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![]() Investissements d’Avenir Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique Appel à projets Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets Edition 2015 L’appel à projets se clôture le 21 novembre 2016. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à projets (ci-après « AAP »). Ils seront instruits en quatre vagues successives selon le calendrier ci-dessous et dans la limite des fonds disponibles.
Le présent document décrit les modalités de l’AAP pour les interventions en aides d’Etat. Pour une intervention en fonds propres ou quasi fonds propres, les modalités en vigueur sont décrites sur le site www.ademe.fr à l’adresse www.ademe.fr/IA_fonds_propres. Table des matières A.Contexte 3 B.Objet de L’AAP 3 C.ORGANISATION ET FINANCEMENT DES PROJETS 7 C1. Bénéficiaires éligibles 7 C2. Coûts éligibles et retenus 7 C3. Taux d’aide pour les bénéficiaires soumis au secteur concurrentiel 8 C4. Taux d’aide pour les autres bénéficiaires 10 D.CRITERES DE SELECTION 11 E.COMPOSITION DES DOSSIERS 12 F.PROCESSUS DE SELECTION 13 G.CONFIDENTIALITE 14 H.Soumission DES PROJETS 14 Documents relatifs à l’AAP
Pour information, une FAQ avant de déposer un dossier est disponible au lien suivant : www.ademe.fr/IA_faq A.ContexteLe présent AAP s’inscrit dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Il vise à financer des projets d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire, du recyclage et de la valorisation des déchets. Les travaux doivent être localisés sur le territoire national. Cet AAP fait suite à deux précédents AAP : à titre informatif, la description des projets financés est disponible sur le site internet de l’ADEME. B.Objet de L’AAPL’AAP a pour objectif de développer des innovations technologiques et / ou organisationnelles et des solutions industrielles innovantes visant à améliorer l’éco-conception, la réutilisation, le recyclage et la valorisation, y compris énergétique, de déchets. Cet AAP concerne l’ensemble des déchets sauf les déchets radioactifs, les sédiments, les terres excavées et les déchets biomasse destinés à la production de biocarburants. Les projets portant exclusivement sur des systèmes de production éco-efficients sont soutenus dans le cadre de l’AAP « Industrie et agriculture éco-efficientes » et ne seront donc pas soutenus dans le cadre de cet AAP. Les démonstrateurs, les expérimentations préindustrielles ou premières industrielles devront répondre à au moins l’un des 3 champs d’actions suivants :
Les projets attendus devront proposer des améliorations technologiques, des innovations voire des ruptures technologiques qui permettent de réduire les impacts environnementaux d’un produit (ou d’une famille de produits) tout au long de son cycle de vie. Les projets seront articulés autour d’une démarche qui intègrera une évaluation environnementale multi-étapes et multi-critères du produit ou de la famille de produit afin de valider que le projet porte bien sur des enjeux environnementaux déterminants, d’évaluer les bénéfices environnementaux obtenus et d’éviter ou d’arbitrer de possibles transferts de pollution. Les projets attendus porteront sur des produits qui répondent à des enjeux environnementaux importants, soit du fait de la taille du marché (nombre d’unités vendues important), soit du fait de l’importance des impacts environnementaux associés à ce produit. Les produits pourront concerner aussi bien les marchés « Business to Business » que « Business to Consumer ». Sont notamment attendus : Des innovations incrémentales permettant l’amélioration environnementale progressive de produits existants par une démarche d’éco-conception ou de re-conception de produits différents, basée sur une technologie existante, mais améliorée (ex : amélioration de l’efficacité des matériaux, de l’innocuité des produits, leur fonctionnalité, recyclabilité, allongement de la durée de vie, réparabilité…) Des innovations technologiques de rupture sur le couple produit/service permettant de développer de nouveaux systèmes productifs autorisant le passage d’une logique produit à une logique service (ex : optimisation de la durée de vie, de la maintenance ou de la logistique de récupération des produits). Des innovations technologiques de rupture permettant de développer de nouveaux modèles favorisant la réparation des produits (ex : fabrication de pièces détachées en impression 3D, diagnostique et prévention des pannes à distance, …).
Les projets attendus devront augmenter et régulariser les flux mais aussi optimiser la qualité des matières valorisées, tout en diminuant la quantité des résidus ultimes non valorisés. Il s’agit notamment de démarches d’innovation, de R&D et d’expérimentation portant sur les procédés, la logistique et les technologies de collecte, de tri et de préparation adaptés aux différentes catégories de produits usagés et de matières. La préparation vise toutes les phases ou modalités de traitement en vue de la transformation du déchet en substance, matière ou produit, notamment le démantèlement, le déchiquetage et le broyage. Les procédés de préparation en vue de la réutilisation des produits usagés sont aussi inclus dans cet AAP ainsi que les procédés de contrôle qualité de la matière. Les projets évalueront leurs impacts environnementaux.
Sont concernés des projets relatifs à :
Au sein de ces 3 champs d’actions, des projets sont notamment attendus sur les sujets suivants (liste non exclusive) : Les filières REP (responsabilité élargie du producteur) : Une attention particulière sera portée aux projets développant le recyclage matière en aval des filières REP, notamment (mais pas uniquement) dans le cadre des nouvelles filières (DEA, TLC, VHU, DEEE…) pour lesquelles il importe de développer des technologies et des capacités de valorisation au plan national. Ces projets devront permettre de mieux mobiliser et mieux valoriser de nouveaux gisements de matières tels que les polymères, les métaux et les textiles. Les centres de tri et de sur-tri : Les centres de tri et de sur-tri doivent être conçus pour produire un flux à valoriser sous forme de matière ou d’énergie en intégrant les fluctuations des quantités et qualités entrantes. Les installations doivent donc être à la fois flexibles afin de répondre aux fluctuations du marché, tout en présentant un fonctionnement permettant un amortissement financier optimal. L'ensemble de ces défis nécessite, en particulier, une amélioration continue des procédés de tri qui doit prendre en compte l'ensemble des acteurs de la fonction de tri allant du producteur de déchets à l'utilisateur de la matière première de recyclage en passant par le fournisseur de solutions de tri (équipementiers, ensembliers, intégrateurs). Les projets ne doivent donc pas être conçus dans une logique d’investissement ponctuel, mais doivent viser une amélioration continue avec un ensemble d’acteurs mobilisés et organisés pour innover. Recyclage des plastiques et composites : Aujourd’hui, le recyclage du plastique et des composites reste limité, hors chutes de production. Ce secteur industriel croit faiblement. Des projets sont attendus sur des innovations technologiques permettant d’augmenter la part de plastique ou de composite recyclé ou l’intégration de plastique ou composite recyclé dans de nouveaux produits. Le développement de la filière Combustibles Solides de Récupération (CSR) : La préparation des déchets pour en extraire une fraction ayant un pouvoir calorifique intéressant et une teneur en polluants limitée, permet de produire des CSR susceptibles de constituer une réponse, au moins partielle, à la gestion des déchets et à la production d’énergie. Elle doit se concevoir dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets à savoir : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage matière ou organique, valorisation, mise en décharge. Il y a besoin de développer d'autres exutoires que la cimenterie et notamment des unités de valorisation énergétique des CSR dédiées comme :
Les déchets du bâtiment : Les déchets du bâtiment liés à la rénovation, à la démolition et à la construction représentent des tonnages importants encore pas ou peu valorisés. Des projets sont attendus notamment sur les problématiques du tri à la source et du tri des déchets non dangereux collectés en mélange. Le développement de procédés de réutilisation/recyclage de ces déchets constitue aussi une priorité. La structuration de la chaine d'acteurs (ex : engagement d'un secteur professionnel du bâtiment), à l'échelle d'un territoire, associée à un projet innovant de valorisation-matière, peut aussi constituer un axe de définition d'un projet. La gestion et les modes de valorisation des déchets organiques issus des producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets : Malgré une obligation réglementaire pour ces acteurs de collecter sélectivement leurs déchets, des difficultés persistent :
Dans ce domaine, sont attendus des projets qui permettraient de développer de nouveaux modèles de logistique et technologies de collecte (emballage sous vide, conteneurs réfrigérés…). La prise en compte de l’amont et de l’aval des filières sera déterminante dans la sélection des projets. Les projets associeront donc dans la mesure du possible, les différents acteurs industriels de la filière (collecteurs, préparateurs, recycleurs, fournisseurs de service et d’équipements, utilisateurs de matières ou produits issus de déchets…) afin d’optimiser techniquement et économiquement chaque activité en fonction du cahier des charges des utilisateurs avals des produits et d’être en mesure d’optimiser la valeur sur plusieurs maillons de la filière et de démontrer sa viabilité économique d’ensemble. Compte tenu de la volonté d’aboutir à une mise sur le marché rapide et significative des solutions proposées, les innovations visées dans les projets doivent systématiquement être évaluées et/ou expérimentées en conditions réelles de fonctionnement et donner lieu à des retombées économiques. Les retombées économiques sur le territoire national sont évaluées avec une attention particulière. C.ORGANISATION ET FINANCEMENT DES PROJETSC1. Bénéficiaires éligiblesLes projets peuvent être soumis :
Est appelé partenaire du projet toute entité signataire de l’accord de consortium. Un projet d’accord de consortium portant sur les principes liés à la réalisation du projet, et notamment sur les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et d’exploitation des résultats, est fourni lors du dépôt du projet. L’accord de consortium signé conditionne les premiers versements des aides. Le consortium n’excède pas cinq partenaires. Les budgets de partenaires représentant moins de 5% de l’assiette de dépenses du projet ou ayant une contribution faible à son caractère collaboratif ont vocation à être pris en charge soit directement par les entreprises, soit en sous-traitance des autres partenaires. Les bénéficiaires d’une aide du PIA doivent présenter une situation financière saine. En particulier, ils doivent présenter des capitaux propres et un plan de financement, en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener. Les porteurs de projet doivent présenter un plan de financement équilibré sur la durée du projet et expliciter la nature et l’origine publique ou privée des financements prévus. Chaque bénéficiaire d’une aide sera signataire d’une convention bilatérale avec l’ADEME. C2. Coûts éligibles et retenusLes critères d’éligibilité des coûts des projets sont précisés dans la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat. Les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’à compter de la date de dépôt du dossier auprès de l’ADEME (date de passage des commandes), étant entendu que les dépenses engagées avant la notification des conventions d’aide par l’ADEME le sont au risque des bénéficiaires. Cet AAP cible des projets dont le budget global est supérieur ou égal à 2 M€. Certains projets pourront être orientés vers d’autres dispositifs de soutien public en raison de leur taille, de leurs caractéristiques ou des thématiques visées par le projet. Toute demande de dérogation devra être justifiée et soumise au Commissariat général à l’investissement (CGI). L’ensemble des coûts relatifs au projet doit être détaillé à l’ADEME, qui déterminera ensuite ceux qui sont éligibles et retenus pour le financement par le PIA. C3. Taux d’aide pour les bénéficiaires soumis au secteur concurrentielDans la majorité des cas, le régime d’aide retenu sera le régime d’aides de l’ADEME exempté de notification n° SA.40266. Ce régime permet de soutenir des projets de recherche, développement et innovation (RDI) ou dans certains cas spécifiques, plus aval, des investissements pour la protection de l’environnement (LDE), permettant de financer des entreprises allant au-delà des normes européennes de protection environnementale ou augmentant le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes. Ce sont les taux permis par ces différents systèmes d’aide qui sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. L’ADEME pourra éclairer les porteurs de projet sur les taux pertinents pour chaque projet lors de rencontres obligatoires préalables au dépôt. Dans le cas général, l’ADEME propose par partenaire, trois produits de financement pour les entreprises.
En fonction de la catégorie de l’aide, l’ADEME utilisera les taux d’aide suivants :
A titre d’exemple, une moyenne entreprise portant la construction d’un pilote dont le montant des coûts éligibles et retenus est égal à 2 M€, accompagné en RDI avec coopération effective pourra toucher :
Pour les avances remboursables et les aides partiellement remboursables, le remboursement des avances remboursables sera effectué typiquement en quatre échéances annuelles égales. Le calcul du remboursement des avances remboursables se fera sur la base suivante :
Contractuellement, les conditions de remboursement seront :
Des critères permettant de définir l’atteinte du succès commercial du projet seront définis au cas par cas et précisés dans les conventions de financement. Les modalités de remboursement sont précisées dans les Conditions générales et particulières des Investissements d’Avenir prévues entre l’ADEME et les bénéficiaires des aides, dont un modèle standard est joint en annexe. Tout projet faisant uniquement une demande de financement sous forme de subventions ne sera pas recevable et ne sera pas instruit. C4. Taux d’aide pour les autres bénéficiairesPour les collectivités locales et assimilées, les établissements publics et assimilés et les organismes de recherche et assimilés, l’aide est principalement accordée sous forme de subventions. Si le régime d’aides RDI permet de financer ces bénéficiaires jusqu’à 100% des coûts de l’opération, l’ADEME peut réduire ce taux, en particulier pour les EPIC financés à 40% des coûts. D.CRITERES DE SELECTIONLes projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants : Contenu innovant
Critères d’éco-conditionnalité du projet
Impact commercial et financier du projet
Impact économique et social du projet
Qualité du consortium et de l’organisation du projet
Impact de l’intervention publique
E.COMPOSITION DES DOSSIERSLe dossier à soumettre est constitué des pièces suivantes :
Les modèles de dossier de candidature et de base de données des coûts du projet, présentant notamment la liste exhaustive des documents à fournir, sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l’ADEME. Les projets incomplets ou ne respectant pas les formats de soumission ne sont pas recevables. F.PROCESSUS DE SELECTIONL’ADEME conduit une première analyse en termes d’éligibilité et d’opportunité des dossiers reçus. Cette analyse peut conduire à une courte audition des porteurs de projets avant le démarrage de l’instruction approfondie. Un Comité de pilotage (COPIL), composé de représentants des ministères en charge de l’industrie, de la recherche, de l’écologie et du développement durable, décide en accord avec le CGI des projets qui entrent en phase d’instruction approfondie. L’instruction est conduite sous la responsabilité de l’ADEME qui s’appuie sur des experts internes ou externes. Les experts externes sont validés par le consortium avant transmission du dossier. A l’issue de cette phase d’instruction, l’ADEME présente au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien. Le COPIL rend un avis au CGI sur le projet présenté. La décision finale d’octroi de l’aide est prise par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l’investissement. Le COPIL peut définir les délais d'instruction maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, dans le cas général, l'objectif de délai entre le dépôt d'un dossier complet et sa présentation en COPIL est de trois mois. Postérieurement à la décision du Premier ministre, chaque bénéficiaire signe une convention avec l’ADEME selon les modalités précisées dans les « Conditions Générales et Particulières des Investissements d’Avenir ». Dans le cas général, l’objectif de délai maximal de finalisation des conventions après l’obtention de la décision d’octroi de l’aide est de quatre mois. G.CONFIDENTIALITEL’ADEME s’assure que les documents transmis dans le cadre de cet AAP sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l’expertise et de la gouvernance du PIA. L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidatures est tenu à la plus stricte confidentialité. A la demande du coordonnateur, l’ADEME peut autoriser exceptionnellement l’envoi séparé de certaines parties du dossier par des partenaires afin de préserver la confidentialité de données sensibles. Dans ce cas, le coordonnateur détaillera dans le courrier de demande d’aide la nature des documents envoyés séparément afin d’autoriser l’ADEME à les associer officiellement au dossier de demande d’aide. Une fois le projet sélectionné, les partenaires sont tenus de mentionner le soutien apporté par le Programme d’investissements d’avenir dans leurs actions de communication et la publication de leurs résultats avec la mention unique : « ce projet a été soutenu par le Programme d’investissements d’avenir opéré par l’ADEME », et les logos du PIA et de l’ADEME. Toute opération de communication sera concertée entre le coordonnateur et l’ADEME afin de vérifier notamment le caractère diffusable des informations et la conformité des références au PIA et à l’ADEME. L’Etat se réserve le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’AAP, sur ses enjeux et sur ses résultats sur la base des informations diffusables. Enfin, les porteurs de projets lauréats sont tenus à une obligation de transparence et de reporting vis-à-vis de l’Etat et de l’ADEME jusqu’à la phase d’évaluation ex-post des projets. H.Soumission DES PROJETSAvant toute soumission de projet, il est obligatoire que le porteur de projet présente le projet à l’ADEME (voir contact précisé ci-dessous) et notamment l’objet du projet envisagé, son organisation, une première évaluation du budget total et un focus sur les perspectives de marché des produits ou services développés dans le cadre du projet (clients, concurrents, potentiel de marché, bénéfices environnementaux). Les projets doivent être adressés sous forme électronique via la plateforme DEMATISS : https://appelsaprojets.ademe.fr/ Attention, seul le coordonnateur du projet est habilité à déposer le dossier. Le coordonnateur dépose le projet sur la plateforme et sollicite une validation de l’implication de ses partenaires via un mail généré à partir de la plateforme. Merci de bien prendre en compte ce délai de confirmation pour le dépôt du dossier (il est impératif que toutes les personnes sollicitées répondent au mail pour permettre le dépôt). L’ADEME est à la disposition des porteurs de projets pour toute question, y compris en amont de la soumission : trivalorisation@ademe.fr Les dossiers arrivés après la date de clôture finale de l’AAP ne sont pas recevables. 1 L’ADEME détermine la part des coûts totaux qui seront finalement éligibles et retenus. Pour les tâches soumises au régime RDI, le retour d’expérience montre que ces coûts représentent généralement 80 à 90% des coûts totaux. Pour les tâches soumises au régime pour la protection de l’environnement, ces coûts sont définis comme le surcoût par rapport à une solution de référence. 2 Au sens communautaire. 3 Une des conditions suivantes est remplie :
4 Taux disponibles ici : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html ![]() |
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