Les rapports Nord-Sud dans l’Agenda pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce





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L’enjeu du traitement des Ped-Pma dans l’Agenda de Doha pour le Développement


Plus d’une décennie après son entrée en fonction, l’Omc traite explicitement de l’intégration internationale des Ped-Pma (Cf. tableau 2). La mise en avant du développement comme objectif prioritaire des négociations commerciales signifie que la libéralisation n’en est plus la finalité. Elle signifie également que les Etats Membres ont décidé de traiter les déséquilibres initiaux relevés par les économies du Sud. A cet effet, l’Add comporte un ensemble assez conséquent de sujets de négociation (section 1). L’analyse des positions des acteurs et de l’évolution, depuis 2001, des négociations fait ressortir un changement dans le régime institutionnel d’ajustement des rapports Nord–Sud (section 2). Tant sur la forme que sur le contenu, un régime moins dérogatoire serait en train d’émerger.

Tableau 2 : Les pays en développement et l’OMC



De Marrakech (avril 1994) à Singapour (décembre 1996) — Le temps de l’innocence




  1. absence d’un agenda positif pour les Ped ;

  2. absence d’une stratégie de négociation ;

  3. mise en œuvre graduelle des Accords de l’Uruguay round et apprentissage du modus operandi de l’Omc ;

  4. introduction des Questions de Singapour (investissement, concurrence, marchés publics et facilitation des échanges).


De Singapour à Seattle (décembre 1999) — Le temps des empoignades




  1. élaboration d’un agenda de négociations propre aux Ped ;

  2. inscription de la question de la mise en œuvre à l’ordre du jour (Genève, 1998) ;

  3. émergence de coalitions aux intérêts offensifs dans les négociations ;

  4. recul des prescriptions libérales (échec à l’Ami, crise asiatique) ;

  5. rôle des Ong en faveur des Ped.


De Seattle à Doha (novembre 2001) — Le temps des promesses




  1. changement de stratégies et d’attitudes des pays industrialisés vis-à-vis des Ped ;

  2. consolidation de l’agenda positif et des coalitions ;

  3. meilleure compréhension de l’institution et des enjeux associés aux négociations ;

  4. lancement du cycle de Doha pour le développement ;

  5. accession de la Chine.


De Doha à Cancun (septembre 2003) — Le temps des promesses non tenues




  1. absence d’avancées sur les principales thématiques « développement » (Tsd, Adpic et santé publique, mise en œuvre) ;

  2. non-respect des délais et absence d’accord sur les modalités de négociation ;

  3. émergence du G20 en réaction au duopole Etats-Unis/Union européenne dans le dossier agricole, consolidation du G90 ;

  4. échec de la conférence ministérielle de Cancun.




Source : composition personnelle de l’auteur

Agenda positif : Elaborée à partir des travaux de la Cnuced, cette expression rend compte de l’expertise fournie aux Ped-Pma dans l’élaboration de leurs positions et dans la formulation de leurs demandes de libéralisation dans le cadre des négociations à l’Omc. L’objectif opérationnelle est de les amener d’une position passive, voire d’un refus de s’engager dans les négociations, à une position pro-active avec des intérêts offensifs.

Le contenu et l’évolution de l’agenda pour le développement de l’Omc

L’Add comporte à l’origine cinq thématiques, les trois premières concernent l’ensemble des Membres, les deux dernières constituent la substance du cycle pour le développement :

i) Le volet libéralisation des échanges porte principalement sur les services, l’agriculture et l’accès au marché des produits industriels, négociations dites de l’Amna (accès aux marchés des produits non agricoles) ;

ii) Le volet réglementation concerne la rénovation et l’aménagement du contenu d’un certain nombre d’Accords de l’Omc (la procédure de dumping et anti-dumping, la procédure de règlement des différends6 et la révision des règles relatives aux accords commerciaux régionaux). Ce volet concerne également l’Accord sur la propriété intellectuelle (Adpic)7 ;

iii) Les « Questions de Singapour » relatives à la facilitation des échanges, la transparence des marchés publics, l’investissement, les politiques de concurrence ;

iv) Le volet institutionnel se scinde en deux sujets principaux. Le premier est celui de la mise en œuvre. Il s’agit d’une revendication majeure des Ped-Pma depuis la conférence ministérielle de Genève (Cf. tableau 2), qui réclament l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre des Aur avant le lancement de toute autre négociation. Les questions de mise en œuvre consistent à faire le point sur le respect des obligations négociées, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de certains accords et la prise en compte, en vue de leur correction, des déséquilibres systémiques de l’Omc. Le second sujet concerne la rénovation du traitement spécial et différencié. Il est proposé d’établir un accord-cadre sur le traitement spécial et différencié et de réexaminer les dispositions qui lui sont relatives en vue de les renforcer, de les préciser et de les rendre plus opérationnelles ;

v) La création de deux groupes de travail sans mandat de négociation : commerce, dette et finance ; commerce et transfert de technologies. Comme le veut l’usage à l’Omc, les premiers travaux sont consacrés à la détermination précise des questions à traiter et à la formulation des termes et références utilisés.

L’Add a très vite rencontré de nombreux blocages. Le dossier agricole est celui qui retient l’attention, mais concrètement aucun volet majeur (services, Amna, propriété intellectuelle) n’a avancé. Depuis près de quatre ans le bilan est faible. L’échec de Cancun a conduit les membres de l’Omc à une redéfinition radicale du contenu des négociations qui a abouti, été 2004, à l’élaboration du « paquet de juillet ». L’Accord de juillet, qui définit les « cadres de négociation » sur l’agriculture et les produits industriels, n’a fait qu’éviter l’arrêt définitif des négociations. Cependant, cet accord-cadre soulève de sérieux doutes sur la signification exacte de la dimension développement de l’agenda.

En effet, il recentre l’Add sur le volet libéralisation des échanges. Des avancées notables ont été obtenues sur le dossier agricole (élimination des subventions à l’exportation à échéance 2017, abaissement des droits de douane avec le droit de protection pour les « produits sensibles », réduction des soutiens internes faussant les échanges, création d’un sous-comité regroupant les Etats-Unis et les pays africains concernés devant traiter la question des subventions américaines sur le coton). De même, les Ped opposés aux Questions de Singapour ont obtenu qu’il ne demeure de ce dossier que les négociations sur la facilitation des échanges8.

Ce qui retient l’attention dans l’accord-cadre de juillet 2004 et dans l’évolution des négociations depuis lors, c’est le recul net de la dimension développement. Que ce soit la mise en œuvre (paragraphe 12) ou le traitement spécial et différencié (paragraphe 44), il n’y a pas eu d’avancées significatives, au point de se demander si elles font toujours partie de l’Add. De surcroît, ces deux sujets ont connu une évolution substantielle non anticipée par les Ped-Pma. A l’origine, la question de la mise en œuvre devait se réduire à dresser un bilan des Aur et à mettre en évidence les déséquilibres institutionnels et systémiques de l’Omc. Les Ped estimaient qu’ils ne devaient pas présenter de contreparties supplémentaires dans une nouvelle série de négociations. Selon les pays industrialisés, les changements recherchés modifieraient les droits et obligations des Membres, ce qui nécessiterait la renégociation de certains accords rendant donc nécessaires des concessions compensatoires a priori selon la règle de la réciprocité. L’Omc étant une organisation fondée sur ses membres, la question de mise en œuvre dépend en dernier ressort des Etats Membres et le respect des engagements souscrits repose sur leur bonne volonté. Dès lors, se pose la question de la portée effective d’un programme de travail qui n’ouvre aucune réflexion sur la façon de contraindre les Membres à sa mise en œuvre.

Les travaux sur le Tsd ont abouti à l’identification de 88 propositions devant être converties de dispositions non-contraignantes en dispositions impératives et contraignantes. Les Membres sont parvenus à les classer en trois catégories selon le niveau de consensus quant à leur conversion. Depuis la négociation n’a guère avancé9. Les pays développés ont précisé qua le mandat sur le Tsd ne lançait pas de nouvelles négociations avec pour implications qu’aucun engagements ne devait altérer l’équilibre des droits et obligations. Si tel était le cas, le Tsd ferait l’objet de négociation avec possibilité de concessions croisées, ce qui n’est ni de l’intérêt des Ped ni de celui des pays industrialisés. Ce qui devait être un droit fait désormais l’objet de négociations [Hoeckman et alii, 2004]. Quant aux deux groupes de travail censés aborder les questions de la dette et du transfert de technologie, ils sont quasiment à l’arrêt. Or la question du transfert de technologie est déterminante dans le processus d’industrialisation de pays qui sont importateurs nets de technologie. Il en va de même pour ce qui est de la question du financement du développement et de gestion de la dette. De fait, l’Add s’est transformé en une négociation commerciale conventionnelle dans laquelle la problématique centrale est désormais celle de l’accès au marché. La perspective initiale des Ped-Pma s’engageant dans une négociation gratuite n’aura pas fait long feu mais faut-il pour autant en conclure à un blocage total du programme de Doha ? Il n’y a rien d’étonnant dans la durée des négociations. Cette situation permet d’avancer sur le dossier du traitement des Ped-Pma qui est explicative en partie du blocage que connaît l’Omc et dont dépend l’architecture institutionnelle à venir du système commercial multilatéral.


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