrétariat d'Etat, dès 1986, la France désigne un ambassadeur pour la représenter au sein de la CPS.

Aujourd'hui, c'est une des casquettes de l'ambassadeur : secrétaire permanent pour le Pacifique, il est en même temps représentant de la France auprès de la CPS ; il est assisté dans cette mission par un adjoint, établi à Nouméa.

La CPS et le Programme Régional Océanien pour l'Environnement (PROE) sont les deux plus importantes organisations de coopération et de développement  ; le quartier général de la CPS est basé à Nouméa. [NB visite du Président de la République le 17 novembre : le Président Hollande a annoncé que la France financerait un poste d’expert international de haut niveau sur le changement climatique qui sera basé à la CPS à compter du début de 2015 et sera chargé de la gestion du programme d’action climatique déjà en cours d’exécution à la CPS (et financé sur crédits GIZ et UE).

Le Ministre français des Affaires étrangères et du Développement international, M. Laurent Fabius, et l’Envoyé spécial du Président de la République pour la protection de la planète, M. Nicolas Hulot, ont également pris part à une table ronde et à des réunions bilatérales avec les dirigeants océaniens.

La CPS réunit tous les Etats de la région, elle est d'ailleurs sur le point de s'ouvrir à un nouveau membre, le Timor oriental, elle réunit aussi les trois collectivités françaises ainsi que les puissances fondatrices -dont la France. Elle met en œuvre certains programmes multilatéraux, programmes de l'ONU ou même programmes européens.

La difficulté est d'insérer les territoires français dans les programmes de la CPS, alors que leurs problématiques, du fait de leur niveau de vie plus élevé, sont assez différentes des petits Etats indépendants du Pacifique. La CPS développe certains projets dans lesquels les territoires peuvent s'insérer, soit comme prestataires, grâce notamment aux structures scientifiques qu'ils accueillent (IRD, Institut Louis Mallardé...), soit comme bénéficiaires. Et le Fonds Pacifique, bon an mal an, soutient ce genre d'actions. Par exemple, en 2014, 4 projets, financés par le FP à hauteur de 95,000€ et dont l'objectif affiché est d'intégrer les collectivités françaises :

- Transports (sécurité maritime, relations commerciales, efficacité énergétique) : opportunité pour les collectivités françaises d’agir pour identifier les leviers nécessaires en faveur d’une augmentation des échanges commerciaux entre les Territoires français et leurs partenaires régionaux mais aussi, à faire reconnaître et diffuser l’expertise française que ce soit en matière d’exploitation portuaire, d’opérations de recherche et de sauvetage en mer, de contrôle des règles de sécurité maritime ou encore, en matière de développement de l’efficacité énergétique des services de transport et de protection de l‘environnement.

- Sécurité sanitaire des eaux : pour renforcer la collaboration et le partage entre les Etats et territoires océaniens dans la surveillance de la qualité de l'eau, les différences de l'approvisionnement entre zones urbaines et rurales, les audits des plans de sécurité sanitaire des eaux et la sécurité sanitaire des eaux de pluie.

- Deux projets relatifs à la santé (maladies infectieuses et lutte contre la ciguatera).

Nous soutenons également des projets portés par le PROE, toujours dans le même esprit, celui de favoriser l'insertion régionale des collectivités françaises.

En 2014, 3 projets à hauteur de 90,000€ (écotourisme, adaptation au CC, biodiversité : recherche sur les espèces exotiques envahissantes).

Cette même volonté de la France de contribuer à l'insertion régionale de ses collectivités s'applique aussi au Forum des îles du Pacifique (FIP), organisme politique de coopération régionale, qui regroupe 16 états indépendants du Pacifique (la France est membre du « dialogue post-forum », les collectivités ne sont que membres associés (NC et PF) ou observateur (W&F). La France milite pour que ses collectivités soient reconnues comme membres à part entière.

°°°°

On voit que la mission de l'actuel secrétaire permanent pour le Pacifique, au moyen de sa double casquette de représentant de la France auprès de la communauté du Pacifique et de secrétaire permanent pour le Pacifique, gestionnaire du Fonds Pacifique, s'inscrit dans une démarche visant à développer une politique régionale, en encourageant l'insertion régionale des collectivités. Cette démarche est confortée par le degré d'autonomie relativement important de la PF et à la NC, leur permettant par exemple de placer dans les ambassades de France de la région des « délégués » appeler à renforcer leur politique de coopération régionale, et les menant vers la possibilité de choisir leur prochain statut, d'indépendance ou d'autonomie, par le biais d'un référendum.

Un des outils du SPP, pour encourager cette politique d'insertion, c'est le Fonds Pacifique. Mais ce fonds souffre d'un mono-financement, provenant du seul programme 209 du MAEDI. L'enjeu pourrait être d'en diversifier les sources de financement pour en assurer la continuité, ce que permet l'article 8 du décret./.

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